Le droit pénal maritime : à la découverte du Tribunal maritime commercial, une juridiction répressive fruit d’une histoire chaotique !

Vous ne connaissez probablement pas cette juridiction spécialisée exclusivement compétente pour connaitre des infractions maritimes. La sécurité de la navigation nécessite une discipline professionnelle, donnant lieu à des sanctions professionnelles et pénales. A ce titre, cette juridiction répressive et spécifique permet de juger des contraventions et des délits commis par les marins professionnels du commerce, de la pêche ou encore de la plaisance.

A l’origine…

Le Tribunal maritime commercial trouve son origine lointaine avec les Tribunaux de l’amirauté de l’Ancien Régime dont le principe de fonctionnement remonte à l’Ordonnance sur la marine du 31 juillet 1681 relative à la police des ports, côtes et rivages de la mer, dite « ordonnance de Colbert ». La conscience professionnelle, le sens de l’obéissance et le respect de l’autorité exigé des marins étaient une impérieuse nécessité afin de réaliser l’harmonie collective indispensable à l’expédition maritime. L’évidence d’une telle discipline à bord justifiait la création d’une juridiction disciplinaire spécifique.

Un siècle plus tard, les juridictions « d’exception » n’ayant plus les faveurs du pouvoir révolutionnaire jacobin, les Tribunaux de l’amirauté furent supprimés en 1791. Cependant la spécificité maritime eu raison de la vague révolutionnaire et une juridiction spécifique fut rétablie en matière maritime par un décret du 24 mars 1852 qui institua les tribunaux maritimes.

Pour autant, le fonctionnement de ces juridictions ne donna pas entière satisfaction. Il fut combattu par les libéraux au cours du 19ème siècle qui leur reprochaient leur particularité, leur subordination au pouvoir, la partialité du juge armateur, l’inégalité des citoyens devant la justice et, en matière pénale, la rapidité et la sévérité de la répression.

Ils furent de nouveau supprimés par la loi du 17 décembre 1926 au profit des juridictions du droit commun.

Le désaccord du monde maritime et les réclamations tendant au rétablissement des tribunaux maritimes furent entendus. Le décret-loi du 29 juillet 1939 consacra les Tribunaux maritimes commerciaux tels qu’ils existaient jusqu’à aujourd’hui. Leur principale justification repose sur la technicité du milieu maritime qui exige des compétences théoriques et pratiques.

Initiée depuis presque cinquante ans, les neufs Sages de la rue Montpensier ont donné une nouvelle impulsion à la nécessaire réforme de cette juridiction répressive par la décision du 2 juillet 2010. Cette décision était attendue, voire même prévisible. En effet, la gestation d’une nouvelle organisation de cette juridiction spécialisée a été amorcée par une loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale instituant un magistrat professionnel du siège du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le tribunal maritime est constitué, comme président de séance, en lieu et place d’un administrateur des affaires maritimes.

Au demeurant la nécessaire réforme de la juridiction avait déjà conduit en 2001 à la mise en place d’un groupe de travail interne à la Direction des affaires maritimes ayant pour mission « d’analyser les évolutions actuelles de fonctionnement des tribunaux maritimes commerciaux et d’en proposer les évolutions » . Cette même année le monde juridique, riche de proposition, fut marqué par le rapport dit « Guinchard » sur la répartition des contentieux intitulé « L’ambition raisonnée d’une justice apaisée » qui soulignait, certes implicitement et succinctement, la problématique du Tribunal maritime commercial.

Finalement, la décision du Conseil constitutionnel qui a conduit à l’abrogation de l’article 90 du Code disciplinaire et pénal du Code de la marine marchande, tout en constituant une consécration constitutionnel au Tribunal maritime commercial, invite le législateur à penser son adaptation au regard de l’évolution du droit pénal et des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme au niveau de la réorganisation du système juridictionnel.

I – De l’enquête à l’instruction : une coopération entre l’administration chargée de la mer et le Ministère Public

Dans un souci de mise en conformité du nouveau Code pénal maritime avec les principes du droit commun, il convient d’instaurer de nouvelles modalités d’enquête et d’instruction. Tout d’abord, l’enquête diligentée par l’administration des affaires maritimes doit nécessairement émaner de faits susceptibles de constituer une infraction maritime.

