CEDH : La condamnation de Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco a violé la liberté d’expression de l’hebdomadaire

Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France (requête no 40454/07), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu :

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’exercice de la liberté d’expression de la presse en relation à la protection de la
réputation et des droits d’autrui.

En mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match publiait – contre la mise en demeure du Prince Albert de Monaco de ne pas publier l’article – des révélations de Mme C. qui affirmait que le père de son fils était Albert Grimaldi, prince régnant de Monaco. Les requérantes furent condamnées pour atteinte à la vie privée et à l’image du souverain.

La Cour considère que la condamnation des requérantes a porté indistinctement sur des informations qui relevaient d’un débat d’intérêt général et sur d’autres qui concernaient exclusivement des détails de la vie privée du Prince de Monaco. La Cour observe qu’il ne s’agissait pas seulement dans cette affaire d’un conflit entre la presse et une personnalité publique, mais que les intérêts de Mme C. et de l’enfant entraient également en jeu. Elle estime qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions qui ont été imposées au droit des requérantes à la liberté d’expression et la protection de la réputation et des droits d’autrui.

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Source : communiqué de presse de la CEDH

Le droit à l’oubli vs Google

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CJUE 13 mai 2014 C-131/12 Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos

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La CEDH condamne la France suite à la mort d’un gardé à vue tué par un gendarme lors de son évasion

La CEDH, le 17 avril 2014, a condamné la France pour violation de l’article 2 de la Convention en raison de la mort d’un gardé à vue, tué par un gendarme lors de sa tentative d’évasion.

En l’espèce, Joseph Guerdner, membre de la famille des requérants (douze ressortissants français, nés entre 1958 et 2007, qui appartiennent à la communauté des gens du voyage), avait été placé en garde à vue et tué par un gendarme alors qu’il tentait de s’évader.

En mai 2008, il était interpellé et placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Brignoles à la suite d’une enquête pour des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration. Au terme d’une audition, il réussit à ouvrir une fenêtre pour sauter à l’extérieur du bâtiment où il était retenu. Un gendarme tira à plusieurs reprises dans sa direction. Joseph Guerdner décéda peu après des suites de ses blessures. Par un arrêt du 17 septembre 2010, la cour d’assises acquitte le gendarme au motif qu’il avait accompli un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants alléguaient que leur proche avait été tué de manière injustifiable et qu’il n’y avait pas eu d’enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès.

La CEDH estime qu’il y’ a eu :

1- Non-violation de l’article 2 (droit à la vie) – pour ce qui est du cadre législatif interne régissant l’utilisation de la force
2- Violation de l’article 2 (droit à la vie) – en raison du recours à la force meurtrière
3- Non-violation de l’article 2 (enquête)

Eu égard à l’article 2 § 2 b) de la Convention, le but légitime d’effectuer une arrestation régulière ne peut justifier de mettre en danger des vies humaines qu’en cas de nécessité absolue.

La Cour estime qu’en principe il ne peut y avoir pareille nécessité lorsque l’on sait que la personne qui doit être arrêtée ne représente aucune menace pour la vie ou l’intégrité physique de quiconque et n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction à caractère violent, même s’il peut en résulter une impossibilité d’arrêter le fugitif (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 107, CEDH 2005‑VII).

La Cour note ensuite que d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d’ouvrir le feu. A cet égard, elle relève que le temps nécessaire pour descendre les escaliers à partir de l’endroit où se trouvait le gendarme a été estimé à treize secondes, et que de nombreux gendarmes étaient présents au moment des faits, ce qui aurait permis une course poursuite à la recherche du fugitif. Il ressort en effet des éléments du dossier que tous ont entendu des cris et qu’ils se trouvaient à proximité de Joseph Guerdner.

La CEDH condamne donc la France et au titre du préjudice moral, elle a alloué 50000 euros à la conjointe et aux trois enfants de Joseph Guerdner, 10 000 euros à sa mère, 5 000 euros à chacun de ses frères et sœurs et 2 500 euros à sa tante. Ainsi que 15 000 euros pour frais et dépens.

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Caractère injustifié d’une injonction interdisant la distribution d’un tract électoral alléguant que l’un des candidats était d’extrême-droite

Dans son arrêt de chambre, rendu le 17 avril 2014 dans l’affaire Brosa c. Allemagne (requête no 5709/09), la CourEDH dit à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.

Elle estime que les juridictions allemandes ont manqué à établir qu’il était nécessaire de faire passer la protection des droits de la personnalité du candidat aux élections avant celle du droit à la liberté d’expression du requérant.

En l’espèce, Le requérant, Ulrich Brosa,pendant la campagne des élections municipales d’Amöneburg de 2005, établit et distribua un tract dans lequel il affirmait que plusieurs organisations néo-nazies étaient actives dans la ville et il appelait à ne pas voter pour l’un des candidats à la mairie, le conseiller municipal F.G., celui-ci étant, selon lui, l’homme de paille d’une association particulièrement dangereuse. Le requérant avait publié un article dans un journal local et, dans le tract, il faisait référence à une lettre que F.G. avait écrite au rédacteur en chef de ce journal en réponse à l’article. Dans cette lettre, F.G. déclarait que, contrairement à ce qu’affirmait l’article, l’association n’était pas d’extrême-droite.

