« Salope fascisante  » : Marine Le Pen déboutée

Les faits

Nicolas Bedos, dans une « Chronique mythomane » publiée dans le journal « Marianne », a critiqué les prises de positions politiques de Claude Guéant en ce qu’elles se confondraient avec celles de Marine Le Pen. En les termes suivants

« Mardi. Les soldes continuent au ministère de l’Intérieur. Guéant annonce, en se frottant les chiffres, la grande liquidation de tous ces Nègres égarés ; ces Roms qui font bronzer leurs jambes amputées aux feux rouges de l’avenue Foch et autres Bicots en vacances prolongées. Aux esprits sensibles (ceux de la gauche infirmière-Suicidaire dont je suis) qui estiment que c’est en larmes -et non en rut- que Guéant aurait dû exhiber son « record » de 32912 âmes expulsées en 2011, la droit répond ainsi lutter contre la montée de l’extrême-droite. « Ne laissons pas le terrain à Marine, la VRAIE méchante. » Pas faux. Moi-même, s’il m’arrive de violenter sexuellement quelques pucelles de 14 ans, c’est pour ne pas laisser ce plaisir à un VRAI pédophile! (Faudra que je pense à supprimer cette phrase.) Sauf que personne n’empêchera quelques idéalistes rigides de penser qu’à force de singer la salope fascisante celle-ci est déjà au pouvoir : oui elle porte des lunettes d’inspecteur des impôts, une tête de bite sous Prozac et on l’appelle Claude Guéant »

Marine Le Pen a estimé que le terme « salope » est injurieux.

Procédures

Maurice Szafran (directeur de publication du Magazine Marianne) et Nicolas Bedos ont été poursuivis, respectivement, pour des faits d’injure publique envers un particulier et pour complicité des faits d’injure publique envers un particulier.

Ils ont été relaxés par le TGI de Paris

Marine Le Pen a interjeté appel.

La décision

Tout d’abord, la CA de Paris rappelle qu’en l’absence d’appel du Parquet, la relaxe prononcée à l’égard de Nicolas Bedos et Maurice Szafran est définitive. Et que la saisine de la cour est donc « limitée à l’appréciation des conséquences éventuellement dommageables des propos poursuivis. »

Ensuite, elle estime que l’injure intervient dans le cadre d’une polémique politique qui « justifie les franchises rappelées par le premier juge »

Elle confirme donc la décision de la 17 e chambre.

Lire la décision – Bedos c. Le Pen

Manifestation sur la voie publique acec utilisation de drapeaux de nationalité étrangère

Le maire de la ville de Nice, Christian Estrosi, avait interdit « l’utilisation ostentatoire » de drapeaux étrangers dans « l’hyper-centre » de la ville durant la Coupe du monde de foot.

Le TA de Nice avait une ordonnance de suspension de l’exécution de cet arrêté « le moyen tiré du caractère non proportionné de l’interdiction édictée par l’arrêté litigieux au regard des nécessités de l’ordre public, dès lors qu’il n’est pas établi que que celui-ci ne pouvait pas être azuré dans les mêmes conditions par des moyens moins contraignants, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée »

Le 3 mars 2015, le même tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire de Nice du 30 juin 2014.

Il a estimé que « l’interdiction mise en place par cet arrêté ne pouvait pas être regardée comme une mesure nécessaire et proportionnée à la sauvegarde de l’ordre et de la tranquillité publics. En effet, les restrictions que les autorités de police peuvent édicter, afin de concilier l’exercice des libertés fondamentales comme la liberté de réunion, la liberté d’expression ou la liberté de circulation avec les exigences de l’ordre public, doivent être strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences. Eu égard aux risques de débordements lors de certains matchs de la coupe de monde de football, si l’autorité de police était fondée à prendre les dispositions permettant de prévenir de tels débordements, elle ne pouvait, toutefois, prendre une mesure comme l’interdiction de drapeaux étrangers qui n’est pas, en elle-même, nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public »

Télécharger – TA NICE du 3 mars 2015

Best-Of juridique de l’année 2014

L’actualité juridique et judiciaire de l’année 2014 a été riche. Une petite sélection (complètement arbitraire) de ce qu’il faut retenir :

NOUVELLES LOIS

– Le publicité de l’avocat

« Dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, l’avocat est autorisé à recourir à la publicité ainsi qu’à la sollicitation personnalisée » LOI no 2014-344 du 17 mars 2014 (JORF du 18 mars)

Toutes les lois importantes publiées en 2014 (cliquez ici)

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE- QPC -

– Même si une disposition ait été déclarée intégralement conforme à la Constitution, une décision de la CEDH est de nature à constituer un changement de circonstances de droit permettant le renvoi d’une QPC. (Décision de renvoi Cass. – 2014-424 QPC)

– Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée (96 heures) est contraire à la Constitution. Mais les mesures de garde à vue prises avant la publication de la présente décision et les autres mesures d’investigation prises avant le 1er septembre 2015 en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. (lire la décision ici)

– La captation des données personnelles d’homosexuels pour les empêcher de donner leur sang est conforme à la Constitution (lire la décision ici)

DROIT PENAL

– Anne-Sophie Leclère, ex-tête de liste FN aux municipales a été condamnée aujourd’hui à 9 mois de prison ferme et 5 ans d’inéligibilité pour avoir comparé la Garde des Sceaux, Christiane Taubira, à un singe.
(lire le jugement ici)

– Les propos suivants “sale bougnoule, vous êtes juste tolérés ici » tenus dans la cour commune de l’immeuble où résident les deux intéressés en qualité de copropriétaires dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre publique = injure publique

