Méthodologie‬ du cas pratique de droit pénal général et spécial

La première question à se poser est de savoir combien y a t-il de comportements (de faits matériels); puis pour chaque fait matériel, combien y a t-il de qualifications.

Si pour un fait, il y a plusieurs qualifications, on s’interroge sur le nombre de valeurs sociales que la loi entend protéger (la vie, l’intégrité physique ou psychique, la propriété, la foi publique,…etc.)
En droit pénal spécial, on répartit le cas pratique selon les faits (NB: Ne jamais qualifier dans les intitulés des parties; ne pas faire par exemple : I. L’homicide involontaire. Mais plutôt faire par exemple: I. Sur l’accident de voiture).

Ensuite, il s’agit de traiter les situations des protagonistes (Auteur principal, coauteur, complice)
Puis pour chaque protagoniste, on tente de qualifier un comportement. Il convient de caractériser l’infraction en examinant la condition préalable (le cas échéant), l’élément matériel et ensuite l’élément moral (pour les infractions intentionnelles). N’oubliez pas d’écarter certaines qualifications proches et de justifier pourquoi elles ne sont pas envisageables, sans pour autant détailler les éléments constitutifs de l’infraction écartée.

Il est important après d’envisager les éventuelles causes d’aggravation et d’exonération.
On traite ensuite la question des cumuls ou des conflits.
Enfin, on donne la solution sur les peines.

‎Attention‬: les questions relatives à la prescription, à l’application de la loi pénale dans l’espace ou dans le temps, doivent êtres soulevées au début.

Infractions non intentionnelles‬

Dans un cas pratique relatif à un délit non intentionnel (blessures involontaires ou homicide involontaire), il convient de caractériser l’infraction selon la méthode civiliste (dommage, lien de causalité, faute) contrairement aux infractions intentionnelles qui exigent un élément matériel et un élément moral.
Il serait pertinent de procéder de la manière suivante:

Traiter dans un premier temps le DOMMAGE, parce que c’est la première chose qu’on aperçoit dans le cas pratique et dont on est sur (décès, dommage corporel entraînant une ITT supérieure ou inférieure à 3 mois);
Ensuite, il importe de traiter le LIEN DE CAUSALITE, parce que c’est la nature de la causalité entre la faute et le dommage qui nous aidera à déterminer la nature de la faute (s’il s’agit d’un lien de causalité Direct, une faute simple suffit; tandis que s’il s’agit d’un lien de causalité Indirect, nous devons chercher une faute qualifiée);

En dernier lieu, il convient de caractériser la FAUTE en question:
Faute simple: imprudence / négligence / inattention / maladresse / violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement;

ou bien Faute qualifiée (délibérée ou caractérisée).

Par Pénalistes en Bande Organisée

Simplification des procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales

L’Assemblée Nationale a voté hier un texte permettant de faciliter les révisions de condamnations pénales définitives en France.

Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014 par les députés Alain TOURRET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Jeanine DUBIÉ et Thierry BRAILLARD du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

La proposition de loi comporte 8 articles qui proposent notamment :
– la mise en place d’une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées (article 1er) ;
– l’obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises (article 2) ;
– la création d’une cour unique de révision et de réexamen aux attributions redéfinies et aux procédures de jugement clarifiées (article 3).

L’article 8 prévoit les conditions dans lesquelles ces dispositions s’appliqueront aux affaires en cours.

Lire la loi

Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Le 15 mai, le Sénat a adopté les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi portant transposition d’une directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Ce texte vise à transposer une directive Européenne 2012/13/UE sur certains points :

1- il consacre le statut de « suspect libre » : une personne suspectée pourra être auditionnée librement, sans être placée en garde à vue (article 1), et devra être informée de ses droits (article 2). Le projet de loi va également au-delà de la directive en ajoutant le droit à l’assistance d’un avocat ;

2- il prévoit une meilleure information des personnes faisant l’objet d’une privation de liberté (article 3), qui recevront une déclaration écrite récapitulant leurs droits (article 4) et auront accès à certaines pièces du dossier ;

3- il renforce le droit pour des personnes poursuivies d’être informées de leurs droits, et leur permet un accès direct au dossier, même en absence de l’avocat (article 5) ;

4- il complète le code de procédure pénale, en renforçant l’information des accusés ou prévenus sur leurs droits et en portant le délai d’audiencement de dix jours à trois mois (article 6).

