Déclaration Universelle des Droits de l’Animal

Et oui, il existe bien une Déclaration Universelle des Droits de l’Animal (DUDA).
Elle a été proclamée solennellement à Paris, le 15 octobre 1978, à la Maison de l’Unesco.
Son texte révisé par la Ligue Internationale des Droits de l’Animal en 1989, a été rendu public en 1990.

Par contre, elle n’a aucune valeur juridique, il s’agit simplement une prise de position philosophique.

Déclaration Universelle des Droits de l’Animal

La Déclaration Universelle des Droits de l’animal a été proclamée solennellement le 15 octobre 1978 à la Maison de l’UNESCO à Paris. Elle constitue une prise de position philosophique sur les rapports qui doivent désormais s’instaurer entre l’espèce humaine et les autres espèces animales. Son texte révisé par la Ligue Internationale des Droits de l’Animal en 1989, a été rendu public en 1990.

PRÉAMBULE :

Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s’étant différenciés au cours de l’évolution des espèces,
Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d’un système nerveux possède des droits particuliers,
Considérant que le mépris, voire la simple méconnaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes à la Nature et conduisent l’homme à commettre des crimes envers les animaux,
Considérant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l’espèce humaine du droit à l’existence des autres espèces animales,
Considérant que le respect des animaux par l’homme est inséparable du respect des hommes entre eux,
IL EST PROCLAME CE QUI SUIT :

Article premier

Tous les animaux ont des droits égaux à l’existence dans le cadre des équilibres biologiques.
Cette égalité n’occulte pas la diversité des espèces et des individus.

Article 2

Toute vie animale a droit au respect.

Article 3

Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.
Si la mise à mort d’un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d’angoisse.
L’animal mort doit être traité avec décence.

Article 4

L’animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s’y reproduire.
La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l’animal sauvage à d’autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.

Article 5

L’animal que l’homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.
Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée.
Toutes les formes d’élevage et d’utilisation de l’animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l’espèce.
Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.

Article 6

L’expérimentation sur l’animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l’animal.
Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en œuvre.

Article 7

Tout acte impliquant sans nécessité la mort d’un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.

Article 8

Tout acte compromettant la survie d’une espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c’est à dire un crime contre l’espèce.
Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.

Article 9

La personnalité juridique de l’animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.
La défense et la sauvegarde de l’animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.

Article 10

L’éducation et l’instruction publique doivent conduire l’homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.

Le jugement : Anne-Sophie Leclère condamnée mardi à neuf fois ferme

Le 15 juillet 2014 le tribunal correctionnel de Cayenne a rendu un jugement qui condamne l’ex candidate FN aux municipales Anne-Sophie Leclère à neuf mois de prison ferme pour avoir comparé Christiane Taubira à un singe sur sa page Facebook. Le tribunal l’a également condamnée à cinq ans d’inéligibilité.

Le Tribunal estime que «le fait d’assimiler une personne quelle qu’elle soit, à un animal, constitue une injure, faite à l’humanité entière».

Lire le jugement

L’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce a emporté violation du droit de propriété

La CEDH a condamné la France dans l’affaire Milhau c. France (requête no 4944/11) pour violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

L’affaire concerne les modalités par lesquelles un juge peut dans le cadre d’un divorce choisir d’attribuer un bien propre de manière forcée pour le paiement de la prestation compensatoire.

En mars 2009, dans le cadre d’une procédure de divorce, la cour d’appel confirma la fixation et le montant d’une prestation compensatoire due à la conjointe du requérant. Elle ordonna que cette prestation soit réglée par l’abandon par ce dernier de ses droits de propriété sur une villa lui appartenant, dont la valeur estimée était équivalente à celle de la prestation compensatoire.
Le requérant a dû ainsi supporter une charge spéciale et exorbitante. Les juges n’ont pas pris en compte la possibilité pour le requérant de payer cette prestation autrement et d’éviter le recours à la cession forcée de sa villa.


Décision de la Cour

Article 1 du Protocole n° 1

La Cour relève que la mesure d’attribution forcée d’un bien propre à titre de prestation compensatoire était prévue par l’article 275 du code civil et qu’elle avait dès lors une base légale. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qui avait introduit la possibilité pour le juge d’ordonner le versement de cette compensation par la cession forcée de droits de propriété du débiteur, tendait à corriger les dérives par rapport à l’intention initiale du législateur de 1975, qui avait souhaité privilégier le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Cette mesure poursuivait le but légitime de régler rapidement les effets pécuniaires du divorce et de limiter le risque de contentieux postérieur à son prononcé. La Cour admet en conséquence que cette ingérence est intervenue pour cause d’utilité publique.

