Offre de stage en droit public

Le Cabinet MPC Avocats, sis 11 rue Saint-Lazare 75009 Paris (activités dominantes droit public, droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme) est à la recherche d’élèves avocats ou d’étudiants inscrits à l’IEJ, désireux d’effectuer leur stage pendant le second semestre 2015. Le stage se fera obligatoirement à plein temps.

Titulaire d’un Master 1 ou d’un Master 2 en droit public ou équivalent et ayant effectué de préférence ses stages en droit public, l’élève avocat sera dynamique, intéressé et saura faire preuve d’initiative.

Les élèves avocats ou stagiaires seront associés en immersion à la vie d’un Cabinet à taille humaine et interviendront en collaboration étroite avec les avocats sur les dossiers et la gestion de clientèle. Ils seront notamment amenés à effectuer les tâches suivantes :
– Recherches juridiques,
– Rédaction de conclusions et de consultations,
– Participation à la gestion du Cabinet,
– Contact avec les clients,
– Rédaction de courriers pour les clients et les confrères.

Les matières de droit public dominantes sont le droit des collectivités territoriales, le droit de la fonction publique et le droit de l’urbanisme.
Les conditions financières sont les conditions des élèves avocats (60 % du SMIC)
Les candidats intéressés peuvent nous transmettre, dans les meilleurs délais, leur CV ainsi qu’une lettre de motivation aux coordonnées suivantes :

– Mail : mpcavocats@wanadoo.fr (dans ce cas préciser en objet qu’il s’agit d’une réponse à l’offre de stage)
– Télécopie : 01 42 97 47 07

Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne

Nous célébrons aujourd’hui l’anniversaire d’Olympe de Gouges, née le 7 mai 1748. Elle a rédigé en septembre 1791 la Déclaration des Droits de la Femme et de la Citoyenne.

Préambule

Les mères, les filles, les sours, représentantes de la Nation, demandent à être constituées en Assemblée nationale. Considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de la femme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une déclaration solennelle, les droits naturels, inaltérables et sacrés de la femme, afin que cette déclaration constamment présente à tous les membres du corps social leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs, afin que les actes du pouvoir des femmes et ceux du pouvoir des hommes, pouvant être à chaque instant comparés avec le but de toute institution politique en soient plus respectés, afin que les réclamations des citoyennes, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution, des bonnes mours et au bonheur de tous. En conséquence, le sexe supérieur en beauté comme en courage dans les souffrances maternelles reconnaît et déclare, en présence et sous les auspices de l’Être suprême, les droits suivants de la femme et de la citoyenne :

Article 1 La femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune.

Article 2 Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de la femme et de l’homme. Ces droits sont : la liberté, la prospérité, la sûreté et surtout la résistance à l’oppression.

Article 3 Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation, qui n’est que la réunion de la femme et de l’homme ; nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

Article 4 La liberté et la justice consistent à rendre tout ce qui appartient à autrui ; ainsi l’exercice des droits naturels de la femme n’a de bornes que la tyrannie perpétuelle que l’homme lui oppose ; ces bornes doivent être réformées par les lois de la nature et de la raison.

Article 5 Les lois de la nature et de la raison défendent toutes actions nuisibles à la société ; tout ce qui n’est pas défendu par ces lois sages et divines ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elles n’ordonnent pas.

Article 6 La loi doit être l’expression de la volonté générale : toutes les citoyennes et citoyens doivent concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation ; elle doit être la même pour tous ; toutes les citoyennes et citoyens étant égaux à ses yeux doivent être également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leurs capacités, et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents.

Article 7 Nulle femme n’est exceptée ; elle est accusée, arrêtée, et détenue dans les cas déterminés par la loi : les femmes obéissent comme les hommes à cette loi rigoureuse.

Article 8 La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nulle ne peut être punie qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée aux femmes.

Article 9 Toute femme étant déclarée coupable, toute rigueur est exercée par la loi.

