Méthodologie‬ du cas pratique de droit pénal général et spécial

La première question à se poser est de savoir combien y a t-il de comportements (de faits matériels); puis pour chaque fait matériel, combien y a t-il de qualifications.

Si pour un fait, il y a plusieurs qualifications, on s’interroge sur le nombre de valeurs sociales que la loi entend protéger (la vie, l’intégrité physique ou psychique, la propriété, la foi publique,…etc.)
En droit pénal spécial, on répartit le cas pratique selon les faits (NB: Ne jamais qualifier dans les intitulés des parties; ne pas faire par exemple : I. L’homicide involontaire. Mais plutôt faire par exemple: I. Sur l’accident de voiture).

Ensuite, il s’agit de traiter les situations des protagonistes (Auteur principal, coauteur, complice)
Puis pour chaque protagoniste, on tente de qualifier un comportement. Il convient de caractériser l’infraction en examinant la condition préalable (le cas échéant), l’élément matériel et ensuite l’élément moral (pour les infractions intentionnelles). N’oubliez pas d’écarter certaines qualifications proches et de justifier pourquoi elles ne sont pas envisageables, sans pour autant détailler les éléments constitutifs de l’infraction écartée.

Il est important après d’envisager les éventuelles causes d’aggravation et d’exonération.
On traite ensuite la question des cumuls ou des conflits.
Enfin, on donne la solution sur les peines.

‎Attention‬: les questions relatives à la prescription, à l’application de la loi pénale dans l’espace ou dans le temps, doivent êtres soulevées au début.

Infractions non intentionnelles‬

Dans un cas pratique relatif à un délit non intentionnel (blessures involontaires ou homicide involontaire), il convient de caractériser l’infraction selon la méthode civiliste (dommage, lien de causalité, faute) contrairement aux infractions intentionnelles qui exigent un élément matériel et un élément moral.
Il serait pertinent de procéder de la manière suivante:

Traiter dans un premier temps le DOMMAGE, parce que c’est la première chose qu’on aperçoit dans le cas pratique et dont on est sur (décès, dommage corporel entraînant une ITT supérieure ou inférieure à 3 mois);
Ensuite, il importe de traiter le LIEN DE CAUSALITE, parce que c’est la nature de la causalité entre la faute et le dommage qui nous aidera à déterminer la nature de la faute (s’il s’agit d’un lien de causalité Direct, une faute simple suffit; tandis que s’il s’agit d’un lien de causalité Indirect, nous devons chercher une faute qualifiée);

En dernier lieu, il convient de caractériser la FAUTE en question:
Faute simple: imprudence / négligence / inattention / maladresse / violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement;

ou bien Faute qualifiée (délibérée ou caractérisée).

Par Pénalistes en Bande Organisée

Le port du voile par les mères d’élèves accompagnant une sortie scolaire

Saisi par l’intéressée, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle la mère d’un élève, qui souhaitait conserver à cette occasion le voile qu’elle porte habituellement, n’a pas été autorisée à accompagner une sortie scolaire organisée par l’école élémentaire Jules Ferry de Nice.

Le tribunal administratif a estimé que les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves eux-mêmes, comme des usagers du service public de l’éducation, de sorte que les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il a constaté que, dans le cas particulier de cette affaire, l’administration avait refusé de donner suite à la proposition de l’intéressée d’accompagner la sortie scolaire en ne se prévalant ni d’une disposition légale ou règlementaire précise, ni de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il en a déduit que la décision attaquée était entachée d’une erreur de droit qui la rend illégale.

Lire la décision

Source : tribunal Administratif de Nice

Le droit pénal maritime : à la découverte du Tribunal maritime commercial, une juridiction répressive fruit d’une histoire chaotique !

Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins professionnels du commerce, de la pêche ou encore de la plaisance.

A l’origine…

Le Tribunal maritime commercial trouve son origine lointaine avec les Tribunaux de l’amirauté de l’Ancien Régime dont le principe de fonctionnement remonte à l’Ordonnance sur la marine du 31 juillet 1681 relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer, dite « ordonnance de Colbert ». La conscience professionnelle, le sens de l’obéissance et le respect de l’autorité exigé des marins étaient une impérieuse nécessité afin de réaliser l’harmonie collective indispensable à l’expédition maritime. L’évidence d’une telle discipline à bord justifiait la création d’une juridiction disciplinaire spécifique.

Un siècle plus tard, les juridictions « d’exception » n’ayant plus les faveurs du pouvoir révolutionnaire jacobin, les Tribunaux de l’amirauté furent supprimés en 1791. Cependant la spécificité maritime eu raison de la vague révolutionnaire et une juridiction spécifique fut rétablie en matière maritime par un décret du 24 mars 1852 qui institua les tribunaux maritimes.

Pour autant, le fonctionnement de ces juridictions ne donna pas entière satisfaction. Il fut combattu par les libéraux au cours du 19ème siècle qui leur reprochaient leur particularité, leur subordination au pouvoir, la partialité du juge armateur, l’inégalité des citoyens devant la justice et, en matière pénale, la rapidité et la sévérité de la répression.

Ils furent de nouveau supprimés par la loi du 17 décembre 1926 au profit des juridictions du droit commun.

Le désaccord du monde maritime et les réclamations tendant au rétablissement des tribunaux maritimes furent entendus. Le décret-loi du 29 juillet 1939 consacra les Tribunaux maritimes commerciaux tels qu’ils existaient jusqu’à aujourd’hui. Leur principale justification repose sur la technicité du milieu maritime qui exige des compétences théoriques et pratiques.

