Les différences entre CEDH et CJUE

Cet article est écrit par des juristes pour les juristes ! Un article participatif en quelque sorte.

ARTICLE 1 par Dylan DW

Tout juriste qui se respecte, doit être capable de faire la différence entre la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Tout étudiant qui a suivi avec assiduité les cours de droit de l’Union, doit savoir qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est dotée d’une personnalité juridique et a repris les compétences auparavant conférées à la Communauté européenne. Si bien que l’on ne parle plus de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) mais bien de Cour de Justice de l’Union Européenne, se même que l’on ne parle plus de droit communautaire mais bien de droit européen1.

A côté de cette institution, on retrouve la Cour Européenne des Droits de l’Homme chargée du respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Etudions tout d’abord la CJUE (I) avant de s’intéresser à la CEDH (II).

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ARTICLE 2 par Bely Balo

Les systèmes juridiques nationaux sont aujourd’hui imbriqués dans d’autres systèmes plus vastes et dépendent ainsi parfois de ces systèmes. Entre le droit international, le droit européen, le droit de l’Union Européenne et le droit national, les confusions sont devenues monnaie courante de la part de nombres d’individus.
Sans se soucier du Droit International qui, lui, est un système unique et donc très différent des systèmes régionaux, il convient de distinguer ses derniers entre eux. Si cette tâche parait en apparence simple du fait du découpage des continents de manière géographique –comme l’alliance africaine ou encore sud-américaine – les deux principaux systèmes régionaux occidentaux, que sont l’Union Européenne et l’Europe représentée par le Conseil de l’Europe, n’ont, eux, pas la chance de posséder de frontière géographiquement défini de son côté l’Ouest. Ce détails qui semble insignifiant n’est pourtant pas des moindres puisqu’il permet un élargissement des frontières idéologiques ou politiques à défaut de pouvoir bouger les montagnes du Mont Oural souvent représenté comme seule frontière naturelle avec l’Asie.

L’histoire commune à ce qui est appelé aujourd’hui le Peuple européen, permet dans un 1er temps, un mouvement d’ouverture des frontières au sein d’une zone européenne définit politiquement au nom de la liberté de circulation des biens et des personnes. La Communauté Européenne verra alors le jour après un premier essai d’alliance franco-allemande à l’aune de la 2sd Guerre Mondiale avec la CECA. Cette volonté d’union économique permet une refonte de l’Europe après une destruction de grande ampleur et fonctionne bien pendant un moment. L’Enthousiasme ambiant et les différentes procédures constitutionnelles nationales, vont permettre la création d’une entité mieux définit et plus intégrée dans le système national, l’Union Européenne voit ainsi le jour grâce au traité de Maastricht de 1992. Face à son succès l’Union s’élargie, s’ouvrant ainsi à de nombreux pays comptés au nombre de 28 depuis l’entrée de la Croatie en 2013. En parallèle de l’élargissement, un approfondissement eut lieu. Celui-ci consiste en un transfert de compétences nationales de plus en plus poussé vers l’Union. Il est vrai que les Etats se refuse encore aujourd’hui à transférer certaines compétences régaliennes comme leur compétence de guerre n’est ni transférée ni partagée avec l’Union (même si des frappent communes sont envisagées notamment dans le cadre de l’OTAN qui est une Organisation International).
A côté de ces décisions économiques, politiques, étatiques, un élément fondamental de l’humanité semble avoir été oublié, l’Etre humain. Le 5 mai 1949 les chefs d’Etats créent le Conseil de l’Europe, ceci va représenter une première avancée vers la coopération étatique informelle au départ mais qui surtout permit l’adoption le 4 novembre 1950 de la Convention Européenne des droits de l’Homme qui entrera en vigueur le 3 septembre 1953 notamment par l’influence du droit international et de sa Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cependant la DUDH est à l’ONU alors que la ConventionEDH est au Conseil de l’Europe, les deux textes fondamentaux entrant donc dans des systèmes distincts avec plus ou moins d’importance d’un point de vue obligatoire. En 1959, cette convention disposera de sa propre Cour pour connaitre des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits énoncés par la ConventionEDH. C’est l’avènement d’une entité supérieure aux constituions qui se voit compétente pour connaitre des violations étatiques des droits fondamentaux de l’Homme.