Ensuite, l’enquête diligentée doit présenter un caractère nautique c’est-à-dire effectuée suite à un événement mettant en danger la préservation du navire et de sa cargaison et la sécurité des personnes se trouvant à bord. Autrement dit, l’enquête sera nautique si elle procède d’un événement commis à bord ou lors d’une navigation maritime.

La principale difficulté réside dans la confusion des phases d’enquête et d’instruction dans les mains de l’administration des affaires maritimes . Il importe de souligner que pendant la phase d’instruction, l’administrateur des affaires maritimes avait le pouvoir de mettre en détention provisoire. Une distorsion est observée avec le droit commun dans la mesure où la loi du 15 juin 2000 a privé le juge d’instruction de ce pouvoir pour le transférer au juge des libertés et de la détention. Aujourd’hui, l’exigence de conformité du droit commun semble avoir raison du rôle primordial joué par l’administration des affaires maritimes bien que celui-ci soit justifié par la nature particulière des affaires et la compétence de ce corps de fonctionnaires.

II – La phase de poursuite et le statut du Ministère Public

La fonction du Ministère Public lors de l’audience, est selon l’article 91 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande assurée par « un commissaire rapporteur, appartenant au corps des officiers de marine, et désigné par le préfet maritime ou par le chef d’arrondissement maritime » avec comme condition que ce commissaire rapporteur n’est désigné en qualité de Parquet que lorsque le Tribunal maritime commercial connaît d’un des délits prévus « aux articles 80 à 85 et 87 » autrement dit les infractions relatives aux abordages, échouements et autres accidents de navigation.

Il ressort que la fonction de Ministère Public n’est assuré que partiellement, en fonction de la nature de l’infraction pendante devant le Tribunal.

Or l’article 32 du Code de procédure pénal dispose que le Ministère public « est représenté auprès de chaque juridiction répressive. Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa présence. Il assure l’exécution des décisions de justice ». Il est permis d’affirmer que l’absence du Ministère Public au sein d’une juridiction répressive n’est pas conforme au droit commun.

En ce sens, si aux termes de l’article 1er du Code de procédure pénale « l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi », il paraît opportun eu égard aux exigences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, que la fonction du Ministère Public soit confiée à un magistrat professionnel et indépendant du pouvoir exécutif. Ce dernier aurait alors toute discrétion pour décider soit de mettre en œuvre l’action publique, soit de la confier aux affaires maritimes.

III – Du jugement aux voies de recours

Le fonctionnement des Tribunaux maritimes, à savoir sa formation de jugement doit également se conformer aux principes édictés par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Saisi de la question prioritaire de constitutionnalité n°2010-10, le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 2 juillet 2010 dans laquelle il va déclarer que la composition du Tribunal maritime commercial est inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :

« Considérant que, parmi les cinq membres du tribunal maritime commercial, deux d’entre eux, voire trois si le prévenu n’est pas un marin, ont la qualité soit d’officier de la marine nationale soit de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État, tous placés en position d’activité de service et, donc, soumis à l’autorité hiérarchique du Gouvernement ; que, dès lors, même si la disposition contestée fait obstacle à ce que l’administrateur des affaires maritimes désigné pour faire partie du tribunal ait participé aux poursuites ou à l’instruction de l’affaire en cause, ni cet article ni aucune autre disposition législative applicable à cette juridiction n’institue les garanties appropriées permettant de satisfaire au principe d’indépendance ; que, par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, ces dispositions doivent être déclarées contraires à la Constitution »

La présence de fonctionnaires au sein de la juridiction pénale « d’exception » a donc été remise en cause en raison de leur soumission à un pouvoir hiérarchique faisant naître un doute sur leur impartialité et leur indépendance.

– Concernant le droit à réparation, jusqu’alors le Tribunal maritime commercial ne connait pas de l’action civile qui reste de la compétence des tribunaux de droit commun. Une réforme s’avère nécessaire pour donner la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant le futur Tribunal maritime commercial.