Le projet de loi fixe une entrée en vigueur des dispositions à partir du 1er juin 2014, conformément au calendrier de la directive 2012/12/UE.

Concernant les dispositions relatives à l’assistance d’un avocat d’une personne suspecte (non prévues dans la directive), l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.

Source : le sénat

La CEDH condamne la France suite à la mort d’un gardé à vue tué par un gendarme lors de son évasion

La CEDH, le 17 avril 2014, a condamné la France pour violation de l’article 2 de la Convention en raison de la mort d’un gardé à vue, tué par un gendarme lors de sa tentative d’évasion.

En l’espèce, Joseph Guerdner, membre de la famille des requérants (douze ressortissants français, nés entre 1958 et 2007, qui appartiennent à la communauté des gens du voyage), avait été placé en garde à vue et tué par un gendarme alors qu’il tentait de s’évader.

En mai 2008, il était interpellé et placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Brignoles à la suite d’une enquête pour des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration. Au terme d’une audition, il réussit à ouvrir une fenêtre pour sauter à l’extérieur du bâtiment où il était retenu. Un gendarme tira à plusieurs reprises dans sa direction. Joseph Guerdner décéda peu après des suites de ses blessures. Par un arrêt du 17 septembre 2010, la cour d’assises acquitte le gendarme au motif qu’il avait accompli un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants alléguaient que leur proche avait été tué de manière injustifiable et qu’il n’y avait pas eu d’enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès.

La CEDH estime qu’il y’ a eu :

1- Non-violation de l’article 2 (droit à la vie) – pour ce qui est du cadre législatif interne régissant l’utilisation de la force
2- Violation de l’article 2 (droit à la vie) – en raison du recours à la force meurtrière
3- Non-violation de l’article 2 (enquête)

Eu égard à l’article 2 § 2 b) de la Convention, le but légitime d’effectuer une arrestation régulière ne peut justifier de mettre en danger des vies humaines qu’en cas de nécessité absolue.

La Cour estime qu’en principe il ne peut y avoir pareille nécessité lorsque l’on sait que la personne qui doit être arrêtée ne représente aucune menace pour la vie ou l’intégrité physique de quiconque et n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction à caractère violent, même s’il peut en résulter une impossibilité d’arrêter le fugitif (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 107, CEDH 2005‑VII).

La Cour note ensuite que d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d’ouvrir le feu. A cet égard, elle relève que le temps nécessaire pour descendre les escaliers à partir de l’endroit où se trouvait le gendarme a été estimé à treize secondes, et que de nombreux gendarmes étaient présents au moment des faits, ce qui aurait permis une course poursuite à la recherche du fugitif. Il ressort en effet des éléments du dossier que tous ont entendu des cris et qu’ils se trouvaient à proximité de Joseph Guerdner.

La CEDH condamne donc la France et au titre du préjudice moral, elle a alloué 50000 euros à la conjointe et aux trois enfants de Joseph Guerdner, 10 000 euros à sa mère, 5 000 euros à chacun de ses frères et sœurs et 2 500 euros à sa tante. Ainsi que 15 000 euros pour frais et dépens.

Lire la décision

Le magistrat du parquet n’est pas un juge pour la Cour de cassation

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 22 octobre 2013
N° de pourvoi: 13-81949
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Louvel , président
M. Straehli, conseiller rapporteur
M. Desportes, avocat général
SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :

– M. Yohan X…,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de PARIS, 6e section, en date du 5 mars 2013, qui, dans l’information suivie contre lui du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants, a prononcé sur sa demande d’annulation de pièces de la procédure ;

La COUR, statuant après débats en l’audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Finidori, Monfort, Buisson, Germain, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, M. Talabardon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Desportes ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

Sur le rapport de M. le conseiller STRAEHLI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l’avocat général DESPORTES, Me FARGE ayant eu la parole en dernier ;

Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 26 avril 2013, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une enquête préliminaire relative à un trafic de stupéfiants, les officiers de police judiciaire, autorisés par le procureur de la République, ont adressé à des opérateurs de téléphonie des demandes de localisation géographique en temps réel, qualifiée de  » suivi dynamique  » et dite de  » géolocalisation « , des téléphones mobiles utilisés par M. X…; que, dans le même temps, des réquisitions ont été adressées à des opérateurs aux fins de communication de listes des appels correspondant à certaines lignes téléphoniques ; que, par ailleurs, des interceptions de communications téléphoniques ont été opérées, après autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’une information a été ouverte à l’encontre de M. X…; que l’intéressé, mis en examen du chef susvisé, le 17 mars 2012, a déposé, le 14 septembre 2012, une requête aux fins d’annulation de pièces de la procédure ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article préliminaire, les articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 » en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par M. X…portant sur les réquisitions judiciaires sollicitant les coordonnées téléphoniques d’abonnés ainsi que la liste des appels entrant et sortant des lignes téléphoniques utilisées ;