Article 10 Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même fondamentales ; la femme a le droit de monter sur l’échafaud, elle doit également avoir celui de monter à la tribune, pourvu que ses manifestations ne troublent pas l’ordre public établi par la loi.

Article 11 La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de la femme, puisque cette liberté assure la légitimité des pères envers leurs enfants. Toute citoyenne peut donc dire librement : je suis mère d’un enfant qui vous appartient, sans qu’un préjugé barbare la force à dissimuler la vérité ; sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans des cas déterminés par la loi.

Article 12 La garantie des droits de la femme et de la citoyenne nécessite une utilité majeure ; cette garantie doit être instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de celles à qui elle est conférée.

Article 13 Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, les contributions des femmes et des hommes sont égales ; elle a part à toutes les corvées, à toutes les tâches pénibles, elle doit donc avoir de même part à la distribution des places, des emplois, des charges, des dignités et de l’industrie.

Article 14 Les citoyennes et citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique. Les citoyennes ne peuvent y adhérer que par l’admission d’un partage égal, non seulement dans la fortune, mais encore dans l’Administration publique et de déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée de l’impôt.

Article 15 La masse des femmes, coalisée pour la contribution à celle des hommes, a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Article 16 Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. La constitution est nulle si la majorité des individus qui composent la Nation n’a pas coopéré à sa rédaction.

Article 17 Les propriétés sont à tous les sexes réunis ou séparés : elles sont pour chacun un droit inviolable et sacré ; nul ne peut être privé comme vrai patrimoine de la nature, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.

Toutes les lois importantes publiées en 2015

> LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

> LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

> LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

> LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

> LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées (1)

> LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

> LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

> LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

> LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

> LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

Source : LEGIFRANCE

Le palmarès des avocats les plus puissants de France 2014

Dans sa nouvelle édition 2014-2015, le magazine GQ a fait le classement des 30 avocats les plus puissants de France. En se basant sur le pouvoir, l’éloquence, la technique, la puissance médiatique et enfin l’égo:

1 – L’empereur : Jean Veil

2 – Le séducteur : Hervé Témime

3 – L’Ogre des prétoires : Eric Dupond-Moretti

4 – Le conquérant : Pierre Haik

5 – La classe : Jacqueline Laffont

6 – L’expert : Patrick Maisonneuve

7 – Les industriels : Louis et Joseph Vogel

8 – Le patron : Jean Michel Darrois

9 – L’alchimiste : Patrice Spinosi

10 – Le cacique : Jean- Yves Dupeux

11 – Le secret : Pierre Cornut-Gentille

12 – Le marathonien : Hubert Delarue

13 – La voix : Françoise Cotta

14 – Le tumultueux : Frabçois Saint-Pierre

15 – L’ayant droit : Olivier Barratelli

16 – L’héritier : Emmanuel Marsigny

17 – Le tenace : Franck Berton

18 – La divorceuse : Michèle Cahen

19 – L’insoumis : Olivier Morice

20 – L’artiste : Richard Malka

21 – La discrète : Frédérique Baulieu

22 – L’obstiné : Christian Saint-Palais

23 – L’engagé : Emmanuel Daoud

24 – Le puncheur : Pascal Garbarini

25 – Le Battant : Benoit Chabert

26 – L’inflexible : Marie-Laure Barré

27 – Le rebelle : Etienne Noel

28 – La battante : Marie-Alix Canu-Bernard

29 – L’évadée : Virginie Bianchi

30 – L’atypique : Clarisse Serre

Offre de stage : juriste junior H/F

Période : dès Juillet 2014 – stage de 6 mois
Zone géographique : Paris 10ème
Rémunération : en fonction de la formation et du niveau d’études

DESCRIPTIF :