À la demande de F.G., le tribunal de district émit une injonction, qui fut confirmée par un jugement d’août 2005, interdisant au requérant de distribuer le tract et de faire d’autres déclarations de fait qui décriraient F.G. comme un partisan d’organisations néo-nazies. Le tribunal jugea en particulier que la déclaration litigieuse portait atteinte aux droits de la personnalité de F.G., que le requérant n’avait pas apporté de preuves suffisantes à l’appui de son allégation selon laquelle il était l’homme de paille d’une association néo-nazie, et que, dès lors, le requérant ne pouvait pas invoquer à l’appui de ses propos le droit à la liberté d’expression garanti par la Loi fondamentale allemande. Après avoir contesté sans succès cette décision, le requérant saisit la Cour constitutionnelle fédérale. Le 1er juillet 2008, celle-ci refusa d’examiner son recours constitutionnel (dossier no 1 BvR 597/07).

La Cour conclut qu’en considérant les déclarations du requérant comme de simples allégations factuelles et en exigeant en conséquence qu’elles soient étayées par des preuves d’un niveau disproportionné, les juges allemands ont manqué à ménager un juste équilibre entre les intérêts en jeu et ils ont fait passer la protection des droits de la personnalité de F.G. avant celle du droit à la liberté d’expression du requérant sans établir auparavant la nécessité de ce choix. Partant, il y a eu violation de l’article 10.

La Cour dit que l’Allemagne doit verser au requérant 3 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 2 683,02 EUR pour frais et dépens.

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Surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH

Le Comité des Ministres a rendu public le 02 avril 2014 un rapport annuel 2013 sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet l’article 46 de la Convention dispose que « l’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution ».

D’après ces rapports, les résultats sont très encourageants et confirment les tendances positives observées en 2011 et 2012. Ils montrent pour la première fois:

1- Une diminution du nombre total d’affaires pendantes.
2- Un pic historique du nombre d’affaires closes par une résolution finale.

3- Des améliorations quant au respect des délais de paiement de la satisfaction équitable.

Le rapport montre en même temps que l’exécution des affaires révélant d’importants problèmes structurels demeure un défi majeur. Plusieurs développements positifs sont toutefois notés, tels, entre autres, l’amélioration des recours internes et l’importance attachée, aussi bien par le CM que par les Etats, à l’exécution des arrêts pilotes.

Le rapport 2013 illustre ainsi l’impact positif du processus de réforme engagé à Interlaken et poursuivi à Izmir et Brighton par les Conférences à haut niveau du Conseil de l’Europe qui s’y sont tenues. Ce rapport, tout comme le rapport 2012, souligne ainsi la nécessité de poursuivre les efforts engagés, l’importance des programmes de coopération et l’implication continue de tous les acteurs du processus de mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour.

Lire le rapport : surveillance de l’éxecution des arrêts et décisions de la CEDH

La liberté artistique permet à un auteur de s’inspirer d’une histoire vraie pour écrire une fiction sans violer la vie privée

Dans sa décision en l’affaire Jelševar et autres c. Slovénie (requête no 47318/07), la Cour EDH a estimé que les tribunaux slovènes ont ménagé un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la liberté artistique dans une affaire concernant une œuvre littéraire de fiction.

L’affaire concerne le grief des requérantes selon lequel la publication d’un livre décrivant la vie d’un personnage de fiction, dont l’histoire était inspirée de celle de leur défunte mère, a terni leur réputation.
La Cour considère que la méthode suivie par les tribunaux slovènes – lesquels ont recherché si l’histoire pouvait être perçue comme réelle ou offensante par un lecteur moyen – était raisonnable et compatible avec sa propre jurisprudence. Elle conclut donc qu’un juste équilibre a été ménagé entre les intérêts concurrents en jeu, à savoir le droit des requérantes au respect de leur vie privée et familiale et le droit de l’auteur à la liberté d’expression.

L’affaire est intéressante en ce qu’elle réaffirme l’importance de la liberté artistique dans le cadre d’une œuvre littéraire de fiction. De plus, la Cour y adapte sa jurisprudence à une pratique littéraire courante, à savoir l’utilisation d’une personne ayant réellement existé comme modèle d’un personnage de roman.

Le traitement subi en détention par Christophe Khider n’est pas contraire à la Convention EDH

La CEDH rappelle que les mesures privatives de liberté s’accompagnent inévitablement de souffrance et d’humiliation. Cette disposition impose néanmoins à l’Etat de s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités de sa détention ne le soumettent pas à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à une telle mesure et que sa santé et son bien-être sont assurés de manière adéquate.

Les actions répétées et violentes de l’intéressé ont précisément été invoquées par les autorités pour expliquer l’application du régime des rotations de sécurité qu’il a dû supporter. Les transfèrements étaient motivés par des raisons pratiques et non par la volonté d’humilier ou de rabaisser l’intéressé.

CEDH 24.10.2013 Khider c. France (requête no 56054/12)

CEDH- article 2

Suicide pendant une garde à vue

Dans cette affaire, une personne mise en cause a trouvé la mort après défénestration d’une salle du tribunal où elle avait été déféré. La Cour estime que la question de la sécurité d’un mis en cause entre la fin de sa garde à vue et sa présentation justifierait la mise en place d’un cadre juridique plus précis, afin de ne pas faire peser sur les seuls policiers l’appréciation de la situation psychologique et du risque suicidaire de la personne escortée.

Cependant, dès lors qu’aucun risque particulier n’a été identifié ou aurait dû l’être, les mesures de précaution prises en l’espèce étaient suffisantes et rien ne laisse apparaître un manquement de l’Etat à ses obligations découlant de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme.

CEDH 26.09.2013 Robineau c. France (requête no 58497/11)