La CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien.

« La CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien »

Selon le communiqué de presse, le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, a reçu le Ministre des Affaires étrangères de la Palestine le 5 aout 2014 et la Cour Pénale Internationale s’est déclarée « incompétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien »

« Aujourd’hui, le 5 août 2014, le Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour »), Mme Fatou Bensouda, a reçu au siège de la Cour à La Haye, le Ministre des affaires étrangères de la Palestine, Son Excellence M.Riad al-Malki, à la suite d’une demande en ce sens présentée par ce dernier. Lors de cette rencontre, le Ministre al-Malki s’est déclaré gravement préoccupé par le récent conflit à Gaza et a demandé des éclaircissementsconcernant les différents mécanismes permettant à un Etat d’accepter la compétence de la CPI et, de manière plus générale, sur le cadre juridique du Statut de Rome. La rencontre a porté sur ces questions.

La Palestine n’est pas un État partie au Statut de Rome. La Cour n’a reçu de la Palestine aucun document officiel faisant état de son acceptation de sa compétence ou demandant au Procureur d’ouvrir une enquête au sujet des crimes allégués, suite à l’adoption de la résolution (67/19) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 29 novembre 2012, qui accorde à la Palestine le statut d’État non membre observateur. Par conséquent, la CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien  »

Selon Gilles Devers « Cette décision est incompréhensible, compte tenu que la CPI n’a aucun lien avec l’ONU. Elle est compétente sur le territoire des Iles Cook, par exemple, alors que l’archipel n’est pas membre de l’ONU ».

L ‘Arcep autorise la 3G et la 4G en vol

L’ARCEP publie aujourd’hui la décision qu’elle a adoptée à l’issue de cette consultation publique, et qui a été homologuée par le Gouvernement.

Il est à présent autorisé d’utiliser dans l’espace aérien français, à une altitude supérieure à 3000 mètres au-dessus du sol :

– des systèmes 2G et 4G dans la bande 1800 MHz,

– des systèmes 3G dans la bande 2100 MHz.

Les compagnies aériennes auront ainsi la possibilité de fournir dans leurs avions des services 3G et 4G dans l’espace aérien français, dans le respect des règles de l’aviation civile. Chaque compagnie aérienne aura le choix de proposer effectivement de tels services, et choisira le cas échéant le tarif auquel ces services seront proposés en vol.

Lire la décision n° 2014-0532

L’arrêté du 10 juillet 2014 a homologué la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 mai 2014 et a fixé les conditions d’utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d’aéronefs circulant dans l’espace aérien français.

Lire l’arrêté du 10 juillet 2014 homologuant la décision no 2014-0532

Le jugement : Anne-Sophie Leclère condamnée mardi à neuf fois ferme

Le 15 juillet 2014 le tribunal correctionnel de Cayenne a rendu un jugement qui condamne l’ex candidate FN aux municipales Anne-Sophie Leclère à neuf mois de prison ferme pour avoir comparé Christiane Taubira à un singe sur sa page Facebook. Le tribunal l’a également condamnée à cinq ans d’inéligibilité.

Le Tribunal estime que «le fait d’assimiler une personne quelle qu’elle soit, à un animal, constitue une injure, faite à l’humanité entière».

Lire le jugement

Avocat général de la CJUE : la relation sexuelle entre deux hommes et l’exclusion permanente du don de sang

Selon l’avocat général Mengozzi, une relation sexuelle entre deux hommes n’est pas, en soi et à elle seule, constitutive d’un comportement qui justifierait l’exclusion permanente du don de sang.

Une telle exclusion peut cependant être justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé publique, à condition qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, ce qui, dans l’exemple français, pourrait ne pas être le cas

Lire le commniqué de presse

Le suicide d’un fonctionnaire pouvant être reconnue imputable au service

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service.

Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. Cette qualification a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes, pour les salariés de droit privé en matière d’accident du travail, de permettre à la victime ou à ses ayants droit de percevoir certaines prestations spécifiques.

Le Conseil d’Etat a rappelé que, de manière générale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Par sa décision du 16 juillet 2014, la section du contentieux du Conseil d’Etat, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide. Lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher du service. S’ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service peut également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative présentent un lien direct avec le service.