Initiée depuis presque cinquante ans, les neufs Sages de la rue Montpensier ont donné une nouvelle impulsion à la nécessaire réforme de cette juridiction répressive par la décision du 2 juillet 2010. Cette décision était attendue, voire même prévisible. En effet, la gestation d’une nouvelle organisation de cette juridiction spécialisée a été amorcée par une loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale instituant un magistrat professionnel du siège du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le tribunal maritime est constitué, comme président de séance, en lieu et place d’un administrateur des affaires maritimes.

Au demeurant la nécessaire réforme de la juridiction avait déjà conduit en 2001 à la mise en place d’un groupe de travail interne à la Direction des affaires maritimes ayant pour mission « d’analyser les évolutions actuelles de fonctionnement des tribunaux maritimes commerciaux et d’en proposer les évolutions » . Cette même année le monde juridique, riche de proposition, fut marqué par le rapport dit « Guinchard » sur la répartition des contentieux intitulé « L’ambition raisonnée d’une justice apaisée » qui soulignait, certes implicitement et succinctement, la problématique du Tribunal maritime commercial.

Finalement, la décision du Conseil constitutionnel qui a conduit à l’abrogation de l’article 90 du Code disciplinaire et pénal du Code de la marine marchande, tout en constituant une consécration constitutionnel au Tribunal maritime commercial, invite le législateur à penser son adaptation au regard de l’évolution du droit pénal et des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme au niveau de la réorganisation du système juridictionnel.

I – De l’enquête à l’instruction : une coopération entre l’administration chargée de la mer et le Ministère Public

Dans un souci de mise en conformité du nouveau Code pénal maritime avec les principes du droit commun, il convient d’instaurer de nouvelles modalités d’enquête et d’instruction. Tout d’abord, l’enquête diligentée par l’administration des affaires maritimes doit nécessairement émaner de faits susceptibles de constituer une infraction maritime.

Ensuite, l’enquête diligentée doit présenter un caractère nautique c’est-à-dire effectuée suite à un événement mettant en danger la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord. Autrement dit, l’enquête sera nautique si elle procède d’un événement commis à bord ou lors d’une navigation maritime.

La principale difficulté réside dans la confusion des phases d’enquête et d’instruction dans les mains de l’administration des affaires maritimes . Il importe de souligner que pendant la phase d’instruction, l’administrateur des affaires maritimes avait le pouvoir de mettre en détention provisoire. Une distorsion est observée avec le droit commun dans la mesure où la loi du 15 juin 2000 a privé le juge d’instruction de ce pouvoir pour le transférer au juge des libertés et de la détention. Aujourd’hui, l’exigence de conformité du droit commun semble avoir raison du rôle primordial joué par l’administration des affaires maritimes bien que celui-ci soit justifié par la nature particulière des affaires et la compétence de ce corps de fonctionnaires.

II – La phase de poursuite et le statut du Ministère Public

La fonction du Ministère Public lors de l’audience, est selon l’article 91 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande assurée par « un commissaire rapporteur, appartenant au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le chef d’arrondissement maritime » avec comme condition que ce commissaire rapporteur n’est désigné en qualité de Parquet que lorsque le Tribunal maritime commercial connaît d’un des délits prévus « aux articles 80 à 85 et 87 » autrement dit les infractions relatives aux abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Il ressort que la fonction de Ministère Public n’est assuré que partiellement, en fonction de la nature de l’infraction pendante devant le Tribunal.

Or l’article 32 du Code de procédure pénal dispose que le Ministère public « est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice ». Il est permis d’affirmer que l’absence du Ministère Public au sein d’une juridiction répressive n’est pas conforme au droit commun.

En ce sens, si aux termes de l’article 1er du Code de procédure pénale « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi », il paraît opportun eu égard aux exigences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, que la fonction du Ministère Public soit confiée à un magistrat professionnel et indépendant du pouvoir exécutif. Ce dernier aurait alors toute discrétion pour décider soit de mettre en œuvre l’action publique, soit de la confier aux affaires maritimes.

III – Du jugement aux voies de recours

Le fonctionnement des Tribunaux maritimes, à savoir sa formation de jugement doit également se conformer aux principes édictés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité n°2010-10, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 2 juillet 2010 dans laquelle il va déclarer que la composition du Tribunal maritime commercial est inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :

« Considérant que, parmi les cinq membres du tribunal maritime commercial, deux d’entre eux, voire trois si le prévenu n’est pas un marin, ont la qualité soit d’officier de la marine nationale soit de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État, tous placés en position d’activité de service et, donc, soumis à l’autorité hiérarchique du Gouvernement ; que, dès lors, même si la disposition contestée fait obstacle à ce que l’administrateur des affaires maritimes désigné pour faire partie du tribunal ait participé aux poursuites ou à l’instruction de l’affaire en cause, ni cet article ni aucune autre disposition législative applicable à cette juridiction n’institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d’indépendance ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution »

La présence de fonctionnaires au sein de la juridiction pénale « d’exception » a donc été remise en cause en raison de leur soumission à un pouvoir hiérarchique faisant naître un doute sur leur impartialité et leur indépendance.

– Concernant le droit à réparation, jusqu’alors le Tribunal maritime commercial ne connait pas de l’action civile qui reste de la compétence des tribunaux de droit commun. Une réforme s’avère nécessaire pour donner la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant le futur Tribunal maritime commercial.