La Cour relève que les juges internes ont constaté que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des ex-époux, laquelle devait être compensée par le versement d’une prestation compensatoire au profit de D.P. Elle note que la présente requête ne porte pas sur la décision même ni sur la répartition des biens entre les ex-époux mais sur les modalités d’exécution de ce versement, à savoir la cession forcée de la villa de Valbonne.

Le tribunal de grande instance et la cour d’appel ont interprété la loi interne comme les autorisant à faire usage de la cession forcée d’un bien du requérant comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans avoir à tenir compte de l’importance de son patrimoine, ni de sa volonté de proposer d’autres biens à titre de versement. Or, la décision des juges ne pouvait se fonder sur l’incapacité pour M. Milhau de s’acquitter de sa dette selon d’autres modalités, le requérant disposant d’un patrimoine substantiel qui aurait pu lui permettre de s’acquitter de sa dette par le versement d’une somme d’argent. Dès lors, le but légitime poursuivi par la loi pouvait être atteint sans avoir besoin de recourir à l’attribution forcée d’une maison lui appartenant..
La Cour note que depuis la loi du 11 juillet 1975, le législateur souhaite privilégier le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Il n’a jamais été exclu par les lois successives, notamment celle du 30 juin 2000, que le débiteur puisse proposer d’autres biens de son patrimoine d’une valeur égale au montant requis de la prestation compensatoire. La Cour relève d’ailleurs qu’en juillet 2011, le Conseil constitutionnel n’a validé la possibilité d’un versement par cession forcée de la propriété d’un bien que sous réserve d’un usage « subsidiaire » d’une telle modalité, c’est-à-dire dans le cas où le versement d’une somme d’argent n’apparaît pas suffisant pour garantir le versement de cette prestation.

La Cour estime qu’il y a eu rupture du juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. M. Milhau a supporté une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s’acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir le versement d’une somme d’argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens.

Il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

Lire la décision

La liberté de se marier est une liberté fondamentale

Le juge des référés du Conseil d’État juge que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.

Le juge du référé liberté du Conseil d’État était saisi par un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’étant vu refuser la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français.
En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge du référé liberté a le pouvoir d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque deux conditions sont remplies : l’existence d’une situation d’urgence, et celle d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à cette liberté.
Le juge des référés a tout d’abord estimé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Il a ensuite relevé que le législateur a prévu, à l’article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays n’autorisant pas le mariage homosexuel et que l’un d’eux est français, le mariage est célébré en France.
Constatant que le mariage ne pouvait être légalement célébré sur le territoire marocain, le juge des référés a jugé que le refus de visa, en empêchant les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l’article 171-9 du code civil, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté de se marier.
Estimant que la proximité de la date programmée du mariage caractérisait une situation d’urgence, le juge des référés a donc enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer sous vingt-quatre heures au requérant un visa lui permettant d’entrer en France et d’y séjourner le temps de célébrer son mariage.

Source : communiqué de presse

Lire l’ordonnance

Qui garde l’animal de compagnie après le divorce ?

Le député UMP, Frédéric Lefebvre a déposé, le 5 novembre 2013, une proposition de résolution afin de définir un cadre juridique pour les animaux domestiques dans le cas d’un divorce.

Selon lui, au regard de la loi, l’animal de compagnie ou familier n’existe pas distinctement, puisque l’animal est considéré par le Code civil français comme un bien meuble.

Il veut donc conférer un statut juridique à l’animal. Ainsi, en cas de divorce, il pourra faire l’objet d’un droit de garde. ça sera au juge d’apprécier la situation.


lire la proposition de résolution

Le statut des animaux dans le Code civil

 » Alors que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le code civil comme des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui‑ci (art. 524).

Cet amendement a pour objet de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective. Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent. »

Lire l’amendement

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit être fixée en considération des seules facultés contributives des parents de l’enfant et des besoins de celui-ci. Dès lors, la contribution ne peut donc pas être fixée en référence à un barème annexé à une circulaire administrative.

Arrêt de la Cour de Cassation, Chambre civile, rendu le 23/10/2013, cassation partielle (12-25301)

Le mariage d’un beau-père avec sa belle-fille

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans .

En raison de son fondement, la portée de cette décision est limitée au cas particulier examiné. Le principe de la prohibition du mariage entre alliés n’est pas remis en question.