Le droit pénal maritime : à la découverte du Tribunal maritime commercial, une juridiction répressive fruit d’une histoire chaotique !

Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins professionnels du commerce, de la pêche ou encore de la plaisance.

A l’origine…

Le Tribunal maritime commercial trouve son origine lointaine avec les Tribunaux de l’amirauté de l’Ancien Régime dont le principe de fonctionnement remonte à l’Ordonnance sur la marine du 31 juillet 1681 relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer, dite « ordonnance de Colbert ». La conscience professionnelle, le sens de l’obéissance et le respect de l’autorité exigé des marins étaient une impérieuse nécessité afin de réaliser l’harmonie collective indispensable à l’expédition maritime. L’évidence d’une telle discipline à bord justifiait la création d’une juridiction disciplinaire spécifique.

Un siècle plus tard, les juridictions « d’exception » n’ayant plus les faveurs du pouvoir révolutionnaire jacobin, les Tribunaux de l’amirauté furent supprimés en 1791. Cependant la spécificité maritime eu raison de la vague révolutionnaire et une juridiction spécifique fut rétablie en matière maritime par un décret du 24 mars 1852 qui institua les tribunaux maritimes.

Pour autant, le fonctionnement de ces juridictions ne donna pas entière satisfaction. Il fut combattu par les libéraux au cours du 19ème siècle qui leur reprochaient leur particularité, leur subordination au pouvoir, la partialité du juge armateur, l’inégalité des citoyens devant la justice et, en matière pénale, la rapidité et la sévérité de la répression.

Ils furent de nouveau supprimés par la loi du 17 décembre 1926 au profit des juridictions du droit commun.

Le désaccord du monde maritime et les réclamations tendant au rétablissement des tribunaux maritimes furent entendus. Le décret-loi du 29 juillet 1939 consacra les Tribunaux maritimes commerciaux tels qu’ils existaient jusqu’à aujourd’hui. Leur principale justification repose sur la technicité du milieu maritime qui exige des compétences théoriques et pratiques.

Initiée depuis presque cinquante ans, les neufs Sages de la rue Montpensier ont donné une nouvelle impulsion à la nécessaire réforme de cette juridiction répressive par la décision du 2 juillet 2010. Cette décision était attendue, voire même prévisible. En effet, la gestation d’une nouvelle organisation de cette juridiction spécialisée a été amorcée par une loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale instituant un magistrat professionnel du siège du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le tribunal maritime est constitué, comme président de séance, en lieu et place d’un administrateur des affaires maritimes.

Au demeurant la nécessaire réforme de la juridiction avait déjà conduit en 2001 à la mise en place d’un groupe de travail interne à la Direction des affaires maritimes ayant pour mission « d’analyser les évolutions actuelles de fonctionnement des tribunaux maritimes commerciaux et d’en proposer les évolutions » . Cette même année le monde juridique, riche de proposition, fut marqué par le rapport dit « Guinchard » sur la répartition des contentieux intitulé « L’ambition raisonnée d’une justice apaisée » qui soulignait, certes implicitement et succinctement, la problématique du Tribunal maritime commercial.

Finalement, la décision du Conseil constitutionnel qui a conduit à l’abrogation de l’article 90 du Code disciplinaire et pénal du Code de la marine marchande, tout en constituant une consécration constitutionnel au Tribunal maritime commercial, invite le législateur à penser son adaptation au regard de l’évolution du droit pénal et des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme au niveau de la réorganisation du système juridictionnel.

I – De l’enquête à l’instruction : une coopération entre l’administration chargée de la mer et le Ministère Public

Dans un souci de mise en conformité du nouveau Code pénal maritime avec les principes du droit commun, il convient d’instaurer de nouvelles modalités d’enquête et d’instruction. Tout d’abord, l’enquête diligentée par l’administration des affaires maritimes doit nécessairement émaner de faits susceptibles de constituer une infraction maritime.

Ensuite, l’enquête diligentée doit présenter un caractère nautique c’est-à-dire effectuée suite à un événement mettant en danger la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord. Autrement dit, l’enquête sera nautique si elle procède d’un événement commis à bord ou lors d’une navigation maritime.

