Méthodologie‬ du cas pratique de droit pénal général et spécial

La première question à se poser est de savoir combien y a t-il de comportements (de faits matériels); puis pour chaque fait matériel, combien y a t-il de qualifications.

Si pour un fait, il y a plusieurs qualifications, on s’interroge sur le nombre de valeurs sociales que la loi entend protéger (la vie, l’intégrité physique ou psychique, la propriété, la foi publique,…etc.)
En droit pénal spécial, on répartit le cas pratique selon les faits (NB: Ne jamais qualifier dans les intitulés des parties; ne pas faire par exemple : I. L’homicide involontaire. Mais plutôt faire par exemple: I. Sur l’accident de voiture).

Ensuite, il s’agit de traiter les situations des protagonistes (Auteur principal, coauteur, complice)
Puis pour chaque protagoniste, on tente de qualifier un comportement. Il convient de caractériser l’infraction en examinant la condition préalable (le cas échéant), l’élément matériel et ensuite l’élément moral (pour les infractions intentionnelles). N’oubliez pas d’écarter certaines qualifications proches et de justifier pourquoi elles ne sont pas envisageables, sans pour autant détailler les éléments constitutifs de l’infraction écartée.

Il est important après d’envisager les éventuelles causes d’aggravation et d’exonération.
On traite ensuite la question des cumuls ou des conflits.
Enfin, on donne la solution sur les peines.

‎Attention‬: les questions relatives à la prescription, à l’application de la loi pénale dans l’espace ou dans le temps, doivent êtres soulevées au début.

Infractions non intentionnelles‬

Dans un cas pratique relatif à un délit non intentionnel (blessures involontaires ou homicide involontaire), il convient de caractériser l’infraction selon la méthode civiliste (dommage, lien de causalité, faute) contrairement aux infractions intentionnelles qui exigent un élément matériel et un élément moral.
Il serait pertinent de procéder de la manière suivante:

Traiter dans un premier temps le DOMMAGE, parce que c’est la première chose qu’on aperçoit dans le cas pratique et dont on est sur (décès, dommage corporel entraînant une ITT supérieure ou inférieure à 3 mois);
Ensuite, il importe de traiter le LIEN DE CAUSALITE, parce que c’est la nature de la causalité entre la faute et le dommage qui nous aidera à déterminer la nature de la faute (s’il s’agit d’un lien de causalité Direct, une faute simple suffit; tandis que s’il s’agit d’un lien de causalité Indirect, nous devons chercher une faute qualifiée);

En dernier lieu, il convient de caractériser la FAUTE en question:
Faute simple: imprudence / négligence / inattention / maladresse / violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement;

ou bien Faute qualifiée (délibérée ou caractérisée).

Par Pénalistes en Bande Organisée

Simplification des procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales

L’Assemblée Nationale a voté hier un texte permettant de faciliter les révisions de condamnations pénales définitives en France.

Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014 par les députés Alain TOURRET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Jeanine DUBIÉ et Thierry BRAILLARD du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

La proposition de loi comporte 8 articles qui proposent notamment :
– la mise en place d’une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées (article 1er) ;
– l’obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises (article 2) ;
– la création d’une cour unique de révision et de réexamen aux attributions redéfinies et aux procédures de jugement clarifiées (article 3).

L’article 8 prévoit les conditions dans lesquelles ces dispositions s’appliqueront aux affaires en cours.

Lire la loi

Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Le 15 mai, le Sénat a adopté les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi portant transposition d’une directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Ce texte vise à transposer une directive Européenne 2012/13/UE sur certains points :

1- il consacre le statut de « suspect libre » : une personne suspectée pourra être auditionnée librement, sans être placée en garde à vue (article 1), et devra être informée de ses droits (article 2). Le projet de loi va également au-delà de la directive en ajoutant le droit à l’assistance d’un avocat ;

2- il prévoit une meilleure information des personnes faisant l’objet d’une privation de liberté (article 3), qui recevront une déclaration écrite récapitulant leurs droits (article 4) et auront accès à certaines pièces du dossier ;

3- il renforce le droit pour des personnes poursuivies d’être informées de leurs droits, et leur permet un accès direct au dossier, même en absence de l’avocat (article 5) ;

4- il complète le code de procédure pénale, en renforçant l’information des accusés ou prévenus sur leurs droits et en portant le délai d’audiencement de dix jours à trois mois (article 6).

Le projet de loi fixe une entrée en vigueur des dispositions à partir du 1er juin 2014, conformément au calendrier de la directive 2012/12/UE.

