La sélection de Master 2

Une étudiante (Mme X) s’inscrit en deuxième année de master (M2) « Management administratif et financier en entreprise ». L’établissement rejette sa candidature au motif que les « notes sont trop faibles dans les matières fondamentales ». Sans se prononcer sur le fond.

Son avocat Me Verdier demande donc au tribunal administratif (TA) d’annuler cette décision en litige car elle « a été édictée par une autorité incompétente et qu’elle est insuffisamment motivée »

Le TA décide d’annuler cette décision de rejet car il considère « que si la décision en litige mentionne que « votre cursus et le dossier présenté ne satisfont pas aux exigences académiques du Master MAFE. Notes trop faibles dans les matières fondamentales », elle ne comporte en revanche l’exposé d’aucune considération de droit ; que cette motivation ne répond pas aux exigences résultant des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, dès lors, la décision en litige est entachée d’illégalité et doit, par suite, être annulée »

Lire le jugement

Source : Me VERDIER (pour suivre son actualité sur Facebook, cliquez ici ou sur son site, cliquez ici)

Revirement‬ de la jurisprudence Entreprise Peyrot

La question

Ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire formée par une personne privée à la suite de la résiliation d’un contrat par lequel une société concessionnaire d’autoroute lui aurait confié la réalisation d’une oeuvre d’art.

La réponse

Compétence judiciaire

Mais en cas de l’espèce le Tribunal tranche la question posée dans le cadre de la jurisprudence antérieure et conclut à la compétence de la juridiction administrative, après avoir relevé que la réalisation de l’ouvrage en cause présentait un lien direct avec la construction de l’autoroute.

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Manifestation sur la voie publique acec utilisation de drapeaux de nationalité étrangère

Le maire de la ville de Nice, Christian Estrosi, avait interdit « l’utilisation ostentatoire » de drapeaux étrangers dans « l’hyper-centre » de la ville durant la Coupe du monde de foot.

Le TA de Nice avait une ordonnance de suspension de l’exécution de cet arrêté « le moyen tiré du caractère non proportionné de l’interdiction édictée par l’arrêté litigieux au regard des nécessités de l’ordre public, dès lors qu’il n’est pas établi que que celui-ci ne pouvait pas être azuré dans les mêmes conditions par des moyens moins contraignants, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée »

Le 3 mars 2015, le même tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire de Nice du 30 juin 2014.

Il a estimé que « l’interdiction mise en place par cet arrêté ne pouvait pas être regardée comme une mesure nécessaire et proportionnée à la sauvegarde de l’ordre et de la tranquillité publics. En effet, les restrictions que les autorités de police peuvent édicter, afin de concilier l’exercice des libertés fondamentales comme la liberté de réunion, la liberté d’expression ou la liberté de circulation avec les exigences de l’ordre public, doivent être strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences. Eu égard aux risques de débordements lors de certains matchs de la coupe de monde de football, si l’autorité de police était fondée à prendre les dispositions permettant de prévenir de tels débordements, elle ne pouvait, toutefois, prendre une mesure comme l’interdiction de drapeaux étrangers qui n’est pas, en elle-même, nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public »

Télécharger – TA NICE du 3 mars 2015

Les nullités en matière pénale

Compte-Rendu de la formation dispensée par l’l’UJA de Paris le 21 janvier 2015 sur le thème des « nullités en matière pénale »

Ce compte rendu a été élaboré par Florent Loyseau de Grandmaison, avocat au barreau de Paris, membre de la Commission Permanente de l’UJA de Paris et Avocat Intervenant lors de cette formation.

Vous pouvez trouvez d’autres compte-rendus sur le site de l’UJA

TELECHARGER LE COMPTE RENDU LES NULLITES EN MATIERE PENALE

Best-Of juridique de l’année 2014

L’actualité juridique et judiciaire de l’année 2014 a été riche. Une petite sélection (complètement arbitraire) de ce qu’il faut retenir :

NOUVELLES LOIS

– Le publicité de l’avocat

« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée » LOI no 2014-344 du 17 mars 2014 (JORF du 18 mars)

Toutes les lois importantes publiées en 2014 (cliquez ici)

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE- QPC -

– Même si une disposition ait été déclarée intégralement conforme à la Constitution, une décision de la CEDH est de nature à constituer un changement de circonstances de droit permettant le renvoi d’une QPC. (Décision de renvoi Cass. – 2014-424 QPC)

– Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée (96 heures) est contraire à la Constitution. Mais les mesures de garde à vue prises avant la publication de la présente décision et les autres mesures d’investigation prises avant le 1er septembre 2015 en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. (lire la décision ici)

– La captation des données personnelles d’homosexuels pour les empêcher de donner leur sang est conforme à la Constitution (lire la décision ici)

DROIT PENAL

– Anne-Sophie Leclère, ex-tête de liste FN aux municipales a été condamnée aujourd’hui à 9 mois de prison ferme et 5 ans d’inéligibilité pour avoir comparé la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, à un singe.
(lire le jugement ici)

– Les propos suivants “sale bougnoule, vous êtes juste tolérés ici » tenus dans la cour commune de l’immeuble où résident les deux intéressés en qualité de copropriétaires dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre publique = injure publique

 » … La cour d’un immeuble est une partie commune et que les parties communes d’une copropriété constituent un lieu privé ; que dès lors, en se bornant au cas présent, pour retenir le caractère public des propos imputés à M. X…, à relever qu’ils avaient été tenus dans une cour d’immeuble qui comporte seize appartements et à laquelle le public avait libre accès, suffisamment fort pour être entendus par le public ..  » Cass crim 8 avril 2014 (12-87.497)

– Motivation d’une décision

 » Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence  » cass. crim n° 429 du 4 mars 2014 (13-81.916)

DROIT PUBLIC

– Un décret en retard

Les préjudices résultant du retard mis à prendre, au-delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation
CE, 22 octobre 2014, n° 361464, A

– Bourse au mérite

Le juge des référés suspend la partie de la circulaire du 2 juillet 2014 relative à la suppression de l’aide au mérite pour les étudiants non bénéficiaires en 2013-2014
Ordonnance du 17 octobre 2014, M. L… et autres N° 384757

Le Conseil d’État peut-il juger en quelques heures ?

– Le suicide d’un fonctionnaire pouvant être reconnue imputable au service

Le Conseil d’Etat, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide. Lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher du service. (lire la décision ici)

– Le mariage est une liberté fondamentale

Le CE a relevé que le législateur a prévu, à l’article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays n’autorisant pas le mariage homosexuel et que l’un d’eux est français, le mariage est célébré en France. (lire la décision ici)

– Nouvelle définition de la notion de voie de fait (la décision date de 2013 mais elle est très importante)

Le Tribunal des conflits a rendu une décision très importante le 17 juin 2013, dans laquelle il donne une nouvelle définition de la voie de fait afin de clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
En effet, le Tribunal des conflits remplace la notion « d’atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale » par celle « d’atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété ». (lire la décision ici)

DROIT CIVIL

– PMA : avis de la cour de cassation

Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu
Avis n°15010 et Avis n°15011

– GPA :

Le Conseil d’État rejette les requêtes contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par GPA.
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des questions de filiation et de nationalité, qui relèvent des juridictions judiciaires. En revanche, les requêtes tendant à l’annulation de circulaires ministérielles sont de la compétence du Conseil d’État.

Pour rejeter les requêtes, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français et qu’en vertu de l’article 47 du même code, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi, sous réserve des exceptions qu’il mentionne.
Il relève que la circulaire attaquée demande à ses destinataires de faire droit aux demandes de certificat de nationalité lorsque les conditions légales sont remplies, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état-civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil ».
Il juge que la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat nul ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie, sous peine de porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH.
Il en déduit que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, la circulaire attaquée n’est pas illégale en ce qu’elle expose que le seul soupçon de recours à une convention de gestation ou de procréation pour autrui ne peut suffire à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité dès lors que les actes d’état civil local qui attestent du lien de filiation avec un Français peuvent être regardés, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, comme probants au sens de l’article 47 du code civil.

Le Conseil d’État écarte par ailleurs les autres critiques des requérants et rejette, en conséquence, leurs requêtes.

Comme l’a rappelé le rapporteur public dans ses conclusions, cette décision intervient peu après les deux décisions rendues le 26 juin dernier par la Cour européenne des droits de l’homme : Mennesson c. France (requête n° 65192/11) et Labassée c. France (requête n° 65941/11).
Elle ne se prononce cependant pas sur les conséquences qu’il convient, le cas échéant, d’en tirer en matière de filiation et de nationalité, ces questions ne relevant pas, ainsi qu’il a été dit, de la compétence du juge administratif.