– Concernant le droit à un recours effectif, l’article 2 du protocole additionnel n°7 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme pose le droit d’un recours effectif devant un second degré de juridiction en énonçant que « toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation. L’exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi ». Les Tribunaux maritimes commerciaux sont l’unique juridiction répressive dont la seule voie de recours est la possibilité de former un pourvoi en cassation. Le plus souvent, la justification apportée est la nécessité de l’exécution rapide du jugement pour demeure efficace.

Pour conclure…

L’enjeu fondamental consiste au maintien d’une justice pénale maritime en conformité avec les évolutions du droit pénal et de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales tout en étant adaptée à une société de gens de mer diversifiée et en constante évolution.

Au sujet de l’auteur de cet article

Titulaire du Master 2 Droit et sécurité des activités maritimes et océaniques de la Faculté de droit de Nantes, Jérôme Heilikman est juriste spécialisé en droit maritime et droit social des marins. Il travaille depuis 2012 à la Sous-direction des affaires juridiques de l’Enim (sécurité sociale des marins) en charge spécifiquement de la mobilité internationale des marins et de la participation à la codification du Code des transports dans sa partie règlementaire.

En parallèle il a cofondé Légisplaisance, association rochelaise qu’il préside et dont l’objet est d’expliquer le droit de la plaisance et de mettre en relation les spécialistes du droit et les plaisanciers. L’association a publié fin 2014 le guide du droit de la plaisance aux Editions Ancre de Marine.

Les différences entre CEDH et CJUE

Cet article est écrit par des juristes pour les juristes ! Un article participatif en quelque sorte.

ARTICLE 1 par Dylan DW

Tout juriste qui se respecte, doit être capable de faire la différence entre la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Tout étudiant qui a suivi avec assiduité les cours de droit de l’Union, doit savoir qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est dotée d’une personnalité juridique et a repris les compétences auparavant conférées à la Communauté européenne. Si bien que l’on ne parle plus de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) mais bien de Cour de Justice de l’Union Européenne, se même que l’on ne parle plus de droit communautaire mais bien de droit européen1.

A côté de cette institution, on retrouve la Cour Européenne des Droits de l’Homme chargée du respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Etudions tout d’abord la CJUE (I) avant de s’intéresser à la CEDH (II).

Télécharger le document CJUE et CEDH

ARTICLE 2 par Bely Balo

Les systèmes juridiques nationaux sont aujourd’hui imbriqués dans d’autres systèmes plus vastes et dépendent ainsi parfois de ces systèmes. Entre le droit international, le droit européen, le droit de l’Union Européenne et le droit national, les confusions sont devenues monnaie courante de la part de nombres d’individus.
Sans se soucier du Droit International qui, lui, est un système unique et donc très différent des systèmes régionaux, il convient de distinguer ses derniers entre eux. Si cette tâche parait en apparence simple du fait du découpage des continents de manière géographique –comme l’alliance africaine ou encore sud-américaine – les deux principaux systèmes régionaux occidentaux, que sont l’Union Européenne et l’Europe représentée par le Conseil de l’Europe, n’ont, eux, pas la chance de posséder de frontière géographiquement défini de son côté l’Ouest. Ce détails qui semble insignifiant n’est pourtant pas des moindres puisqu’il permet un élargissement des frontières idéologiques ou politiques à défaut de pouvoir bouger les montagnes du Mont Oural souvent représenté comme seule frontière naturelle avec l’Asie.