– Concernant le droit à un recours effectif, l’article 2 du protocole additionnel n°7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pose le droit d’un recours effectif devant un second degré de juridiction en énonçant que « toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi ». Les Tribunaux maritimes commerciaux sont l’unique juridiction répressive dont la seule voie de recours est la possibilité de former un pourvoi en cassation. Le plus souvent, la justification apportée est la nécessité de l’exécution rapide du jugement pour demeure efficace.

Pour conclure…

L’enjeu fondamental consiste au maintien d’une justice pénale maritime en conformité avec les évolutions du droit pénal et de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales tout en étant adaptée à une société de gens de mer diversifiée et en constante évolution.

Au sujet de l’auteur de cet article

Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins et de la participation à la codification du Code des transports dans sa partie règlementaire.

En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu’il préside et dont l’objet est d’expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. L’association a publié fin 2014 le guide du droit de la plaisance aux Editions Ancre de Marine.

Toutes les décisions importantes rendues par le CE en 2015

> Analyses de mars 2015

– La communication de documents relatifs au compte de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle ne relève pas de la compétence du législateur organique mais est régie par la loi du 11 juillet 1978. Elle précise que de tels documents ne sont pas communicables avant l’expiration du délai de recours contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ou, en cas de recours, avant la décision du Conseil constitutionnel.

CE, Assemblée, 27 mars 2015, CNCCFP c/ Mme M… et Mediapart, n° 382083, A.

– Le fait que la bonification d’un an par enfant et que la faculté de jouissance anticipée de la pension pour les parents de trois enfants bénéficient systématiquement aux mères qui ont interrompu leur activité professionnelle au titre du congé de maternité ne constitue pas une discrimination indirecte prohibée par l’article 157 du TFUE. Il estime que le maintien, à titre provisoire, de cette différence indirecte de traitement est justifiée par l’objectif social de compenser les désavantages de carrière et de pensions subies par les femmes ayant eu des enfants et qui résultent d’une situation passée.

CE, Assemblée, 27 mars 2015, M. Q…, n° 372426, A.

– Une décision de reversement du montant d’une aide agricole indûment perçue doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire, cette exigence n’étant pas contraire au droit de l’Union.

CE, Section, 13 mars 2015, Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, n° 364612, A.

– L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires. Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs de ces prescriptions. Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu’elles sont illégales, que s’il résulte de l’instruction qu’une telle annulation n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et qu’ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.

CE, Section, 13 mars 2015, Mme C…, n° 358677, A.

– Le Conseil d’État précise les limites de l’office du juge du référé « mesures utiles ». Il juge qu’une demande tendant à ce qu’il soit ordonné à l’autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d’organisation des services placés sous son autorité, n’est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3. Ce juge ne peut prescrire que des mesures conservatoires ou à titre provisoire et qui ne peuvent être ordonnées au titre des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Au surplus, le juge ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

CE, Section, 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, n° 385332, A.

– Le juge des référés précise les conditions d’application du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 (dit Dublin III) qui détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. En cas de transfert d’un demandeur d’asile vers cet État membre donnant lieu à une mesure de rétention administrative ou d’assignation à résidence, la procédure prévue au III de l’article L. 512-1 du CESEDA (juge des 72 heures) est applicable et suspend tant l’exécution de la mesure de transfert que le délai de six mois prévu par le règlement européen pour son exécution.

CE, juge des référés, 4 mars 2015, M. D…, n° 388180, A.

– Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi d’une demande tendant à l’exécution d’une décision juridictionnelle. Lorsque cette décision ne prononçait aucune injonction, il est libre de prescrire les mesures d’exécution qui lui apparaissent nécessaires au regard des circonstances existantes au moment où il statue. Lorsqu’à l’inverse, des mesures avait été ordonnées par le premier jugement, il appartient alors au juge de l’exécution, dans le cas où elles seraient entachées d’obscurité ou d’ambigüité, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision. Dans tous les cas, le juge saisi d’une demande d’exécution ne peut ni remettre en cause les mesures précédemment prescrites, ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la précédente décision.

CE, 23 mars 2015, Mme V…, n° 366813, A.

– Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Eu égard à l’objet de ces dispositions, ce régime de responsabilité est d’ordre public.

CE, 6 mars 2015, Centre hospitalier de Roanne c/ Mme B…, n° 368520, A.

– Le Conseil d’État précise que lorsque l’administration fiscale s’est fondée, pour établir une imposition, sur des renseignements figurant dans des documents détenus par l’autorité judiciaire, elle a l’obligation d’en informer le contribuable afin de le mettre en mesure, s’il s’y croit fondé, d’en demander communication à cette autorité et, en tout état de cause, de porter à sa connaissance l’ensemble des renseignements fondant l’imposition que cette autorité lui avait permis de recueillir.

CE, 18 mars 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ SA Conditionnement, n° 370128, B.

– La modification législative des autorités compétentes pour engager des poursuites contre un professionnel de santé est, en tant que loi de procédure, immédiatement applicable, y compris pour des faits antérieurs à cette modification.

CE, 18 mars 2015, M. B…, n° 373158, B.

– L’association de protection de l’environnement qui sollicite la réparation d’un préjudice moral du fait d’une illégalité fautive commise par l’État n’est pas dispensée de démontrer le caractère personnel de celui-ci.

CE, 30 mars 2015, Association pour la protection des animaux sauvages, B.

