Un rapport de l’Unef dénonce des pratiques illégales dans 33 universités

L’UNEF publie un dossier complet recensant les pratiques illégales des établissements d’enseignement supérieur publics. En quelques chiffres :

– 14 universités pratiquent des des frais d’inscription illégaux
– 800 euros est le montant maximum des frais illégaux
– 33 universités pratiquent une sélection illégale à l’entrée de la Licence ou du Master 1

Parmi les 33 universités qui pratiquent une sélection illégale, on trouve l’université Paris 5 (Licence de droit), Toulouse 1 (Licence Eco-droit) et Lyon 3 (Master 1 droit public des affaires)

Lire le rapport de l’Unef 2014

Les ordonnances dans l’affaire de l’interdiction des drapeaux à Nice

Le maire de la ville de Nice, Christian Estrosi, avait interdit « l’utilisation ostentatoire » de drapeaux étrangers dans « l’hyper-centre » de la ville durant la Coupe du monde de foot.

Me Guez Guez et l’association la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont déposé plusieurs référé-liberté et référé-suspension.

Le TA de Nice vient de rendre une ordonnance de suspension de l’exécution de cet arrêté « le moyen tiré du caractère non proportionné de l’interdiction édictée par l’arrêté litigieux au regard des nécessités de l’ordre public, dès lors qu’il n’est pas établi que que celui-ci ne pouvait pas être azuré dans les mêmes conditions par des moyens moins contraignants, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée »

La juridiction administrative a cependant, rejeté le référé-liberté de Me Guez Guez.

lire les ordonnaces

Christian Estrosi a réagi directement à cette décision sur son compte twitter

10502253_10152216749741009_3248275916650968509_n

Licenciement confirmé pour la salariée voilée de Baby-Loup

Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X…, épouse Y…, directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus d’ôter son voile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours.

L’Assemblée plénière précise les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.

Elle rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut en effet instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale.

L’association Baby-Loup avait inscrit dans son règlement intérieur la règle selon laquelle “ le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche”. Le licenciement de Mme Y… avait été prononcé sur le fondement de la violation de cette règle

L’Assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

La cour d’appel a, en effet, apprécié de manière concrète les conditions de fonctionnement de l’association, laquelle était de dimension réduite, puisqu’employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents. Il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1er de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

L’Assemblée plénière constate, en revanche, que l’association Baby-Loup ne pouvait être qualifiée d’entreprise de conviction, dès lors qu’elle avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle.

Mettant ainsi un terme au litige opposant Mme Y… à l’association Baby-Loup, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge, en conséquence, que la cour d’appel a pu retenir que le licenciement de Mme Y… était justifié.

(Source communiqué de presse)

Lire l’arrêt

Les femmes au Sénat sous la Ve République

L’évolution de la parité au Sénat sous la Ve République

1958 -> 1.91 % (soit 6 femmes sénatrices)

1960 -> 1.63 % (soit 5 femmes sénatrices)

1962 -> 1.85 % (soit 5 femmes sénatrices)

1964 -> 1.83 % (soit 5 femmes sénatrices)

1966 -> 1.82 % (soit 5 femmes sénatrices)

1968 -> 1.77 % (soit 5 femmes sénatrices)

1971 -> 1.42 % (soit 4 femmes sénatrices)

1974 -> 2.47 % (soit 7 femmes sénatrices)

1977 -> 1.69 % (soit 5 femmes sénatrices)

1980 -> 2.30 % (soit 7 femmes sénatrices)

1983 -> 2.84 % (soit 9 femmes sénatrices)

1986 -> 2.82 % (soit 9 femmes sénatrices)

1989 -> 3.11 % (soit 10 femmes sénatrices)

1992 -> 4.98 % (soit 16 femmes sénatrices)

1995 -> 5.60 % (soit 18 femmes sénatrices)

1998 -> 5.92 % (soit 19 femmes sénatrices)

2001 -> 10.90 % (soit 35 femmes sénatrices)

2004 -> 17 % (soit 56 femmes sénatrices)

2008 -> 21.90 % (soit 75 femmes sénatrices)

2011 -> 22.1 % (soit 77 femmes sénatrices)

AUJOURD’HUI -> 22.8 % (soit 79 femmes sénatrices)

Source : le Sénat

La liste des nouveaux secrétaires d’Etat

Sur proposition du Premier ministre,

Le Président de la République a nommé

Auprès du Premier ministre

– Secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement : Jean-Marie LE GUEN

Auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international

– Secrétaire d’Etat chargée du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger : Fleur PELLERIN

– Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes : Harlem DESIR

– Secrétaire d’Etat au Développement et à la Francophonie : Annick GIRARDIN

Auprès de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

– Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche : Frédéric CUVILLIER

Auprès du ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

– Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche : Geneviève FIORASO

Auprès du ministre des Finances et des Comptes publics

– Secrétaire d’Etat au budget : Christian ECKERT

Auprès du ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique

– Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation, et de l’Economie sociale et solidaire : Valérie FOURNEYRON

– Secrétaire d’Etat chargée du Numérique : Axelle LEMAIRE

Auprès du ministre de la Défense

– Secrétaire d’Etat aux Anciens combattants et à la Mémoire : Kader ARIF

Auprès de la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique

– Secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale : André VALLINI

Auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé

– Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie : Laurence ROSSIGNOL

– Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion : Ségolène NEUVILLE

Auprès de la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

– Secrétaire d’Etat aux Sports : Thierry BRAILLARD

Composition du Gouvernement – 2/10/2014

Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé :

1. Laurent FABIUS, ministre des Affaires étrangères et du Développement international

2. Ségolène ROYAL, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

3. Benoit HAMON, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

4. Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

5. Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics

6. Arnaud MONTEBOURG, ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique

7. Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales

8. François REBSAMEN, ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social

9. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la Défense

10. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

11. Najat VALLAUD-BELKACEM, ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

12. Marylise LEBRANCHU, ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique

13. Aurélie FILIPPETTI, ministre de la Culture et de la Communication

14. Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt.

Porte-Parole du Gouvernement

15. Sylvia PINEL, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires

16. George PAU-LANGEVIN, ministre des Outre-mer