Le CCNE ne préconise pas d’ouvrir le don du sang aux hommes homosexuels

Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé avait saisi le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) en lui demandant « un avis sur la pertinence, d’un point de vue éthique, de faire évoluer la pratique de contre-indication permanente du don du sang pour les hommes ayant déclaré avoir eu des relations sexuelles avec d’autres hommes. »

Les membres du CCNE, tout en reconnaissant qu’il se peut qu’aujourd’hui, les données scientifiques disponibles, d’une part, l’imperfection d’un système de déclaration d’autre part, imposent le maintien à titre provisoire de la contre-indication du don du sang pour les hommes déclarant avoir eu des relations sexuelles avec un ou plusieurs hommes, considèrent que cette contre-indication ne saurait être regardée ni comme définitive ni comme seule de nature à éviter les risques. Ils demandent donc que les recherches et les évolutions évoquées dans l’avis, permettant d’arriver à une meilleure adaptation des contre-indications, soient mises en œuvre dès que possible.

Donc, le CCNE dans sa majorité recommande que (dans l’attente des résultats des recherches et des évolutions demandées) les contre-indications actuelles soient maintenues.

Lire l’avis

Qu’est ce que le CCNE ?

Manifestation sur la voie publique acec utilisation de drapeaux de nationalité étrangère

Le maire de la ville de Nice, Christian Estrosi, avait interdit « l’utilisation ostentatoire » de drapeaux étrangers dans « l’hyper-centre » de la ville durant la Coupe du monde de foot.

Le TA de Nice avait une ordonnance de suspension de l’exécution de cet arrêté « le moyen tiré du caractère non proportionné de l’interdiction édictée par l’arrêté litigieux au regard des nécessités de l’ordre public, dès lors qu’il n’est pas établi que que celui-ci ne pouvait pas être azuré dans les mêmes conditions par des moyens moins contraignants, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée »

Le 3 mars 2015, le même tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire de Nice du 30 juin 2014.

Il a estimé que « l’interdiction mise en place par cet arrêté ne pouvait pas être regardée comme une mesure nécessaire et proportionnée à la sauvegarde de l’ordre et de la tranquillité publics. En effet, les restrictions que les autorités de police peuvent édicter, afin de concilier l’exercice des libertés fondamentales comme la liberté de réunion, la liberté d’expression ou la liberté de circulation avec les exigences de l’ordre public, doivent être strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences. Eu égard aux risques de débordements lors de certains matchs de la coupe de monde de football, si l’autorité de police était fondée à prendre les dispositions permettant de prévenir de tels débordements, elle ne pouvait, toutefois, prendre une mesure comme l’interdiction de drapeaux étrangers qui n’est pas, en elle-même, nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public »

Télécharger – TA NICE du 3 mars 2015

Projet de loi – Destitution du Président de la République : Comprendre les enjeux

La loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution consacre le principe d’irresponsabilité du Président de la République pour les « actes accomplis en cette qualité » (article 67 de la Constitution) et établit par conséquent un régime d’inviolabilité absolue tout le long de son mandat. Suivant les recommandations de la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République présidée par Pierre AVRIL, le constituant s’est doté d’un mécanisme de protection de la fonction de chef de l’État contre son propre titulaire, dans le but de « préserver la dignité de la fonction présidentielle » (exposé des motifs du projet de loi).

L’article 68 de la Constitution prévoit ainsi une procédure de destitution du Président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, à la majorité des deux tiers de ses membres. La Haute Cour se réunit sur proposition conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le présent projet de loi a pour objet de définir les conditions d’application de la procédure de destitution. Il définit dans un premier temps les conditions d’engagement de la procédure :

il prévoit que la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour doit être motivée et recueillir la signature d’au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée (article 1er) ;
il confère à la commission des lois constitutionnelles de l’assemblée le rôle d’examiner la recevabilité de la proposition de résolution (article 2) ;
il prévoit qu’en cas d’adoption par une des deux assemblées, la proposition de résolution est inscrite de droit à l’ordre du jour de la seconde (article 3).
Le projet de loi consacre ensuite trois articles au déroulement des travaux de la Haute Cour :

il définit la composition et le rôle du bureau de la Haute Cour et prévoit sa réunion sans délai dès la résolution adoptée (article 4) ;
il définit les prérogatives de la commission chargée de réunir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission par la Haute Cour. Elle est composée à parité de vice-présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat (article 5) ;
il prévoit le principe de publicité des débats devant la Haute Cour (article 6).

Source : Le Sénat

Nadine Morano : le rapport de police qui relate la scène de la Gare de l’Est

Nadine Morano fait un scandale après avoir vu une femme portant un niqab (voile intégral). Elle se rend au poste de la police des transports et exige que la femme soit arrêtée.