– Le Conseil d’État précise la portée de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée s’agissant de la prévention des renouvellements abusifs de contrats à durée indéterminée.

CE, 20 mars 2015, Mme J…, n° 371664, B.

– Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’évaluation des agents de la fonction publique hospitalière pouvait être faite non plus par voie de notation mais par voie d’entretien professionnel, à titre expérimental, pour les années 2011, 2012 et 2013.

CE, 20 mars 2015, Centre hospitalier de Chaumont, n° 373524, B.

– Le Conseil d’État précise l’articulation de l’indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale avec les indemnités journalières d’absence temporaire.

CE, 20 mars 2015, M. P…, n° 370499, B.

– Seuls les trimestres entiers pour lesquels le service a été effectué et les cotisations versées sont pris en compte pour le calcul du coefficient de majoration. Par conséquent, la période au cours de laquelle le versement du traitement a été poursuivi après la radiation des cadres en vertu de dispositions alors applicables en est exclue.

CE, 18 mars 2015, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 373264, B.

– La circonstance que l’amende forfaitaire ait été réglée par un tiers est sans incidence sur les conditions de reconnaissance de la réalité de l’infraction par la personne verbalisée, dès lors que cette dernière n’a pas élevé contestation en temps utile.

CE, 20 mars 2015, M. E…, n° 368093, B.

– Le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, prévu par l’article 2225 du code civil, qui est de cinq ans à compter de la fin de la mission de l’avocat, est suspendu par la saisine du conseil de l’ordre et recommence à courir à compter de la notification de l’avis de ce dernier.

CE, 27 mars 2015, Mme A…, n° 382156, B.

– La minute d’une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l’ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties.

CE, 18 mars 2015, Mme H…, n° 374644, B.

– Seules les parties sont recevables à soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État précise que doit être regardée comme une partie à l’instance, ayant à ce titre qualité pour soulever une telle question, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l’avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.

CE, 30 mars 2015, MmeK…, n° 387322, B.

– Le Conseil d’État précise les éléments que doit retenir l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin d’apprécier si la mise sur le marché d’un dispositif médical d’auto-diagnostic présente un danger grave pour la santé humaine justifiant son interdiction.

CE, 16 mars 2015, Société le Complément alimentaire, n° 369854, B.

– En l’absence de toute contestation par le patient concerné de la réalité de l’information délivrée par le médecin sur son état de santé, le régime particulier de preuve du défaut d’information médicale ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure disciplinaire menée contre un médecin sur plainte d’un tiers.

CE, 18 mars 2015, M. B…, n° 363985, B.

– Le Conseil d’État juge que l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France sur un projet impliquant à la fois des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit doit être regardé comme portant sur l’ensemble de ces opérations alors même qu’il ne mentionnerait pas expressément celles de démolition.

CE, 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. S…, n° 380498, B

Tribunal des conflits

– Le Tribunal des conflits abandonne sa jurisprudence Société Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 : il juge qu’une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’État. Les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Cependant, le Tribunal des conflits juge que cette nouvelle règle jurisprudentielle ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après la lecture de sa décision.

TC, 9 mars 2015, Mme R… c/ Société Autoroutes du Sud de la France, n° 3984, A.

> Analyses de février 2015

– Le Conseil d’État, confirmant dans cette mesure sa jurisprudence Ville de Lisieux (CE, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662, p. 375), juge que les recours contre les contrats de recrutement d’agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir. Il juge en outre que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour former un recours contre ces contrats et peuvent invoquer tout moyen à l’appui d’un tel recours.

CE, 2 février 2015, Commune d’Aix-en-Provence et M. J…, n°373520, A.

– Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions de l’article L. 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d’un grief tiré de l’existence de manœuvres, le juge de l’élection peut, le cas échéant d’office, déclarer inéligible des candidats, si les manœuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s’il est établi qu’elles ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il précise également les critères d’appréciation du caractère frauduleux des manœuvres et la date à partir de laquelle court l’inéligibilité. Par ailleurs, il juge que la circonstance qu’une décision juridictionnelle ait été fondée sur des procès-verbaux anonymisés n’a pas, en l’espèce, méconnu le principe d’égalité des armes.

CE, Section, 4 février 2015, Elections municipales de Vénissieux, n°385555 385604 385613, A.

– En vertu du 8° de l’article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, (…), d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics » diverses fonctions. Le Conseil d’État précise le champ de cette inéligibilité et, en particulier, le sens qu’il faut donner à « leurs établissement publics ». Faisant application des règles qu’il dégage, il juge que les services départementaux d’incendie et de secours et les centres de gestion de la fonction publique territoriale n’entrent pas dans le champ de ces dispositions.

CE, Section, 4 février 2015, Elections municipales de La Crèche, n°382969, A et Elections municipales de Corrèze, n°383019, A (deux décisions).

– Le Conseil d’État précise quand l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices invocables devant le juge. C’est par exemple le cas lorsqu’un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer. En revanche, il en va autrement dans le cas où l’administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit. En pareil cas, l’autorité compétente peut simplement définir des orientations générales non invocables devant le juge. La délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui n’y a pas droit (régularisation) constitue une mesure de faveur, ce dont il résulte que les « circulaires de régularisation » ne sont pas invocables devant le juge.

CE, Section, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/ M. C…, n°383267 383268, A.

