Revirement‬ de la jurisprudence Entreprise Peyrot

La question

Ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire formée par une personne privée à la suite de la résiliation d’un contrat par lequel une société concessionnaire d’autoroute lui aurait confié la réalisation d’une oeuvre d’art.

La réponse

Compétence judiciaire

Mais en cas de l’espèce le Tribunal tranche la question posée dans le cadre de la jurisprudence antérieure et conclut à la compétence de la juridiction administrative, après avoir relevé que la réalisation de l’ouvrage en cause présentait un lien direct avec la construction de l’autoroute.

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Les nullités en matière pénale

Compte-Rendu de la formation dispensée par l’l’UJA de Paris le 21 janvier 2015 sur le thème des « nullités en matière pénale »

Ce compte rendu a été élaboré par Florent Loyseau de Grandmaison, avocat au barreau de Paris, membre de la Commission Permanente de l’UJA de Paris et Avocat Intervenant lors de cette formation.

Vous pouvez trouvez d’autres compte-rendus sur le site de l’UJA

TELECHARGER LE COMPTE RENDU LES NULLITES EN MATIERE PENALE

Rapport sur l’encellulement individuel

Le 2 décembre 2014, Christiane Taubira a reçu le rapport du député de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg, chargé par le Premier ministre de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel.

Le rapport commence par rappeler que l’encellulement individuel est une obligation en France depuis la loi Bérenger de 1875. Cependant son application a été différée régulièrement. Aujourd’hui, les articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 24 novembre 2009 prévoient l’application de ce principe tant aux condamnés qu’aux prévenus. La même loi du 24 novembre 2009 dans son article 100 a repoussé l’application à 5 ans soit le 24 novembre 2014.

Quelques chiffres

Coût d’une journée de détention

Densité de la population pénale selon le type d’établissement par direction interrégionale au 1er octobre 2014

Evolution de la situation depuis 2009

Lire ou télécharger le rapport

La CJUE clarifie les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile

la CJUE relève dans son arrêt que les déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle ne sont que le point de départ du processus d’examen de la demande et peuvent nécessiter confirmation.
Elle rappelle que les modalités d’appréciation de ces déclarations et des éléments de preuve présentés à l’appui de demandes d’asile doivent être conformes au droit de l’Union (le droit au respect de la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée et familiale)

La Cour fournit les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile :

1 – L’évaluation des demandes d’asile sur la seule base de notions stéréotypées associées aux homosexuels ne permet pas aux autorités de tenir compte de la situation individuelle et personnelle du demandeur concerné. L’incapacité d’un demandeur d’asile de répondre à de telles questions n’est donc pas, à elle seule, un motif suffisant pour conclure au défaut de crédibilité du demandeur.

2 – Si les autorités nationales sont fondées à procéder, le cas échéant, à des interrogatoires destinés à apprécier les faits et les circonstances concernant la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile, les interrogatoires concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur sont contraires aux droits fondamentaux garantis par la Charte et, notamment, au droit au respect de la vie privée et familiale.

3 – S’agissant de la possibilité, pour les autorités nationales, d’accepter, ainsi que l’ont proposé certains demandeurs d’asile, l’accomplissement d’actes homosexuels, la soumission à d’éventuels « tests » en vue d’établir leur homosexualité ou bien encore la production de preuves telles que des enregistrements vidéo de leurs actes intimes, la Cour souligne que, outre le fait que de tels éléments n’ont pas de valeur nécessairement probante, ils seraient de nature à porter atteinte à la dignité humaine dont le respect est garanti par la Charte. Au surplus, autoriser ou accepter un tel type de preuves emporterait un effet incitatif à l’égard d’autres demandeurs et reviendrait, de facto, à imposer à ces derniers de telles preuves.

4 – Compte tenu du caractère sensible des informations ayant trait à la sphère personnelle d’une personne et, notamment, à sa sexualité, il ne saurait être conclu à un défaut de crédibilité du seul fait que, en raison de sa réticence à révéler des aspects intimes de sa vie, cette personne n’ait pas d’emblée déclaré son homosexualité.