Le rapport raconte que Nadine Morano avait une attitude agressive et leur somme en ces termes « Il y’a une femme voilée intégralement dans la gré, c’est scandaleux, nous sommes en France, il y’a des lois à faire appliquer, où est la Police? Je veux qu’on interpelle cette femme »

Mais quand la police lui demande son identité, elle répond « Comment?!! vous ne me connaissez pas?!! C’est incroyable !! vous ne regardez jamais la tété?!! Je suis ministre ! Je suis députée Madame MORANO … »

Le policier, à la fin du rapport, s’interroge « Une ancienne personnalité serait-elle une citoyenne supérieure aux autres pouvant exiger de fonctionnaires de police qu’ils ferment un poste pour une infraction contraventionnelle non constatée ? »

Lire le rapport

Source : France Bleu

La composition du Gouvernement (Valls2) – 26/08/2014

Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé :

1. Laurent FABIUS, ministre des Affaires étrangères et du Développement international

2. Ségolène ROYAL, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

3. Najat Vallaud Belkacem, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

4. Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

5. Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics

6. Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.

7. Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales santé et des droits des femmes

8. François REBSAMEN, ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social

9. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la Défense

10. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

11. Patrick KANNER, devient ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

12. Marylise LEBRANCHU, ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique

13. Fleur PELLERIN , ministre de la Culture et de la Communication

14. Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt.

15. Sylvia PINEL, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires

16. George PAU-LANGEVIN, ministre des Outre-mer

> Jean-marie Le Guen, secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le parlement.

> Thierry Mandon, secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la simplification.

> Harlem Désir, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes.

> Annick Girardin, secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophinie

> Thomas Thévenoud, secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger

> Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé chargé des transports, de la mer et de la pêche

> Geneviève Fioraso, secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche

> Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget

> Kader Arif, secrétaire d’Etat chargé des Anciens combattants et de la mémoire

> Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des personnes ages et de l’autonomie

> Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargé des Personnes handicapées et de la lutte contre exclusion

> Pascale Boistard, secrétaire d’Etat chargée des Droitrs des femmes

> Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’Economie sociale et solidaire

> Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique

> André Vallini, secrétaire d’Etat chargé de la reforme territoraile

> Myriam el Khomri, secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville

> Thierry Braillard, secrétaire d’Etat chargé des Sports

La CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien.

« La CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien »

Selon le communiqué de presse, le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, a reçu le Ministre des Affaires étrangères de la Palestine le 5 aout 2014 et la Cour Pénale Internationale s’est déclarée « incompétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien »

« Aujourd’hui, le 5 août 2014, le Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour »), Mme Fatou Bensouda, a reçu au siège de la Cour à La Haye, le Ministre des affaires étrangères de la Palestine, Son Excellence M.Riad al-Malki, à la suite d’une demande en ce sens présentée par ce dernier. Lors de cette rencontre, le Ministre al-Malki s’est déclaré gravement préoccupé par le récent conflit à Gaza et a demandé des éclaircissementsconcernant les différents mécanismes permettant à un Etat d’accepter la compétence de la CPI et, de manière plus générale, sur le cadre juridique du Statut de Rome. La rencontre a porté sur ces questions.

La Palestine n’est pas un État partie au Statut de Rome. La Cour n’a reçu de la Palestine aucun document officiel faisant état de son acceptation de sa compétence ou demandant au Procureur d’ouvrir une enquête au sujet des crimes allégués, suite à l’adoption de la résolution (67/19) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 29 novembre 2012, qui accorde à la Palestine le statut d’État non membre observateur. Par conséquent, la CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien  »

Selon Gilles Devers « Cette décision est incompréhensible, compte tenu que la CPI n’a aucun lien avec l’ONU. Elle est compétente sur le territoire des Iles Cook, par exemple, alors que l’archipel n’est pas membre de l’ONU ».

PLAINTE DE LA PALESTINE DEVANT LA CPI – LETTRE AUX AVOCATS

« Cher confrère, Chère consœur,
Voici quelques nouvelles de la plainte déposée pour la Palestine devant la Cour Pénale Internationale.

I –

Nous avons été mandaté par M. Saleem Al-Saqqa, ministre de la justice de Palestine, et M. Ismail Jabr, procureur général de Gaza. Nous avons saisi la cour d’une dénonciation de faits (Art. 15.1) le 25 juillet, et nous avons adressé une déclaration confirmative de compétence (Art. 12.3), le 30. En Palestine, et dans le contexte du gouvernement d’union, la procédure progresse dans un climat de consensus.
Il fallait agir vite, et avec les difficultés liées à l’opération militaire en cours. Aussi, je n’ai pas eu le temps d’ouvrir plus tôt la concertation entre avocats. C’était en pratique impossible.
Cette procédure doit être l’occasion d’un grand mouvement de solidarité. C’est la volonté de M. Saleem AL-SAQQA, et M. Ismail JABR, comme tous les Palestiniens, et les avocats doivent prendre toute leur part dans ce combat difficile pour la justice.
Vous trouverez joint la documentation de base, et la lettre des 130 professeurs de droit qui estiment une telle procédure recevable, soit par signature du traité, soit par confirmation de la déclaration de compétence de 2009.

