Méthodologie‬ du cas pratique de droit pénal général et spécial

La première question à se poser est de savoir combien y a t-il de comportements (de faits matériels); puis pour chaque fait matériel, combien y a t-il de qualifications.

Si pour un fait, il y a plusieurs qualifications, on s’interroge sur le nombre de valeurs sociales que la loi entend protéger (la vie, l’intégrité physique ou psychique, la propriété, la foi publique,…etc.)
En droit pénal spécial, on répartit le cas pratique selon les faits (NB: Ne jamais qualifier dans les intitulés des parties; ne pas faire par exemple : I. L’homicide involontaire. Mais plutôt faire par exemple: I. Sur l’accident de voiture).

Ensuite, il s’agit de traiter les situations des protagonistes (Auteur principal, coauteur, complice)
Puis pour chaque protagoniste, on tente de qualifier un comportement. Il convient de caractériser l’infraction en examinant la condition préalable (le cas échéant), l’élément matériel et ensuite l’élément moral (pour les infractions intentionnelles). N’oubliez pas d’écarter certaines qualifications proches et de justifier pourquoi elles ne sont pas envisageables, sans pour autant détailler les éléments constitutifs de l’infraction écartée.

Il est important après d’envisager les éventuelles causes d’aggravation et d’exonération.
On traite ensuite la question des cumuls ou des conflits.
Enfin, on donne la solution sur les peines.

‎Attention‬: les questions relatives à la prescription, à l’application de la loi pénale dans l’espace ou dans le temps, doivent êtres soulevées au début.

Infractions non intentionnelles‬

Dans un cas pratique relatif à un délit non intentionnel (blessures involontaires ou homicide involontaire), il convient de caractériser l’infraction selon la méthode civiliste (dommage, lien de causalité, faute) contrairement aux infractions intentionnelles qui exigent un élément matériel et un élément moral.
Il serait pertinent de procéder de la manière suivante:

Traiter dans un premier temps le DOMMAGE, parce que c’est la première chose qu’on aperçoit dans le cas pratique et dont on est sur (décès, dommage corporel entraînant une ITT supérieure ou inférieure à 3 mois);
Ensuite, il importe de traiter le LIEN DE CAUSALITE, parce que c’est la nature de la causalité entre la faute et le dommage qui nous aidera à déterminer la nature de la faute (s’il s’agit d’un lien de causalité Direct, une faute simple suffit; tandis que s’il s’agit d’un lien de causalité Indirect, nous devons chercher une faute qualifiée);

En dernier lieu, il convient de caractériser la FAUTE en question:
Faute simple: imprudence / négligence / inattention / maladresse / violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement;

ou bien Faute qualifiée (délibérée ou caractérisée).

Par Pénalistes en Bande Organisée

Le port du voile par les mères d’élèves accompagnant une sortie scolaire

Saisi par l’intéressée, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle la mère d’un élève, qui souhaitait conserver à cette occasion le voile qu’elle porte habituellement, n’a pas été autorisée à accompagner une sortie scolaire organisée par l’école élémentaire Jules Ferry de Nice.

Le tribunal administratif a estimé que les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves eux-mêmes, comme des usagers du service public de l’éducation, de sorte que les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il a constaté que, dans le cas particulier de cette affaire, l’administration avait refusé de donner suite à la proposition de l’intéressée d’accompagner la sortie scolaire en ne se prévalant ni d’une disposition légale ou règlementaire précise, ni de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il en a déduit que la décision attaquée était entachée d’une erreur de droit qui la rend illégale.

Lire la décision

Source : tribunal Administratif de Nice

Toutes les décisions importantes rendues par le CE en 2015

> Analyses de mars 2015

– La communication de documents relatifs au compte de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle ne relève pas de la compétence du législateur organique mais est régie par la loi du 11 juillet 1978. Elle précise que de tels documents ne sont pas communicables avant l’expiration du délai de recours contre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) ou, en cas de recours, avant la décision du Conseil constitutionnel.

CE, Assemblée, 27 mars 2015, CNCCFP c/ Mme M… et Mediapart, n° 382083, A.

– Le fait que la bonification d’un an par enfant et que la faculté de jouissance anticipée de la pension pour les parents de trois enfants bénéficient systématiquement aux mères qui ont interrompu leur activité professionnelle au titre du congé de maternité ne constitue pas une discrimination indirecte prohibée par l’article 157 du TFUE. Il estime que le maintien, à titre provisoire, de cette différence indirecte de traitement est justifiée par l’objectif social de compenser les désavantages de carrière et de pensions subies par les femmes ayant eu des enfants et qui résultent d’une situation passée.

CE, Assemblée, 27 mars 2015, M. Q…, n° 372426, A.

– Une décision de reversement du montant d’une aide agricole indûment perçue doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire, cette exigence n’étant pas contraire au droit de l’Union.

CE, Section, 13 mars 2015, Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer, n° 364612, A.

– L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires. Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs de ces prescriptions. Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu’elles sont illégales, que s’il résulte de l’instruction qu’une telle annulation n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et qu’ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.

CE, Section, 13 mars 2015, Mme C…, n° 358677, A.