– Le Conseil d’État précise que le principe général du droit fondant l’obligation de protection fonctionnelle des agents publics s’applique aux magistrats judiciaires et que, par suite, ces derniers peuvent bénéficier de cette protection lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, alors même que les textes applicables ne couvrent pas ce cas de figure. Le Conseil d’État rappelle la différence entre la notion de « faute personnelle » de nature à justifier un refus de protection fonctionnelle, et les notions voisines utilisées en droit de la responsabilité, en particulier celle de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

CE, 11 février 2015, Ministre de la justice c/ M. C…, n° 372359, A.

– Le juge des référés du Conseil d’État juge qu’un arrêté municipal interdisant un nouveau spectacle de Dieudonné porte, en l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion. Il confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant suspendu l’arrêté d’interdiction.

JRCE, 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726, A.

– Le Conseil d’État juge que le recours dirigé contre l’arrêté déclarant vacant un office de greffier de tribunal de commerce, et précisant les modalités de dépôt des candidatures à la succession, relève de sa compétence en premier ressort. Il précise également les modalités d’exercice du « droit de présentation » d’un successeur, ainsi que les conditions de légalité de la déclaration de vacance dans l’impossibilité de pourvoir l’office dans un délai raisonnable par le simple jeu du droit de présentation.

CE, 11 février 2015, M. S… et autres, n° 367884, A.

– Le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des « adaptations mineures » aux dispositions du PLU. Il juge qu’il appartient à l’administration de vérifier spontanément, lorsqu’elle instruit une demande de permis de construire, si le projet peut le cas échéant être regardé comme conforme aux règles posées par le PLU au bénéfice d’adaptations mineures de ces règles. Il ajoute que ce débat peut avoir lieu devant le juge alors même que le pétitionnaire n’aurait pas fait état, dans sa demande de permis, de l’exigence de telles adaptations.

CE, 11 février 2015, Mme O… et autre, n° 367414, A.

– Le Conseil d’État juge qu’une convention conclue entre deux personnes publiques ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause. En revanche, la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation. Le Conseil d’État précise également les modalités d’appréciation d’un tel motif d’intérêt général. Enfin, il donne un éclairage sur le maniement de la notion de vice d’une particulière gravité pouvant, dans certains cas, entrainer la nullité du contrat.

CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n°357028, A.

– Le Conseil d’État précise que l’analyse marginale, qui correspond à l’indication en marge d’un acte de naissance du nom et éventuellement du ou des prénoms de la personne qui fait l’objet de l’acte n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte. Le nom ne figurant pas dans l’acte mais seulement dans cette analyse marginale ne peut être relevé.

CE, 27 février 2015, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Consorts D…, n° 375124, A.

– Le Conseil d’État détaille les modalités du contrôle du juge en cas de recours contre une sanction disciplinaire d’un agent public : le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le caractère fautif des faits reprochés et sur la proportionnalité de la sanction prononcée ; le juge de cassation exerce un contrôle de dénaturation sur la matérialité des faits reprochés, un contrôle de qualification juridique sur leur caractère fautif et s’assure que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes commises.

CE, 27 février 2015, La Poste, n° 376598, 381828, A.

Tribunal des conflits

– La prolongation de la rétention administrative d’un étranger est subordonnée à des décisions du juge judiciaire. Il résulte des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 et n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, sur lesquelles se fonde explicitement le Tribunal des conflits, qu’il appartient au juge judiciaire de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. Après avoir jugé que le litige ressortissait à la juridiction judiciaire, le Tribunal des conflits constate que les délais légaux de rétention administrative sont expirés et dit n’y avoir lieu à renvoi.

TC, 9 février 2015, M. H… c/ Préfet de Seine-et-Marne, n° 3986, A.

– Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.

TC, 9 février 2015, Société Ace European Group Limited, n° 3983, A.

> Analyses de janvier 2015

La déclaration d’inconstitutionnalité, par le Conseil constitutionnel, de dispositions législatives s’applique également aux dispositions identiques, dans leur substance et dans leur rédaction, qui figuraient auparavant au sein d’un autre article législatif. Il appartient au juge saisi d’un litige portant sur l’application de ces dispositions identiques antérieures de le constater, et ce, en l’espèce, sans qu’il y ait lieu de saisir le Conseil constitutionnel d’une nouvelle QPC.

CE, 16 janvier 2015, Société Métropole Télévision, n°386031, A.

– Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de lotissement issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, dans le cas particulier où, après la première division d’une unité foncière dans la perspective d’implanter des bâtiments sur l’un au moins des lots issus de cette division, le propriétaire décide ultérieurement d’implanter des bâtiments sur la partie restante de la parcelle d’origine.

CE, 26 janvier 2015, M. et Mme C…, n° 362019, A.

– Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions d’application dans le temps du délai de prescription de 10 ans applicable, depuis la loi du 12 mai 2009, aux demandes de reconstruction à l’identique présentées sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Ce délai est immédiatement applicable mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi, y compris pour les biens détruits antérieurement.

CE, 21 janvier 2015, Société EURL 2B, n° 382902, A.

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Toutes les décisions importantes rendues par la CJUE en 2015

> Les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction.

Le désistement de la victime à l’égard du seul des participants domicilié dans le ressort du tribunal saisi n’affecte pas, en principe, la compétence de celui-ci pour connaître des recours dirigés à l’encontre des autres participants.

CJUE, arrêt du 21/05/2015 Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide SA / Akzo Nobel NV e.a.(Lire le communiqué de presse)

> La définition de licenciement collectif, retenue par la loi espagnole, est contraire au droit de l’Union.