– Conciliation

Lorsqu’un contrat (clause) prévoit, en cas de litige, l’obligation de recourir à une conciliation préalablement à la saisine éventuelle d’un juge, les parties ne peuvent introduire une instance judiciaire tant que cette conciliation n’a pas été tentée. (cass. mix. 12/12/2014)

– Les limites de la liberté d’expression d’un avocat

 » Mais attendu que l’arrêt considère justement que le propos tenu de « traître génétique », exprimé sans nécessité et ne traduisant aucune idée, aucune opinion ou aucune information susceptible d’alimenter une réflexion ou un débat d’intérêt général, manifestait une animosité personnelle à l’égard du magistrat concerné, de sorte que ce propos, outrageant pour la personne même de l’avocat général en ce qu’il mettait en cause son intégrité morale, ne pouvait être justifié par la compassion de M. X… pour sa cliente, ni par la provocation ressentie dans l’exercice de sa mission de défense, même dans le contexte polémique suscité par un crime odieux, au cours duquel la question de l’antisémitisme était posée ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit que M. X… avait ainsi manqué à la délicatesse qui s’impose à l’avocat, la restriction apportée à sa liberté d’expression étant nécessaire pour assurer tant la protection des droits d’autrui que l’autorité et l’impartialité de l’institution judiciaire ; que le moyen n’est pas fondé  » Cass. civ 10 juillet 2014 N° de pourvoi: 13-19284

PROPRIETE INTELLECTUELLE

– La limite de la parodie

Lorsqu’une parodie transmet un message discriminatoire, le titulaire de droits de l’œuvre parodiée peut réclamer qu’elle ne soit pas associée à ce message
CJUE, arrêt du 3 septembre 2014, Deckmyn et Vrijheidsfonds, C-201/13.

– La plus grosse VDM

Dans un jugement du 22 mai 2014, le TGI de Paris a estimé que le site viedemerde.fr n’est pas titulaire de droits sur les anecdotes postées par les internautes. Il a aussi considéré que l’agence publicitaire A. n’a pas commis des actes de contrefaçon en reprenant sans autorisation une VDM

TGI de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 22 mai 2014

DROIT SOCIAL

Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous délivrer de contrainte pour recouvrer vos cotisations ! (lire l’article ici)

Les perquisitions dans les lieux de travail déclarées inconstitutionnelles (lire la décision ici)

DROIT EUROPEEN

– La CEDH estime que la décision des juridictions françaises de confisquer une résidence financée par le trafic de stupéfiants était l’expression d’une volonté légitime de sanctionner sévèrement des faits qui s’apparentaient à du recel de délit. Cette confiscation est justifiée

CEDH 27/11/2014 Aboufadda c. France (requête no 28457/10)

– La CEDH a conclu qu’une vidéo filmant un individu à son insu peut être utilisée comme moyen de preuve dans un procès civil sans que cela ne constitue une violation de l’article 8 de la Convention.

CEDH 27/05/2014 AFFAIRE DE LA FLOR CABRERA c. ESPAGNE 10764/09

– Le droit à l’oubli vs Google

L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers.

Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats

CJUE 13 mai 2014 C-131/12 Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos

LIBERTES FONDAMENTALES

– L’exercice de la profession d’avocat

Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive.

Pour les ressortissants de l’Union, la possibilité de choisir l’État membre dans lequel acquérir leur titre et celui où exercer leur profession est inhérente à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les traités

CJUE 17/07/2014 C-58/13 et 59/13

– L’interdiction du voile intégrale en France est conforme à la CEDH

La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi française n’était pas contraire à la Convention. (lire la décision ici)

– La CEDH condamne la France pour non-reconnaissance d’enfants issus d’une GPA

La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ou Labassee, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui– régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnaît aux États dans leurs décisions relatives à la GPA.

CEDH 26/06/2014 Mennesson c. France (no 65192/11)

Et bien évidement, si il fallait retenir q’une seule chose de l’année 2014 C’est celle-ci

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QUE POUR LES JURISTES VOUS SOUHAITE UNE BONNE ANNEE 2015

L’interdiction de fumer dans l’enceinte d’une gare ne s’applique pas à la cigarette électronique

La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que l’interdiction de fumer dans l’enceinte d’une gare ne s’applique pas à la cigarette électronique.