– Le Conseil d’État précise les limites de l’office du juge du référé « mesures utiles ». Il juge qu’une demande tendant à ce qu’il soit ordonné à l’autorité compétente de prendre des mesures réglementaires, y compris d’organisation des services placés sous son autorité, n’est pas au nombre de celles qui peuvent être présentées au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3. Ce juge ne peut prescrire que des mesures conservatoires ou à titre provisoire et qui ne peuvent être ordonnées au titre des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Au surplus, le juge ne peut ordonner que des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

CE, Section, 27 mars 2015, Section française de l’Observatoire international des prisons, n° 385332, A.

– Le juge des référés précise les conditions d’application du règlement (CE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 (dit Dublin III) qui détermine l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile. En cas de transfert d’un demandeur d’asile vers cet État membre donnant lieu à une mesure de rétention administrative ou d’assignation à résidence, la procédure prévue au III de l’article L. 512-1 du CESEDA (juge des 72 heures) est applicable et suspend tant l’exécution de la mesure de transfert que le délai de six mois prévu par le règlement européen pour son exécution.

CE, juge des référés, 4 mars 2015, M. D…, n° 388180, A.

– Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi d’une demande tendant à l’exécution d’une décision juridictionnelle. Lorsque cette décision ne prononçait aucune injonction, il est libre de prescrire les mesures d’exécution qui lui apparaissent nécessaires au regard des circonstances existantes au moment où il statue. Lorsqu’à l’inverse, des mesures avait été ordonnées par le premier jugement, il appartient alors au juge de l’exécution, dans le cas où elles seraient entachées d’obscurité ou d’ambigüité, d’en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision. Dans tous les cas, le juge saisi d’une demande d’exécution ne peut ni remettre en cause les mesures précédemment prescrites, ni méconnaître l’autorité qui s’attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la précédente décision.

CE, 23 mars 2015, Mme V…, n° 366813, A.

– Les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. Eu égard à l’objet de ces dispositions, ce régime de responsabilité est d’ordre public.

CE, 6 mars 2015, Centre hospitalier de Roanne c/ Mme B…, n° 368520, A.

– Le Conseil d’État précise que lorsque l’administration fiscale s’est fondée, pour établir une imposition, sur des renseignements figurant dans des documents détenus par l’autorité judiciaire, elle a l’obligation d’en informer le contribuable afin de le mettre en mesure, s’il s’y croit fondé, d’en demander communication à cette autorité et, en tout état de cause, de porter à sa connaissance l’ensemble des renseignements fondant l’imposition que cette autorité lui avait permis de recueillir.

CE, 18 mars 2015, Ministre délégué, chargé du budget c/ SA Conditionnement, n° 370128, B.

– La modification législative des autorités compétentes pour engager des poursuites contre un professionnel de santé est, en tant que loi de procédure, immédiatement applicable, y compris pour des faits antérieurs à cette modification.

CE, 18 mars 2015, M. B…, n° 373158, B.

– L’association de protection de l’environnement qui sollicite la réparation d’un préjudice moral du fait d’une illégalité fautive commise par l’État n’est pas dispensée de démontrer le caractère personnel de celui-ci.

CE, 30 mars 2015, Association pour la protection des animaux sauvages, B.

– Le Conseil d’État précise la portée de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée s’agissant de la prévention des renouvellements abusifs de contrats à durée indéterminée.

CE, 20 mars 2015, Mme J…, n° 371664, B.

– Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’évaluation des agents de la fonction publique hospitalière pouvait être faite non plus par voie de notation mais par voie d’entretien professionnel, à titre expérimental, pour les années 2011, 2012 et 2013.

CE, 20 mars 2015, Centre hospitalier de Chaumont, n° 373524, B.

– Le Conseil d’État précise l’articulation de l’indemnité de fidélisation en secteur difficile attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale avec les indemnités journalières d’absence temporaire.

CE, 20 mars 2015, M. P…, n° 370499, B.

– Seuls les trimestres entiers pour lesquels le service a été effectué et les cotisations versées sont pris en compte pour le calcul du coefficient de majoration. Par conséquent, la période au cours de laquelle le versement du traitement a été poursuivi après la radiation des cadres en vertu de dispositions alors applicables en est exclue.

CE, 18 mars 2015, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 373264, B.

– La circonstance que l’amende forfaitaire ait été réglée par un tiers est sans incidence sur les conditions de reconnaissance de la réalité de l’infraction par la personne verbalisée, dès lors que cette dernière n’a pas élevé contestation en temps utile.

CE, 20 mars 2015, M. E…, n° 368093, B.

– Le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, prévu par l’article 2225 du code civil, qui est de cinq ans à compter de la fin de la mission de l’avocat, est suspendu par la saisine du conseil de l’ordre et recommence à courir à compter de la notification de l’avis de ce dernier.

CE, 27 mars 2015, Mme A…, n° 382156, B.

– La minute d’une décision juridictionnelle doit, conformément aux règles générales de procédure applicables devant l’ensemble des juridictions administratives, mentionner le nom des parties.

CE, 18 mars 2015, Mme H…, n° 374644, B.