La réglementation espagnole introduit l’« entreprise » comme seule unité de référence, ce qui peut faire obstacle à la procédure d’information et de consultation prévue en droit de l’Union alors que les licenciements auraient dû être qualifiés de « licenciement collectif » si l’établissement avait été retenu comme unité de référence.

CJUE, arrêt du 13 mai 2015, Rabal Cañas, C-392/13. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour clarifie la notion d’« établissement » en matière de licenciements collectifs. Lorsqu’une entreprise comprend plusieurs entités, la notion d’« établissement », qui figure dans la directive relative aux licenciements collectifs, doit être interprétée comme visant l’entité à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement sont affectés pour exercer leur tâche.

CJUE, ‎arrêt du 30 avril 2015‎, USDAW et Wilson, C-80/14. (Lire le communiqué de presse)

> L’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné, justifiée. Il faut établir qu’il existe, pour ces personnes, un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves, comme notamment le VIH, et que des techniques efficaces de détection ou des méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs font défaut.

CJUE, arrêt du ‎29 avril 2015‎, ‎Léger‎, C-528/13. (Lire le communiqué de presse)

> Les États membres peuvent obliger les entreprises d’assurance vie à communiquer aux clients des informations autres que celles énumérées dans la directive. Toutefois, les entreprises d’assurances doivent pouvoir identifier ces informations supplémentaires avec suffisamment de prévisibilité.

CJUE, ‎29 avril 2015‎, van Leeuwen, C-51/13. (Lire le communiqué de presse)

> La protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union.
Les exigences relatives aux intervalles d’abreuvement et d’alimentation ainsi qu’aux durées de voyage et de repos s’appliquent également à la partie du transport qui se déroule en dehors de l’Union.

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Zuchtvieh-Export, C-424/13. (Lire le communiqué de presse)

> Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques. Le fait que le contrat d’assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts.

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Van Hove, C-96/14. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD.

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, LG Display et LG Display Taiwan / Commission, C-227/14 P. (Lire le communiqué de presse)

> Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite.
Toutefois, ce droit ne doit pas être refusé indéfiniment et les conditions pour son recouvrement doivent respecter le principe de proportionnalité.

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Aykul, C-260/13. (Lire le communiqué de presse)

> Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.
Dans le cas contraire, le détenteur de l’information pourrait prétexter l’existence d’une incertitude pour en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché.

CJUE, arrêt du 11 mars 2015, Lafonta, C-628/13. (Lire le communiqué de presse)

> Lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux. Le fabricant d’un tel appareil défectueux doit rembourser les coûts liés à son remplacement, dès lors qu’un tel remplacement est nécessaire pour rétablir le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s’attendre.

CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik, C-503/13, C-504/13. (Lire le communiqué de presse)

> La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier.

CJUE, arrêts du 5 mars 2015, Commission / France, C-479/13, C-502/13. (Lire le communiqué de presse)

> La législation italienne, qui n’impose pas de mesures de prévention et de réparation à l’encontre des propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains, est compatible avec le droit de l’Union. Les États membres sont libres de ne prévoir qu’une responsabilité patrimoniale de ces propriétaires, lorsque de telles mesures sont prises par les autorités.

CJUE, arrêt du 4 mars 2015, Fipa Group e.a., C-534/13. (lire le communiqué de presse)

> Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur.
Si, en vertu du droit de l’Union, la personne redevable du droit de suite est, en principe, le vendeur, les États membres sont libres de définir une autre personne parmi les professionnels visés dans la directive 2001/84.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, Christie’s France, C-41/14. (Lire le communiqué de presse)

> Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt tchèque qui taxe l’acquisition gratuite, par des producteurs d’électricité, de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10 % des quotas.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, ŠKO-ENERGO. (Lire le communiqué de presse)

> Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, de Ruyter, C-623/13. (Lire le communiqué de presse)

> Le Luxembourg a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle. Le droit luxembourgeois ne prévoit en effet aucune raison objective justifiant l’utilisation successive de tels contrats.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, Commission / Luxembourg, C-238/14. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles un déserteur provenant d’un État tiers peut se voir accorder l’asile dans l’Union européenne.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, Shepherd, C-472/13. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour constate que la France n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer des aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.

CJUE, arrêt du 12 février 2015, Commission / France, C-37/14. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour clarifie la notion de « taux de salaire minimal » des travailleurs détachés.

CJUE, arrêt du 12 février 2015, Sähköalojen ammattiliitto, C-396/13. (Lire le communiqué de presse)

> Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’organisation, en Italie, d’un nouvel appel d’offres visant à attribuer, en matière de jeux de hasard, des concessions pour une durée inférieure aux précédentes.

CJUE, arrêt du 22 janvier 2015, Stanley International Betting et Stanleybet Malta, C-463/13. (Lire le communiqué de presse)

> La législation espagnole selon laquelle le juge national est tenu de faire recalculer les intérêts de retard dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal est compatible avec le droit de l’Union.
Néanmoins, le juge espagnol doit avoir la possibilité de considérer comme abusive la clause qui impose de tels intérêts et doit ainsi pouvoir en écarter l’application.

CJUE, arrêt du 21 janvier 2015, Unicaja Banco, C-482/13, C-484/13, C-485/13, C-487/13. ( lire le communiqué de presse)

> Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer.