 » aux motifs qu’en l’espèce, conformément aux dispositions précitées (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme), c’est la loi qui prévoit l’ingérence en cause au stade de l’enquête préliminaire, à savoir la communication par les opérateurs de téléphonie d’informations en leur possession sur leurs clients ; que s’il résulte de l’arrêt G…c. France du 23 novembre 2010 de la Cour européenne des droits de l’homme que le magistrat du ministère public n’est pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme ; qu’ainsi, il n’a pas qualité pour contrôler la régularité de la privation de liberté d’une personne arrêtée ou détenue avant son jugement ; que cet arrêt, relatif au contrôle de la régularité de la privation de liberté d’une personne, ne remet pas en cause les autres attributions du magistrat du parquet prévues par les dispositions de code de procédure pénale et notamment celle de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale qui lui permet, dans le cadre de l’enquête préliminaire, en sa qualité d’autorité judiciaire au sens de l’article 66 de la Constitution, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 (2010-14/ 22 QPC), d’autoriser les officiers de police judiciaire de requérir les opérateurs téléphoniques de leur remettre tous documents intéressant l’enquête ; qu’il ne peut donc être soutenu que la communication des listes d’appels aurait dû être autorisée par le juge des libertés et de la détention et ne serait donc pas régulière ; il ne saurait donc y avoir lieu à nullité de ce chef ;

 » alors que le ministère public, partie poursuivante, ne présente pas les garanties d’indépendance et d’impartialité et n’est pas une autorité judiciaire habilitée comme telle à garantir la vie privée ; que les renseignements concernant les coordonnées d’un abonnée ainsi que la liste des appels entrant et sortants de lignes téléphoniques portent atteinte à la vie privée ; que, dès lors, les réquisitions portant sur ces renseignements ne pouvaient être valablement autorisées par le seul procureur de la République, qui n’est pas une autorité judiciaire ; qu’en refusant d’annuler lesdites réquisitions ainsi que toute la procédure subséquente l’arrêt attaqué a violé les textes et principes susvisés  » ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité motif pris du défaut de qualité du procureur de la République pour se faire communiquer des renseignements relatifs à un abonné et aux appels entrants et sortants de lignes téléphoniques utilisées par celui-ci, l’arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, dès lors que la délivrance des réquisitions en cause, étrangère aux prévisions de l’article 8 § 2 de la Convention européenne des droits de l »homme, entre dans les attributions du procureur de la République, dont les prérogatives, en ce domaine, ne méconnaissent pas l’article 6 du texte conventionnel invoqué ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article préliminaire, les articles 171, 706-95, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 » en ce que l’arrêt attaqué a refusé d’annuler les écoutes téléphoniques de plusieurs lignes téléphoniques ainsi que le réquisitoire introductif et toute la procédure subséquente ;