– Seules les parties sont recevables à soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil d’État précise que doit être regardée comme une partie à l’instance, ayant à ce titre qualité pour soulever une telle question, la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l’avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre cette décision.

CE, 30 mars 2015, MmeK…, n° 387322, B.

– Le Conseil d’État précise les éléments que doit retenir l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé afin d’apprécier si la mise sur le marché d’un dispositif médical d’auto-diagnostic présente un danger grave pour la santé humaine justifiant son interdiction.

CE, 16 mars 2015, Société le Complément alimentaire, n° 369854, B.

– En l’absence de toute contestation par le patient concerné de la réalité de l’information délivrée par le médecin sur son état de santé, le régime particulier de preuve du défaut d’information médicale ne s’applique pas dans le cadre d’une procédure disciplinaire menée contre un médecin sur plainte d’un tiers.

CE, 18 mars 2015, M. B…, n° 363985, B.

– Le Conseil d’État juge que l’avis rendu par l’architecte des bâtiments de France sur un projet impliquant à la fois des opérations de démolition et de construction dans un site inscrit doit être regardé comme portant sur l’ensemble de ces opérations alors même qu’il ne mentionnerait pas expressément celles de démolition.

CE, 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. S…, n° 380498, B

Tribunal des conflits

– Le Tribunal des conflits abandonne sa jurisprudence Société Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 : il juge qu’une société concessionnaire d’autoroute qui conclut avec une autre personne privée un contrat ayant pour objet la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute ne peut, en l’absence de conditions particulières, être regardée comme ayant agi pour le compte de l’État. Les litiges nés de l’exécution de ce contrat ressortissent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Cependant, le Tribunal des conflits juge que cette nouvelle règle jurisprudentielle ne s’appliquera qu’aux contrats conclus après la lecture de sa décision.

TC, 9 mars 2015, Mme R… c/ Société Autoroutes du Sud de la France, n° 3984, A.

> Analyses de février 2015

– Le Conseil d’État, confirmant dans cette mesure sa jurisprudence Ville de Lisieux (CE, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux, n° 149662, p. 375), juge que les recours contre les contrats de recrutement d’agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l’excès de pouvoir. Il juge en outre que les membres de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour former un recours contre ces contrats et peuvent invoquer tout moyen à l’appui d’un tel recours.

CE, 2 février 2015, Commune d’Aix-en-Provence et M. J…, n°373520, A.

– Le Conseil d’État juge qu’il résulte des dispositions de l’article L. 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d’un grief tiré de l’existence de manœuvres, le juge de l’élection peut, le cas échéant d’office, déclarer inéligible des candidats, si les manœuvres constatées présentent un caractère frauduleux, et s’il est établi qu’elles ont eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin. Il précise également les critères d’appréciation du caractère frauduleux des manœuvres et la date à partir de laquelle court l’inéligibilité. Par ailleurs, il juge que la circonstance qu’une décision juridictionnelle ait été fondée sur des procès-verbaux anonymisés n’a pas, en l’espèce, méconnu le principe d’égalité des armes.

CE, Section, 4 février 2015, Elections municipales de Vénissieux, n°385555 385604 385613, A.

– En vertu du 8° de l’article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l’article 22 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, ne peuvent être élus conseillers municipaux, dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, « les personnes exerçant, au sein du conseil régional, du conseil départemental, (…), d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics » diverses fonctions. Le Conseil d’État précise le champ de cette inéligibilité et, en particulier, le sens qu’il faut donner à « leurs établissement publics ». Faisant application des règles qu’il dégage, il juge que les services départementaux d’incendie et de secours et les centres de gestion de la fonction publique territoriale n’entrent pas dans le champ de ces dispositions.

CE, Section, 4 février 2015, Elections municipales de La Crèche, n°382969, A et Elections municipales de Corrèze, n°383019, A (deux décisions).

– Le Conseil d’État précise quand l’autorité compétente peut édicter des lignes directrices invocables devant le juge. C’est par exemple le cas lorsqu’un texte prévoit l’attribution d’un avantage sans avoir défini l’ensemble des conditions permettant de déterminer à qui l’attribuer. En revanche, il en va autrement dans le cas où l’administration peut légalement accorder une mesure de faveur au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit. En pareil cas, l’autorité compétente peut simplement définir des orientations générales non invocables devant le juge. La délivrance d’un titre de séjour à un étranger qui n’y a pas droit (régularisation) constitue une mesure de faveur, ce dont il résulte que les « circulaires de régularisation » ne sont pas invocables devant le juge.

CE, Section, 4 février 2015, Ministre de l’intérieur c/ M. C…, n°383267 383268, A.

– Le Conseil d’État précise que le principe général du droit fondant l’obligation de protection fonctionnelle des agents publics s’applique aux magistrats judiciaires et que, par suite, ces derniers peuvent bénéficier de cette protection lorsqu’ils font l’objet de poursuites pénales, alors même que les textes applicables ne couvrent pas ce cas de figure. Le Conseil d’État rappelle la différence entre la notion de « faute personnelle » de nature à justifier un refus de protection fonctionnelle, et les notions voisines utilisées en droit de la responsabilité, en particulier celle de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service.