Source : communiqué de presse

QPC : Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 696-4 du CPP

L’article 696-4 du CPP énumère les cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée. Son 1° prévoit ainsi que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Il précise que la nationalité est appréciée à « l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en interdisant l’extradition des nationaux français, le législateur a reconnu à ces derniers le droit de n’être pas remis à une autorité étrangère pour les besoins de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction pénale. Il a jugé que la différence de traitement dans l’application de cette protection, selon que la personne avait ou non la nationalité française à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. En outre, le législateur a également entendu faire obstacle à l’utilisation des règles relatives à l’acquisition de la nationalité pour échapper à l’extradition.

Lire la décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014

Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date.

Legifrance met en place la liste des procédures concernées est reprise dans le tableau ci-après.

TELECHARGER LE TABLEAU

Les stagiaires doivent-ils être indemnisés ?

Ce matin, on m’a envoyé la lettre ouverte de l’un de mes confrères, à ses futurs stagiaires.

Il y explique pourquoi, selon lui, l’obligation de rémunérer les stagiaires a perverti la relation stagiaire – maître de stage.

Je ne suis pas d’accord avec son opinion, et voici la mienne, sous forme de réponse.

***

Cher Confrère,

Ce matin, en entrant dans mon bureau de collaboratrice, j’y ai vu, comme chaque matin, une pancarte des années 60, achetée dans une brocante et auparavant affichée dans une usine.

Cette pancarte fait partie d’une série, qui reprend d’odieux préceptes à destination des salariés. C’est mon sens de l’humour douteux qui l’a accrochée ici.

Il y est écrit : “QUICONQUE TRAVAILLE DOIT ETRE PAYE. QUICONQUE EST PAYE DOIT TRAVAILLER”.

Dès lors que cette règle était intégrée par certains dans les années 60, j’avais l’espoir qu’elle le soit en 2014. Une fois de plus, cet espoir a été déçu. Ce matin, il l’a été par votre lettre.

Cher Confrère, il m’est facile de me remettre dans la peau d’un étudiant. Je l’étais il y a encore peu. J’ai eu la chance d’avoir des parents dont les salaires m’ont permis d’entreprendre de longues études sans avoir à me soucier de leur financement, bien que j’ai toujours fait le choix, pour acquérir un peu d’indépendance, de faire quelques boulots « ingrats ».

Mais j’ai aussi eu la chance, à l’université, de rencontrer ceux qui sont aujourd’hui mes amis.

Nombre d’entre eux devait travailler, quitte à ne pas se rendre en cours, pour pouvoir payer leurs manuels, leurs petits codes rouges, leurs paquets de pâtes et surtout, la partie de leur loyer que la Caisse d’Allocations Familiales ne prenait pas en charge.

Nombre d’entre eux devait choisir, à la fin de l’année scolaire, entre un « job d’été » et un stage non rémunéré (rappelons qu’aucun stage n’est rémunéré en dessous de deux mois). En réalité, nombre d’entre eux n’avait pas le choix, et n’a pas pu effectuer de stage avant le Master II (DEA-DESS) voire même l’Ecole des avocats.

Mais nombre d’entre eux sont aujourd’hui de brillants confrères.

Et s’ils ont pu le devenir, c’est notamment parce que certains de leurs stages ont été rémunérés.

Cher Confrère, le fait d’avoir rejoint la profession depuis lors ne m’a pas fait changer d’avis.

Oui, en 2014, l’avocat est un chef d’entreprise, qu’on le déplore ou non. Inutile de le nier : il paye des charges, loue des locaux, collecte de la TVA et embauche des salariés. Ce n’est donc pas le fait d’embaucher des stagiaires qui a tout changé, à tel point que « le maitre de stage, n’est plus maitre de stage, il devient employeur d’un sous-salarié, l’avocat devient chef d’entreprise… ».

Oui Confrère, en 2014, il faut rémunérer ses stagiaires, même maigrement, pour leur permettre de vivre et d’apprendre.

Mais en 2014, un stagiaire bien choisi est un stagiaire parfaitement rentable, sans même qu’il soit besoin de l’exploiter.

La rémunération minimale d’un stagiaire est située entre 450 et 1200 euros environ selon son niveau d’études et la taille du cabinet dans lequel il officie. Elle constitue une charge déductible. Et l’avocat « moyen » facture une heure de son travail environ 200 euros HT.