L’histoire commune à ce qui est appelé aujourd’hui le Peuple européen, permet dans un 1er temps, un mouvement d’ouverture des frontières au sein d’une zone européenne définit politiquement au nom de la liberté de circulation des biens et des personnes. La Communauté Européenne verra alors le jour après un premier essai d’alliance franco-allemande à l’aune de la 2sd Guerre Mondiale avec la CECA. Cette volonté d’union économique permet une refonte de l’Europe après une destruction de grande ampleur et fonctionne bien pendant un moment. L’Enthousiasme ambiant et les différentes procédures constitutionnelles nationales, vont permettre la création d’une entité mieux définit et plus intégrée dans le système national, l’Union Européenne voit ainsi le jour grâce au traité de Maastricht de 1992. Face à son succès l’Union s’élargie, s’ouvrant ainsi à de nombreux pays comptés au nombre de 28 depuis l’entrée de la Croatie en 2013. En parallèle de l’élargissement, un approfondissement eut lieu. Celui-ci consiste en un transfert de compétences nationales de plus en plus poussé vers l’Union. Il est vrai que les Etats se refuse encore aujourd’hui à transférer certaines compétences régaliennes comme leur compétence de guerre n’est ni transférée ni partagée avec l’Union (même si des frappent communes sont envisagées notamment dans le cadre de l’OTAN qui est une Organisation International).
A côté de ces décisions économiques, politiques, étatiques, un élément fondamental de l’humanité semble avoir été oublié, l’Etre humain. Le 5 mai 1949 les chefs d’Etats créent le Conseil de l’Europe, ceci va représenter une première avancée vers la coopération étatique informelle au départ mais qui surtout permit l’adoption le 4 novembre 1950 de la Convention Européenne des droits de l’Homme qui entrera en vigueur le 3 septembre 1953 notamment par l’influence du droit international et de sa Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cependant la DUDH est à l’ONU alors que la ConventionEDH est au Conseil de l’Europe, les deux textes fondamentaux entrant donc dans des systèmes distincts avec plus ou moins d’importance d’un point de vue obligatoire. En 1959, cette convention disposera de sa propre Cour pour connaitre des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits énoncés par la ConventionEDH. C’est l’avènement d’une entité supérieure aux constituions qui se voit compétente pour connaitre des violations étatiques des droits fondamentaux de l’Homme.

Quid de l’UE ? Cette dernière était vivement critiquée pour son manque de référence aux droits de l’homme ; notamment, la CJUE a subit une fronde de la part de l’Allemagne dans un arrêt So Lange et de l’Italie dans l’arrêt Frontini. Ces derniers pays allant ainsi jusqu’à refuser l’application du droit communautaire – pourtant obligatoire du fait du transfert de compétences – quand celui-ci ne satisferait pas aux exigences humaines posées par leurs constitutions respectives. Aujourd’hui, si le but de l’UE est d’effacer les différences constitutionnelles nationales au nom de la démocratie, elle a longtemps été en déficit de références textuelles en matière de droit de l’Homme. Ainsi, en 2000, elle adopte sa Charte Européenne des Droits de l’Homme espérant sans doute évincé la CEDH qui est alors considéré comme une Cour concurrente sérieuse de la CJUE. La guerre des juges suprêmes en ait toujours au même point aujourd’hui et ce malgré l’obligation posée par ses propres textes à l’UE. En effet, les Etats obligent l’Union, par un traité, d’adhérer à la Convention EDH mais l’Union se voit jalousement opposée à une telle chose. Il semblerait qu’elle ne se rende pas compte qu’un des moyens audacieux de réaffirmer la compétence de sa Cour aurait été de s’approprier la CEDH puisque celle-ci dispose d’une réelle réputation et est largement appréciée par les Etats et le peuple. Toutefois, la CEDH a une faiblesse essentielle qui concerne ses décisions puisqu’elles ne sont pas obligatoires comme pourrait l’être les décisions de la CJUE. Selon le fascicule de la CEDH « 50 questions » : La Convention est applicable au niveau national. Elle a été incorporée dans les législations des Etats parties à la Convention lesquels sont tenus de respecter les droits énoncés dans la Convention. Les juridictions nationales doivent de ce fait appliquer la Convention. Si tel n’était pas le cas, les Etats s’exposeraient à être condamnés par la Cour si un individu se plaignait… » Dans la réalité, la CJUE tire son pouvoir de par la volonté des Etats et dispose d’une intégration forte, ainsi l’UE voit d’ailleurs certains de ces actes d’applicabilité directe. La CEDH, elle, se soucie exclusivement de l’Etre Humain et gagne ainsi toute sa légitimité par ce biais.