CE, 11 février 2015, Ministre de la justice c/ M. C…, n° 372359, A.

– Le juge des référés du Conseil d’État juge qu’un arrêté municipal interdisant un nouveau spectacle de Dieudonné porte, en l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de réunion. Il confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant suspendu l’arrêté d’interdiction.

JRCE, 6 février 2015, Commune de Cournon d’Auvergne, n°387726, A.

– Le Conseil d’État juge que le recours dirigé contre l’arrêté déclarant vacant un office de greffier de tribunal de commerce, et précisant les modalités de dépôt des candidatures à la succession, relève de sa compétence en premier ressort. Il précise également les modalités d’exercice du « droit de présentation » d’un successeur, ainsi que les conditions de légalité de la déclaration de vacance dans l’impossibilité de pourvoir l’office dans un délai raisonnable par le simple jeu du droit de présentation.

CE, 11 février 2015, M. S… et autres, n° 367884, A.

– Le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime des « adaptations mineures » aux dispositions du PLU. Il juge qu’il appartient à l’administration de vérifier spontanément, lorsqu’elle instruit une demande de permis de construire, si le projet peut le cas échéant être regardé comme conforme aux règles posées par le PLU au bénéfice d’adaptations mineures de ces règles. Il ajoute que ce débat peut avoir lieu devant le juge alors même que le pétitionnaire n’aurait pas fait état, dans sa demande de permis, de l’exigence de telles adaptations.

CE, 11 février 2015, Mme O… et autre, n° 367414, A.

– Le Conseil d’État juge qu’une convention conclue entre deux personnes publiques ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause. En revanche, la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation. Le Conseil d’État précise également les modalités d’appréciation d’un tel motif d’intérêt général. Enfin, il donne un éclairage sur le maniement de la notion de vice d’une particulière gravité pouvant, dans certains cas, entrainer la nullité du contrat.

CE, 27 février 2015, Commune de Béziers, n°357028, A.

– Le Conseil d’État précise que l’analyse marginale, qui correspond à l’indication en marge d’un acte de naissance du nom et éventuellement du ou des prénoms de la personne qui fait l’objet de l’acte n’a pas la force probante qui s’attache aux énonciations contenues dans l’acte. Le nom ne figurant pas dans l’acte mais seulement dans cette analyse marginale ne peut être relevé.

CE, 27 février 2015, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Consorts D…, n° 375124, A.

– Le Conseil d’État détaille les modalités du contrôle du juge en cas de recours contre une sanction disciplinaire d’un agent public : le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le caractère fautif des faits reprochés et sur la proportionnalité de la sanction prononcée ; le juge de cassation exerce un contrôle de dénaturation sur la matérialité des faits reprochés, un contrôle de qualification juridique sur leur caractère fautif et s’assure que la solution retenue par les juges du fond quant au choix de la sanction n’est pas hors de proportion avec les fautes commises.

CE, 27 février 2015, La Poste, n° 376598, 381828, A.

Tribunal des conflits

– La prolongation de la rétention administrative d’un étranger est subordonnée à des décisions du juge judiciaire. Il résulte des réserves d’interprétation du Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 et n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, sur lesquelles se fonde explicitement le Tribunal des conflits, qu’il appartient au juge judiciaire de mettre fin, à tout moment, à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient. Après avoir jugé que le litige ressortissait à la juridiction judiciaire, le Tribunal des conflits constate que les délais légaux de rétention administrative sont expirés et dit n’y avoir lieu à renvoi.

TC, 9 février 2015, M. H… c/ Préfet de Seine-et-Marne, n° 3986, A.

– Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics opposant le maître d’ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement. Si tel n’est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d’un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l’interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.

TC, 9 février 2015, Société Ace European Group Limited, n° 3983, A.

> Analyses de janvier 2015

La déclaration d’inconstitutionnalité, par le Conseil constitutionnel, de dispositions législatives s’applique également aux dispositions identiques, dans leur substance et dans leur rédaction, qui figuraient auparavant au sein d’un autre article législatif. Il appartient au juge saisi d’un litige portant sur l’application de ces dispositions identiques antérieures de le constater, et ce, en l’espèce, sans qu’il y ait lieu de saisir le Conseil constitutionnel d’une nouvelle QPC.

CE, 16 janvier 2015, Société Métropole Télévision, n°386031, A.

– Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur la notion de lotissement issue de l’ordonnance du 8 décembre 2005, dans le cas particulier où, après la première division d’une unité foncière dans la perspective d’implanter des bâtiments sur l’un au moins des lots issus de cette division, le propriétaire décide ultérieurement d’implanter des bâtiments sur la partie restante de la parcelle d’origine.

CE, 26 janvier 2015, M. et Mme C…, n° 362019, A.

– Le Conseil d’Etat se prononce sur les conditions d’application dans le temps du délai de prescription de 10 ans applicable, depuis la loi du 12 mai 2009, aux demandes de reconstruction à l’identique présentées sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Ce délai est immédiatement applicable mais ne peut courir qu’à compter de l’entrée en vigueur de la loi, y compris pour les biens détruits antérieurement.