En l’espèce Mme X… a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot.

Le juge de proximité retient que « les textes de répression sont d’interprétation stricte et que l’interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée ; que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l’air, est diffusé sous forme de vapeur ; qu’en conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I’espèce« 

La chambre criminelle a estimé qu’en se déterminant ainsi, le juge de proximité a justifié sa décision.

Cass.crim 26 novembre 2014 N° de pourvoi: 14-81888

Lire la décision

Rapport sur l’encellulement individuel

Le 2 décembre 2014, Christiane Taubira a reçu le rapport du député de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg, chargé par le Premier ministre de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel.

Le rapport commence par rappeler que l’encellulement individuel est une obligation en France depuis la loi Bérenger de 1875. Cependant son application a été différée régulièrement. Aujourd’hui, les articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 24 novembre 2009 prévoient l’application de ce principe tant aux condamnés qu’aux prévenus. La même loi du 24 novembre 2009 dans son article 100 a repoussé l’application à 5 ans soit le 24 novembre 2014.

Quelques chiffres

Coût d’une journée de détention

Densité de la population pénale selon le type d’établissement par direction interrégionale au 1er octobre 2014

Evolution de la situation depuis 2009

Lire ou télécharger le rapport

La CJUE clarifie les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile

la CJUE relève dans son arrêt que les déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle ne sont que le point de départ du processus d’examen de la demande et peuvent nécessiter confirmation.
Elle rappelle que les modalités d’appréciation de ces déclarations et des éléments de preuve présentés à l’appui de demandes d’asile doivent être conformes au droit de l’Union (le droit au respect de la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée et familiale)

La Cour fournit les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile :

1 – L’évaluation des demandes d’asile sur la seule base de notions stéréotypées associées aux homosexuels ne permet pas aux autorités de tenir compte de la situation individuelle et personnelle du demandeur concerné. L’incapacité d’un demandeur d’asile de répondre à de telles questions n’est donc pas, à elle seule, un motif suffisant pour conclure au défaut de crédibilité du demandeur.

2 – Si les autorités nationales sont fondées à procéder, le cas échéant, à des interrogatoires destinés à apprécier les faits et les circonstances concernant la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile, les interrogatoires concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur sont contraires aux droits fondamentaux garantis par la Charte et, notamment, au droit au respect de la vie privée et familiale.

3 – S’agissant de la possibilité, pour les autorités nationales, d’accepter, ainsi que l’ont proposé certains demandeurs d’asile, l’accomplissement d’actes homosexuels, la soumission à d’éventuels « tests » en vue d’établir leur homosexualité ou bien encore la production de preuves telles que des enregistrements vidéo de leurs actes intimes, la Cour souligne que, outre le fait que de tels éléments n’ont pas de valeur nécessairement probante, ils seraient de nature à porter atteinte à la dignité humaine dont le respect est garanti par la Charte. Au surplus, autoriser ou accepter un tel type de preuves emporterait un effet incitatif à l’égard d’autres demandeurs et reviendrait, de facto, à imposer à ces derniers de telles preuves.

4 – Compte tenu du caractère sensible des informations ayant trait à la sphère personnelle d’une personne et, notamment, à sa sexualité, il ne saurait être conclu à un défaut de crédibilité du seul fait que, en raison de sa réticence à révéler des aspects intimes de sa vie, cette personne n’ait pas d’emblée déclaré son homosexualité.

Source : communiqué de presse

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QPC : Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 696-4 du CPP

L’article 696-4 du CPP énumère les cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée. Son 1° prévoit ainsi que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Il précise que la nationalité est appréciée à « l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en interdisant l’extradition des nationaux français, le législateur a reconnu à ces derniers le droit de n’être pas remis à une autorité étrangère pour les besoins de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction pénale. Il a jugé que la différence de traitement dans l’application de cette protection, selon que la personne avait ou non la nationalité française à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. En outre, le législateur a également entendu faire obstacle à l’utilisation des règles relatives à l’acquisition de la nationalité pour échapper à l’extradition.

Lire la décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014