La principale difficulté réside dans la confusion des phases d’enquête et d’instruction dans les mains de l’administration des affaires maritimes . Il importe de souligner que pendant la phase d’instruction, l’administrateur des affaires maritimes avait le pouvoir de mettre en détention provisoire. Une distorsion est observée avec le droit commun dans la mesure où la loi du 15 juin 2000 a privé le juge d’instruction de ce pouvoir pour le transférer au juge des libertés et de la détention. Aujourd’hui, l’exigence de conformité du droit commun semble avoir raison du rôle primordial joué par l’administration des affaires maritimes bien que celui-ci soit justifié par la nature particulière des affaires et la compétence de ce corps de fonctionnaires.

II – La phase de poursuite et le statut du Ministère Public

La fonction du Ministère Public lors de l’audience, est selon l’article 91 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande assurée par « un commissaire rapporteur, appartenant au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le chef d’arrondissement maritime » avec comme condition que ce commissaire rapporteur n’est désigné en qualité de Parquet que lorsque le Tribunal maritime commercial connaît d’un des délits prévus « aux articles 80 à 85 et 87 » autrement dit les infractions relatives aux abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Il ressort que la fonction de Ministère Public n’est assuré que partiellement, en fonction de la nature de l’infraction pendante devant le Tribunal.

Or l’article 32 du Code de procédure pénal dispose que le Ministère public « est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice ». Il est permis d’affirmer que l’absence du Ministère Public au sein d’une juridiction répressive n’est pas conforme au droit commun.

En ce sens, si aux termes de l’article 1er du Code de procédure pénale « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi », il paraît opportun eu égard aux exigences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, que la fonction du Ministère Public soit confiée à un magistrat professionnel et indépendant du pouvoir exécutif. Ce dernier aurait alors toute discrétion pour décider soit de mettre en œuvre l’action publique, soit de la confier aux affaires maritimes.

III – Du jugement aux voies de recours

Le fonctionnement des Tribunaux maritimes, à savoir sa formation de jugement doit également se conformer aux principes édictés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité n°2010-10, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 2 juillet 2010 dans laquelle il va déclarer que la composition du Tribunal maritime commercial est inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :

« Considérant que, parmi les cinq membres du tribunal maritime commercial, deux d’entre eux, voire trois si le prévenu n’est pas un marin, ont la qualité soit d’officier de la marine nationale soit de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État, tous placés en position d’activité de service et, donc, soumis à l’autorité hiérarchique du Gouvernement ; que, dès lors, même si la disposition contestée fait obstacle à ce que l’administrateur des affaires maritimes désigné pour faire partie du tribunal ait participé aux poursuites ou à l’instruction de l’affaire en cause, ni cet article ni aucune autre disposition législative applicable à cette juridiction n’institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d’indépendance ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution »

La présence de fonctionnaires au sein de la juridiction pénale « d’exception » a donc été remise en cause en raison de leur soumission à un pouvoir hiérarchique faisant naître un doute sur leur impartialité et leur indépendance.

– Concernant le droit à réparation, jusqu’alors le Tribunal maritime commercial ne connait pas de l’action civile qui reste de la compétence des tribunaux de droit commun. Une réforme s’avère nécessaire pour donner la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant le futur Tribunal maritime commercial.

– Concernant le droit à un recours effectif, l’article 2 du protocole additionnel n°7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pose le droit d’un recours effectif devant un second degré de juridiction en énonçant que « toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi ». Les Tribunaux maritimes commerciaux sont l’unique juridiction répressive dont la seule voie de recours est la possibilité de former un pourvoi en cassation. Le plus souvent, la justification apportée est la nécessité de l’exécution rapide du jugement pour demeure efficace.

Pour conclure…

L’enjeu fondamental consiste au maintien d’une justice pénale maritime en conformité avec les évolutions du droit pénal et de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales tout en étant adaptée à une société de gens de mer diversifiée et en constante évolution.

Au sujet de l’auteur de cet article

Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins et de la participation à la codification du Code des transports dans sa partie règlementaire.

En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu’il préside et dont l’objet est d’expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. L’association a publié fin 2014 le guide du droit de la plaisance aux Editions Ancre de Marine.