CE, 21 janvier 2015, Société EURL 2B, n° 382902, A.

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Toutes les décisions importantes rendues par la CJUE en 2015

> Les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction.

Le désistement de la victime à l’égard du seul des participants domicilié dans le ressort du tribunal saisi n’affecte pas, en principe, la compétence de celui-ci pour connaître des recours dirigés à l’encontre des autres participants.

CJUE, arrêt du 21/05/2015 Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide SA / Akzo Nobel NV e.a.(Lire le communiqué de presse)

> La définition de licenciement collectif, retenue par la loi espagnole, est contraire au droit de l’Union.

La réglementation espagnole introduit l’« entreprise » comme seule unité de référence, ce qui peut faire obstacle à la procédure d’information et de consultation prévue en droit de l’Union alors que les licenciements auraient dû être qualifiés de « licenciement collectif » si l’établissement avait été retenu comme unité de référence.

CJUE, arrêt du 13 mai 2015, Rabal Cañas, C-392/13. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour clarifie la notion d’« établissement » en matière de licenciements collectifs. Lorsqu’une entreprise comprend plusieurs entités, la notion d’« établissement », qui figure dans la directive relative aux licenciements collectifs, doit être interprétée comme visant l’entité à laquelle les travailleurs concernés par le licenciement sont affectés pour exercer leur tâche.

CJUE, ‎arrêt du 30 avril 2015‎, USDAW et Wilson, C-80/14. (Lire le communiqué de presse)

> L’exclusion permanente du don de sang pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes peut être, eu égard à la situation prévalant dans l’État membre concerné, justifiée. Il faut établir qu’il existe, pour ces personnes, un risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves, comme notamment le VIH, et que des techniques efficaces de détection ou des méthodes moins contraignantes pour assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs font défaut.

CJUE, arrêt du ‎29 avril 2015‎, ‎Léger‎, C-528/13. (Lire le communiqué de presse)

> Les États membres peuvent obliger les entreprises d’assurance vie à communiquer aux clients des informations autres que celles énumérées dans la directive. Toutefois, les entreprises d’assurances doivent pouvoir identifier ces informations supplémentaires avec suffisamment de prévisibilité.

CJUE, ‎29 avril 2015‎, van Leeuwen, C-51/13. (Lire le communiqué de presse)

> La protection prévue en droit de l’Union pour les animaux pendant le transport ne s’arrête pas aux frontières extérieures de l’Union.
Les exigences relatives aux intervalles d’abreuvement et d’alimentation ainsi qu’aux durées de voyage et de repos s’appliquent également à la partie du transport qui se déroule en dehors de l’Union.

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Zuchtvieh-Export, C-424/13. (Lire le communiqué de presse)

> Un contrat d’assurance doit exposer de manière transparente, précise et intelligible le fonctionnement du mécanisme d’assurance, de manière à ce que le consommateur puisse en évaluer les conséquences économiques. Le fait que le contrat d’assurance est lié à des contrats de prêt conclus concomitamment est susceptible de jouer un rôle dans l’examen du respect de l’exigence de transparence des clauses contractuelles, car le consommateur est réputé ne pas faire preuve de la même vigilance quant à l’étendue des risques couverts.

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Van Hove, C-96/14. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour confirme l’amende de 210 millions d’euros infligée à LG Display pour sa participation à l’entente sur le marché des panneaux LCD.

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, LG Display et LG Display Taiwan / Commission, C-227/14 P. (Lire le communiqué de presse)

> Le titulaire d’un permis de conduire peut se voir refuser par un autre État membre le droit de conduire sur le territoire de cet État après y avoir commis une infraction routière de nature à entraîner son inaptitude à la conduite.
Toutefois, ce droit ne doit pas être refusé indéfiniment et les conditions pour son recouvrement doivent respecter le principe de proportionnalité.

CJUE, arrêt du 23 avril 2015, Aykul, C-260/13. (Lire le communiqué de presse)

> Pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.
Dans le cas contraire, le détenteur de l’information pourrait prétexter l’existence d’une incertitude pour en tirer profit au détriment des autres intervenants sur le marché.

CJUE, arrêt du 11 mars 2015, Lafonta, C-628/13. (Lire le communiqué de presse)

> Lorsqu’un appareil médical présente un défaut potentiel, tous les produits du même modèle peuvent être qualifiés de défectueux. Le fabricant d’un tel appareil défectueux doit rembourser les coûts liés à son remplacement, dès lors qu’un tel remplacement est nécessaire pour rétablir le niveau de sécurité auquel on peut légitimement s’attendre.

CJUE, arrêt du 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik, C-503/13, C-504/13. (Lire le communiqué de presse)

> La France et le Luxembourg ne peuvent pas appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques contrairement aux livres papier.

CJUE, arrêts du 5 mars 2015, Commission / France, C-479/13, C-502/13. (Lire le communiqué de presse)

> La législation italienne, qui n’impose pas de mesures de prévention et de réparation à l’encontre des propriétaires non responsables de la pollution de leurs terrains, est compatible avec le droit de l’Union. Les États membres sont libres de ne prévoir qu’une responsabilité patrimoniale de ces propriétaires, lorsque de telles mesures sont prises par les autorités.