CJUE, arrêt du 15 janvier 2015, Air Berlin, C-573/13 (lire le communiqué de presse)

Source : le site de la CJUE

Tous les arrêts importants rendus par la CEDH en 2015 (concernant la France)

> Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié – CEDH, François c. France, requête n° 26690/11‎, 23 avril 2015

La Cour estime que le fait de placer Me François en garde à vue et de le soumettre à une fouille intégrale et à un test d’alcoolémie excédait les impératifs de sécurité et établissait une intention étrangère à la finalité d’une garde à vue. La Cour note également, d’une part, qu’il n’existait pas à l’époque des faits de réglementation autorisant une fouille allant au-delà des palpations de sécurité, et, d’autre part, que le test d’alcoolémie a été réalisé alors qu’il n’y avait aucun indice indiquant la commission par le requérant d’une infraction sous l’empire de l’alcool.

Lire l’arrêt

> La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation était une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression – CEDH, Morice c. France, n° 29369/10, 23 avril 2015

La Grande Chambre dit en particulier que Me Morice s’est exprimé par des jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante. Ses propos n’ont pas dépassé les limites du droit garanti par l’article 10 et ils concernaient un sujet d’intérêt général, à savoir le fonctionnement de la justice et le déroulement de l’affaire Borrel.

La Grande Chambre souligne néanmoins que l’avocat ne saurait être assimilé à un journaliste puisqu’il n’est pas un témoin extérieur chargé d’informer le public, mais qu’il est directement impliqué dans le fonctionnement de la justice et dans la défense d’une partie.

La Grande Chambre dit en outre qu’il faut accorder une grande importance au contexte de cette affaire, tout en soulignant qu’il convient de préserver l’autorité du pouvoir judiciaire et de veiller au respect mutuel entre magistrats et avocats.

Lire l’arrêt

> Inexécution d’une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO – CEDH, Tchokontio Happi c. France, n° 65829/12, 9 avril 2015

C’est la première fois que la Cour traite d’une requête contre la France concernant l’inexécution d’un jugement définitif octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable)

La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n’a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement en question, et ce, alors même que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière.
Néanmoins, la Cour précise que le droit à un « bail social », permettant à la requérante d’utiliser un logement, ne signifiait pas qu’elle se voyait conférer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1.

Lire l’arrêt

> Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge – CEDH, Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France, n° 63629/10 et 60567/10, 2 avril 2015

La Cour estime que les garanties prévues par le droit interne, encadrant les visites et saisies réalisées en matière de droit de la concurrence, n’ont pas été appliquées en l’espèce de manière concrète et effective, notamment au regard de la présence avérée de correspondances entre un avocat et son client parmi les documents saisis, lesquelles font l’objet d’une protection renforcée. La Cour dit que le juge saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils relevaient de cette confidentialité ou qu’ils étaient sans lien avec l’enquête doit statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et ordonner, le cas échéant, leur restitution.

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> Condamnations pénales pour détournement d’actifs au préjudice d’Air Liberté : l’utilisation par les tribunaux du rapport de la commission d’enquête parlementaire n’a pas nui aux droits de la défense – CEDH, Corbet et autres c. France, n° 7494/11, 7493/11 et 7989/11, ‎19 mars 2015‎

L’affaire concerne les poursuites pénales conduites contre les requérants et leur condamnation pour détournement d’actifs commis au préjudice de la compagnie aérienne Air liberté avant que celle-ci ne soit placée en liquidation judiciaire.
La Cour considère non-établi que l’utilisation, dans la procédure pénale, des déclarations faites par les requérants devant une commission d’enquête parlementaire, a eu un impact sur le verdict de culpabilité ou les peines prononcées.
La Cour dit par ailleurs que la détention de M. Corbet du 24 juillet 2003 n’avait pas de base légale et réitère qu’aucune disposition en droit français ne réglementait, à l’époque des faits, la détention d’une personne entre la fin de sa garde à vue et sa présentation devant le juge d’instruction.

Lire l’arrêt

> Les conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé jugées contraires à la Convention – CEDH, Helhal c. France, n° 10401/12, 19 février 2015

La Cour a jugé en particulier que, si le maintien en détention n’était pas en soi constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant compte tenu du handicap du requérant, l’insuffisance des soins de rééducation qui lui ont été dispensés et l’inadaptation des locaux à son handicap étaient en revanche contraires à l’article 3 de la Convention.

Lire l’arrêt

> Un renvoi de deux ressortissants soudanais résidant en France vers leur pays d’origine entraînerait une violation de la Convention – CEDH, A.A. c. France, A.F. c. France, n° 18039/11, n° 80086/13, 15 janvier 2015

S’agissant du contexte général, la Cour a récemment rappelé que la situation des droits de l’homme au Soudan est alarmante, en particulier en ce qui concerne les opposants politiques et que l’appartenance d’un individu à une ethnie non arabe du Darfour constitue un risque de persécution. La Cour note que depuis le début de l’année 2014, la situation s’est encore détériorée.
La Cour juge dans l’une et l’autre affaire qu’en cas de mise à exécution des mesures de renvoi vers le Soudan, les requérants encourent, en raison des circonstances propres à chacun, un risque sérieux de traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

Lire l’arrêt

> Soumettre les Français installés à Monaco à l’impôt sur la fortune n’était pas contraire à la Convention – CEDH, Arnaud et autres c. France, n° 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11, 15 décembre 2015

La Cour estime que cette législation s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite entre la France et Monaco en matière fiscale, notamment concernant les Français installés dans la Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État. Elle estime que les contribuables ont reçu une information préalable leur permettant de s’acquitter au mieux de leurs obligations et relève qu’afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005, des facilités de paiement ont été mises en place et qu’aucune pénalité n’a été imposée pour la période antérieure. La Cour conclut que l’imposition litigieuse n’a pas rompu le juste équilibre devant régner entre les intérêts des requérants et l’intérêt général.