C’est dire qu’il suffit que le stagiaire économise quelques heures à l’avocat (en effectuant quelques démarches au Palais ou en faisant quelques recherches, voire en rédigeant quelques actes) pour que sa charge soit indolore.

Une fois ces quelques heures économisées et rentabilisées de part et d’autre, il est aisé de se retrouver dans la belle relation de pure « transmission du savoir » que vous décrivez. Cette relation que l’on a tous appréciée, d’un côté ou de l’autre, quand on a eu la chance de la trouver. Parce que s’il est heureux de pouvoir apprendre de ses aînés, il est aussi beau et gratifiant de pouvoir transmettre ce que l’on sait.

Cher Confrère, si l’on revient aux principes fondateurs de notre profession, avant le Désintéressement, on trouve la Dignité, qui est inscrite dans notre serment.

C’est ce principe, qui permet à l’avocat de réclamer des honoraires, parce qu’il signifie qu’un avocat ne peut être « digne » s’il n’a pas de quoi vivre.

Cela aussi, nous devons le transmettre à nos stagiaires, en leur permettant d’être indemnisés, quand ils se mettent à notre service.

Alors non, Confrère, il n’est pas évident que lorsque vous payez votre stagiaire, vous inscrivez votre relation « dans une logique économique et économique et donc de rentabilité voire de rentabilisation… ».

Vous inscrivez simplement votre relation dans la réalité économique d’aujourd’hui.

Cette réalité économique est sans doute triste à bien des égards, mais elle est heureuse, en ce qu’elle permet à ceux qui n’ont pas eu la chance d’avoir des parents aux revenus importants d’entamer des études de droit.

Elle est heureuse, en ce qu’elle permet une certaine diversification de notre profession et, je le crois, une évolution de certaines mentalités, au delà de la logique simpliste du « c’était mieux avant ».

Avant justement, dans les années 70, celui qui restera, à jamais, mon patron -fils de personne- a passé le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat et l’a obtenu, au prix de sacrifices incroyables. Le jour des résultats, il a entendu un de ses co-diplômés dire, à son propos et de manière à être entendu de tous « bientôt, même le fils de ma concierge aura le CAPA ».

Et bien, cher Confrère, en 2014, je crois qu’il est temps de souhaiter que tous les fils de concierge puissent entreprendre des études de droit, s’ils le désirent. Et j’espère – si j’ai les moyens de le faire – pouvoir les engager en tant que stagiaire et leur transmettre, dans la tradition de notre profession, ce que j’ai eu la chance d’apprendre d’autres, le ventre plein.

Maitre Stéphanie Resche

Lettre ouverte à « mes futurs stagiaires et à celui qui restera, à jamais mon patron »

Je viens de lire le « coup de gueule » d’une avocate contre les stagiaires …

Je viens aussi de lire les commentaires de futurs stagiaires se permettant d’émettre des commentaires désobligeants sur le style adopté par ma consœur, qui émettent des jérémiades, des plaintes contre le sort qui leur est réservé dans certains cabinets et jugent les indemnités qui leurs sont servies indignes…

Je partage chacune des indignations exprimées mais elles sont secondaires, inutiles et surtout dans l’air nauséabond de notre temps.

Des apprentis juristes qui aspirent à la profession d’avocat ont des comportements, des modes d’expression, des propos qui m’apparaissent incompatibles avec l’idée que je me fais de ma profession. (Je vous rassure des avocats aussi).

Des maitres de stages peu scrupuleux exploitent honteusement des stagiaires, s’adressent à eux de façons ordurières, adoptent des attitudes qui pourraient entrer dans les prévisions de la loi pénale…
Je voudrais simplement attirer l’attention de mes futurs stagiaires sur la perversion grave qui a été introduite lorsque les maitres de stages se sont vu imposer l’obligation de défrayer leurs stagiaires.
Le service d’une indemnité conduit à une monétarisation perverse de la relation entre le maitre de stage et l’élève avocat.