CJUE, arrêt du 4 mars 2015, Fipa Group e.a., C-534/13. (lire le communiqué de presse)

> Le coût du droit de suite, qui doit être payé à l’auteur lors de toute revente d’une œuvre d’art par un professionnel, peut tout aussi bien être supporté définitivement par le vendeur que par l’acheteur.
Si, en vertu du droit de l’Union, la personne redevable du droit de suite est, en principe, le vendeur, les États membres sont libres de définir une autre personne parmi les professionnels visés dans la directive 2001/84.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, Christie’s France, C-41/14. (Lire le communiqué de presse)

> Le droit de l’Union s’oppose à l’impôt tchèque qui taxe l’acquisition gratuite, par des producteurs d’électricité, de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans la mesure où cet impôt frappe plus de 10 % des quotas.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, ŠKO-ENERGO. (Lire le communiqué de presse)

> Les revenus du patrimoine des résidents français qui travaillent dans un autre État membre ne peuvent pas être soumis aux contributions sociales françaises.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, de Ruyter, C-623/13. (Lire le communiqué de presse)

> Le Luxembourg a manqué à son obligation de prévenir une utilisation abusive des contrats de travail à durée déterminée pour les intermittents du spectacle. Le droit luxembourgeois ne prévoit en effet aucune raison objective justifiant l’utilisation successive de tels contrats.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, Commission / Luxembourg, C-238/14. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour de justice précise les conditions dans lesquelles un déserteur provenant d’un État tiers peut se voir accorder l’asile dans l’Union européenne.

CJUE, arrêt du 26 février 2015, Shepherd, C-472/13. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour constate que la France n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour récupérer des aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.

CJUE, arrêt du 12 février 2015, Commission / France, C-37/14. (Lire le communiqué de presse)

> La Cour clarifie la notion de « taux de salaire minimal » des travailleurs détachés.

CJUE, arrêt du 12 février 2015, Sähköalojen ammattiliitto, C-396/13. (Lire le communiqué de presse)

> Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’organisation, en Italie, d’un nouvel appel d’offres visant à attribuer, en matière de jeux de hasard, des concessions pour une durée inférieure aux précédentes.

CJUE, arrêt du 22 janvier 2015, Stanley International Betting et Stanleybet Malta, C-463/13. (Lire le communiqué de presse)

> La législation espagnole selon laquelle le juge national est tenu de faire recalculer les intérêts de retard dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal est compatible avec le droit de l’Union.
Néanmoins, le juge espagnol doit avoir la possibilité de considérer comme abusive la clause qui impose de tels intérêts et doit ainsi pouvoir en écarter l’application.

CJUE, arrêt du 21 janvier 2015, Unicaja Banco, C-482/13, C-484/13, C-485/13, C-487/13. ( lire le communiqué de presse)

> Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer.

CJUE, arrêt du 15 janvier 2015, Air Berlin, C-573/13 (lire le communiqué de presse)

Source : le site de la CJUE

Tous les arrêts importants rendus par la CEDH en 2015 (concernant la France)

> Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié – CEDH, François c. France, requête n° 26690/11‎, 23 avril 2015

La Cour estime que le fait de placer Me François en garde à vue et de le soumettre à une fouille intégrale et à un test d’alcoolémie excédait les impératifs de sécurité et établissait une intention étrangère à la finalité d’une garde à vue. La Cour note également, d’une part, qu’il n’existait pas à l’époque des faits de réglementation autorisant une fouille allant au-delà des palpations de sécurité, et, d’autre part, que le test d’alcoolémie a été réalisé alors qu’il n’y avait aucun indice indiquant la commission par le requérant d’une infraction sous l’empire de l’alcool.

Lire l’arrêt

> La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation était une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression – CEDH, Morice c. France, n° 29369/10, 23 avril 2015

La Grande Chambre dit en particulier que Me Morice s’est exprimé par des jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante. Ses propos n’ont pas dépassé les limites du droit garanti par l’article 10 et ils concernaient un sujet d’intérêt général, à savoir le fonctionnement de la justice et le déroulement de l’affaire Borrel.

La Grande Chambre souligne néanmoins que l’avocat ne saurait être assimilé à un journaliste puisqu’il n’est pas un témoin extérieur chargé d’informer le public, mais qu’il est directement impliqué dans le fonctionnement de la justice et dans la défense d’une partie.

La Grande Chambre dit en outre qu’il faut accorder une grande importance au contexte de cette affaire, tout en soulignant qu’il convient de préserver l’autorité du pouvoir judiciaire et de veiller au respect mutuel entre magistrats et avocats.

Lire l’arrêt

> Inexécution d’une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO – CEDH, Tchokontio Happi c. France, n° 65829/12, 9 avril 2015

C’est la première fois que la Cour traite d’une requête contre la France concernant l’inexécution d’un jugement définitif octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable)

La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n’a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement en question, et ce, alors même que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière.
Néanmoins, la Cour précise que le droit à un « bail social », permettant à la requérante d’utiliser un logement, ne signifiait pas qu’elle se voyait conférer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1.