Si l’une et l’autre Cour ne s’accepte que partiellement c’est du fait de cette concurrence flagrante mais également de leur nécessaire bonne volonté d’appliquer une jurisprudence en apparence uniforme. En effet, leur objectif commun reste l’harmonisation des règles sur un périmètre donné même si les règles touchent deux domaines tout à fait distincts et que l’UE ne connait que 28 membres dans un système intégré quand l’Europe elle réunit 47 membres dans un système conventionnel soit tout Etat désireux de signer le contrat le plus représentatif d’une Démocratie.

ARTICLE 3 par Laura Tve

Telecharger en PDF (DESCRIPTION DES INSTITUTIONS EUROPENNES)

La juridicité de la pratique controversée du selfie dans l’isoloir

Le TA de Strasbourg vient de rendre un jugement, le 20 mai dernier, en rejetant la protestation d’un candidat reprochant aux filles du candidat victorieux adverse d’avoir publié, pendant les opérations électorales, un selfie sur Facebook révélant leur vote.

Dans mon article, je préconisais aux juges administratifs de procéder à une annulation des opérations de vote si et seulement si les faits litigieux étaient commis par le candidat, un membre exerçant une fonction caractérisée dans son équipe de campagne, ou une personnalité politique venue à son soutien. En revanche, je désapprouvais une annulation des opérations de vote lorsque la publication du selfie révélant le vote était le fait d’un citoyen lambda.

En l’espèce, les filles du candidat étaient elles actives dans la campagne ? Le jugement révèle peu d’éléments factuels et il faut faire la part des choses entre un militant et une personne exprimant son amour filial ou sa fierté familiale, la seconde catégorie étant moins propice à influencer le scrutin que la première. C’est la raison pour laquelle j’aurais tendance à souscrire, avec réserves, au jugement rendu. Je précise bien « sous réserves » car j’ignore trop de circonstances pour pouvoir me prononcer sans nuance. Si, en revanche, le proche familial se confond avec un militant engagé, alors la solution retenue en première instance serait critiquable.

Alexandre-Guillaume Tollinchi

Lire le jugement

Pour plus d’information : lire l’article complet sur LexiNexis

Une lettre d’objectifs rédigée uniquement en anglais est inopposable au salarié

L’article L.1221-6 du Code du travail est clair : tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution du travail doit être rédigée en français.

Ainsi, un contrat de travail ne peut être rédigé en anglais que si chaque page comporte la traduction française. C’est ce que l’on trouve dans certains contrat de travail conclus avec des société étrangères.

Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de cassation va beaucoup plus loin. Dans cette affaire, le salarié avait refusé de signer sa lettre d’objectif annuels, les considérant irréalisables. Du coup, toute sa rémunération variable avait été supprimée. Le salarié avait alors pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Rédigés en anglais uniquement, les objectifs sont inopposables au salarié

Au final, la Cour de cassation juge que dès lors que les objectifs contractuels étaient rédigés en anglais, ces objectifs étaient inopposables au salarié. Et ce même s’il était établi, dans le cas d’espèce, que le salarié comprenait l’anglais et avait déjà eu des objectifs en anglais l’ année précédente.

Beaucoup d’entreprises vont devoir être vigilantes en ce qui concerne la fixation des objectifs, qui sont effectivement très fréquemment communiquées simplement par Email en anglais…

Lire la décision

Yves Nicol, avocat Lyon

Colloque ANJAP 4 avril 2014

Arrêté du 25 octobre 1982 pour les chiens de chenils: »un enclos doit être approprié à la taille de l’animal, qui ne doit pas avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien ».

Rapport CGLPV: »La maison d’arrêt est composée de cellules de 12 m² où cohabitent jusqu’à six personnes alors que, selon les normes définies par l’administration pénitentiaire, il ne devrait pas y en avoir plus de deux. Chaque cellule comporte trois lits superposés d’un côté, deux lits
superposés de l’autre côté et souvent, entre les deux rangées de lits, un matelas posé à même un sol crasseux et humide où circulent des rats et des cafards »

D’innombrables courtes peines d’emprisonnement, inutiles, désocialisantes, favorisant la récidive sont exécutées dans des conditions attentatoires à la dignité humaine.