 » aux motifs que les interceptions de correspondances téléphoniques des lignes prescrites par le juge des libertés et de la détention de Bobigny dans le cadre de l’enquête préliminaire ont duré respectivement :- du 14 février 2012 au 14 mars 2012 pour la ligne …utilisée par M. X…,- du 24 février 2012 au 15 mars 2012, pour la ligne : …ouverte au nom de H…et utilisée par M. Z…,- du 27 février au 16 mars 2012 pour la ligne …utilisée par A…Fabrice,- du 08 au 16 mars 2012 pour la ligne …ligne ouverte au nom de I…et susceptible et utilisée par M. X…,- du 13 au 16 mars 2012 la ligne … ouverte au nom de B…Stéphanie et utilisée par M. C…; l’article 706-95 alinéa 3 du code de procédure pénale dispose que le juge des libertés et de la détention qui a autorisé l’interception est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis en application de l’alinéa précédent, notamment des procès-verbaux dressés en exécution de son autorisation, par application des articles 100-4 et 100-5 ; les interceptions ont été effectuées dans les délais impartis par le juge des libertés et de la détention et n’ont porté que sur les conversations en relation avec les faits recherchés, ce que le requérant ne conteste pas ; à l’issue des opérations d’interception, les rapports et compte rendus de transcription ont été adressés au procureur de la République les 14 mars, 15 mars, 16 mars et 17 mars 2012 ; l’instruction a été ouverte le 17 mars 2012 et les interrogatoires de première comparution de M. X…, Mme D…, M. A…, MM. E…, C…et Z…ont eu lieu le 17 mars 2012 ; qu’ainsi, le juge d’instruction a pu exercer, dès le 17 mars, son contrôle sur les actes accomplis, étant rappelé que la première transmission au procureur de la République du résultat des actes accomplis avait eu lieu le 14 mars ; qu’en outre, si le juge des libertés et de la détention n’a pas été informé dans les termes de l’articles 706-95 du code de procédure pénale, il a pu prendre connaissance de la totalité du dossier, le 17 mars 2012, à l’occasion du débat contradictoire en vue du placement en détention de trois des mis en examen, MM. X…, F…et C…; qu’ainsi, le juge des libertés et de la détention a non seulement été informé des actes accomplis en exécution des autorisations qu’il avait délivrées, conformément aux exigences posées par l’article 706-95 précité, mais également du contenu de ces actes ;

 » alors que s’il n’est pas nécessaire de communiquer au juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée les procès-verbaux de transcription de l’écoute téléphonique, le procureur de la République doit le tenir informé des diligences effectuées ; que cette règle qui touche à la compétence et à l’ordre des juridictions doit être observée à peine de nullité de la procédure et indépendamment de la démonstration d’un grief ; que l’arrêt attaqué qui constate que le juge des libertés et de la détention n’aurait été informé des diligences effectuées sur l’autorisation qu’il avait donnée qu’au cours du débat contradictoire en vue du placement en détention de trois des mis en examen, et qui refuse néanmoins de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques ainsi pratiquées ainsi que de toute la procédure subséquente a violé les textes visés au moyen  » ;

Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité motif pris de ce que le juge des libertés et de la détention, contrairement aux prescriptions de l’article 706-95 du code de procédure pénale, n’avait pas été informé par le procureur de la République des diligences effectuées conformément à son ordonnance autorisant les interceptions de communications téléphoniques, l’arrêt retient notamment que les rapports d’exécution ont été adressés au magistrat du parquet les 14, 15, 16 et 17 mars 2012 et qu’une information ayant été ouverte dès le 17 mars 2012, le juge d’instruction a pu exercer son contrôle sur les actes accomplis ;

Attendu qu’en se déterminant par ces motifs, la chambre de l’instruction a justifié sa décision, dès lors que, contrairement à ce qui est allégué par le demandeur, la méconnaissance des formalités substantielles prévues par l’alinéa 3 de l’article 706-95 du code de procédure pénale n’est constitutive d’une nullité que si l’irrégularité constatée a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée ;

D’où il suit que, tel n’étant pas le cas en l’espèce, le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 » en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par M. X…portant sur les réquisitions judiciaires aux fins de géolocalisation et suivi dynamique en temps réels de lignes téléphoniques ;

