QPC sur la définition juridique des manifestations

La Cour de cassation a été saisie le 4 février 2014, par le tribunal de grande instance de Paris (chambre correctionnelle) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par David Van Hemerlyck, un des leaders du Printemps français, Hervé Legros et Elie Chabot. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 431-9, 1er alinéa, du code pénal.

La question était de savoir si l’article 431-9, alinéa 1, du code pénal détermine suffisamment clairement et précisément les caractéristiques essentielles d’une manifestation pour répondre aux exigences des principes de légalité des délits et des peines garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 34 de la Constitution.

La Cour de cassation a dit n’y avoir lieur de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Estimant que « la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle »

Elle rajoute que  » la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que les termes du 1° de l’article 431-9 du code pénal, qui incrimine le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, sont suffisamment clairs et précis pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire »

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« sale bougnoule » et injure publique

Les propos suivants “sale bougnoule, vous êtes juste tolérés ici » tenus dans la cour commune de l’immeuble où résident les deux intéressés en qualité de copropriétaires dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre publique = injure publique

 » … La cour d’un immeuble est une partie commune et que les parties communes d’une copropriété constituent un lieu privé ; que dès lors, en se bornant au cas présent, pour retenir le caractère public des propos imputés à M. X…, à relever qu’ils avaient été tenus dans une cour d’immeuble qui comporte seize appartements et à laquelle le public avait libre accès, suffisamment fort pour être entendus par le public ..  »

Cass crim 8 avril 2014 (12-87.497)

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Prorogation de compétence de la cour d’assises des mineurs en cas de connexité ou d’indivisibilité

la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 et de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante sont conforme à la Constitution.

Ces deux dispositions prévoient que les mineurs âgés de moins de seize ans peuvent être renvoyés devant la cour d’assises des mineurs, par le juge d’instruction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, s’ils sont également accusés d’un crime commis après seize ans qui forme avec les faits commis avant seize ans un ensemble connexe ou indivisible. Ainsi, la cour d’assises des mineurs peut également connaître des crimes et délits commis par le mineur avant d’avoir atteint l’âge de seize ans révolus lorsqu’ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible.

Le Conseil constitutionnel a jugé les dispositions contestées conformes au principe d’égalité devant la justice. D’une part, le choix par le juge d’instruction de procéder ou non au renvoi du mineur devant la cour d’assises des mineurs pour les faits qu’il lui est reproché d’avoir commis avant l’âge de seize ans en même temps que pour les faits commis après cet âge dépend de considérations objectives propres à chaque espèce qui caractérisent un lien d’indivisibilité ou de connexité : nature des faits, nombre, date de leur commission, circonstances, nombre et situation des victimes, existence et âge des co-accusés. . . Ces éléments permettent d’apprécier l’intérêt d’une bonne administration de la justice. D’autre part, l’ordonnance de renvoi du juge, qui doit être motivée, est susceptible d’appel avant un éventuel pourvoi en cassation.

Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013

Loi relative à la géolocalisation

Par sa décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la géolocalisation dont il avait été saisi par plus de soixante députés. Il a examiné, d’une part, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la géolocalisation qu’il a jugées conformes à la Constitution et, d’autre part, les dispositions relatives au dossier de procédure qu’il a partiellement censurées afin qu’une condamnation ne puisse être prononcée sur le fondement d’éléments de preuve dont la personne mise en cause n’aurait pu contester les conditions de recueil.

QPC sur le droit d’obtenir un emploi

QPC : “L’absence de disposition législative rendant effectif pour chacun le droit d’obtenir un emploi est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier l’alinéa 5 du Préambule qui dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ?”

DECISION : Attendu que la question doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 61-1 de la Constitution, dès lors qu’elle ne conteste pas une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit mais l’absence d’une loi consacrant le droit de chacun à disposer, de manière effective, d’un emploi

Cass. crim n° 176 du 11 février 2014 (13-87.396)