Les nullités en matière pénale

Compte-Rendu de la formation dispensée par l’l’UJA de Paris le 21 janvier 2015 sur le thème des « nullités en matière pénale »

Ce compte rendu a été élaboré par Florent Loyseau de Grandmaison, avocat au barreau de Paris, membre de la Commission Permanente de l’UJA de Paris et Avocat Intervenant lors de cette formation.

Vous pouvez trouvez d’autres compte-rendus sur le site de l’UJA

TELECHARGER LE COMPTE RENDU LES NULLITES EN MATIERE PENALE

L’interdiction de fumer dans l’enceinte d’une gare ne s’applique pas à la cigarette électronique

La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que l’interdiction de fumer dans l’enceinte d’une gare ne s’applique pas à la cigarette électronique.

En l’espèce Mme X… a été verbalisée pour infraction à une interdiction de fumer, alors qu’elle faisait usage d’une cigarette électronique dans l’enceinte de la gare SNCF de Neuilly-Porte Maillot.

Le juge de proximité retient que « les textes de répression sont d’interprétation stricte et que l’interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée ; que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l’air, est diffusé sous forme de vapeur ; qu’en conséquence les textes visés par la poursuite ne sont pas applicables, à I’espèce« 

La chambre criminelle a estimé qu’en se déterminant ainsi, le juge de proximité a justifié sa décision.

Cass.crim 26 novembre 2014 N° de pourvoi: 14-81888

Lire la décision

QPC : Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 696-4 du CPP

L’article 696-4 du CPP énumère les cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée. Son 1° prévoit ainsi que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Il précise que la nationalité est appréciée à « l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en interdisant l’extradition des nationaux français, le législateur a reconnu à ces derniers le droit de n’être pas remis à une autorité étrangère pour les besoins de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction pénale. Il a jugé que la différence de traitement dans l’application de cette protection, selon que la personne avait ou non la nationalité française à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. En outre, le législateur a également entendu faire obstacle à l’utilisation des règles relatives à l’acquisition de la nationalité pour échapper à l’extradition.

Lire la décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014

Le jugement : Anne-Sophie Leclère condamnée mardi à neuf fois ferme

Le 15 juillet 2014 le tribunal correctionnel de Cayenne a rendu un jugement qui condamne l’ex candidate FN aux municipales Anne-Sophie Leclère à neuf mois de prison ferme pour avoir comparé Christiane Taubira à un singe sur sa page Facebook. Le tribunal l’a également condamnée à cinq ans d’inéligibilité.

Le Tribunal estime que «le fait d’assimiler une personne quelle qu’elle soit, à un animal, constitue une injure, faite à l’humanité entière».

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L’interdiction du voile intégrale en France est conforme à la CEDH

Dans l’affaire S.A.S. c. France, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention.
La requérante, une Française de confession musulmane, se plaignait de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur en 2011 d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.

La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi française n’était pas contraire à la Convention.

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L’article premier du Code pénal … de certains pays

ARTICLE « PREMIER » DU CODE PENAL FRANÇAIS

Article 111-1
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL SUISSE

1. Pas de sanction sans loi
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL TUNISIEN

Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une disposition d’une loi antérieure.
Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l’inculpé, cette loi est seule appliquée.

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL MAROCAIN

La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l’homme qui, à raison du trouble social qu’ils provoquent, justifient l’application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté.


ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL ALLEMAND

Pas de sanction sans loi
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL AUTRICHIEN

Pas de peine sans loi
« Keine Strafe ohne Gesetz
§ 1. (1) Eine Strafe oder eine vorbeugende Maßnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die unter eine ausdrückliche gesetzliche Strafdrohung fällt und schon zur Zeit ihrer Begehung mit Strafe bedroht war.
(2) Eine schwerere als die zur Zeit der Begehung angedrohte Strafe darf nicht verhängt werden. Eine vorbeugende Maßnahme darf nur angeordnet werden, wenn zur Zeit der Begehung diese vorbeugende Maßnahme oder eine der Art nach vergleichbare Strafe oder vorbeugende Maßnahme vorgesehen war. Durch die Anordnung einer bloß der Art nach vergleichbaren vorbeugenden Maßnahme darf der Täter keiner ungünstigeren Behandlung unterworfen werden, als sie nach dem zur Zeit der Tat geltenden Gesetz zulässig war.  »

Les autorités italiennes n’ont pas failli à leur obligation de protéger un détenu toxicomane décédé d’une overdose en prison

Dans sa décision en l’affaire Marro et autres c. Italie (requête no 29100/07), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.
L’affaire concerne la mort d’un détenu toxicomane par overdose.