Le Conseil d’Etat a enfin précisé que, dans toutes les hypothèses, l’appréciation du lien existant entre le suicide ou la tentative de suicide et l’activité professionnelle du fonctionnaire dépend étroitement des circonstances de l’espèce et appelle ainsi, de la part de l’administration, sous le contrôle du juge, une appréciation concrète au cas par cas.

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Source communiqué de presse du Conseil d’Etat

Conseil d’Etat : la distribution de repas « halal » dans un centre pénitentiaire

Le Conseil d’État suspend provisoirement l’exécution d’un jugement qui ordonnait la distribution de repas « halal » dans un centre pénitentiaire.

Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal » ;

Le Conseil d’Etat a notamment estimé que l’exécution d’une telle mesure aurait, en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu’elle soit suspendue le temps que la cour administrative d’appel se prononce sur l’appel du ministre contre le jugement.

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La liberté de se marier est une liberté fondamentale

Le juge des référés du Conseil d’État juge que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.

Le juge du référé liberté du Conseil d’État était saisi par un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’étant vu refuser la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français.
En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge du référé liberté a le pouvoir d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque deux conditions sont remplies : l’existence d’une situation d’urgence, et celle d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à cette liberté.
Le juge des référés a tout d’abord estimé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Il a ensuite relevé que le législateur a prévu, à l’article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays n’autorisant pas le mariage homosexuel et que l’un d’eux est français, le mariage est célébré en France.
Constatant que le mariage ne pouvait être légalement célébré sur le territoire marocain, le juge des référés a jugé que le refus de visa, en empêchant les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l’article 171-9 du code civil, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté de se marier.
Estimant que la proximité de la date programmée du mariage caractérisait une situation d’urgence, le juge des référés a donc enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer sous vingt-quatre heures au requérant un visa lui permettant d’entrer en France et d’y séjourner le temps de célébrer son mariage.

Source : communiqué de presse

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Les ordonnances dans l’affaire de l’interdiction des drapeaux à Nice

Le maire de la ville de Nice, Christian Estrosi, avait interdit « l’utilisation ostentatoire » de drapeaux étrangers dans « l’hyper-centre » de la ville durant la Coupe du monde de foot.

Me Guez Guez et l’association la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont déposé plusieurs référé-liberté et référé-suspension.

Le TA de Nice vient de rendre une ordonnance de suspension de l’exécution de cet arrêté « le moyen tiré du caractère non proportionné de l’interdiction édictée par l’arrêté litigieux au regard des nécessités de l’ordre public, dès lors qu’il n’est pas établi que que celui-ci ne pouvait pas être azuré dans les mêmes conditions par des moyens moins contraignants, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée »

La juridiction administrative a cependant, rejeté le référé-liberté de Me Guez Guez.

lire les ordonnaces

Christian Estrosi a réagi directement à cette décision sur son compte twitter

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Les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise

Un décret a été publié ce matin au Journal Officiel de la République Française. Il a pour objet détermination des modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise.

Publics concernés sont les travailleurs et employeurs de droit privé, établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.

Ce décret rajoute un alinéa à l’article R. 4228-20 du Code du travail et dispose ainsi que « lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. »

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En condamnant un journaliste pour divulgation d’informations couvertes par le secret de l’instruction, les autorités helvétiques ont porté atteinte à sa liberté d’expression

La Cour EDH a rendu un arrêt, le 01 juillet 2014 dans l’affaire A.B. c. Suisse (requête no 56925/08), condamnant la Suisse pour violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.

L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste à une amende de 4 000 francs suisses (= 2 667 euros) pour avoir publié des documents en violation du secret de l’instruction dans une affaire pénale.

La Cour a jugé que le Gouvernement n’établissait pas en quoi la divulgation de ce type d’informations confidentielles aurait pu avoir une influence négative tant sur le droit à la présomption d’innocence que sur le jugement du prévenu. La Cour note que ce dernier disposait de recours en droit helvétique pour faire réparer l’atteinte à sa réputation, qu’il n’en a cependant pas fait usage et que c’est à lui qu’il incombait au premier chef de faire respecter sa vie privée.

Lire la décision