Tous les arrêts importants rendus par la CEDH en 2015 (concernant la France)

> Le placement en garde à vue d’un avocat venu au commissariat dans le cadre de ses fonctions n’était pas justifié – CEDH, François c. France, requête n° 26690/11‎, 23 avril 2015

La Cour estime que le fait de placer Me François en garde à vue et de le soumettre à une fouille intégrale et à un test d’alcoolémie excédait les impératifs de sécurité et établissait une intention étrangère à la finalité d’une garde à vue. La Cour note également, d’une part, qu’il n’existait pas à l’époque des faits de réglementation autorisant une fouille allant au-delà des palpations de sécurité, et, d’autre part, que le test d’alcoolémie a été réalisé alors qu’il n’y avait aucun indice indiquant la commission par le requérant d’une infraction sous l’empire de l’alcool.

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> La condamnation de l’avocat de la veuve du juge Borrel pour diffamation était une ingérence disproportionnée dans son droit à la liberté d’expression – CEDH, Morice c. France, n° 29369/10, 23 avril 2015

La Grande Chambre dit en particulier que Me Morice s’est exprimé par des jugements de valeur reposant sur une base factuelle suffisante. Ses propos n’ont pas dépassé les limites du droit garanti par l’article 10 et ils concernaient un sujet d’intérêt général, à savoir le fonctionnement de la justice et le déroulement de l’affaire Borrel.

La Grande Chambre souligne néanmoins que l’avocat ne saurait être assimilé à un journaliste puisqu’il n’est pas un témoin extérieur chargé d’informer le public, mais qu’il est directement impliqué dans le fonctionnement de la justice et dans la défense d’une partie.

La Grande Chambre dit en outre qu’il faut accorder une grande importance au contexte de cette affaire, tout en soulignant qu’il convient de préserver l’autorité du pouvoir judiciaire et de veiller au respect mutuel entre magistrats et avocats.

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> Inexécution d’une décision octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO – CEDH, Tchokontio Happi c. France, n° 65829/12, 9 avril 2015

C’est la première fois que la Cour traite d’une requête contre la France concernant l’inexécution d’un jugement définitif octroyant un logement dans le cadre de la loi DALO (droit au logement opposable)

La Cour considère que le gouvernement français ne saurait faire valoir un manque de ressources pour expliquer que la requérante n’a toujours pas été relogée, plus de trois ans et demi après le prononcé du jugement en question, et ce, alors même que sa demande devait être satisfaite avec une urgence particulière.
Néanmoins, la Cour précise que le droit à un « bail social », permettant à la requérante d’utiliser un logement, ne signifiait pas qu’elle se voyait conférer un « bien » au sens de l’article 1 du Protocole n° 1.

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> Les visites domiciliaires et saisies visant des sociétés commerciales appellent un contrôle concret du juge – CEDH, Vinci Construction et GTM génie civil et services c. France, n° 63629/10 et 60567/10, 2 avril 2015

La Cour estime que les garanties prévues par le droit interne, encadrant les visites et saisies réalisées en matière de droit de la concurrence, n’ont pas été appliquées en l’espèce de manière concrète et effective, notamment au regard de la présence avérée de correspondances entre un avocat et son client parmi les documents saisis, lesquelles font l’objet d’une protection renforcée. La Cour dit que le juge saisi d’allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu’ils relevaient de cette confidentialité ou qu’ils étaient sans lien avec l’enquête doit statuer sur leur sort au terme d’un examen précis et ordonner, le cas échéant, leur restitution.