Il est évident que si je paye mon stagiaire, j’inscris notre relation dans une logique économique et donc de rentabilité voir de rentabilisation…

C’est d’ailleurs parce que le stagiaire est devenu un prolétaire du droit que nous devons l’indemniser et non l’enrichir.
Le maitre de stage, n’est plus maitre de stage, il devient employeur d’un sous-salarié, l’avocat devient chef d’entreprise…

Le stagiaire devient l’obligé, il doit s’inscrire dans une rentabilité qui poursuit des objectifs bien différents de celui dans lequel s’inscrivait les stages que nous devions suivre.
L’obligation essentielle, au regard du droit du travail et des règles déontologiques, qui reposent sur un maitre de stage est de former, de transmettre, de confier des tâches à réaliser et de s’assurer que ces taches sont bien réalisées ce qui n’est jamais le cas en début de stage ni même dans les premiers mois de notre exercice professionnel.

Le maitre de stage doit prendre le temps d’expliquer, d’enseigner, de corriger une fois, deux fois trois fois…
Ce faisant le maitre de stage perpétue la noblesse du métier qui passe par le désintéressement, la transmission…

Afin de s’en convaincre, il suffit de lire les écrits des plus grands avocats de ce siècle et des siècles passés qui, dans chacun de leur ouvrage, remercient leur patron d’avoir fait d’eux des « saute-ruisseaux… »
Robert BADINTER, Jean-Denis BREDIN, George KIEJMAN racontent, tous, le temps passé dans le bureau de leur patron à courir les greffes, à classer des dossiers, à porter des valises lourdes de dossiers, ils rappellent tous qu’ils n’étaient pas rémunérés et que jamais ils n’auraient songé à solliciter la moindre somme tant les enseignements qui leur étaient fournis les enrichissaient.

J’ai connu cette période, ou des tâches ingrates m’étaient confiées par mon patron, mais je n’ai jamais ressenti le moindre ressentiment car j’étais enorgueilli par l’honneur qu’il me faisait en me demandant de l’accompagner à ces rendez-vous, de le voir travailler, de l’entendre plaider.

Cette période de ma vie où je vivais très chichement est celle pendant laquelle je me suis le plus enrichi.
J’ai connu cette période bénie où bosser soixante heures par semaine et les week-ends sans contrepartie financière était normal car ce que nous recevions était cent fois plus enrichissant que l’indemnité que nous vous devons dorénavant.

Cette indemnité vient éclipser, les obligations fondamentales qui caractérisaient « la convention de stage gratuit ».

Le stagiaire faisait tout pour démontrer son envie d’apprendre, son envie de comprendre, de progresser et il cherchait à tout moment à se rendre indispensable…

En contrepartie, le patron remerciait ses anciens maitres en poursuivant la tradition et récompensait le dévouement de ses stagiaires en leur transmettant ses savoirs, sa foi dans la défense, et dans chaque stagiaire il reconnaissait le jeune avocat qu’il avait été quelques années plus tôt.

Dorénavant, nous pensons plus à défendre nos intérêts que ceux de nos clients, nous protestons contre les incorrections des stagiaires, leur manque de motivation, leur manque d’ambition, leur manque d’implication… et les stagiaires se sentent dévalorisés par le service d’indemnités qui leur semblent indécentes et considèrent qu’ils sont exploités.

Nous, maitres de stage, nous perdons de vue :

• que la profession d’avocat est un ministère qui passe par le désintéressement ;

• que la noblesse de notre métier est de former les plus jeunes et non de les exploiter motif pris que nous leur servons une indemnité…

• que notre rôle d’anciens est de transmettre notre passion, notre dévouement, notre savoir, notre envie de défendre…

Vous, futurs stagiaires, vous perdez de vue:

• que ce métier est incompatible avec les 35 heures, les week-ends, les voyages, une vie de famille…

• que votre seule exigence devrait être de recevoir l’enseignement qui vous permettra, en toutes
circonstances, de rester désintéressés, compétents, dignes, courageux c’est-à-dire Avocat.

Maitre Antoine Marger

CRFPA – Sujets oraux 2014

‪#‎IEJCorse‬

—– Patrimonial —–

– La protection de la propriété
– Le droit de propriété est-il une liberté fondamentale?
– La possession
– L’indivision

—– Famille —–

– Le mineur protégé
– L’homoparentalité
– La liberté de religion s’étend elle aux sectes ?
– Le droit à l’emploi est il un droit fondamental ?