 » aux motifs que sur les réquisitions judiciaires tendant à la localisation géographique des téléphones mobiles en temps réel et mise en place du suivi dynamique adressées :- Ie 23 février 2012 à l’opérateur Bouygues Telecom pour la géolocalisation en temps réel Deveryware de la ligne …, du 23 février jusqu’au 23 mars 2012 inclus (D61),- le 23 février 2012 à la société Deveryware pour le suivi dynamique de la ligne …du 23 février jusqu’au 23 mars 2012 inclus (D62),- Ie 08 mars 2012 à l’opérateur Bouygues Telecom pour la géolocalisation en temps réel de la ligne …, nouvelle ligne semblant avoir été ouverte par Yohan X…, du 23 février jusqu’au 23 mars 2012 inclus (D95),- le 08 mars 2012 à la société Deveryware pour le suivi dynamique de la ligne …, du 8 mars jusqu’au 08 avril 2012 inclus (D94), figurent les mentions : « Agissant en vertu des articles 75 et suivants du code de procédure pénale, Vu l’autorisation de monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris » ; qu’il convient de remarquer que, s’agissant de la ligne …, les sociétés Bouygues et Deveryware étaient requises, le 8 mars 2012, de cesser la géolocalisation et le suivi dynamique en temps réel de cette ligne (D96, D97) ; que s’il n’existe pas de texte spécifique de procédure pénale concernant la possibilité de requérir des opérateurs de téléphonie afin de localiser en temps réel un téléphone mobile, les réquisitions à cette fin sont toutefois possibles en matière d’enquête préliminaire sur le fondement des textes généraux sur la police judiciaire, le procureur de la République et plus spécialement sur l’enquête préliminaire ; qu’il résulte des dispositions combinées des articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale que la police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte ; que le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale et qu’à cette fin il dirige l’activité des officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal ; que les opérations contestées au titre de ce chef d’annulation (géolocalisation, suivi dynamique d’une ligne), qui peuvent être rapprochées des opérations de surveillances physiques et filatures traditionnelles, sont de simples actes d’investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et au secret des correspondances ; que ces opérations ne sont pas non plus caractérisées par la réalisation d’actes de contrainte ou de coercition ; qu’elles peuvent donc être exécutées, par les officiers de police judiciaire avec l’autorisation du procureur de la République tel que prévu par l’article 77-1-1 du code de procédure pénale ; en l’espèce, la géolocalisation et le suivi dynamique, autorisés par le procureur de la République et exécutés sous son contrôle, étaient proportionnés à la gravité des infractions qui faisaient l’objet de l’enquête préliminaire, soit un important trafic de stupéfiants et à la nécessité d’obtenir des informations sur la localisation des mis en cause à l’occasion des rendez-vous avec les clients ou fournisseurs ; que ces mesures étaient en outre limitées dans le temps tel que prévu dans toutes les réquisitions contestées ; qu’il ne peut donc être soutenu que les géolocalisation et suivi dynamique contestés sont intervenus en violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui prévoit lui-même les restrictions nécessaires au principe du respect de la vie privée et familiale ;

 » 1°/ alors que toute ingérence dans la vie privée et familiale doit être prévue par une loi suffisamment claire et précise pour indiquer à tous de manière suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique à recourir à de telles mesures ; que la géolocalisation et le suivi dynamique en temps réel d’une ligne téléphonique à l’insu de son utilisateur constitue une ingérence dans la vie privée et familiale qui n’est compatible avec les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’à la condition d’être prévue par une loi suffisamment claire et précise ; qu’en affirmant que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale qui ne prévoient ni les circonstances, ni les conditions dans lesquelles un tel dispositif peut être mis en place, constitueraient une base légale suffisante à cette ingérence, l’arrêt attaqué a violé l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 » 2°/ alors que l’article 77-1-1 du code de procédure pénale ne permet que de se faire remettre des documents, issus d’un système informatique, mais n’autorise pas le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire à faire mettre en place par un opérateur privé un système technique de surveillance permanente des déplacements d’une personne physique ; qu’il ne peut mieux conférer une base légale à la mesure litigieuse ;

 » 3°/ alors que l’ingérence de l’autorité publique dans la vie privée doit être effectuée sous le contrôle d’un juge garant des libertés individuelles ; qu’en l’espèce, les mesures de géolocalisation et suivi dynamique ont été placées sous le seul contrôle du Procureur de la République, qui n’est pas un magistrat indépendant, garant des libertés individuelles ; que l’arrêt attaqué a donc violé les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme  » ;

Vu l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu qu’il se déduit de ce texte que la technique dite de  » géolocalisation  » constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge ;

Attendu que, pour écarter le moyen de nullité pris du défaut de fondement légal de la mise en place, par les opérateurs de téléphonie, d’un dispositif technique, dit de géolocalisation, permettant, à partir du suivi des téléphones utilisés par M. X…, de surveiller ses déplacements en temps réel, au cours de l’enquête préliminaire, l’arrêt retient, notamment, que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale confient à la police judiciaire le soin de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, sous le contrôle du procureur de la République ; que les juges ajoutent que les mesures critiquées trouvent leur fondement dans ces textes, qu’il s’agit de simples investigations techniques ne portant pas atteinte à la vie privée et n’impliquant pas de recourir, pour leur mise en oeuvre, à un élément de contrainte ou de coercition ;

Mais attendu qu’en se déterminant par ces motifs, la chambre de l’instruction a méconnu le texte conventionnel susvisé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la mesure de surveillance technique, dite de  » géolocatlisation « , pratiquée au cours de l’enquête préliminaire, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 5 mars 2013, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par Mme Guirimand, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, le vingt-deux octobre deux mille treize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;