Concernant les dispositions relatives à l’assistance d’un avocat d’une personne suspecte (non prévues dans la directive), l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.

Source : le sénat

Renforcer les droits des personnes au cours de procédures pénales

Le Parlement adopte le projet de loi en première lecture

Lundi 5 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. Le Sénat avait déjà adopté le texte le 24 février dernier. Le projet de loi, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2014, crée de nouveaux droits aux différents stades de la procédure pénale, tant pour les personnes suspectées que poursuivies.

Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014, instaure, au stade de l’enquête, un véritable statut des personnes suspectées. Il précise les modalités selon lesquelles ces personnes pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue, alors qu’à ce jour aucune disposition législative ne garantit les droits de la défense dans ce cadre. Il prévoit notamment qu’elles soient informées de leur droit et puissent être assistées par un avocat pendant leur audition libre, si elles sont suspectées d’avoir commis un délit ou un crime. L’entrée en vigueur de ce droit à l’avocat est fixée au 1er janvier 2015. « L’audition libre est un statut que nous sommes en train de construire » a résumé la garde des Sceaux.

Le texte améliore également les droits des personnes gardées à vue. Celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue. Elles recevront un document écrit énonçant leurs droits.

De nouveaux droits au stade des poursuites et du jugement sont également créés. Dans le cas où les personnes poursuivies sont citées directement ou convoquées par un officier de police judiciaire, elles pourront obtenir la copie de leur dossier en un ou deux mois. Elles bénéficieront également d’un délai suffisant pour préparer leur défense. En outre, si les personnes poursuivies demandent des actes supplémentaires au tribunal, ce dernier ne pourra les refuser que par une décision spécialement motivée. Si le tribunal accède à la demande d’actes, les investigations complémentaires pourront être confiées à un juge d’instruction.

Par ailleurs, le texte prévoit que les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal pourront être, lors de leur présentation devant ce magistrat, immédiatement assistées par un avocat. Les observations de ce dernier pourront ainsi conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure. Comme l’a souligné la ministre en séance, il s’agit de « préserver les libertés individuelles » tout en assurant le bon déroulement de l’enquête » .

Estimant qu’une réflexion sur l’introduction du contradictoire dans les enquêtes de flagrance ou préliminaires doit s’amorcer, la garde des Sceaux a confié à Jacques Beaume, procureur général près la cour d’appel de Lyon, une mission sur la procédure d’enquête pénale. Il devra également se pencher sur la question de l’accès aux pièces par l’avocat dès la garde à vue. Cette disposition, qui avait été introduite dans le projet de loi par des parlementaires, a été amendée et ne fera pas partie du texte final. La ministre de la Justice a en effet appelé à attendre les résultats de la mission Beaume sur le sujet. Cette mission, installée le 3 février 2014, devra formuler des propositions précises et concrètes d’ici le mois de juin prochain. Elle s’inscrit dans la réforme globale, cohérente et concertée, garantissant la sécurité des procédures pénales que souhaite promouvoir la ministre. « Avec cette mission et les dispositions qui en découleront, nous allons progresser et consolider l’architecture de notre procédure pénale » a précisé la garde des Sceaux.

Source : Ministère de la justice

Procédure de transposition des directives

La procédure de transposition en droit interne des directives négociées dans le cadre des institutions européennes est régie par la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 (JO n° 230 du 2 octobre 2004 p. 16920) dont ne sont reproduits ci-après que les développements relatifs aux études d’impact et au suivi des travaux de transposition.

Le SGAE a élaboré un guide des bonnes pratiques consultable sur l’extranet du secrétariat général du Gouvernement « Portail de la qualité et de la simplification du droit ».

La participation active des fonctionnaires et agents qui ont participé à la négociation des actes à transposer est une condition indispensable pour une transposition complète et cohérente de ces actes.

Les questions touchant à la rédaction des textes de transposition sont traitées dans la fiche 4.1.3.

Désignation d’un réseau de correspondants de la transposition

Il est désigné, dans chaque département ministériel, deux correspondants de la transposition, chargés de donner au ministre une vue d’ensemble des travaux relatifs à la transposition des actes européens, sans pour autant priver les directions et services compétents de la responsabilité qui leur incombe en ce qui concerne leur secteur d’attributions.

La fonction de correspondant de la transposition dans les services est confiée au secrétaire général du département ministériel ou au haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation. Ce correspondant est chargé de la définition et du suivi de la démarche du ministère pour la transposition des directives, du respect des échéances par les directions d’administration centrale chefs de file et de la coordination d’interlocuteurs qui, au sein des différents services du ministère, ont la charge de préparer les textes de transposition.

