La loi NE STIPULE PAS … elle dispose

On dit :

– Décisions : pour le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État

– Arrêts : pour la Cour de cassation, les cours administratives d’appel et les cours d’appel

– Jugements : pour les tribunaux d’instance et la plupart des juridictions de première instance

– Disposer : Une loi, un décret et/ou un article du Code disposent

– Stipuler : Un contrat, un traité, un accord et/ou une convention internationale stipulent

Donc Messieurs les journalistes, la loi NE STIPULE PAS, elle dispose. Et comme disent certains « pour stipuler c’est comme pour copuler, il faut au moins être deux ! »

CEDH : quelle est la différence entre une décision et un arrêt ?

Une décision est rendue en général par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour. Elle ne porte que sur la recevabilité et non pas sur le fond de l’affaire. Normalement, une chambre examine la recevabilité et le fond de l’affaire simultanément ; elle rendra alors un arrêt.

L’inflation législative

D’après le site ledroitcriminel.free.fr :

La partie législative du Code pénal de 1993 comprenait 652 articles, composés de 50.976 mots ;

la partie législative du même Code, en 2011, comprend 975 articles, composés de 107.683 mots ;

soit une augmentation de 49,54 % du nombre d’articles et de 111,66 % du nombre de mots.

La partie législative du Code de procédure, en 1958, comprenait 800 articles, composés de 55.325 mots ;
la partie législative du même Code de procédure, en 2011, comprend 1.797 articles et 245.026 mots ;
soit une augmentation de 124,63 % du nombre d’articles, et de 342,88 % du nombre de mots.

À quoi il convient d’ajouter l’instabilité d’un grand nombre d’articles des codes ;
par exemple : l’article 138 du Code de procédure pénale a fait, au moins, l’objet de 19 modifications !

Cette inquiétante inflation, proche dans les parties réglementaires, appelle au moins trois observations.

En premier lieu, elle traduit un inquiétant décalage entre l’idéologie dominante de la classe politique
et les faits, c’est-à-dire la réalité matérielle des actes de délinquance dont la population est victime.

En second lieu, elle marque une méconnaissance par le Parlement de son domaine de compétence :
la fonction législative a pour mission de fixer des règles générales, abstraites et impersonnelles,
or on constate depuis plusieurs années qu’elle empiète sur le domaine rationnel de la fonction judiciaire
et prétend donner une réponse à toutes les questions d’espèces qui se posent aux tribunaux.

En troisième lieu, elle complique le fonctionnement de la police judiciaire,
des tribunaux répressifs et de l’administration pénitentiaire (prise dans son sens le plus étendu)
à un point tel qu’elle constitue paradoxalement une nouvelle cause d’aggravation de la délinquance.

Un avocat écrit en 1901 à propos des avocates

« Enfin ! Nous avons eu, au Palais, un premier début sensationnel. Les avocates, en la personne de Mme R…, ont fait leur apparition à la barre et plaidé devant un tribunal.

Nous autres, jeunes et vieux robins, attendions, avec quelque impatience, cette révélation de l’art de la parole chez les femmes. Et nous n’étions pas sans appréhension. Pensez donc ! Si elles allaient réussir, nous rafler nos dossiers et devenir, un jour, nos bâtonnières !

Pour ma part, j’étais sur les charbons ardents. Car si j’ai toujours eu des prévenances pour les dames, si je leur ai volontiers donné mes rêves et mes chimères, il me déplairait fort, cependant, de leur passer encore mes affaires, sous prétexte qu’elles les défendront mieux que moi. Ma clientèle est chose sacrée ; je ne permets pas qu’elles y touchent, même du bout de leurs doigts mignons.

Je m’empresse de dire que j’en ai été quitte pour la peur. La première de ma jeune et jolie consoeur a été, plutôt, un « four ». Et je ne reviens pas de ma surprise.

J’étais de ceux, je l’avoue franchement, qui croyaient au succès des femmes avocates. A mon avis, elles devaient opérer au barreau une révolution radicale et y éclipser, bien vite, les plus illustres renommées. Ne semblent-elles pas douées admirablement pour la parole ? N’ont-elles pas l’esprit souple, l’imagination fertile et l’instinct de la contradiction poussé au suprême degré ? Sans compter certaines malices naturelles, et une habileté incomparable à façonner la vérité à leur convenance, toutes qualités qui me paraissaient devoir faire merveille au Palais.

Et bien ! Je déclare que j’étais dans l’erreur. J’avais confondu le prétoire, où pourtant j’ai vieilli, avec un salon ou un boudoir ; j’avais pris pour des aptitudes oratoires, une faconde seulement gracieuse et frivole.

Pour moi, l’épreuve a été décisive. La femme n’est apparue comme étriquée et dépaysée en une enceinte de justice. Sa voix, trop douce, ne porte pas ; son geste est mou, presque gauche par excès de réserve ; son discours se traine avec peine, languissant en des méandres sans fin. C’est le trotte-menu de l’éloquence. Il n’y a ni vigueur, ni éclat, ni accent qui remue le juge et force son attention. La science de la composition fait défaut. Les arguments se suivent comme ils peuvent, à la queue leu leu ; ils sont énoncés du bout des lèvres, mais non serrés et discutés. Une demoiselle de magasin, raide derrière son comptoir, a les mêmes intonations banales, le même mouvement automatique et glacial. Si le calorifère n’eût pas marché, ce jour-là, dans la salle d’audience, ce n’est certainement pas le verbe de mon excellente consoeur qui l’aurait remplacé.

Et j’ai bien vu, alors, la différence entre dire une cause et la plaider. On dit une cause de même qu’on parlerait chiffons, théâtre, futilités de la mode.

Or, ces qualités fortes, la femme ne les possède pas. Son esprit ne saurait se plier à la logique, ni sa langue s’habituer à une dialectique serrée. Elle parle mais elle ne plaide pas. Il lui manque la méthode, la discipline de la pensée et de l’expression. Il lui manque surtout le pectus. Oui, elle n’a pas d’estomac, et le tempérament de l’avocat lui fait défaut.

Voilà pourquoi je ne crois pas à la réussite de nos nouvelles et charmantes diseuses de causes. Certes, elles seront, pour notre barre, une parure et une élégance ; elles y apporteront de la grâce, du goût, des manières exquises. Je n’en disconviens pas, quoi qu’elles fassent, à se révéler grandes artistes, et leur verbiage ne tiendra jamais lieu d’éloquence.
Robe sur robe ne vaut. Telle est mon opinion à leur sujet. »

Le vol

France : Art. 311-1  » Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui  »

Belgique : Art. 461  » Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol  »

Suisse : Art. 139  » Celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l’approprier sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire «