La Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide

La directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire

CJUE 8 avril 2014 C-293/12 et C-594/12 Presse et Information Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.

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La publication en ligne d’une décision de justice

Si une publication en ligne d’une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, elle peut le devenir si elle a « été faite avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire car elle insinue que Me X, condamné pour violences, peut être considéré comme un délinquant »

Cour d’appel de Versailles 8ème chambre Arrêt du 17 octobre 2013

Un FAI peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur

Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur

Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés

CJUE 27 mars 2014