Un correspondant de la transposition est également nommé dans chaque cabinet ministériel. En lien étroit avec le correspondant de la transposition dans les services et avec le SGAE, il s’assure du respect des échéances et de l’exécution par les services du ministère des mesures nécessaires à la transposition des directives adoptées par l’Union européenne.

Phase préparatoire de la transposition

Chaque ministère assume, dans son domaine de compétences, la responsabilité de la préparation de la transposition du droit européen en droit interne. Cette responsabilité commence en amont de l’adoption des directives par les instances de l’Union européenne. Les effets sur le droit interne des dispositions envisagées et les contraintes ou difficultés qui pourront en résulter doivent en effet être mesurés et pris en compte dès le stade de l’élaboration et de la négociation des actes des institutions européennes.

L’identification de ces contraintes pourra en particulier nourrir les positions exprimées auprès de la Commission européenne dans la phase de consultation préalable des propositions d’actes (consultations sur les livres blancs ou livres verts par exemple). Une vigilance particulière mérite d’être accordée à ce stade au choix de l’instrument juridique soumis à la négociation. Il est de peu d’intérêt de faire le choix d’une directive lorsque sont négociées des règles qui ne laisseront aux États membres aucune marge d’appréciation dans leur mise en oeuvre : dans la mesure du possible, la forme du règlement devrait en ce cas être privilégiée.

Règles générales

L’activité normative de l’Union est gouvernée par les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il convient d’examiner chaque proposition de directive à la lumière de ces principes, ce qui conduit à écarter les questions qui peuvent être réglées au niveau national par chaque État membre.

Il faut également faire en sorte, au cours de la négociation, que soit fixée dans l’acte adopté par les institutions européennes une échéance de transposition compatible avec les difficultés d’ordre interne à surmonter pour la complète application de l’acte négocié, telles qu’elles ont pu être identifiées à ce stade. Par exemple, une transposition par la loi nécessitera un délai plus long qu’une transposition par décret ou arrêté. La demande de mise en oeuvre progressive d’un acte peut être un moyen de surmonter ces difficultés, dès lors que les délais ainsi obtenus sont effectivement mis à profit pour appliquer la stratégie initialement définie pour la transposition de l’acte.

Fiche d’impact simplifiée dite « FIS 1 »

Tout projet d’acte des institutions européennes doit donner lieu à une analyse préalable de ses impacts juridiques, budgétaires, techniques ou administratifs, y compris, le cas échéant, pour les collectivités territoriales, ainsi que de ses conséquences sur le secteur d’activité intéressé.

À cet effet, le ministère chef de file doit fournir, sur l’invitation du SGAE, dans les trois semaines suivant la transmission aux assemblées d’une proposition d’acte européen dans le cadre de la procédure de l’article 88-4 de la Constitution, une fiche d’impact juridique simplifiée relative à cet acte. Cette fiche dresse la liste des textes de droit interne dont l’élaboration ou la modification seront nécessaires en cas d’adoption de la directive. Elle fait état des difficultés de transposition déjà identifiées.

Il peut s’agir, en particulier :

d’interrogations sur le choix du niveau de texte adéquat dans la hiérarchie des normes internes ;
de difficultés d’interprétation ou de risques d’incohérence au regard des dispositions de droit interne liées à une insuffisante qualité rédactionnelle du texte communautaire.
Cette fiche est accompagnée d’une première évaluation portant sur les impacts autres que juridiques de l’acte, ainsi que d’un avis sur le principe du texte.

Fiche d’impact simplifiée dite « FIS 2 »

Dans les trois mois suivant la transmission de la proposition de directive par le Gouvernement aux assemblées, la FIS 1 est complétée pour devenir une analyse d’impact, appelée FIS 2.

Cette FIS 2 comporte un tableau de correspondance précoce, article par article, entre l’acte en cours de négociation et les dispositions de droit interne appelées à faire l’objet de modifications lors de la transposition.

La FIS 2 permet également de mesurer les impacts techniques, budgétaires et administratifs de l’acte en cours de négociation et de définir par anticipation la liste des organismes qui seront obligatoirement consultés au stade de l’élaboration des mesures nationales d’exécution. En outre, il convient de porter une attention particulière à l’association des collectivités territoriales lorsque la proposition d’acte négociée affecte leurs domaines de compétences.