Quid de l’UE ? Cette dernière était vivement critiquée pour son manque de référence aux droits de l’homme ; notamment, la CJUE a subit une fronde de la part de l’Allemagne dans un arrêt So Lange et de l’Italie dans l’arrêt Frontini. Ces derniers pays allant ainsi jusqu’à refuser l’application du droit communautaire – pourtant obligatoire du fait du transfert de compétences – quand celui-ci ne satisferait pas aux exigences humaines posées par leurs constitutions respectives. Aujourd’hui, si le but de l’UE est d’effacer les différences constitutionnelles nationales au nom de la démocratie, elle a longtemps été en déficit de références textuelles en matière de droit de l’Homme. Ainsi, en 2000, elle adopte sa Charte Européenne des Droits de l’Homme espérant sans doute évincé la CEDH qui est alors considéré comme une Cour concurrente sérieuse de la CJUE. La guerre des juges suprêmes en ait toujours au même point aujourd’hui et ce malgré l’obligation posée par ses propres textes à l’UE. En effet, les Etats obligent l’Union, par un traité, d’adhérer à la Convention EDH mais l’Union se voit jalousement opposée à une telle chose. Il semblerait qu’elle ne se rende pas compte qu’un des moyens audacieux de réaffirmer la compétence de sa Cour aurait été de s’approprier la CEDH puisque celle-ci dispose d’une réelle réputation et est largement appréciée par les Etats et le peuple. Toutefois, la CEDH a une faiblesse essentielle qui concerne ses décisions puisqu’elles ne sont pas obligatoires comme pourrait l’être les décisions de la CJUE. Selon le fascicule de la CEDH « 50 questions » : La Convention est applicable au niveau national. Elle a été incorporée dans les législations des Etats parties à la Convention lesquels sont tenus de respecter les droits énoncés dans la Convention. Les juridictions nationales doivent de ce fait appliquer la Convention. Si tel n’était pas le cas, les Etats s’exposeraient à être condamnés par la Cour si un individu se plaignait… » Dans la réalité, la CJUE tire son pouvoir de par la volonté des Etats et dispose d’une intégration forte, ainsi l’UE voit d’ailleurs certains de ces actes d’applicabilité directe. La CEDH, elle, se soucie exclusivement de l’Etre Humain et gagne ainsi toute sa légitimité par ce biais.

Si l’une et l’autre Cour ne s’accepte que partiellement c’est du fait de cette concurrence flagrante mais également de leur nécessaire bonne volonté d’appliquer une jurisprudence en apparence uniforme. En effet, leur objectif commun reste l’harmonisation des règles sur un périmètre donné même si les règles touchent deux domaines tout à fait distincts et que l’UE ne connait que 28 membres dans un système intégré quand l’Europe elle réunit 47 membres dans un système conventionnel soit tout Etat désireux de signer le contrat le plus représentatif d’une Démocratie.

ARTICLE 3 par Laura Tve

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Inoubliable 1

CE sur conflit, 6 décembre 1855, Rothschild c. Larcher et administration des postes, Leb. p. 707.