La Cour considère que les autorités italiennes avaient seulement l’obligation de mettre en œuvre des mesures adéquates afin d’empêcher le trafic de stupéfiants en milieu carcéral. En l’espèce, aucun manquement n’a pu être constaté de la part du personnel pénitencier. En effet, le personnel pénitencier avait mis en œuvre de nombreuses mesures (fouilles, inspection des colis, etc.) pour lutter contre l’introduction de drogue en milieu carcéral. Compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent les autorités, la Cour conclut donc qu’on ne saurait engager la responsabilité de l’État du seul fait qu’un détenu ait pu avoir accès à des stupéfiants.

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Renforcer les droits des personnes au cours de procédures pénales

Le Parlement adopte le projet de loi en première lecture

Lundi 5 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. Le Sénat avait déjà adopté le texte le 24 février dernier. Le projet de loi, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2014, crée de nouveaux droits aux différents stades de la procédure pénale, tant pour les personnes suspectées que poursuivies.

Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014, instaure, au stade de l’enquête, un véritable statut des personnes suspectées. Il précise les modalités selon lesquelles ces personnes pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue, alors qu’à ce jour aucune disposition législative ne garantit les droits de la défense dans ce cadre. Il prévoit notamment qu’elles soient informées de leur droit et puissent être assistées par un avocat pendant leur audition libre, si elles sont suspectées d’avoir commis un délit ou un crime. L’entrée en vigueur de ce droit à l’avocat est fixée au 1er janvier 2015. « L’audition libre est un statut que nous sommes en train de construire » a résumé la garde des Sceaux.

Le texte améliore également les droits des personnes gardées à vue. Celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue. Elles recevront un document écrit énonçant leurs droits.

De nouveaux droits au stade des poursuites et du jugement sont également créés. Dans le cas où les personnes poursuivies sont citées directement ou convoquées par un officier de police judiciaire, elles pourront obtenir la copie de leur dossier en un ou deux mois. Elles bénéficieront également d’un délai suffisant pour préparer leur défense. En outre, si les personnes poursuivies demandent des actes supplémentaires au tribunal, ce dernier ne pourra les refuser que par une décision spécialement motivée. Si le tribunal accède à la demande d’actes, les investigations complémentaires pourront être confiées à un juge d’instruction.

Par ailleurs, le texte prévoit que les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal pourront être, lors de leur présentation devant ce magistrat, immédiatement assistées par un avocat. Les observations de ce dernier pourront ainsi conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure. Comme l’a souligné la ministre en séance, il s’agit de « préserver les libertés individuelles » tout en assurant le bon déroulement de l’enquête » .

Estimant qu’une réflexion sur l’introduction du contradictoire dans les enquêtes de flagrance ou préliminaires doit s’amorcer, la garde des Sceaux a confié à Jacques Beaume, procureur général près la cour d’appel de Lyon, une mission sur la procédure d’enquête pénale. Il devra également se pencher sur la question de l’accès aux pièces par l’avocat dès la garde à vue. Cette disposition, qui avait été introduite dans le projet de loi par des parlementaires, a été amendée et ne fera pas partie du texte final. La ministre de la Justice a en effet appelé à attendre les résultats de la mission Beaume sur le sujet. Cette mission, installée le 3 février 2014, devra formuler des propositions précises et concrètes d’ici le mois de juin prochain. Elle s’inscrit dans la réforme globale, cohérente et concertée, garantissant la sécurité des procédures pénales que souhaite promouvoir la ministre. « Avec cette mission et les dispositions qui en découleront, nous allons progresser et consolider l’architecture de notre procédure pénale » a précisé la garde des Sceaux.

Source : Ministère de la justice