Saisine pour avis du Conseil d’État

Comme l’indique la circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen, s’il apparaît, dès la présentation du projet d’acte ou au cours de sa négociation, que l’insertion dans le droit interne du texte examiné par le Conseil de l’Union européenne est susceptible de soulever des problèmes juridiques délicats, le Conseil d’Etat peut être saisi d’une demande d’avis, selon les modalités de droit commun (voir fiche 2.1.3.).

Suivi des travaux de transposition

Plan de transposition

Dès que la directive a été publiée, son texte est transmis par le SGAE au ministère désigné en qualité de chef de file et aux autres ministères intéressés. Dans un délai fixé par le SGAE, qui ne saurait excéder trois mois suivant cette transmission, le ministère chef de file de la transposition adresse au SGAE un plan de transposition.

Le plan de transposition comporte :

un échéancier d’adoption des textes relevant de ses attributions,
un tableau de concordance définitif permettant d’identifier clairement les dispositions à transposer,
la composition de l’équipe projet.
Le responsable de l’équipe projet est un agent du ministère chef de file. Un agent du SGAE participe de droit aux travaux de cette équipe et est amené, en cas de transposition complexe, à piloter et à coordonner les travaux de transposition.

Les délais requis pour l’élaboration des textes doivent être déterminés avec réalisme. Il convient, en particulier, de prendre toutes mesures pour concilier les procédures de consultation applicables à certains textes, par exemple la consultation d’instances représentant les professions ou la commission consultative d’évaluation des normes, avec le respect des délais de transposition.

Outre ces consultations préalables, il convient également de mentionner les éventuelles notifications préalables qui peuvent résulter de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ou de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Pour de plus amples informations sur ces questions, il est renvoyé à la fiche 2.1.4.

C’est à ce stade qu’il convient également d’identifier les difficultés qui subsisteraient dans l’interprétation du texte européen. En cas de difficulté sérieuse, le SGAE et, le cas échéant, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères sont saisis sans attendre.

Réunions interministérielles de suivi de la transposition

Ces réunions, convoquées par le SGAE à échéances régulières, permettent de vérifier le respect des échéanciers indicatifs fixés à la suite de l’adoption de la directive. Dans le cas particulier où la directive comporte des dispositions prévoyant que certaines des questions relevant de son champ d’application feront l’objet d’un nouvel examen à une échéance prédéterminée (clause dite « de rendez-vous »), le SGAE veille à ce que le délai ainsi accordé soit employé à préparer la position de la France dans les discussions à venir.

Il incombe au SGAE de tenir à jour, en liaison avec les ministères intéressés, le tableau général de transposition des directives. Une synthèse de ce tableau, par ministère, est transmise semestriellement au secrétariat général du Gouvernement, aux fins d’examen dans le cadre de la programmation du travail gouvernemental, et portée à la connaissance des membres du cabinet du Premier ministre pour les matières relevant de leur secteur ainsi que des directeurs de cabinet des ministres intéressés.

Afin de résoudre les difficultés identifiées dans le cadre du suivi interministériel de la transposition opéré par le SGAE, un groupe à haut niveau de la transposition des directives se réunit à un rythme trimestriel sous l’autorité conjointe du secrétaire général du Gouvernement et du secrétaire général des affaires européennes, en liaison avec les ministères chargés des relations avec le Parlement et des affaires européennes et en présence des correspondants de la transposition. Les difficultés qui subsisteraient à ce stade sont soumises à l’arbitrage du Premier ministre dans les meilleurs délais.

Rôle du comité de liaison

Le groupe à haut niveau de la transposition des directives examine notamment l’état d’avancement des travaux législatifs de transposition chaque trimestre. Ces travaux sont évoqués également dans le cadre du comité de liaison.

Le comité de liaison réunit chaque trimestre, sous la présidence du SGG et du SGAE, des représentants des commissions des assemblées parlementaires et des ministères concernés. En cas de nécessité, le comité se réunit à plus haut niveau (avec le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général des affaires européennes et les présidents des commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat).

Ce comité évoque toute question intéressant les travaux de transposition dont, en particulier, le périmètre des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) susceptibles d’être déposés au Parlement au début de chaque année civile (pour la notion de DDADUE, cf. fiche 4.1.3.).

Notification à la Commission des mesures de transposition

La notification doit intervenir au plus tôt après la publication de la mesure de transposition.

Le ministère chef de file adresse au SGAE les textes de transposition publiés au Journal officiel. Le SGAE est seul habilité à notifier les mesures nationales d’exécution (dites « MNE ») à la Commission européenne, via la Représentation permanente, par voie électronique.

Pour la Commission, seule cette notification électronique fait foi.

Source : Légifrance