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> Condamnations pénales pour détournement d’actifs au préjudice d’Air Liberté : l’utilisation par les tribunaux du rapport de la commission d’enquête parlementaire n’a pas nui aux droits de la défense – CEDH, Corbet et autres c. France, n° 7494/11, 7493/11 et 7989/11, ‎19 mars 2015‎

L’affaire concerne les poursuites pénales conduites contre les requérants et leur condamnation pour détournement d’actifs commis au préjudice de la compagnie aérienne Air liberté avant que celle-ci ne soit placée en liquidation judiciaire.
La Cour considère non-établi que l’utilisation, dans la procédure pénale, des déclarations faites par les requérants devant une commission d’enquête parlementaire, a eu un impact sur le verdict de culpabilité ou les peines prononcées.
La Cour dit par ailleurs que la détention de M. Corbet du 24 juillet 2003 n’avait pas de base légale et réitère qu’aucune disposition en droit français ne réglementait, à l’époque des faits, la détention d’une personne entre la fin de sa garde à vue et sa présentation devant le juge d’instruction.

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> Les conditions de détention d’un prisonnier lourdement handicapé jugées contraires à la Convention – CEDH, Helhal c. France, n° 10401/12, 19 février 2015

La Cour a jugé en particulier que, si le maintien en détention n’était pas en soi constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant compte tenu du handicap du requérant, l’insuffisance des soins de rééducation qui lui ont été dispensés et l’inadaptation des locaux à son handicap étaient en revanche contraires à l’article 3 de la Convention.

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> Un renvoi de deux ressortissants soudanais résidant en France vers leur pays d’origine entraînerait une violation de la Convention – CEDH, A.A. c. France, A.F. c. France, n° 18039/11, n° 80086/13, 15 janvier 2015

S’agissant du contexte général, la Cour a récemment rappelé que la situation des droits de l’homme au Soudan est alarmante, en particulier en ce qui concerne les opposants politiques et que l’appartenance d’un individu à une ethnie non arabe du Darfour constitue un risque de persécution. La Cour note que depuis le début de l’année 2014, la situation s’est encore détériorée.
La Cour juge dans l’une et l’autre affaire qu’en cas de mise à exécution des mesures de renvoi vers le Soudan, les requérants encourent, en raison des circonstances propres à chacun, un risque sérieux de traitements contraires à l’article 3 de la Convention.

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> Soumettre les Français installés à Monaco à l’impôt sur la fortune n’était pas contraire à la Convention – CEDH, Arnaud et autres c. France, n° 36918/11, 36963/11, 36967/11, 36969/11, 36969/11, 36970/11 et 36971/11, 15 décembre 2015

La Cour estime que cette législation s’inscrit dans le cadre d’une relation ancienne et étroite entre la France et Monaco en matière fiscale, notamment concernant les Français installés dans la Principauté, pour des raisons liées aux spécificités géographiques et fiscales de cet État. Elle estime que les contribuables ont reçu une information préalable leur permettant de s’acquitter au mieux de leurs obligations et relève qu’afin d’atténuer l’importance de l’impôt exigé à partir de 2005, des facilités de paiement ont été mises en place et qu’aucune pénalité n’a été imposée pour la période antérieure. La Cour conclut que l’imposition litigieuse n’a pas rompu le juste équilibre devant régner entre les intérêts des requérants et l’intérêt général.

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Source : la CEDH – communiqué de presse

La CJUE clarifie les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile

la CJUE relève dans son arrêt que les déclarations d’un demandeur d’asile relatives à son orientation sexuelle ne sont que le point de départ du processus d’examen de la demande et peuvent nécessiter confirmation.
Elle rappelle que les modalités d’appréciation de ces déclarations et des éléments de preuve présentés à l’appui de demandes d’asile doivent être conformes au droit de l’Union (le droit au respect de la dignité humaine et le droit au respect de la vie privée et familiale)

La Cour fournit les modalités selon lesquelles les autorités nationales peuvent évaluer la crédibilité de l’orientation homosexuelle de demandeurs d’asile :

1 – L’évaluation des demandes d’asile sur la seule base de notions stéréotypées associées aux homosexuels ne permet pas aux autorités de tenir compte de la situation individuelle et personnelle du demandeur concerné. L’incapacité d’un demandeur d’asile de répondre à de telles questions n’est donc pas, à elle seule, un motif suffisant pour conclure au défaut de crédibilité du demandeur.