Lire l’arrêt

Source : la CEDH – communiqué de presse

Offre de stage en droit public

Le Cabinet MPC Avocats, sis 11 rue Saint-Lazare 75009 Paris (activités dominantes droit public, droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme) est à la recherche d’élèves avocats ou d’étudiants inscrits à l’IEJ, désireux d’effectuer leur stage pendant le second semestre 2015. Le stage se fera obligatoirement à plein temps.

Titulaire d’un Master 1 ou d’un Master 2 en droit public ou équivalent et ayant effectué de préférence ses stages en droit public, l’élève avocat sera dynamique, intéressé et saura faire preuve d’initiative.

Les élèves avocats ou stagiaires seront associés en immersion à la vie d’un Cabinet à taille humaine et interviendront en collaboration étroite avec les avocats sur les dossiers et la gestion de clientèle. Ils seront notamment amenés à effectuer les tâches suivantes :
– Recherches juridiques,
– Rédaction de conclusions et de consultations,
– Participation à la gestion du Cabinet,
– Contact avec les clients,
– Rédaction de courriers pour les clients et les confrères.

Les matières de droit public dominantes sont le droit des collectivités territoriales, le droit de la fonction publique et le droit de l’urbanisme.
Les conditions financières sont les conditions des élèves avocats (60 % du SMIC)
Les candidats intéressés peuvent nous transmettre, dans les meilleurs délais, leur CV ainsi qu’une lettre de motivation aux coordonnées suivantes :

– Mail : mpcavocats@wanadoo.fr (dans ce cas préciser en objet qu’il s’agit d’une réponse à l’offre de stage)
– Télécopie : 01 42 97 47 07

Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne

Nous célébrons aujourd’hui l’anniversaire d’Olympe de Gouges, née le 7 mai 1748. Elle a rédigé en septembre 1791 la Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne.

Préambule

Les mères, les filles, les sours, représentantes de la Nation, demandent à être constituées en Assemblée nationale. Considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de la femme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaltérables et sacrés de la femme, afin que cette déclaration constamment présente à tous les membres du corps social leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs, afin que les actes du pouvoir des femmes et ceux du pouvoir des hommes, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique en soient plus respectés, afin que les réclamations des citoyennes, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution, des bonnes mours et au bonheur de tous. En conséquence, le sexe supérieur en beauté comme en courage dans les souffrances maternelles reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être suprême, les droits suivants de la femme et de la citoyenne :

Article 1 La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Article 2 Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de la femme et de l’homme. Ces droits sont : la liberté, la prospérité, la sûreté et surtout la résistance à l’oppression.

Article 3 Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation, qui n’est que la réunion de la femme et de l’homme ; nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

Article 4 La liberté et la justice consistent à rendre tout ce qui appartient à autrui ; ainsi l’exercice des droits naturels de la femme n’a de bornes que la tyrannie perpétuelle que l’homme lui oppose ; ces bornes doivent être réformées par les lois de la nature et de la raison.

Article 5 Les lois de la nature et de la raison défendent toutes actions nuisibles à la société ; tout ce qui n’est pas défendu par ces lois sages et divines ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elles n’ordonnent pas.

Article 6 La loi doit être l’expression de la volonté générale : toutes les citoyennes et citoyens doivent concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ; elle doit être la même pour tous ; toutes les citoyennes et citoyens étant égaux à ses yeux doivent être également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités, et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents.

Article 7 Nulle femme n’est exceptée ; elle est accusée, arrêtée, et détenue dans les cas déterminés par la loi : les femmes obéissent comme les hommes à cette loi rigoureuse.

Article 8 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nulle ne peut être punie qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée aux femmes.

Article 9 Toute femme étant déclarée coupable, toute rigueur est exercée par la loi.

Article 10 Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même fondamentales ; la femme a le droit de monter sur l’échafaud, elle doit également avoir celui de monter à la tribune, pourvu que ses manifestations ne troublent pas l’ordre public établi par la loi.

Article 11 La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de la femme, puisque cette liberté assure la légitimité des pères envers leurs enfants. Toute citoyenne peut donc dire librement : je suis mère d’un enfant qui vous appartient, sans qu’un préjugé barbare la force à dissimuler la vérité ; sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans des cas déterminés par la loi.

Article 12 La garantie des droits de la femme et de la citoyenne nécessite une utilité majeure ; cette garantie doit être instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de celles à qui elle est conférée.

Article 13 Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, les contributions des femmes et des hommes sont égales ; elle a part à toutes les corvées, à toutes les tâches pénibles, elle doit donc avoir de même part à la distribution des places, des emplois, des charges, des dignités et de l’industrie.

Article 14 Les citoyennes et citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique. Les citoyennes ne peuvent y adhérer que par l’admission d’un partage égal, non seulement dans la fortune, mais encore dans l’Administration publique et de déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée de l’impôt.

Article 15 La masse des femmes, coalisée pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. La constitution est nulle si la majorité des individus qui composent la Nation n’a pas coopéré à sa rédaction.

Article 17 Les propriétés sont à tous les sexes réunis ou séparés : elles sont pour chacun un droit inviolable et sacré ; nul ne peut être privé comme vrai patrimoine de la nature, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.