Le suicide d’un fonctionnaire pouvant être reconnue imputable au service

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service.

Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. Cette qualification a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes, pour les salariés de droit privé en matière d’accident du travail, de permettre à la victime ou à ses ayants droit de percevoir certaines prestations spécifiques.

Le Conseil d’Etat a rappelé que, de manière générale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Par sa décision du 16 juillet 2014, la section du contentieux du Conseil d’Etat, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide. Lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher du service. S’ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service peut également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative présentent un lien direct avec le service.

Le Conseil d’Etat a enfin précisé que, dans toutes les hypothèses, l’appréciation du lien existant entre le suicide ou la tentative de suicide et l’activité professionnelle du fonctionnaire dépend étroitement des circonstances de l’espèce et appelle ainsi, de la part de l’administration, sous le contrôle du juge, une appréciation concrète au cas par cas.

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Source communiqué de presse du Conseil d’Etat

Conseil d’Etat : la distribution de repas « halal » dans un centre pénitentiaire

Le Conseil d’État suspend provisoirement l’exécution d’un jugement qui ordonnait la distribution de repas « halal » dans un centre pénitentiaire.

Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal » ;

Le Conseil d’Etat a notamment estimé que l’exécution d’une telle mesure aurait, en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu’elle soit suspendue le temps que la cour administrative d’appel se prononce sur l’appel du ministre contre le jugement.

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La liberté de se marier est une liberté fondamentale

Le juge des référés du Conseil d’État juge que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.

Le juge du référé liberté du Conseil d’État était saisi par un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’étant vu refuser la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français.
En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge du référé liberté a le pouvoir d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque deux conditions sont remplies : l’existence d’une situation d’urgence, et celle d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à cette liberté.
Le juge des référés a tout d’abord estimé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Il a ensuite relevé que le législateur a prévu, à l’article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays n’autorisant pas le mariage homosexuel et que l’un d’eux est français, le mariage est célébré en France.
Constatant que le mariage ne pouvait être légalement célébré sur le territoire marocain, le juge des référés a jugé que le refus de visa, en empêchant les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l’article 171-9 du code civil, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté de se marier.
Estimant que la proximité de la date programmée du mariage caractérisait une situation d’urgence, le juge des référés a donc enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer sous vingt-quatre heures au requérant un visa lui permettant d’entrer en France et d’y séjourner le temps de célébrer son mariage.

Source : communiqué de presse

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CV anonyme

Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du curriculum vitae anonyme.

CE, 9 juillet 2014, M. A… et autres Nos 345253,352987,373610

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Les ordonnances dans l’affaire de l’interdiction des drapeaux à Nice

Le maire de la ville de Nice, Christian Estrosi, avait interdit « l’utilisation ostentatoire » de drapeaux étrangers dans « l’hyper-centre » de la ville durant la Coupe du monde de foot.

Me Guez Guez et l’association la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont déposé plusieurs référé-liberté et référé-suspension.

Le TA de Nice vient de rendre une ordonnance de suspension de l’exécution de cet arrêté « le moyen tiré du caractère non proportionné de l’interdiction édictée par l’arrêté litigieux au regard des nécessités de l’ordre public, dès lors qu’il n’est pas établi que que celui-ci ne pouvait pas être azuré dans les mêmes conditions par des moyens moins contraignants, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée »

La juridiction administrative a cependant, rejeté le référé-liberté de Me Guez Guez.

lire les ordonnaces

Christian Estrosi a réagi directement à cette décision sur son compte twitter

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Un référé-suspension contre l’arrêté interdisant les drapeaux étrangers à Nice

Christian Estrosi a pris un arrêté visant à faire interdire « l’utilisation ostentatoire de tous les drapeaux étrangers sur l’hypercentre » de la ville pendant la durée de la Coupe du monde de football.

L’article 1 de cet arrêté dispose qu « l’utilisation ostentatoire et générant un trouble à l’ordre public des drapeaux de nationalité étrangère sur les rues, quais, places et voies publiques est interdire du 30 juin 2014 au 13 juillet 2014 de 18h à 4 du matin tous les jours sur une partie du territoire de la ville de Nice ci-après définie à l’article 2 du présent arrêté »

L’avocat niçois maître Sefen Guez Guez, vient de déposer un référé-suspension pour faire annuler ledit arrêté pris par le député-maire de Nice.

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Le refus du CE de consacrer un principe général du droit d’opportunité des poursuites disciplinaires.

Le Conseil d’État a refusé de consacrer un principe général du droit d’opportunité des poursuites disciplinaires.

Il a ainsi jugé légale l’instauration, par un décret du 24 juin 2011, d’une obligation faite aux chefs d’établissement scolaire d’engager des poursuites disciplinaires contre les élèves auteurs de violences verbales à l’égard d’un membre du personnel, ou d’actes graves à l’encontre d’un membre du personnel ou d’un autre élève.


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Nouvelle définition de la notion de voie de fait

Le Tribunal des conflits a rendu une décision très importante le 17 juin 2013, dans laquelle il donne une nouvelle définition de la voie de fait afin de clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
En effet, le Tribunal des conflits remplace la notion « d’atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale » par celle « d’atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété ».

Lire la décision – tribunal des conflits -

Peut-on être magistrat traitant le contentieux des étrangers et conseiller municipal délégué en charge de la lutte contre l’immigration clandestine?

La nomination de Monsieur Lagarde magistrat du tribunal administratif de Lyon aux fonctions de conseiller municipal délégué à la lutte contre l’immigration clandestine avait fait beaucoup de bruit parmi les avocats spécialistes du droit des étrangers du barreau de Lyon.

Dans ce contexte le président du tribunal administratif de Lyon a saisi le Collège de déontologie d’une demande d’avis portant sur le bien fondé de son intention de demander à ce magistrat, « compte tenu de la connotation de cette mission », « de ne plus traiter de dossiers concernant le contentieux des étrangers ».

Le collège a confirmé l’incompatibilité de ces deux fonction et a répondu que « l’image d’impartialité de la juridiction en serait du même coup inévitablement affectée. et dans ces conditions, le Collège ne peut qu’approuver sans réserve la position que (le président du TA) envisage d’adopter»

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Le Conseil d’État juge que la limite d’âge des « aiguilleurs du ciel » est conforme au droit de l’UE

Le Conseil d’État juge que la limite d’âge prévue par la législation française pour les contrôleurs aériens, qui est actuellement fixée à 57 ans et sera progressivement relevée à 59 ans, respecte la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Si cette directive interdit de manière générale les discriminations à raison de l’âge, elle autorise néanmoins les différences de traitement reposant sur un critère d’âge lorsqu’elles respectent certaines conditions strictement définies.

Le Conseil d’État estime en l’espèce que ces conditions sont remplies dès lors que, compte tenu des facultés toutes particulières d’attention, de concentration et de vigilance attendues des contrôleurs aériens, cette limite d’âge est, dans son principe, justifiée par un objectif de protection de la sécurité publique et que son niveau est proportionné au but poursuivi.

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