Lire l’arrêt

> Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge – CEDH, Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France, n° 63629/10 et 60567/10, 2 avril 2015

La Cour estime que les garanties prévues par le droit interne, encadrant les visites et saisies réalisées en matière de droit de la concurrence, n’ont pas été appliquées en l’espèce de manière concrète et effective, notamment au regard de la présence avérée de correspondances entre un avocat et son client parmi les documents saisis, lesquelles font l’objet d’une protection renforcée. La Cour dit que le juge saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils relevaient de cette confidentialité ou qu’ils étaient sans lien avec l’enquête doit statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et ordonner, le cas échéant, leur restitution.

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> Condamnations pénales pour détournement d’actifs au préjudice d’Air Liberté : l’utilisation par les tribunaux du rapport de la commission d’enquête parlementaire n’a pas nui aux droits de la défense – CEDH, Corbet et autres c. France, n° 7494/11, 7493/11 et 7989/11, ‎19 mars 2015‎

L’affaire concerne les poursuites pénales conduites contre les requérants et leur condamnation pour détournement d’actifs commis au préjudice de la compagnie aérienne Air liberté avant que celle-ci ne soit placée en liquidation judiciaire.
La Cour considère non-établi que l’utilisation, dans la procédure pénale, des déclarations faites par les requérants devant une commission d’enquête parlementaire, a eu un impact sur le verdict de culpabilité ou les peines prononcées.
La Cour dit par ailleurs que la détention de M. Corbet du 24 juillet 2003 n’avait pas de base légale et réitère qu’aucune disposition en droit français ne réglementait, à l’époque des faits, la détention d’une personne entre la fin de sa garde à vue et sa présentation devant le juge d’instruction.

Lire l’arrêt

> Les conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé jugées contraires à la Convention – CEDH, Helhal c. France, n° 10401/12, 19 février 2015

La Cour a jugé en particulier que, si le maintien en détention n’était pas en soi constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant compte tenu du handicap du requérant, l’insuffisance des soins de rééducation qui lui ont été dispensés et l’inadaptation des locaux à son handicap étaient en revanche contraires à l’article 3 de la Convention.

Lire l’arrêt

> Un renvoi de deux ressortissants soudanais résidant en France vers leur pays d’origine entraînerait une violation de la Convention – CEDH, A.A. c. France, A.F. c. France, n° 18039/11, n° 80086/13, 15 janvier 2015

S’agissant du contexte général, la Cour a récemment rappelé que la situation des droits de l’homme au Soudan est alarmante, en particulier en ce qui concerne les opposants politiques et que l’appartenance d’un individu à une ethnie non arabe du Darfour constitue un risque de persécution. La Cour note que depuis le début de l’année 2014, la situation s’est encore détériorée.
La Cour juge dans l’une et l’autre affaire qu’en cas de mise à exécution des mesures de renvoi vers le Soudan, les requérants encourent, en raison des circonstances propres à chacun, un risque sérieux de traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

Lire l’arrêt

> Soumettre les Français installés à Monaco à l’impôt sur la fortune n’était pas contraire à la Convention – CEDH, Arnaud et autres c. France, n° 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11, 15 décembre 2015

La Cour estime que cette législation s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite entre la France et Monaco en matière fiscale, notamment concernant les Français installés dans la Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État. Elle estime que les contribuables ont reçu une information préalable leur permettant de s’acquitter au mieux de leurs obligations et relève qu’afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005, des facilités de paiement ont été mises en place et qu’aucune pénalité n’a été imposée pour la période antérieure. La Cour conclut que l’imposition litigieuse n’a pas rompu le juste équilibre devant régner entre les intérêts des requérants et l’intérêt général.

Lire l’arrêt

Source : la CEDH – communiqué de presse

« Salope fascisante  » : Marine Le Pen déboutée

Les faits

Nicolas Bedos, dans une « Chronique mythomane » publiée dans le journal « Marianne », a critiqué les prises de positions politiques de Claude Guéant en ce qu’elles se confondraient avec celles de Marine Le Pen. En les termes suivants

« Mardi. Les soldes continuent au ministère de l’Intérieur. Guéant annonce, en se frottant les chiffres, la grande liquidation de tous ces Nègres égarés ; ces Roms qui font bronzer leurs jambes amputées aux feux rouges de l’avenue Foch et autres Bicots en vacances prolongées. Aux esprits sensibles (ceux de la gauche infirmière-Suicidaire dont je suis) qui estiment que c’est en larmes -et non en rut- que Guéant aurait dû exhiber son « record » de 32912 âmes expulsées en 2011, la droit répond ainsi lutter contre la montée de l’extrême-droite. « Ne laissons pas le terrain à Marine, la VRAIE méchante. » Pas faux. Moi-même, s’il m’arrive de violenter sexuellement quelques pucelles de 14 ans, c’est pour ne pas laisser ce plaisir à un VRAI pédophile! (Faudra que je pense à supprimer cette phrase.) Sauf que personne n’empêchera quelques idéalistes rigides de penser qu’à force de singer la salope fascisante celle-ci est déjà au pouvoir : oui elle porte des lunettes d’inspecteur des impôts, une tête de bite sous Prozac et on l’appelle Claude Guéant »

Marine Le Pen a estimé que le terme « salope » est injurieux.