—– Grand O —–

– Liberté d’expression et pouvoir de police
– Ordonnance de gouvernement et procès équitable
– Justice des mineurs et lieux de privation de liberté
– La GPA
– Peut-on désobéir à la loi ?
—————————————————————————————————————
‪#‎IEJGrenoble‬

—– Procédure communautaire et européenne —–

– Le recours en annulation est il efficace ?
– Le recours en manquement d’Etat est-il efficace ?
– Le protocole 14
– Les compétences du tribunal de première instance et de la cour de justice

—– Droit fiscal —–

– La distribution de dividendes
– Les biens professionnels exonérés d’ISF (les droits sociaux)

—– Finances publiques —–

– Discussion et vote des lois de finances
—————————————————————————————————————
‪#‎IEJMontpellier‬

—– Procédures collectives et sûretés —–

– La sauvegarde accélérée

—– Voies d’exécution —–

– Cour de cassation, 2e Chambre civ, 26 septembre 2013, 12-23.234 (différence de fondement juridique entre jugement conservatoire et exécutoire)
– Surenchère et Réitération de l’enchère

—– Famille —–

– Le transsexuel

—– Anglais —–

– Article web sur la concurrence entre avocats et juristes d’entreprise en Australie

—– Grand Oral —–

– Cour de cassation, 1e Chambre civ, 10 juillet 2014, 13-20.638 (respect du principe du procès équitable dans une procédure disciplinaire contre un avocat)
– Cass Soc, 14 janvier 2014, liberté d’expression post-contractuelle de PPDA
—————————————————————————————————————

‪#‎IEJPau‬

—– Finances publiques —–

– la LOLF

—– Famille —–

– La GPA

—– Procédure communautaire —–

– recours en manquement

—– Grand Oral —–

– Le principe de personnalité des peines est il un principe absolu ?
– La liberté de croyance des agents publics fait-elle obstacle à la neutralité du service public ?
—————————————————————————————————————

‪#‎IEJRouen‬

—– Droit de l’UE —–

– la notion de prestations de services
– les justifications aux restrictions à la liberté d’établissement

—– Famille —–

– l’établissement de la filiation par possession d’état

—– Voies d’exécution —–

– la saisie immobilière.
—————————————————————————————————————

#‎IEJSaintEtienne‬

—– Procédures communautaires —–

– Le renvoi préjudiciel en interprétation
– La procédure devant la CJUE
– L’intérêt a agir dans le recours en annulation

—– DIP —–

– Le mariage international
– La reconnaissance de la GPA effectuée a l’étranger.

‪#‎IEJBrest‬

—– Grand Oral —–

Libertés individuelles et nouvelles technologies
Le pouvoir de sanction de l’administration
Liberté de conduire, liberté de travailler
La laïcité dans l’entreprise
La libre administration et les collectivités territoriales
La justice doit-elle évoluer ?
Les discriminations peuvent-elles être justifiées ?
Liberté d’entreprise et professions réglementées
Quelle déjudiciarisation ?
La dépendance
Les droits de la défense de l’administration
La liberté syndicale des agents publics

‪#‎IEJReims‬

—– Grand Oral —–

Sécurités et libertés

Par Sofian Gomis

Projet de loi – Destitution du Président de la République : Comprendre les enjeux

La loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution consacre le principe d’irresponsabilité du Président de la République pour les « actes accomplis en cette qualité » (article 67 de la Constitution) et établit par conséquent un régime d’inviolabilité absolue tout le long de son mandat. Suivant les recommandations de la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République présidée par Pierre AVRIL, le constituant s’est doté d’un mécanisme de protection de la fonction de chef de l’État contre son propre titulaire, dans le but de « préserver la dignité de la fonction présidentielle » (exposé des motifs du projet de loi).