Vu l’arrêté, en date du 9 mai 1855, par lequel le préfet du département de la Seine a élevé le conflit d’attribution dans une instance pendante devant la Cour Impériale de Paris entre le s. Louis-Meyer Rothschild, négociant, demeurant à Londres, et, d’autre part, le s. Larcher, employé à l’administration générale des postes, et le directeur général de l’administration comme représentant l’administration civilement responsable;
Vu la requête présentée au président du tribunal civil de la Seine par ledit s. Louis-Meyer Rothschild tendant à être autorisé à assigner à trois jours francs le s. Larcher, employé préposé au bureau de la poste restante et le directeur général de l’administration des postes, comme civilement responsable, – pour voir dire et juger qu’ils seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 30. 000 fr. pour lui tenir lieu de la valeur de diamants contenus dans une lettre à lui adressée et qui, par l’erreur du s. Larcher, aurait été remise à un s. G. Rothschild, autre que le destinataire, et l’indemniser du préjudice à lui causé par cette erreur et la soustraction qui en a été la suite, et pour répondre en outre et procéder comme de raison à fin de dépens ; – Vu… (ordonnance du président autorisant l’assignation) ; – Vu l’assignation … ;
Vu les conclusions prises par l’administration des postes et tendant à ce qu’il plût au tribunal, attendu que c’est à l’autorité administrative qu’il appartient de statuer sur la demande du s. Rothschild, introduite à l’effet de faire déclarer l’Etat débiteur, se déclarer incompétent, renvoyer la cause devant l’autorité administrative et condamner le s. Rothschild aux dépens – Vu le mémoire présenté par le préfet de la Seine le 24 fév. 1855, et par lequel il propose un déclinatoire et conclut à ce qu’il plaise au tribunal se déclarer incompétent pour statuer sur la demande portée devant lui par le s. Rothschild contre le s. Larcher et l’administration des postes;
Vu le jugement, du 15 mars 1855, par lequel le tribunal de la Seine…. se déclare incompétent….;
Vu l’acte, du 25 avril 1855, par lequel le s. Rothschild a interjeté appel dudit jugement par-devant la Cour Impériale de Paris, et les conclusions tendant a ce qu’il plaise à la Cour…. dire que les tribunaux civils sont seuls compétents pour juger la contestation dont s’agit, et attendu que les faits avancés par l’appelant ne sont pas contestés, être le fond évoqué par la Cour et le s. Larcher et l’administration, celle-ci déclarée responsable, condamnés solidairement à payer à l’appelant la somme de 30.000 fr. avec les intérêts de droit; ordonner la restitution de l’amende, en outre, condamner en tous les frais et dépens des causes principales et d’appel et demande; – Vu…. (arrêt de sursis extrait du registre tenu au parquet, lettre constatant l’arrivée des pièces à la chancellerie sous la date du 25 oct., et mémoire du s. Rothschild)
Vu les lois des 16-24 août 1790, 26-29 août 1790, 24 juillet 1790, et 5 nivôse an 5; – Vu les lois du 22 déc. 1789, 17 juillet-11 août 1790; – Vu le décret du 26 sept. 1793 sur le règlement des créances contre l’Etat; – Vu le décret du 16 fruct. an 3 et l’arrêté du Directoire du 2 germ. an 5; – Vu la loi du 24 frim. au 6, l’arrêté du 29 pluv. an 6; – Vu la loi du 28 pluv. an 8, l’arrêté du 15 flor. an 11, la loi du 16 sept. 1807, le décret du 25 fév. 1808 sur la liquidation
de la dette publique, le décret au 13 déc. 1809; – Vu la loi du 15 janv. 1810;
– Vu les lois des 20 mars 1813, 23 sept. 1815, 25 mars 1817, 15 mai 1818, 17 août 1822, 27 avril 1825, 30 avril 1826, 29 janv. 1831, et l’ord. du 31 mai 1838 ;
– Vu la loi du 6 août 1791 le décret du 1er germ. an 13; – Vu l’art. 69 du C. de proc. civ. – Vu l’ord. des 1er juin 1828 et 12 mars 1831; – Vu le décret du 25 janv. 1852; – Vu le décret du 23 juillet 1855, art. 4 ;
En ce qui touche la demande du s. Rothschild contre le s. Larcher :
Cons. qu’il n’appartient qu’aux tribunaux, sauf l’application de l’article 75 de la Constitution de l’an 8 et l’arrêté du gouvernement du 9 pluv. an 10 de connaître des actions dirigées contre les agents des administrations des postes en raison des faits qui leur sont personnels;
En ce qui touche la demande du s. Rothschild contre l’administration des postes tendant à la faire déclarer solidairement avec le s. Larcher comme étant civilement responsable :
Considérant qu’aux termes des lois susvisées, les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent demeurer toujours séparées des fonctions administratives; que défenses sont faites aux tribunaux de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions, et de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient.
Considérant que c’est à l’administration seule qu’il appartient, sous l’autorité de la loi, de régler les conditions des services publics dont elle est chargée d’assurer le cours; qu’il lui appartient de déterminer les rapports qui s’établissent à l’occasion de ces services entre l’Etat, les nombreux agents qui opèrent en leur nom et les particuliers qui profitent de ces services; et, dès lors, de connaître et d’apprécier le caractère et l’étendue des droits et obligations réciproques qui en doivent naître; que ces rapports, ces droits et ces obligations ne peuvent être réglés selon les principes et les dispositions du seul droit civil et comme ils le sont de particulier à particulier; que, notamment, ce qui touche la responsabilité de l’Etat en cas de faute, de négligence ou d’erreur commises par un agent de l’administration, cette responsabilité n’est ni générale ni absolue, qu’elle se modifie suivant la nature et les nécessités de chaque service; que, dès lors, l’administration seule peut en apprécier les conditions et la mesure;
Considérant, d’autre part, que c’est à l’autorité administrative. qu’il appartient (à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné par des lois spéciales) de statuer sur les demandes qui tendent à constituer l’Etat débiteur; que ce principe, proclamé par le décret du 26 sept. 1793, maintenu et développé par la législation subséquente relative à la liquidation de la dette publique, est devenu une des bases de notre droit public et la règle générale de compétence pour les instances introduites contre l’Etat, puissance publique, par les particuliers qui prétendent être ses créanciers; que si, en certaines matières, il a été, par des dispositions expresses de lois, dérogé à ces principes, ces exceptions ne sauraient être étendues par voie d’assimilation ou à l’aide de l’analogie ;
5
Considérant enfin que si le C. de proc. civ. a réglé les formes suivant lesquelles l’Etat serait assigné devant les tribunaux civils, ces dispositions, relatives, soit aux instances domaniales, soit à celles pour lesquelles l’Etat a, par des lois spéciales été renvoyé devant l’autorité judiciaire, n’ont eu pour but ni pour effet d’attribuer a l’autorité judiciaire une compétence générale et d’enlever à l’autorité administrative la connaissance des questions contentieuses qui lui appartiennent ; (Arrêté de conflit confirmé)