2 – Si les autorités nationales sont fondées à procéder, le cas échéant, à des interrogatoires destinés à apprécier les faits et les circonstances concernant la prétendue orientation sexuelle d’un demandeur d’asile, les interrogatoires concernant les détails des pratiques sexuelles du demandeur sont contraires aux droits fondamentaux garantis par la Charte et, notamment, au droit au respect de la vie privée et familiale.

3 – S’agissant de la possibilité, pour les autorités nationales, d’accepter, ainsi que l’ont proposé certains demandeurs d’asile, l’accomplissement d’actes homosexuels, la soumission à d’éventuels « tests » en vue d’établir leur homosexualité ou bien encore la production de preuves telles que des enregistrements vidéo de leurs actes intimes, la Cour souligne que, outre le fait que de tels éléments n’ont pas de valeur nécessairement probante, ils seraient de nature à porter atteinte à la dignité humaine dont le respect est garanti par la Charte. Au surplus, autoriser ou accepter un tel type de preuves emporterait un effet incitatif à l’égard d’autres demandeurs et reviendrait, de facto, à imposer à ces derniers de telles preuves.

4 – Compte tenu du caractère sensible des informations ayant trait à la sphère personnelle d’une personne et, notamment, à sa sexualité, il ne saurait être conclu à un défaut de crédibilité du seul fait que, en raison de sa réticence à révéler des aspects intimes de sa vie, cette personne n’ait pas d’emblée déclaré son homosexualité.

Source : communiqué de presse

Circulaire précisant les règles de circulation et taxation des tabacs manufacturés

Le secrétaire d’Etat chargé du budget présente une circulaire qui a pour objet de détailler les règles de circulation et de taxation des tabacs manufacturés détenus par des particuliers.

Les douaniers devraient contrôler si les produits de tabacs sont détenus à des fins commerciales. Et pour cela, ils devraient vérifier l’activité professionnelle du détenteur des produits, la nature des produits et surtout la quantité des produits. Et c’est ce dernier critère qui change.

En effet, la quantité ne doit pas dépasser :

– 800 cigarettes (soit 4 cartouches au lieu de 10 auparavant)
– 1kg de tabac à fumer
– 200 cigares
– 400 cigarillos (cigares d’un lods maximal de 3 grammes par pièce)

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Les différences entre CEDH et CJUE

Cet article est écrit par des juristes pour les juristes ! Un article participatif en quelque sorte.

ARTICLE 1 par Dylan DW

Tout juriste qui se respecte, doit être capable de faire la différence entre la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Tout étudiant qui a suivi avec assiduité les cours de droit de l’Union, doit savoir qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est dotée d’une personnalité juridique et a repris les compétences auparavant conférées à la Communauté européenne. Si bien que l’on ne parle plus de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) mais bien de Cour de Justice de l’Union Européenne, se même que l’on ne parle plus de droit communautaire mais bien de droit européen1.

A côté de cette institution, on retrouve la Cour Européenne des Droits de l’Homme chargée du respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Etudions tout d’abord la CJUE (I) avant de s’intéresser à la CEDH (II).

Télécharger le document CJUE et CEDH

ARTICLE 2 par Bely Balo

Les systèmes juridiques nationaux sont aujourd’hui imbriqués dans d’autres systèmes plus vastes et dépendent ainsi parfois de ces systèmes. Entre le droit international, le droit européen, le droit de l’Union Européenne et le droit national, les confusions sont devenues monnaie courante de la part de nombres d’individus.
Sans se soucier du Droit International qui, lui, est un système unique et donc très différent des systèmes régionaux, il convient de distinguer ses derniers entre eux. Si cette tâche parait en apparence simple du fait du découpage des continents de manière géographique –comme l’alliance africaine ou encore sud-américaine – les deux principaux systèmes régionaux occidentaux, que sont l’Union Européenne et l’Europe représentée par le Conseil de l’Europe, n’ont, eux, pas la chance de posséder de frontière géographiquement défini de son côté l’Ouest. Ce détails qui semble insignifiant n’est pourtant pas des moindres puisqu’il permet un élargissement des frontières idéologiques ou politiques à défaut de pouvoir bouger les montagnes du Mont Oural souvent représenté comme seule frontière naturelle avec l’Asie.