L’article 68 de la Constitution prévoit ainsi une procédure de destitution du Président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, à la majorité des deux tiers de ses membres. La Haute Cour se réunit sur proposition conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le présent projet de loi a pour objet de définir les conditions d’application de la procédure de destitution. Il définit dans un premier temps les conditions d’engagement de la procédure :

il prévoit que la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour doit être motivée et recueillir la signature d’au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée (article 1er) ;
il confère à la commission des lois constitutionnelles de l’assemblée le rôle d’examiner la recevabilité de la proposition de résolution (article 2) ;
il prévoit qu’en cas d’adoption par une des deux assemblées, la proposition de résolution est inscrite de droit à l’ordre du jour de la seconde (article 3).
Le projet de loi consacre ensuite trois articles au déroulement des travaux de la Haute Cour :

il définit la composition et le rôle du bureau de la Haute Cour et prévoit sa réunion sans délai dès la résolution adoptée (article 4) ;
il définit les prérogatives de la commission chargée de réunir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission par la Haute Cour. Elle est composée à parité de vice-présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat (article 5) ;
il prévoit le principe de publicité des débats devant la Haute Cour (article 6).

Source : Le Sénat

Le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA

L’arrêté du 11 septembre 2003 fixe le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats.

L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

Les épreuves d’admissibilité comprennent :

1- Une note de synthèse (5 heures coeff 2)

2- Une épreuve de raisonnement juridique comprenant deux compositions :

– la première portant sur le droit des obligations ;

– la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur une des trois matières suivantes :

– procédure civile ;

– procédure pénale ;

– procédure administrative contentieuse.

Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l’épreuve est notée sur 20. Cette note est affectée d’un coefficient 2 ;

3- Une épreuve écrite (3 heures coeff 2) sur l’une des matières suivantes :

– droit des personnes et de la famille ;

– droit patrimonial ;

– droit pénal général et spécial ;

– droit commercial et des affaires ;

– procédures collectives et sûretés ;

– droit administratif ;

– droit public des activités économiques ;

– droit du travail ;

– droit international privé ;

– droit communautaire et européen ;

– droit fiscal des affaires.

Les épreuves orales d’admission comprennent :

1 – Grand oral : un exposé de quinze minutes après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux
(coeff 3)

2 – Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur l’une des matières non choisies par le candidat à l’épreuve (coeff 2)
– droit des personnes et de la famille ;

– droit patrimonial ;

– droit pénal général et spécial ;

– droit commercial et des affaires ;

– procédures collectives et sûretés ;

– droit administratif ;

– droit public des activités économiques ;

– droit du travail ;

– droit international privé ;

– droit communautaire et européen ;

– droit fiscal des affaires.

3 – Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur les procédures civiles d’exécution ou la procédure communautaire et européenne (coeff 1)

4 – Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur la comptabilité privée ou les finances publiques (coeff 1)

5 – Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat, lors du dépôt de son dossier d’inscription (coeff 1)

Le programme :

Droit des obligations

I. – Les sources des obligations :
– le contrat (théorie générale) ;
– la responsabilité civile (contractuelle et extra-contractuelle) ;
– les quasi-contrats.
II. – Le régime des obligations (effets, transmission, extinction des obligations).
III. – Les preuves.

Procédure civile

L’action en justice.
La procédure devant les tribunaux de grande instance et d’instance et devant la cour d’appel en matière civile.
Les principes fondamentaux du procès civil.
Les mesures d’instruction.
Le jugement.
Le référé et les ordonnances sur requête.
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
L’autorité de la chose jugée.

Procédure pénale

I. – Les principes directeurs de la procédure pénale. La théorie des preuves. L’autorité de la chose jugée.
II. – Les enquêtes.
III. – Action publique, alternatives aux poursuites et action civile.
IV. – L’instruction préparatoire.
V. – Le jugement.

Procédure administrative contentieuse

La juridiction administrative : statut et organisation.
Les règles et principes généraux de la procédure administrative contentieuse.
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition.
Le tribunal des conflits (organisation, compétence, saisine, jugement des conflits).
La compétence judiciaire en matière administrative : compétence judiciaire par détermination de la loi, emprise et voie de fait ; règle de compétence en matière de questions accessoires :
interprétation des actes administratifs et réglementaires et appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions judiciaires).
Le contentieux administratif : excès de pouvoir, plein contentieux.
La recevabilité des recours.
Les éléments constitutifs de l’instance.
L’instruction.
Le jugement.
Les voies de recours.
Les procédures d’urgence et les référés.