Nous sommes Nurun : conseil en innovation digitale. Une agence qui pense la technologie comme une start-up, comprend les marques comme une agence de publicité, et invente des produits et services comme un cabinet d’innovation. Nous utilisons des modèles issus des sciences sociales et des techniques d’enquête ethnographiques pour comprendre le comportement et les besoins des individus afin de créer des produits et services digitaux qui leurs seront utiles. C’est aussi un réseau international qui compte près de 1.200 collaborateurs répartis sur 3 continents : Amérique du Nord, Europe et Asie. Nous aidons des marques majeures telles que L’Oréal, SNCF, FNAC, Lacoste, Danone, Société Générale, Tag Heuer, YSL… à bâtir des relations durables avec leurs clients.
Visitez notre site : www.nurun.com et notre blog : www.digitalforreallife.com

OBJECTIF DU STAGE

Découvrir ou mieux connaitre le métier de juriste d’entreprise et son interaction avec les autres services. Apprendre à répondre aux demandes des clients internes.

MISSIONS ET RESPONSABILITES

 Assister la juriste sur le conseil et l’accompagnement des opérationnels dans divers domaines du droit : internet, droit d’auteur, musique, promotion des ventes, concurrence, consommation, droit du Travail etc… (réalisation de recherches juridiques et rédaction de projet de réponse, de notes interne) ;
 Effectuer une veille juridique dans les domaines précités ;
 Mettre en place des outils d’optimisation des réponses aux appels d’offres ;
 Assister la juriste pour la préparation et la mise en place de formations internes (alimenter de la
newsletter juridique) ou d’outils de gestion interne (Guidelines, contrats types, …) ;
 Assister la juriste sur la rédaction, le suivi et la gestion des différents contrats de l’agence (contrats
clients, prestataires, accords de confidentialité, etc…)

PROFIL RECHERCHE

Titulaire ou en préparation d’un master 2 en droit des affaires/NTIC avec des bases juridiques solides (fondamentaux du droit des obligations, de la responsabilité civile, de la propriété intellectuelle, du droit des sociétés… appliqués à l’entreprise), bon niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral, bonne maîtrise des outils informatiques,qualités de synthèse et d’analyse, capacités rédactionnelles. Réactif, organisé(e), capable de mener différents projets en simultané. Une bonne connaissance du digital et/ou de la communication est appréciée.

Envoyer votre candidature à : alban.romer@nurun.com

Offre de stage

Me Hugues Bouget cherche un(e) stagiaire :

Petite structure d’avocats généralistes avec dominante en droit des affaires et droit social recherche stagiaire.

En lien direct avec l’associé, le stagiaire effectuera toutes les diligences du métier d’avocat, tant en contentieux (activité majoritaire) qu’en conseil.

Une première expérience en cabinet d’avocat apparaît nécessaire pour pouvoir profiter pleinement du stage et de la formation corrélative.

Date d’entrée à convenir : de début juillet (idéalement) à début septembre
Durée en fonction : de 3 à 6 mois
Tarif conventionnel
Lieu : 75008

Les 10 métiers qui comptent le plus de psychopathes

Le magazine Time, appuyé des conclusions du livre « La sagesse des psychopathes » de Kevin Dutton, a classé les 10 professions qui concentrent le plus de psychopathes.

D’après lui, le psychopathe se caractérise par des émotions superficielles en particulier un sens réduit de la peur, une forte tolérance au stress, un manque d’empathie, de la froideur, un manque de culpabilité, de l’égoïsme, un sens de la manipulation, de l’impulsivité et des comportements antisociaux (qui peuvent conduire à des actes criminels).

Même avec cette définition, les avocats n’occupent que la seconde place ! Dégoutée !

1. Dirigeant d’entreprise

2. Avocat

3. Médias (TV/radio)

4. Vendeur

5. Chirurgien

6. Journaliste

7. Policier

8. Membre de l’Église

9. Cuisinier

10. Fonctionnaire

L’article premier du Code pénal … de certains pays

ARTICLE « PREMIER » DU CODE PENAL FRANÇAIS

Article 111-1
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL SUISSE

1. Pas de sanction sans loi
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL TUNISIEN

Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une disposition d’une loi antérieure.
Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l’inculpé, cette loi est seule appliquée.

