Les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise

Un décret a été publié ce matin au Journal Officiel de la République Française. Il a pour objet détermination des modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise.

Publics concernés sont les travailleurs et employeurs de droit privé, établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.

Ce décret rajoute un alinéa à l’article R. 4228-20 du Code du travail et dispose ainsi que « lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. »

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Une lettre d’objectifs rédigée uniquement en anglais est inopposable au salarié

L’article L.1221-6 du Code du travail est clair : tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution du travail doit être rédigée en français.

Ainsi, un contrat de travail ne peut être rédigé en anglais que si chaque page comporte la traduction française. C’est ce que l’on trouve dans certains contrat de travail conclus avec des société étrangères.

Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de cassation va beaucoup plus loin. Dans cette affaire, le salarié avait refusé de signer sa lettre d’objectif annuels, les considérant irréalisables. Du coup, toute sa rémunération variable avait été supprimée. Le salarié avait alors pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Rédigés en anglais uniquement, les objectifs sont inopposables au salarié

Au final, la Cour de cassation juge que dès lors que les objectifs contractuels étaient rédigés en anglais, ces objectifs étaient inopposables au salarié. Et ce même s’il était établi, dans le cas d’espèce, que le salarié comprenait l’anglais et avait déjà eu des objectifs en anglais l’ année précédente.

Beaucoup d’entreprises vont devoir être vigilantes en ce qui concerne la fixation des objectifs, qui sont effectivement très fréquemment communiquées simplement par Email en anglais…

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Yves Nicol, avocat Lyon

Les perquisitions dans les lieux de travail déclarées inconstitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 8271-13 méconnaît les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et l’a jugé contraire à la Constitution. Mais, reporte au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité.

En effet, saisi le 6 février 2014, d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 8271-13 du Code du travail, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article L.8271-13 du Code du travail est inconstitutionnel.

L’article L.8271-13 du Code du travail permet aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance (TGI), ou d’un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, de procéder à des visites, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail, y compris dans des domiciles. En application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, cette ordonnance du président du TGI ne peut faire l’objet d’un recours en nullité que si la personne est poursuivie.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en l’absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie autorisées en application de l’article L. 8271-13 du code du travail, aucune voie de droit ne permet à cette personne de contester l’autorisation donnée par le président TGI ou le juge qu’il délègue et la régularité des opérations de visite, de perquisition ou de saisie. En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 8271-13 méconnaît les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et l’a jugé contraire à la Constitution.

L’abrogation immédiate des dispositions de l’article L. 8271-13 du code du travail méconnaîtrait l’objectif de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives. Le Conseil constitutionnel a donc reporté au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Les poursuites engagées à la suite d’opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisie mises en oeuvre avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

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Société Sephora : conditions de recours au travail de nuit

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 d’une QPC posée par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des conditions de recours au travail de nuit.

L’article L. 3122-32 du Code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel ». Il précise, d’une part, que le recours au travail de nuit prend « en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » et, d’autre part, qu’il doit être « justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ». Ces exceptions s’appliquent dans le cadre des articles L. 3122-33 et L. 3122-36 du même code. Ceux-ci permettent alors la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif ainsi que sur autorisation de l’inspecteur du travail après des négociations loyales et sérieuses et avec des contreparties vérifiées.

La société requérante soutenait que les dispositions contestées sont contraires à la Constitution et notamment à la liberté d’entreprendre. Le Conseil s’est inscrit dans la lignée de sa jurisprudence relative au travail dominical, rappelée notamment dans sa décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 relative à une loi sur le travail le dimanche.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu’en prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, le législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, a opéré une conciliation, qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, et les exigences du Préambule de 1946, notamment sur la protection de la santé et le repos. Il a en conséquence écarté les griefs de la société requérante et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

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Société Sephora : recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 d’une QPC par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3132-24 du Code du travail.

L’article L. 3132-20 du Code du travail dispose que  » si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet peut autoriser des dérogations temporaires au repos dominical selon des modalités limitativement énumérées  » . L’article L. 3132-23 du même code prévoit les conditions d’extension de l’autorisation accordée par le préfet à un premier établissement. L’article L. 3132-24 du même code, contesté, prévoit que « les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif ».

Le Conseil constitutionnel a relevé que, par les articles L. 3132-20 et L. 3132-23, le législateur avait estimé possible, sous certaines conditions, le travail dominical sur autorisation préfectorale. Toutefois, il résulte de l’article L. 3132-24 contesté que tout recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend de plein droit les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative. Cette suspension se prolonge jusqu’à la décision de la juridiction administrative compétente alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée. L’employeur ne dispose d’aucune voie de recours pour s’opposer à cet effet suspensif.

Aucune disposition législative ne garantit que la juridiction saisie statue dans un délai qui ne prive pas de tout effet utile l’autorisation accordée par le préfet.

De tous ces éléments, le Conseil constitutionnel a déduit que, compte tenu tant de l’effet et de la durée de la suspension que du caractère temporaire de l’autorisation accordée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles relatives à la garantie des droits découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Le Conseil a donc jugé l’article L. 3132-24 du code du travail contraire à la Constitution.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 3132-24 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.

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La requalification du contrat de travail

La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.

Soc, 9 octobre 2013 Arrêt n° 1623 FS-P+B+R

QPC sur le droit d’obtenir un emploi

QPC : “L’absence de disposition législative rendant effectif pour chacun le droit d’obtenir un emploi est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier l’alinéa 5 du Préambule qui dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ?”

DECISION : Attendu que la question doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 61-1 de la Constitution, dès lors qu’elle ne conteste pas une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit mais l’absence d’une loi consacrant le droit de chacun à disposer, de manière effective, d’un emploi

Cass. crim n° 176 du 11 février 2014 (13-87.396)