Droit des personnes et de la famille

I. – Les personnes physiques :
– nom et prénom ;
– la personnalité juridique ;
– le domicile.
II. – La famille :
– le mariage (formation, preuve, effets, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux) ;
– le concubinage ;
– le PACS ;
– le divorce ;
– la séparation de corps ;
– la filiation (légitime, naturelle, adoptive) ;
– l’obligation alimentaire.
III. – Les incapacités (mineurs et majeurs).

Droit patrimonial

I. – La possession.
II. – le droit de propriété et ses démembrements :
– acquisition ;
– preuve ;
– protection.
III. – La copropriété.

Droit pénal général et spécial

Droit pénal général :

– les sources du droit pénal ;
– l’infraction ;
– la responsabilité pénale ;
– les peines et leur régime.

Droit pénal spécial :

– atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l’intégrité physique ;
– les infractions sexuelles ;
– le risque causé à autrui ;
– le délit de fuite ;
– le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel ;
– l’abus de biens sociaux et les infractions de corruption.

Droit commercial et des affaires

Les sociétés civiles et commerciales :
Le registre du commerce et des sociétés.
Les actes de commerce.
Les commerçants.
Les GIE et GEIE.
Instruments de paiement et de crédit.
Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet.

Procédures collectives et sûretés

Prévention des difficultés des entreprises.
Redressement et liquidation judiciaires.
Sûretés réelles et personnelles.

Droit administratif

I. – Théorie générale de l’Etat de droit :
– les bases constitutionnelles du droit administratif ;
– la hiérarchie des normes ;
– la soumission de l’administration au droit, le principe de légalité et le contrôle juridictionnel de l’action administrative.
II. – Théorie générale de l’acte administratif et de la fonction administrative :
– la délimitation des domaines de loi et du règlement ;
– le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d’ordre intérieur ;
– le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité).
III. – Théorie générale de la responsabilité administrative :
– responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;
– responsabilité personnelle des fonctionnaires et autres agents publics ;
– régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.
IV. – L’organisation administrative : Etat et collectivités territoriales (notions générales).
V. – Les contrats administratifs : généralités et critères de distinction avec les contrats de droit privé.
VI. – La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police, ordre public et libertés publiques).
VII. – Les services publics (notions de service public, distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux).

Droit public des activités économiques

I. – Les sources internes, européennes et internationales du droit public des activités économiques.
II. – Les principes du droit public des activités économiques :
droit de propriété, liberté du commerce et de l’industrie, égalité, sécurité juridique.
III. – Les structures de l’administration économique :
administration centrale, locale et personnalisée.
IV. – Les procédés juridiques de l’action économique publique :
actes unilatéraux et contrats publics (régimes juridiques d’origine nationale et communautaire).
V. – Le droit des marchés publics.
VI. – L’économie mixte nationale et locale – les différentes formes du partenariat public-privé.
VII. – Le droit public de la concurrence et de la régulation des marchés – les autorités administratives indépendantes dans le secteur économique et financier, les principes du droit et de la régulation des activités économiques (règles de procédure et règles de fond).
VIII. – Le domaine public.

Droit du travail

Le droit communautaire et international du travail.
Les organismes administratifs.
Les syndicats professionnels.
Coalitions, grèves, lock-out.
Les instances représentatives du personnel.
La convention collective et accords collectifs du personnel.
Les contrats de travail.
La rémunération.
La rupture du contrat de travail.

Droit international privé

I. – Règles de conflits de lois :
– élaboration de la règle de conflit ;
– mise en oeuvre de la règle de conflit ;
– conflit de qualifications ;
– renvoi ;
– application et éviction de la loi étrangère.
II. – Règlement des conflits de lois :
– statut personnel (état et capacité des personnes, mariage, filiation) ;
– obligations contractuelles et délictuelles ;
– droit patrimonial (biens, régimes matrimoniaux, successions).
III. – Conflits de juridictions et effets des jugements.

Droit communautaire et européen

I. – Droit institutionnel :
– les institutions de l’Union et de la Communauté européennes ;
– les actes de l’Union et de la Communauté européennes.
II. – Droit matériel :
– droit des affaires (libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, liberté d’établissement et de prestation de services) ;
– droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante, procédures d’infraction et d’exemption).