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL MAROCAIN

La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l’homme qui, à raison du trouble social qu’ils provoquent, justifient l’application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté.


ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL ALLEMAND

Pas de sanction sans loi
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL AUTRICHIEN

Pas de peine sans loi
« Keine Strafe ohne Gesetz
§ 1. (1) Eine Strafe oder eine vorbeugende Maßnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die unter eine ausdrückliche gesetzliche Strafdrohung fällt und schon zur Zeit ihrer Begehung mit Strafe bedroht war.
(2) Eine schwerere als die zur Zeit der Begehung angedrohte Strafe darf nicht verhängt werden. Eine vorbeugende Maßnahme darf nur angeordnet werden, wenn zur Zeit der Begehung diese vorbeugende Maßnahme oder eine der Art nach vergleichbare Strafe oder vorbeugende Maßnahme vorgesehen war. Durch die Anordnung einer bloß der Art nach vergleichbaren vorbeugenden Maßnahme darf der Täter keiner ungünstigeren Behandlung unterworfen werden, als sie nach dem zur Zeit der Tat geltenden Gesetz zulässig war.  »

Procédure de transposition des directives

La procédure de transposition en droit interne des directives négociées dans le cadre des institutions européennes est régie par la circulaire du Premier ministre du 27 septembre 2004 (JO n° 230 du 2 octobre 2004 p. 16920) dont ne sont reproduits ci-après que les développements relatifs aux études d’impact et au suivi des travaux de transposition.

Le SGAE a élaboré un guide des bonnes pratiques consultable sur l’extranet du secrétariat général du Gouvernement « Portail de la qualité et de la simplification du droit ».

La participation active des fonctionnaires et agents qui ont participé à la négociation des actes à transposer est une condition indispensable pour une transposition complète et cohérente de ces actes.

Les questions touchant à la rédaction des textes de transposition sont traitées dans la fiche 4.1.3.

Désignation d’un réseau de correspondants de la transposition

Il est désigné, dans chaque département ministériel, deux correspondants de la transposition, chargés de donner au ministre une vue d’ensemble des travaux relatifs à la transposition des actes européens, sans pour autant priver les directions et services compétents de la responsabilité qui leur incombe en ce qui concerne leur secteur d’attributions.

La fonction de correspondant de la transposition dans les services est confiée au secrétaire général du département ministériel ou au haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation. Ce correspondant est chargé de la définition et du suivi de la démarche du ministère pour la transposition des directives, du respect des échéances par les directions d’administration centrale chefs de file et de la coordination d’interlocuteurs qui, au sein des différents services du ministère, ont la charge de préparer les textes de transposition.

Un correspondant de la transposition est également nommé dans chaque cabinet ministériel. En lien étroit avec le correspondant de la transposition dans les services et avec le SGAE, il s’assure du respect des échéances et de l’exécution par les services du ministère des mesures nécessaires à la transposition des directives adoptées par l’Union européenne.

Phase préparatoire de la transposition

Chaque ministère assume, dans son domaine de compétences, la responsabilité de la préparation de la transposition du droit européen en droit interne. Cette responsabilité commence en amont de l’adoption des directives par les instances de l’Union européenne. Les effets sur le droit interne des dispositions envisagées et les contraintes ou difficultés qui pourront en résulter doivent en effet être mesurés et pris en compte dès le stade de l’élaboration et de la négociation des actes des institutions européennes.

L’identification de ces contraintes pourra en particulier nourrir les positions exprimées auprès de la Commission européenne dans la phase de consultation préalable des propositions d’actes (consultations sur les livres blancs ou livres verts par exemple). Une vigilance particulière mérite d’être accordée à ce stade au choix de l’instrument juridique soumis à la négociation. Il est de peu d’intérêt de faire le choix d’une directive lorsque sont négociées des règles qui ne laisseront aux États membres aucune marge d’appréciation dans leur mise en oeuvre : dans la mesure du possible, la forme du règlement devrait en ce cas être privilégiée.

Règles générales

L’activité normative de l’Union est gouvernée par les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il convient d’examiner chaque proposition de directive à la lumière de ces principes, ce qui conduit à écarter les questions qui peuvent être réglées au niveau national par chaque État membre.

Il faut également faire en sorte, au cours de la négociation, que soit fixée dans l’acte adopté par les institutions européennes une échéance de transposition compatible avec les difficultés d’ordre interne à surmonter pour la complète application de l’acte négocié, telles qu’elles ont pu être identifiées à ce stade. Par exemple, une transposition par la loi nécessitera un délai plus long qu’une transposition par décret ou arrêté. La demande de mise en oeuvre progressive d’un acte peut être un moyen de surmonter ces difficultés, dès lors que les délais ainsi obtenus sont effectivement mis à profit pour appliquer la stratégie initialement définie pour la transposition de l’acte.

Fiche d’impact simplifiée dite « FIS 1 »

Tout projet d’acte des institutions européennes doit donner lieu à une analyse préalable de ses impacts juridiques, budgétaires, techniques ou administratifs, y compris, le cas échéant, pour les collectivités territoriales, ainsi que de ses conséquences sur le secteur d’activité intéressé.

À cet effet, le ministère chef de file doit fournir, sur l’invitation du SGAE, dans les trois semaines suivant la transmission aux assemblées d’une proposition d’acte européen dans le cadre de la procédure de l’article 88-4 de la Constitution, une fiche d’impact juridique simplifiée relative à cet acte. Cette fiche dresse la liste des textes de droit interne dont l’élaboration ou la modification seront nécessaires en cas d’adoption de la directive. Elle fait état des difficultés de transposition déjà identifiées.

Il peut s’agir, en particulier :

d’interrogations sur le choix du niveau de texte adéquat dans la hiérarchie des normes internes ;
de difficultés d’interprétation ou de risques d’incohérence au regard des dispositions de droit interne liées à une insuffisante qualité rédactionnelle du texte communautaire.
Cette fiche est accompagnée d’une première évaluation portant sur les impacts autres que juridiques de l’acte, ainsi que d’un avis sur le principe du texte.

Fiche d’impact simplifiée dite « FIS 2 »

Dans les trois mois suivant la transmission de la proposition de directive par le Gouvernement aux assemblées, la FIS 1 est complétée pour devenir une analyse d’impact, appelée FIS 2.

Cette FIS 2 comporte un tableau de correspondance précoce, article par article, entre l’acte en cours de négociation et les dispositions de droit interne appelées à faire l’objet de modifications lors de la transposition.

La FIS 2 permet également de mesurer les impacts techniques, budgétaires et administratifs de l’acte en cours de négociation et de définir par anticipation la liste des organismes qui seront obligatoirement consultés au stade de l’élaboration des mesures nationales d’exécution. En outre, il convient de porter une attention particulière à l’association des collectivités territoriales lorsque la proposition d’acte négociée affecte leurs domaines de compétences.

Saisine pour avis du Conseil d’État

Comme l’indique la circulaire du 21 juin 2010 relative à la participation du Parlement national au processus décisionnel européen, s’il apparaît, dès la présentation du projet d’acte ou au cours de sa négociation, que l’insertion dans le droit interne du texte examiné par le Conseil de l’Union européenne est susceptible de soulever des problèmes juridiques délicats, le Conseil d’Etat peut être saisi d’une demande d’avis, selon les modalités de droit commun (voir fiche 2.1.3.).

Suivi des travaux de transposition

Plan de transposition

Dès que la directive a été publiée, son texte est transmis par le SGAE au ministère désigné en qualité de chef de file et aux autres ministères intéressés. Dans un délai fixé par le SGAE, qui ne saurait excéder trois mois suivant cette transmission, le ministère chef de file de la transposition adresse au SGAE un plan de transposition.