L’histoire commune à ce qui est appelé aujourd’hui le Peuple européen, permet dans un 1er temps, un mouvement d’ouverture des frontières au sein d’une zone européenne définit politiquement au nom de la liberté de circulation des biens et des personnes. La Communauté Européenne verra alors le jour après un premier essai d’alliance franco-allemande à l’aune de la 2sd Guerre Mondiale avec la CECA. Cette volonté d’union économique permet une refonte de l’Europe après une destruction de grande ampleur et fonctionne bien pendant un moment. L’Enthousiasme ambiant et les différentes procédures constitutionnelles nationales, vont permettre la création d’une entité mieux définit et plus intégrée dans le système national, l’Union Européenne voit ainsi le jour grâce au traité de Maastricht de 1992. Face à son succès l’Union s’élargie, s’ouvrant ainsi à de nombreux pays comptés au nombre de 28 depuis l’entrée de la Croatie en 2013. En parallèle de l’élargissement, un approfondissement eut lieu. Celui-ci consiste en un transfert de compétences nationales de plus en plus poussé vers l’Union. Il est vrai que les Etats se refuse encore aujourd’hui à transférer certaines compétences régaliennes comme leur compétence de guerre n’est ni transférée ni partagée avec l’Union (même si des frappent communes sont envisagées notamment dans le cadre de l’OTAN qui est une Organisation International).
A côté de ces décisions économiques, politiques, étatiques, un élément fondamental de l’humanité semble avoir été oublié, l’Etre humain. Le 5 mai 1949 les chefs d’Etats créent le Conseil de l’Europe, ceci va représenter une première avancée vers la coopération étatique informelle au départ mais qui surtout permit l’adoption le 4 novembre 1950 de la Convention Européenne des droits de l’Homme qui entrera en vigueur le 3 septembre 1953 notamment par l’influence du droit international et de sa Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cependant la DUDH est à l’ONU alors que la ConventionEDH est au Conseil de l’Europe, les deux textes fondamentaux entrant donc dans des systèmes distincts avec plus ou moins d’importance d’un point de vue obligatoire. En 1959, cette convention disposera de sa propre Cour pour connaitre des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits énoncés par la ConventionEDH. C’est l’avènement d’une entité supérieure aux constituions qui se voit compétente pour connaitre des violations étatiques des droits fondamentaux de l’Homme.

Quid de l’UE ? Cette dernière était vivement critiquée pour son manque de référence aux droits de l’homme ; notamment, la CJUE a subit une fronde de la part de l’Allemagne dans un arrêt So Lange et de l’Italie dans l’arrêt Frontini. Ces derniers pays allant ainsi jusqu’à refuser l’application du droit communautaire – pourtant obligatoire du fait du transfert de compétences – quand celui-ci ne satisferait pas aux exigences humaines posées par leurs constitutions respectives. Aujourd’hui, si le but de l’UE est d’effacer les différences constitutionnelles nationales au nom de la démocratie, elle a longtemps été en déficit de références textuelles en matière de droit de l’Homme. Ainsi, en 2000, elle adopte sa Charte Européenne des Droits de l’Homme espérant sans doute évincé la CEDH qui est alors considéré comme une Cour concurrente sérieuse de la CJUE. La guerre des juges suprêmes en ait toujours au même point aujourd’hui et ce malgré l’obligation posée par ses propres textes à l’UE. En effet, les Etats obligent l’Union, par un traité, d’adhérer à la Convention EDH mais l’Union se voit jalousement opposée à une telle chose. Il semblerait qu’elle ne se rende pas compte qu’un des moyens audacieux de réaffirmer la compétence de sa Cour aurait été de s’approprier la CEDH puisque celle-ci dispose d’une réelle réputation et est largement appréciée par les Etats et le peuple. Toutefois, la CEDH a une faiblesse essentielle qui concerne ses décisions puisqu’elles ne sont pas obligatoires comme pourrait l’être les décisions de la CJUE. Selon le fascicule de la CEDH « 50 questions » : La Convention est applicable au niveau national. Elle a été incorporée dans les législations des Etats parties à la Convention lesquels sont tenus de respecter les droits énoncés dans la Convention. Les juridictions nationales doivent de ce fait appliquer la Convention. Si tel n’était pas le cas, les Etats s’exposeraient à être condamnés par la Cour si un individu se plaignait… » Dans la réalité, la CJUE tire son pouvoir de par la volonté des Etats et dispose d’une intégration forte, ainsi l’UE voit d’ailleurs certains de ces actes d’applicabilité directe. La CEDH, elle, se soucie exclusivement de l’Etre Humain et gagne ainsi toute sa légitimité par ce biais.

