QPC : Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 696-4 du CPP

L’article 696-4 du CPP énumère les cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée. Son 1° prévoit ainsi que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Il précise que la nationalité est appréciée à « l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en interdisant l’extradition des nationaux français, le législateur a reconnu à ces derniers le droit de n’être pas remis à une autorité étrangère pour les besoins de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction pénale. Il a jugé que la différence de traitement dans l’application de cette protection, selon que la personne avait ou non la nationalité française à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. En outre, le législateur a également entendu faire obstacle à l’utilisation des règles relatives à l’acquisition de la nationalité pour échapper à l’extradition.

Lire la décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014

Les sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l’article 272 du code civil.

L’article 272 alinéa 2 du code civil dispose que « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap »

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l’égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’abrogation du second alinéa de l’article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de sa décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

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QPC sur la définition juridique des manifestations

La Cour de cassation a été saisie le 4 février 2014, par le tribunal de grande instance de Paris (chambre correctionnelle) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par David Van Hemerlyck, un des leaders du Printemps français, Hervé Legros et Elie Chabot. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 431-9, 1er alinéa, du code pénal.

La question était de savoir si l’article 431-9, alinéa 1, du code pénal détermine suffisamment clairement et précisément les caractéristiques essentielles d’une manifestation pour répondre aux exigences des principes de légalité des délits et des peines garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 34 de la Constitution.

La Cour de cassation a dit n’y avoir lieur de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Estimant que « la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle »

Elle rajoute que  » la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que les termes du 1° de l’article 431-9 du code pénal, qui incrimine le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, sont suffisamment clairs et précis pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire »

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Les perquisitions dans les lieux de travail déclarées inconstitutionnelles

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 8271-13 méconnaît les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et l’a jugé contraire à la Constitution. Mais, reporte au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité.

En effet, saisi le 6 février 2014, d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 8271-13 du Code du travail, le Conseil constitutionnel a estimé que l’article L.8271-13 du Code du travail est inconstitutionnel.

L’article L.8271-13 du Code du travail permet aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance (TGI), ou d’un juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du procureur de la République, de procéder à des visites, perquisitions et saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail, y compris dans des domiciles. En application d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation, cette ordonnance du président du TGI ne peut faire l’objet d’un recours en nullité que si la personne est poursuivie.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en l’absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie autorisées en application de l’article L. 8271-13 du code du travail, aucune voie de droit ne permet à cette personne de contester l’autorisation donnée par le président TGI ou le juge qu’il délègue et la régularité des opérations de visite, de perquisition ou de saisie. En conséquence, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article L. 8271-13 méconnaît les exigences découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789 et l’a jugé contraire à la Constitution.

L’abrogation immédiate des dispositions de l’article L. 8271-13 du code du travail méconnaîtrait l’objectif de recherche des auteurs d’infractions et entraînerait des conséquences manifestement excessives. Le Conseil constitutionnel a donc reporté au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité. Les poursuites engagées à la suite d’opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisie mises en oeuvre avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

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Société Sephora : conditions de recours au travail de nuit

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 d’une QPC posée par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des conditions de recours au travail de nuit.

L’article L. 3122-32 du Code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel ». Il précise, d’une part, que le recours au travail de nuit prend « en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » et, d’autre part, qu’il doit être « justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale ». Ces exceptions s’appliquent dans le cadre des articles L. 3122-33 et L. 3122-36 du même code. Ceux-ci permettent alors la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif ainsi que sur autorisation de l’inspecteur du travail après des négociations loyales et sérieuses et avec des contreparties vérifiées.

La société requérante soutenait que les dispositions contestées sont contraires à la Constitution et notamment à la liberté d’entreprendre. Le Conseil s’est inscrit dans la lignée de sa jurisprudence relative au travail dominical, rappelée notamment dans sa décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 relative à une loi sur le travail le dimanche.