Le plan de transposition comporte :

un échéancier d’adoption des textes relevant de ses attributions,
un tableau de concordance définitif permettant d’identifier clairement les dispositions à transposer,
la composition de l’équipe projet.
Le responsable de l’équipe projet est un agent du ministère chef de file. Un agent du SGAE participe de droit aux travaux de cette équipe et est amené, en cas de transposition complexe, à piloter et à coordonner les travaux de transposition.

Les délais requis pour l’élaboration des textes doivent être déterminés avec réalisme. Il convient, en particulier, de prendre toutes mesures pour concilier les procédures de consultation applicables à certains textes, par exemple la consultation d’instances représentant les professions ou la commission consultative d’évaluation des normes, avec le respect des délais de transposition.

Outre ces consultations préalables, il convient également de mentionner les éventuelles notifications préalables qui peuvent résulter de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information ou de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Pour de plus amples informations sur ces questions, il est renvoyé à la fiche 2.1.4.

C’est à ce stade qu’il convient également d’identifier les difficultés qui subsisteraient dans l’interprétation du texte européen. En cas de difficulté sérieuse, le SGAE et, le cas échéant, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères sont saisis sans attendre.

Réunions interministérielles de suivi de la transposition

Ces réunions, convoquées par le SGAE à échéances régulières, permettent de vérifier le respect des échéanciers indicatifs fixés à la suite de l’adoption de la directive. Dans le cas particulier où la directive comporte des dispositions prévoyant que certaines des questions relevant de son champ d’application feront l’objet d’un nouvel examen à une échéance prédéterminée (clause dite « de rendez-vous »), le SGAE veille à ce que le délai ainsi accordé soit employé à préparer la position de la France dans les discussions à venir.

Il incombe au SGAE de tenir à jour, en liaison avec les ministères intéressés, le tableau général de transposition des directives. Une synthèse de ce tableau, par ministère, est transmise semestriellement au secrétariat général du Gouvernement, aux fins d’examen dans le cadre de la programmation du travail gouvernemental, et portée à la connaissance des membres du cabinet du Premier ministre pour les matières relevant de leur secteur ainsi que des directeurs de cabinet des ministres intéressés.

Afin de résoudre les difficultés identifiées dans le cadre du suivi interministériel de la transposition opéré par le SGAE, un groupe à haut niveau de la transposition des directives se réunit à un rythme trimestriel sous l’autorité conjointe du secrétaire général du Gouvernement et du secrétaire général des affaires européennes, en liaison avec les ministères chargés des relations avec le Parlement et des affaires européennes et en présence des correspondants de la transposition. Les difficultés qui subsisteraient à ce stade sont soumises à l’arbitrage du Premier ministre dans les meilleurs délais.

Rôle du comité de liaison

Le groupe à haut niveau de la transposition des directives examine notamment l’état d’avancement des travaux législatifs de transposition chaque trimestre. Ces travaux sont évoqués également dans le cadre du comité de liaison.

Le comité de liaison réunit chaque trimestre, sous la présidence du SGG et du SGAE, des représentants des commissions des assemblées parlementaires et des ministères concernés. En cas de nécessité, le comité se réunit à plus haut niveau (avec le secrétaire général du Gouvernement, le secrétaire général des affaires européennes et les présidents des commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat).

Ce comité évoque toute question intéressant les travaux de transposition dont, en particulier, le périmètre des projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) susceptibles d’être déposés au Parlement au début de chaque année civile (pour la notion de DDADUE, cf. fiche 4.1.3.).

Notification à la Commission des mesures de transposition

La notification doit intervenir au plus tôt après la publication de la mesure de transposition.

Le ministère chef de file adresse au SGAE les textes de transposition publiés au Journal officiel. Le SGAE est seul habilité à notifier les mesures nationales d’exécution (dites « MNE ») à la Commission européenne, via la Représentation permanente, par voie électronique.

Pour la Commission, seule cette notification électronique fait foi.

Source : Légifrance