II –

Nous essayerons, dès que possible, de trouver une structuration, pour un travail en réseau. Vos idées sont bienvenues.
Nous avons une première urgence : obtenir l’ouverture de l’enquête par le bureau du Procureur. La demande de rendez-vous est restée sans réponse, alors que nous sommes dans le temps de l’urgence.
Une action groupée des avocats est nécessaire pour convaincre le bureau du procureur de traiter le dossier avec célérité. Nous vous proposons deux degrés d’implication.

1/
Dans un premier temps, nous vous invitons à signer un appel public de soutien à la procédure. Vous trouverez joint le texte, à nous retourner par e mail à gilles@deversavocat.com et kaled165@hotmail.com
Ces soutiens seront rendus publics. N’hésitez pas à proposer à d’autres confrères ou consœurs de se joindre à cette action. Tous les soutiens, toutes les idées sont les bienvenus.
Les avocats signataires recevront régulièrement des informations sur l’avancement de la procédure. En fonction, ils pourront prendre toutes les initiatives dans leurs pays.

2/
Mais, certains d’entre vous souhaiterons aller plus loin et rejoindre la défense dans cette procédure, et nous y sommes favorables. Il faudra déterminer les règles de fonctionnement qui respectent notre déontologie et les règles de la Cour. Dans un premier temps, merci de nous indiquer par mail si vous souhaiter rejoindre la liste des avocats participant à la procédure. Nous verrons alors comment nous organiser au mieux.
Le peuple palestinien force l’admiration par sa capacité de résistance, et à notre niveau, nous devons tout faire pour répondre, car le droit doit être l’œuvre de tous.

Bien à vous

Le 3 aout 2014

Khaled Al-Shouli
Avocat, Jordanie

Gilles Devers
Avocat, France

Ci-joint : l’appel des avocats, à nous retourner par mail »

CLIQUEZ : Appel des avocats KAS et GD 3 aout 2014 GD

L ‘Arcep autorise la 3G et la 4G en vol

L’ARCEP publie aujourd’hui la décision qu’elle a adoptée à l’issue de cette consultation publique, et qui a été homologuée par le Gouvernement.

Il est à présent autorisé d’utiliser dans l’espace aérien français, à une altitude supérieure à 3000 mètres au-dessus du sol :

– des systèmes 2G et 4G dans la bande 1800 MHz,

– des systèmes 3G dans la bande 2100 MHz.

Les compagnies aériennes auront ainsi la possibilité de fournir dans leurs avions des services 3G et 4G dans l’espace aérien français, dans le respect des règles de l’aviation civile. Chaque compagnie aérienne aura le choix de proposer effectivement de tels services, et choisira le cas échéant le tarif auquel ces services seront proposés en vol.

Lire la décision n° 2014-0532

L’arrêté du 10 juillet 2014 a homologué la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 mai 2014 et a fixé les conditions d’utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d’aéronefs circulant dans l’espace aérien français.

Lire l’arrêté du 10 juillet 2014 homologuant la décision no 2014-0532

Le jugement : Anne-Sophie Leclère condamnée mardi à neuf fois ferme

Le 15 juillet 2014 le tribunal correctionnel de Cayenne a rendu un jugement qui condamne l’ex candidate FN aux municipales Anne-Sophie Leclère à neuf mois de prison ferme pour avoir comparé Christiane Taubira à un singe sur sa page Facebook. Le tribunal l’a également condamnée à cinq ans d’inéligibilité.

Le Tribunal estime que «le fait d’assimiler une personne quelle qu’elle soit, à un animal, constitue une injure, faite à l’humanité entière».

Lire le jugement

Le suicide d’un fonctionnaire pouvant être reconnue imputable au service

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service.

Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. Cette qualification a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes, pour les salariés de droit privé en matière d’accident du travail, de permettre à la victime ou à ses ayants droit de percevoir certaines prestations spécifiques.

Le Conseil d’Etat a rappelé que, de manière générale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Par sa décision du 16 juillet 2014, la section du contentieux du Conseil d’Etat, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide. Lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher du service. S’ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service peut également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative présentent un lien direct avec le service.

Le Conseil d’Etat a enfin précisé que, dans toutes les hypothèses, l’appréciation du lien existant entre le suicide ou la tentative de suicide et l’activité professionnelle du fonctionnaire dépend étroitement des circonstances de l’espèce et appelle ainsi, de la part de l’administration, sous le contrôle du juge, une appréciation concrète au cas par cas.

Lire la décision

Source communiqué de presse du Conseil d’Etat

Conseil d’Etat : la distribution de repas « halal » dans un centre pénitentiaire

Le Conseil d’État suspend provisoirement l’exécution d’un jugement qui ordonnait la distribution de repas « halal » dans un centre pénitentiaire.

Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal » ;

Le Conseil d’Etat a notamment estimé que l’exécution d’une telle mesure aurait, en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu’elle soit suspendue le temps que la cour administrative d’appel se prononce sur l’appel du ministre contre le jugement.

Lire la décision