La réforme pénale, vite !

Thierry SIDAINE

Les différents types de préjudices indemnisables

- Avant propos
– Qu’est ce que la date de consolidation
– Les préjudices indemnisables avant la consolidation
– Les préjudices indemnisables après la consolidation
– Les pathologies évolutives (hors consolidation)

- Avant propos

De nombreux avocats se réfèrent pour lister le préjudice de leur client à la nomenclature énoncée dans le rapport DINTILHAC, ancien président de la deuxième chambre de la Cour de cassation.
Ce rapport distingue d’une part les préjudices patrimoniaux et d’autre part les préjudices extrapatrimoniaux et enfin s’agissant de certaines maladie les préjudices extrapatrimoniaux évolutif.
Il faut aussi distinguer dans les deux premières catégories si l’on se place avant ou après la consolidation.

- Qu’est ce que la date de consolidation

La date de consolidation de la victime s’étend de la date de stabilisation de ses blessures constatées médicalement. Cette date est généralement définie comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanent réalisant un préjudice définitif.

- Les préjudices indemnisables avant la consolidation

Le rapport DINTILHAC distingue les préjudices temporaires (avant consolidation) de ceux définitifs.

o Dépenses de santé actuelles :

Il s’agit de l’ensemble des frais hospitalier, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie, …), bien que la plupart de ces dépenses sont généralement prises en charge par les organismes sociaux, certaines restent malgré tout à la charge du patient.

o Frais divers :

Il s’agit de prendre en compte tous les frais susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la consolidation.

Ce poste d’indemnisation concerne d’abord les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins (souvent spécialiste) pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale le concernant.

On y inclura aussi les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime durant sa maladie (frais de garde d’enfants, soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, frais d’adaptation temporaire d’un véhicule ou d’un logement …).
Cela peut aussi s’agir, par exemple, pour un commerçant le fait d’avoir du recourir à du personnel de remplacement pendant sa convalescence …

o Pertes de gains professionnels actuels :

L’évaluation judiciaire ou amiable de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation

o Déficit fonctionnel temporaire :

Il s’agit d’indemniser l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à la consolidation. Elle correspond à la « perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante » que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (par exemple la séparation de la victime de son environnement familial et amical durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie traumatique…).

o Souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. Après la consolidation, les souffrances seront indemnisées au titre d’un autre poste (déficit fonctionnel permanent).

o Préjudices esthétiques temporaires :

Il arrive que jusqu’à la consolidation, la victime subit des atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. Ce sera souvent le cas pour les grands brulés.

- Les préjudices indemnisables après la consolidation

o Dépenses de santé futures :

Les dépenses de santé futures sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, même occasionnelles mais médicalement prévisibles, rendues nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation.

Ce sont par exemple les frais liés à des hospitalisations périodiques dans un établissement de santé, à un suivi médical assorti d’analyse, à des examens et des actes périodiques, des soins infirmiers, ou autres frais occasionnels …).

Ce poste inclut, en outre, les frais liés soit à l’installation de prothèses pour les membres, les dents, les oreilles ou les yeux, soit à la pose d’appareillages spécifiques qui sont nécessaires afin de suppléer le handicap permanent qui demeure après la consolidation.

o Frais de logement adapté :

Ces frais concernent les frais que doivent débourser la victime directe à la suite d’un dommage pour adapter son logement à son handicap et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec son état.

o Frais de véhicule adapté :

Ce poste comprend les dépenses nécessaires pour procéder à l’adaptation d’un ou de plusieurs véhicules aux besoins de la victime atteinte d’un handicap permanent. Il convient d’inclure dans ce poste de préjudice le ou les surcouts liés au renouvellement du véhicule et à son entretien.

En revanche les frais liés à l’adaptation, à titre temporaire, du véhicule avant la consolidation de la victime ne sont pas à intégrer, car ils sont provisoires et déjà susceptibles d’êtres indemnisés au titre du poste « frais divers ».

o Assistance par tierce personne :

Ces dépenses sont liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.