Droit fiscal des affaires

Impôts sur le revenu (principes généraux, traitements et salaires, revenus fonciers, revenus mobiliers, plus-values des particuliers).
Imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle et des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Imposition des bénéfices des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Taxe sur la valeur ajoutée (champ d’application, calcul, paiement, livraisons à soi-même, biens d’occasion, échanges internationaux).
Droits d’enregistrement relatifs aux biens de l’entreprise et aux titres sociaux.
Impôt de solidarité sur la fortune.

Protection des libertés et des droits fondamentaux

1. Origine et sources des libertés et droits fondamentaux :
– histoire des libertés : évolution générale depuis l’Antiquité jusqu’à la période contemporaine en France et dans le monde ; les générations de droits de l’homme ;
– sources juridiques, internes, européennes et internationales ;
– libertés publiques, droits de l’homme et libertés fondamentales.
2. Régime juridique des libertés et droits fondamentaux :
– l’autorité compétente pour définir les règles en matière de libertés et la hiérarchie des normes. L’aménagement du statut des libertés fondamentales :
– régime répressif ;
– régime préventif ;
– régime de la déclaration préalable ;
– régime restitutif et droit à réparation ;
– la protection des libertés fondamentales :
– les protections juridictionnelles (internes, européennes et internationales) ;
– les protections non juridictionnelles (par les autorités administratives indépendantes, par l’effet du système constitutionnel, politique, économique et social) ;
– les limites de la protection des libertés fondamentales dans les sociétés démocratiques et dans les différents systèmes politiques ;
– les régimes exceptionnels d’atténuation de la protection des libertés et droits fondamentaux.
3. Les principales libertés et droits fondamentaux :
– les principes fondateurs et leurs composantes :
– dignité de la personne humaine (droit à la vie et à l’intégrité physique de la personne, bioéthique) ;
– liberté (liberté d’aller et venir, droit à la sûreté personnelle) ;
– égalité (devant la justice, en matière de fonction publique, devant les charges publiques, entre les hommes et femmes, entre Français et étrangers) ;
– fraternité ;
– les droits et libertés de la personne et de l’esprit (liberté d’opinion, liberté de croyance, liberté d’enseignement, liberté de communication) ;
– les droits et libertés collectifs (association, réunion, liberté syndicale, droit de grève) ;
– les droits économiques et sociaux (droit de propriété, liberté du commerce et de l’industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l’emploi) ;
– les droits du citoyen (droit de vote, liberté des partis politiques, droit dans les relations avec l’administration) ;
– la laïcité.

Procédures civiles d’exécution

I. – Généralités :
– le titre exécutoire ;
– le choix de la mesure d’exécution ;
– les organes de l’exécution.
II. – Les mesures :
– les astreintes ;
– les mesures conservatoires ;
– l’expulsion ;
– les mesures d’exécution mobilières : saisie attribution, avis à tiers détenteur, saisie des rémunérations, saisie vente ;
– la saisie immobilière.
III. – Procédures de distribution des deniers.

Procédures communautaire et européenne

Les juridictions communautaires et européennes : organisation, compétence, procédure.
Les recours communautaires :
– recours en manquement d’Etat ;
– recours en annulation ;
– exception d’illégalité ;
– recours en carence ;
– question préjudicielle.
Les recours devant la CEDH.

Comptabilité privée

Les sources.
Les principes comptables.
Livres obligatoires.
Produits et charges, créances et dettes.
Stock et en cours.
Immobilisations.
Opérations financières : schémas usuels de comptabilisation.
Opérations exceptionnelles.
Opérations de régularisation et d’inventaire.
Comptabilisation de la TVA, de l’impôt sur le revenu.
Provisions.
Résultats.
Fonds propres.

Finances publiques

Science et techniques des finances publiques.
Les sources internes, européennes et internationales du droit des finances publiques.
Le budget de l’Etat et des lois de finances (préparation, exécution, contrôle).
Les institutions financières publiques.
Les juridictions financières et le contentieux financier.
Les finances locales.
Les finances sociales.
L’emprunt.
Théorie générale de l’impôt et cadre du système fiscal français.

Langues vivantes

Allemand.
Anglais.
Arabe classique.
Chinois.
Espagnol.
Hébreu.
Italien.
Japonais.
Portugais.
Russe.