Rapport sur l’encellulement individuel

Le 2 décembre 2014, Christiane Taubira a reçu le rapport du député de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg, chargé par le Premier ministre de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel.

Le rapport commence par rappeler que l’encellulement individuel est une obligation en France depuis la loi Bérenger de 1875. Cependant son application a été différée régulièrement. Aujourd’hui, les articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 24 novembre 2009 prévoient l’application de ce principe tant aux condamnés qu’aux prévenus. La même loi du 24 novembre 2009 dans son article 100 a repoussé l’application à 5 ans soit le 24 novembre 2014.

Quelques chiffres

Coût d’une journée de détention

Densité de la population pénale selon le type d’établissement par direction interrégionale au 1er octobre 2014

Evolution de la situation depuis 2009

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Une approche statistique de la récidive des personnes condamnées

Une approche statistique de la récidive au sens large permet de dégager quelques constats structurels sur la récidive des personnes condamnées, telle qu’on peut l’analyser à partir des données du casier judiciaire national, c’est-à-dire que l’analyse des facteurs de récidive est limitée aux données disponibles au casier judiciaire : âge, sexe, antécédents judiciaires. Les facteurs socio-économiques ou comportementaux (ex : conduites addictives) ne sont donc pas pris en compte par l’étude.

Le fait de récidiver et la rapidité avec laquelle un condamné va récidiver sont influencés par deux facteurs majeurs : l’âge et la présence d’antécédents judiciaires. Plus un condamné est jeune (moins de 26 ans), plus il aura de risques de récidiver et plus il le fera rapidement. De même, un condamné déjà récidiviste sera aussi plus enclin et plus prompt à récidiver.

La récidive des personnes condamnées est par ailleurs influencée par la nature de l’infraction qu’elles commettent. La condamnation en récidive sanctionne souvent (38 %) le même type d’infraction que la condamnation initiale. Il s’agit la plupart du temps d’une condamnation pour vol, recel ou dégradation.

Lire le bulletin d’information statistiques

L’inflation législative

D’après le site ledroitcriminel.free.fr :

La partie législative du Code pénal de 1993 comprenait 652 articles, composés de 50.976 mots ;

la partie législative du même Code, en 2011, comprend 975 articles, composés de 107.683 mots ;

soit une augmentation de 49,54 % du nombre d’articles et de 111,66 % du nombre de mots.

La partie législative du Code de procédure, en 1958, comprenait 800 articles, composés de 55.325 mots ;
la partie législative du même Code de procédure, en 2011, comprend 1.797 articles et 245.026 mots ;
soit une augmentation de 124,63 % du nombre d’articles, et de 342,88 % du nombre de mots.

À quoi il convient d’ajouter l’instabilité d’un grand nombre d’articles des codes ;
par exemple : l’article 138 du Code de procédure pénale a fait, au moins, l’objet de 19 modifications !

Cette inquiétante inflation, proche dans les parties réglementaires, appelle au moins trois observations.

En premier lieu, elle traduit un inquiétant décalage entre l’idéologie dominante de la classe politique
et les faits, c’est-à-dire la réalité matérielle des actes de délinquance dont la population est victime.

En second lieu, elle marque une méconnaissance par le Parlement de son domaine de compétence :
la fonction législative a pour mission de fixer des règles générales, abstraites et impersonnelles,
or on constate depuis plusieurs années qu’elle empiète sur le domaine rationnel de la fonction judiciaire
et prétend donner une réponse à toutes les questions d’espèces qui se posent aux tribunaux.

En troisième lieu, elle complique le fonctionnement de la police judiciaire,
des tribunaux répressifs et de l’administration pénitentiaire (prise dans son sens le plus étendu)
à un point tel qu’elle constitue paradoxalement une nouvelle cause d’aggravation de la délinquance.