Le Conseil constitutionnel a notamment relevé qu’en prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale, le législateur, compétent en application de l’article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, a opéré une conciliation, qui n’est pas manifestement déséquilibrée, entre la liberté d’entreprendre, qui découle de l’article 4 de la Déclaration de 1789, et les exigences du Préambule de 1946, notamment sur la protection de la santé et le repos. Il a en conséquence écarté les griefs de la société requérante et jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution.

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Société Sephora : recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 d’une QPC par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3132-24 du Code du travail.

L’article L. 3132-20 du Code du travail dispose que  » si le repos simultané le dimanche de tous les salariés d’un établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement, le préfet peut autoriser des dérogations temporaires au repos dominical selon des modalités limitativement énumérées  » . L’article L. 3132-23 du même code prévoit les conditions d’extension de l’autorisation accordée par le préfet à un premier établissement. L’article L. 3132-24 du même code, contesté, prévoit que « les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif ».

Le Conseil constitutionnel a relevé que, par les articles L. 3132-20 et L. 3132-23, le législateur avait estimé possible, sous certaines conditions, le travail dominical sur autorisation préfectorale. Toutefois, il résulte de l’article L. 3132-24 contesté que tout recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend de plein droit les effets de cette décision dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative. Cette suspension se prolonge jusqu’à la décision de la juridiction administrative compétente alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée. L’employeur ne dispose d’aucune voie de recours pour s’opposer à cet effet suspensif.

Aucune disposition législative ne garantit que la juridiction saisie statue dans un délai qui ne prive pas de tout effet utile l’autorisation accordée par le préfet.

De tous ces éléments, le Conseil constitutionnel a déduit que, compte tenu tant de l’effet et de la durée de la suspension que du caractère temporaire de l’autorisation accordée, les dispositions contestées méconnaissent les exigences constitutionnelles relatives à la garantie des droits découlant de l’article 16 de la Déclaration de 1789. Le Conseil a donc jugé l’article L. 3132-24 du code du travail contraire à la Constitution.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 3132-24 du code du travail prend effet à compter de la date de la publication de la décision du Conseil. Elle est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.

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Perte de la nationalité française par acquisition d’une nationalité étrangère

L’article 87 du code de la nationalité prévoyait que le Français majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère perd la nationalité française. Toutefois, aux termes de l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, l’acquisition d’une nationalité étrangère par un Français du sexe masculin ne lui faisait perdre la nationalité française qu’avec l’autorisation du Gouvernement français

Il a donc jugé contraires à la Constitution les mots « du sexe masculin » figurant à l’article 9 de l’ordonnance du 19 octobre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 1954, laquelle était applicable du 1er juin 1951 jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, qui a abrogé ces dispositions.

Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision. Elle peut être invoquée par les seules femmes qui ont perdu la nationalité française par l’application des dispositions de l’article 87 du code de la nationalité, entre le 1er juin 1951 et l’entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 1973. Les descendants de ces femmes peuvent également se prévaloir des décisions reconnaissant, compte tenu de cette inconstitutionnalité, que ces femmes ont conservé la nationalité française. Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable aux affaires nouvelles ainsi qu’aux affaires non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.

Décision n° 2013-360 QPC du 09 janvier 2014

Les délais moyens de traitement des QPC devant le juge de fond

Lors de son audition par la commission des Lois, M. Marc Guillaume a présenté les délais moyens de traitement devant le juge du fond des QPC qui ont été examinées par le Conseil constitutionnel. Pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, ces délais moyens se sont établis à 32 jours en 2010, 43 jours en 2011 et 55 jours en 2012, soit une moyenne de 40 jours pour l’ensemble de la période, qu’il juge « très satisfaisante ». Même dans les ressorts où l’on constate des écarts par rapport à cette moyenne, les délais sont inférieurs à trois mois : 83 jours dans le ressort de la cour administrative d’appel de Bordeaux en 2011 et 77 jours dans celui de la cour administrative d’appel de Marseille en 2012. Les mêmes calculs ont donné des résultats plus contrastés en ce qui concerne les juridictions judiciaires : selon M. Marc Guillaume, les délais, qui étaient de 14 jours en moyenne en 2010, ont atteint 52 jours en moyenne en 2011 et 86 jours en 2012.