Si l’une et l’autre Cour ne s’accepte que partiellement c’est du fait de cette concurrence flagrante mais également de leur nécessaire bonne volonté d’appliquer une jurisprudence en apparence uniforme. En effet, leur objectif commun reste l’harmonisation des règles sur un périmètre donné même si les règles touchent deux domaines tout à fait distincts et que l’UE ne connait que 28 membres dans un système intégré quand l’Europe elle réunit 47 membres dans un système conventionnel soit tout Etat désireux de signer le contrat le plus représentatif d’une Démocratie.

ARTICLE 3 par Laura Tve

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Avocat général de la CJUE : la relation sexuelle entre deux hommes et l’exclusion permanente du don de sang

Selon l’avocat général Mengozzi, une relation sexuelle entre deux hommes n’est pas, en soi et à elle seule, constitutive d’un comportement qui justifierait l’exclusion permanente du don de sang.

Une telle exclusion peut cependant être justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé publique, à condition qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, ce qui, dans l’exemple français, pourrait ne pas être le cas

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L’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce a emporté violation du droit de propriété

La CEDH a condamné la France dans l’affaire Milhau c. France (requête no 4944/11) pour violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

L’affaire concerne les modalités par lesquelles un juge peut dans le cadre d’un divorce choisir d’attribuer un bien propre de manière forcée pour le paiement de la prestation compensatoire.

En mars 2009, dans le cadre d’une procédure de divorce, la cour d’appel confirma la fixation et le montant d’une prestation compensatoire due à la conjointe du requérant. Elle ordonna que cette prestation soit réglée par l’abandon par ce dernier de ses droits de propriété sur une villa lui appartenant, dont la valeur estimée était équivalente à celle de la prestation compensatoire.
Le requérant a dû ainsi supporter une charge spéciale et exorbitante. Les juges n’ont pas pris en compte la possibilité pour le requérant de payer cette prestation autrement et d’éviter le recours à la cession forcée de sa villa.


Décision de la Cour

Article 1 du Protocole n° 1

La Cour relève que la mesure d’attribution forcée d’un bien propre à titre de prestation compensatoire était prévue par l’article 275 du code civil et qu’elle avait dès lors une base légale. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qui avait introduit la possibilité pour le juge d’ordonner le versement de cette compensation par la cession forcée de droits de propriété du débiteur, tendait à corriger les dérives par rapport à l’intention initiale du législateur de 1975, qui avait souhaité privilégier le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Cette mesure poursuivait le but légitime de régler rapidement les effets pécuniaires du divorce et de limiter le risque de contentieux postérieur à son prononcé. La Cour admet en conséquence que cette ingérence est intervenue pour cause d’utilité publique.

La Cour relève que les juges internes ont constaté que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des ex-époux, laquelle devait être compensée par le versement d’une prestation compensatoire au profit de D.P. Elle note que la présente requête ne porte pas sur la décision même ni sur la répartition des biens entre les ex-époux mais sur les modalités d’exécution de ce versement, à savoir la cession forcée de la villa de Valbonne.