Procédures

Maurice Szafran (directeur de publication du Magazine Marianne) et Nicolas Bedos ont été poursuivis, respectivement, pour des faits d’injure publique envers un particulier et pour complicité des faits d’injure publique envers un particulier.

Ils ont été relaxés par le TGI de Paris

Marine Le Pen a interjeté appel.

La décision

Tout d’abord, la CA de Paris rappelle qu’en l’absence d’appel du Parquet, la relaxe prononcée à l’égard de Nicolas Bedos et Maurice Szafran est définitive. Et que la saisine de la cour est donc « limitée à l’appréciation des conséquences éventuellement dommageables des propos poursuivis. »

Ensuite, elle estime que l’injure intervient dans le cadre d’une polémique politique qui « justifie les franchises rappelées par le premier juge »

Elle confirme donc la décision de la 17 e chambre.

Lire la décision – Bedos c. Le Pen

Le CCNE ne préconise pas d’ouvrir le don du sang aux hommes homosexuels

Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé avait saisi le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) en lui demandant « un avis sur la pertinence, d’un point de vue éthique, de faire évoluer la pratique de contre-indication permanente du don du sang pour les hommes ayant déclaré avoir eu des relations sexuelles avec d’autres hommes. »

Les membres du CCNE, tout en reconnaissant qu’il se peut qu’aujourd’hui, les données scientifiques disponibles, d’une part, l’imperfection d’un système de déclaration d’autre part, imposent le maintien à titre provisoire de la contre-indication du don du sang pour les hommes déclarant avoir eu des relations sexuelles avec un ou plusieurs hommes, considèrent que cette contre-indication ne saurait être regardée ni comme définitive ni comme seule de nature à éviter les risques. Ils demandent donc que les recherches et les évolutions évoquées dans l’avis, permettant d’arriver à une meilleure adaptation des contre-indications, soient mises en œuvre dès que possible.

Donc, le CCNE dans sa majorité recommande que (dans l’attente des résultats des recherches et des évolutions demandées) les contre-indications actuelles soient maintenues.

Lire l’avis

Qu’est ce que le CCNE ?

Les pâtisseries « Dieu » et « Déesse » portent atteinte à la dignité de la personne humaine

Les faits

Une boulangerie située à Grasse expose depuis plusieurs années dans sa vitrine des pâtisseries en chocolat représentant un couple de personnes de couleur noire. Ces pâtisseries appelées « Dieu » et « Déesse » sont représentés nus.

Procédure

Le conseil représentatif des associations noires (CRAN) a demandé (par le biais d’un communiqué de presse) au boulanger d’arrêter de vendre ces pâtisseries et de les exposer au public.

Il a ensuite demandé au maire de Grasse d’exercer ses pouvoirs de police administrative générale afin d’assurer le respect de la moralité publique.

Face aux refus, le CRAN a demandé au juge des référés d’enjoindre au maire de Grasse de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour faire cesser l’exposition au public de ces pâtisseries.

La décision

Le juge des référés a estimé que l’exposition de ces deux figurines en chocolat noir, destinées à la vente et mises en vitrine dans une boulangerie du centre-ville, dénommées respectivement « Dieu » et « Déesse » prenant la forme de deux personnes de couleur représentées dans des attitudes grotesques et obscènes portait atteinte, et cela en l’absence même de volonté malveillante de leur créateur, à la dignité de la personne humaine et plus particulièrement à celle des personnes africaines ou d’ascendance africaine , populations dont le CRAN s’est donné pour objet statutaire la défense.

Lire la décision

Article modifié le 21 avril 2015 :

Suite – Le 16 avril 2015, le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête demandant au maire de Grasse d’interdire l’exposition au public de pâtisseries caricaturales. l a relevé que l’exposition en vitrine de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s’inscrivant délibérément dans l’iconographie colonialiste est de nature à choquer. Mais il a estimé que le refus du maire de Grasse de faire usage de ses pouvoirs de police pour y mettre fin ne constitue pas en lui-même une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale, qu’il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser.

Lire la décision

TA de Nancy décision du 24 mars 2015 UNI c/ Université de Lorraine

Le juge des référés a rejeté la demande d’annulation de la décision interdisant la tenue de la conférence «autorité et respect de l’enseignement, programmes scolaires, ou encore théorie du genre : l’école est manipulée par le pouvoir socialiste », organisée par l’UNI à la faculté de droit de Nancy‬.

Au motif qu’il n’appartient pas au juge des référés d’annuler des décisions administratives.

PS : Il s’agit de 2015 et non de 2014 (il y’a des erreurs dans le communiqué)

Lire le communiqué de presse UNI2

Toutes les lois importantes publiées en 2015

> LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

> LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

> LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

> LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

> LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées (1)

> LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

> LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

> LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

> LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

> LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

Source : LEGIFRANCE