Elles visent à indemniser le coût pour la victime de la présence nécessaire, de manière définitive, d’une tierce personne à ses cotés pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.

Elles constituent des dépenses permanentes qui ne se confondent pas avec les frais temporaires que la victime peut être amenée à débourser durant la maladie traumatique, lesquels sont déjà susceptibles d’être indemnisés au titre du poste frais divers.

o Perte de gains professionnels futurs :

Il s’agit ici d’indemniser la victime de la perte ou de la diminution de ses revenus consécutives à l’incapacité permanente à laquelle elle est désormais confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage. Cette perte ou diminution des gains professionnels peut provenir soit de la perte de son emploi, soit par l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel à la suite du dommage consolidé. S’agissant des jeunes qui ne travaillent pas encore, l’indemnisation se fera par estimation. Enfin ce préjudice est apprécié après déduction de toutes les prestations servies à la victime (AAH, rente d’accident …).

o Incidence professionnelle :

Ce poste d’indemnisation vient compléter celui déjà obtenu par la victime au titre du poste précédent, sans pour autant aboutir à une double indemnisation. Il s’agit d’indemniser les incidences périphériques du dommage professionnel, comme par exemple sa dévalorisation sur le marché du travail, sa perte de chance professionnelle, ou encore de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe …On y inclut également les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de postes assumés par la sécurité sociale et/ou par la victime elle-même. Ce poste indemnise aussi la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap.

o Préjudice scolaire, universitaire ou de formation :

Ce poste de préjudice a pour objet de réparer la perte d’années d’études que ce soit scolaire, universitaire, de formation ou autre consécutive à la survenance du dommage subi par la victime directe. Il faut y inclure non seulement le retard scolaire ou de formation, mais aussi une possible modification d’orientation, voire une renonciation à toute formation qui obère ainsi gravement l’intégration de cette victime dans le monde du travail.

o Déficit fonctionnel permanent (IPP) :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime.

Il s’agit de réparer les atteintes physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.

Il est évalué en référence à un barème médical basé sur les notions d’Incapacité Permanente Partielle (IPP). Le montant de l’indemnisation versé tient compte d’une part de l’IPP constaté mais aussi de l’âge de la victime et de son espérance de vie.

o Préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Là aussi il convient de tenir compte de tous les paramètres individuels de la victime (âge niveau …).

o Préjudices esthétiques permanent :

Il s’agit de réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. Ce préjudice est évalué par les experts selon une échelle de 1 à 7 (de Très léger à très important).

o Préjudice sexuel :

Il y a trois type de préjudice sexuel : d’abord le préjudice morphologique à proprement parlé, ensuite le préjudice sexuel lié à la perte de libido ou de plaisir sexuel (mais aussi impuissance) et enfin le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer.

o Préjudice d’établissement :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser la perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité du handicap permanent, dont reste atteint la victime après sa consolidation : il s’agit de la perte de chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans les projets de la vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial.

o Préjudices permanents exceptionnels :

Il existe des préjudices atypiques qui sont directement liés aux handicaps permanents, dont reste atteint la victime après sa consolidation et dont elle peut légitimement souhaiter obtenir une réparation. C’est par exemple le cas d’un japonais opéré de la colonne vertébrale et qui du fait de son handicap ne peut plus se courber pour saluer selon ses traditions ancestrales.

- Les pathologies évolutives (hors consolidation)

Il s’agit d’un poste de préjudice qui concerne toutes les pathologies évolutives, comme les maladies incurables susceptibles d’évoluer et dont le risque d’évolution constitue en lui-même un chef de préjudice distinct qui doit être indemnisé en tant que tel.

Par définition ce préjudice existe indépendamment de toute consolidation. C’est le cas du préjudice lié à la contamination d’une personne par le virus HIV, HEPATITE C, Creutzfeld-Jakob ou l’amiante …

LAURENT GAUDON – AVOCAT
Pour en savoir plus