Le tribunal de grande instance et la cour d’appel ont interprété la loi interne comme les autorisant à faire usage de la cession forcée d’un bien du requérant comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans avoir à tenir compte de l’importance de son patrimoine, ni de sa volonté de proposer d’autres biens à titre de versement. Or, la décision des juges ne pouvait se fonder sur l’incapacité pour M. Milhau de s’acquitter de sa dette selon d’autres modalités, le requérant disposant d’un patrimoine substantiel qui aurait pu lui permettre de s’acquitter de sa dette par le versement d’une somme d’argent. Dès lors, le but légitime poursuivi par la loi pouvait être atteint sans avoir besoin de recourir à l’attribution forcée d’une maison lui appartenant..
La Cour note que depuis la loi du 11 juillet 1975, le législateur souhaite privilégier le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Il n’a jamais été exclu par les lois successives, notamment celle du 30 juin 2000, que le débiteur puisse proposer d’autres biens de son patrimoine d’une valeur égale au montant requis de la prestation compensatoire. La Cour relève d’ailleurs qu’en juillet 2011, le Conseil constitutionnel n’a validé la possibilité d’un versement par cession forcée de la propriété d’un bien que sous réserve d’un usage « subsidiaire » d’une telle modalité, c’est-à-dire dans le cas où le versement d’une somme d’argent n’apparaît pas suffisant pour garantir le versement de cette prestation.

La Cour estime qu’il y a eu rupture du juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. M. Milhau a supporté une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s’acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir le versement d’une somme d’argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens.

Il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

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L’interdiction du voile intégrale en France est conforme à la CEDH

Dans l’affaire S.A.S. c. France, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention.
La requérante, une Française de confession musulmane, se plaignait de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur en 2011 d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.

La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi française n’était pas contraire à la Convention.

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La CEDH demande au gouvernement français de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le CE autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert

Les parents de Vincent Lambert ont introduit une requête devant la CEDH lundi 23 juin 2014 soit un jour avant la décision du Conseil d’Etat.

En application de l’article 39 du règlement, la CEDH a décidé de faire suspendre l’exécution de l’arrêt du CE pour la durée de la procédure du fond devant la Cour et précise que cette mesure implique « que M. Lambert ne sit pas déplacé avec le but d’interrompre le maintien de son alimentation et son hydratation »

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Source : Les échos
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CEDH : La protection des sources journalistiques ne s’étend pas à l’auteur d’attentats à la bombe

Dans sa décision en l’affaire Stichting Ostade Blade c. Pays-Bas (requête no 8406/06), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.

L’affaire concerne la perquisition menée dans les locaux d’un magazine à la suite de la publication par celui-ci d’un communiqué de presse indiquant qu’il avait reçu une lettre d’une organisation qui revendiquait une série d’attentats à la bombe commis à Arnhem. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, l’éditeur du magazine alléguait en particulier que la perquisition avait emporté violation de son droit de protéger ses sources journalistiques.

La Cour conclut que la question de la « protection des sources » ne se pose pas en l’espèce, l’informateur du magazine, qui était mû par la recherche de publicité pour les attentats par l’intermédiaire de la presse, ne pouvait se prévaloir de la même protection que celle accordée d’ordinaire aux « sources ». La perquisition, qui visait à enquêter sur un crime grave et à empêcher d’autres attentats, a donc satisfait aux exigences de l’article 10 de la Convention européenne, à savoir être nécessaire dans une société démocratique à la prévention du crime.

Source : communiqué de presse

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Jurisprudence de la CJUE

-> Dans le cadre d’actions en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit être présumé valide si son titulaire indique dans quelle mesure il présente un caractère individuel.

Le caractère individuel doit s’apprécier en référence non pas à des combinaisons possibles d’éléments tirés de différents dessins et modèles antérieurs, mais à un ou plusieurs dessins ou modèles individuels divulgués au public antérieurement

CJUE, arrêt du 19 juin 2014, Karen Millen Fashions, C-345/13 (Lire la décision)

-> Citoyenneté européenne : une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement peut conserver le statut de « travailleur »

CJUE, arrêt du 19 juin 2014, Saint Prix, C-507/12 (Lire le communiqué de presse)