 » … La cour d’un immeuble est une partie commune et que les parties communes d’une copropriété constituent un lieu privé ; que dès lors, en se bornant au cas présent, pour retenir le caractère public des propos imputés à M. X…, à relever qu’ils avaient été tenus dans une cour d’immeuble qui comporte seize appartements et à laquelle le public avait libre accès, suffisamment fort pour être entendus par le public ..  » Cass crim 8 avril 2014 (12-87.497)

– Motivation d’une décision

 » Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence  » cass. crim n° 429 du 4 mars 2014 (13-81.916)

DROIT PUBLIC

– Un décret en retard

Les préjudices résultant du retard mis à prendre, au-delà d’un délai raisonnable, un décret nécessaire à l’application d’une loi sont, en principe, de nature à ouvrir droit à réparation
CE, 22 octobre 2014, n° 361464, A

– Bourse au mérite

Le juge des référés suspend la partie de la circulaire du 2 juillet 2014 relative à la suppression de l’aide au mérite pour les étudiants non bénéficiaires en 2013-2014
Ordonnance du 17 octobre 2014, M. L… et autres N° 384757

Le Conseil d’État peut-il juger en quelques heures ?

– Le suicide d’un fonctionnaire pouvant être reconnue imputable au service

Le Conseil d’Etat, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide. Lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher du service. (lire la décision ici)

– Le mariage est une liberté fondamentale

Le CE a relevé que le législateur a prévu, à l’article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays n’autorisant pas le mariage homosexuel et que l’un d’eux est français, le mariage est célébré en France. (lire la décision ici)

– Nouvelle définition de la notion de voie de fait (la décision date de 2013 mais elle est très importante)

Le Tribunal des conflits a rendu une décision très importante le 17 juin 2013, dans laquelle il donne une nouvelle définition de la voie de fait afin de clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
En effet, le Tribunal des conflits remplace la notion « d’atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale » par celle « d’atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété ». (lire la décision ici)

DROIT CIVIL

– PMA : avis de la cour de cassation

Le recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP) à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu
Avis n°15010 et Avis n°15011

– GPA :

Le Conseil d’État rejette les requêtes contre la circulaire de la garde des Sceaux demandant à ce que puissent être accordés des certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger par GPA.
La juridiction administrative n’est pas compétente pour connaître des questions de filiation et de nationalité, qui relèvent des juridictions judiciaires. En revanche, les requêtes tendant à l’annulation de circulaires ministérielles sont de la compétence du Conseil d’État.

Pour rejeter les requêtes, le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article 18 du code civil, est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français et qu’en vertu de l’article 47 du même code, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait, en principe, foi, sous réserve des exceptions qu’il mentionne.
Il relève que la circulaire attaquée demande à ses destinataires de faire droit aux demandes de certificat de nationalité lorsque les conditions légales sont remplies, « dès lors que le lien de filiation avec un Français résulte d’un acte d’état-civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil ».
Il juge que la seule circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine un contrat nul ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, en vertu de l’article 18 du code civil et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, lorsque sa filiation avec un Français est établie, sous peine de porter une atteinte disproportionnée à ce qu’implique, en termes de nationalité, le droit de l’enfant au respect de sa vie privée, garanti par l’article 8 de la CEDH.
Il en déduit que, contrairement à ce que soutenaient les requérants, la circulaire attaquée n’est pas illégale en ce qu’elle expose que le seul soupçon de recours à une convention de gestation ou de procréation pour autrui ne peut suffire à opposer un refus à une demande de certificat de nationalité dès lors que les actes d’état civil local qui attestent du lien de filiation avec un Français peuvent être regardés, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, comme probants au sens de l’article 47 du code civil.

Le Conseil d’État écarte par ailleurs les autres critiques des requérants et rejette, en conséquence, leurs requêtes.

Comme l’a rappelé le rapporteur public dans ses conclusions, cette décision intervient peu après les deux décisions rendues le 26 juin dernier par la Cour européenne des droits de l’homme : Mennesson c. France (requête n° 65192/11) et Labassée c. France (requête n° 65941/11).
Elle ne se prononce cependant pas sur les conséquences qu’il convient, le cas échéant, d’en tirer en matière de filiation et de nationalité, ces questions ne relevant pas, ainsi qu’il a été dit, de la compétence du juge administratif.

– Conciliation

Lorsqu’un contrat (clause) prévoit, en cas de litige, l’obligation de recourir à une conciliation préalablement à la saisine éventuelle d’un juge, les parties ne peuvent introduire une instance judiciaire tant que cette conciliation n’a pas été tentée. (cass. mix. 12/12/2014)

– Les limites de la liberté d’expression d’un avocat

 » Mais attendu que l’arrêt considère justement que le propos tenu de « traître génétique », exprimé sans nécessité et ne traduisant aucune idée, aucune opinion ou aucune information susceptible d’alimenter une réflexion ou un débat d’intérêt général, manifestait une animosité personnelle à l’égard du magistrat concerné, de sorte que ce propos, outrageant pour la personne même de l’avocat général en ce qu’il mettait en cause son intégrité morale, ne pouvait être justifié par la compassion de M. X… pour sa cliente, ni par la provocation ressentie dans l’exercice de sa mission de défense, même dans le contexte polémique suscité par un crime odieux, au cours duquel la question de l’antisémitisme était posée ; que la cour d’appel en a déduit à bon droit que M. X… avait ainsi manqué à la délicatesse qui s’impose à l’avocat, la restriction apportée à sa liberté d’expression étant nécessaire pour assurer tant la protection des droits d’autrui que l’autorité et l’impartialité de l’institution judiciaire ; que le moyen n’est pas fondé  » Cass. civ 10 juillet 2014 N° de pourvoi: 13-19284

PROPRIETE INTELLECTUELLE

– La limite de la parodie

Lorsqu’une parodie transmet un message discriminatoire, le titulaire de droits de l’œuvre parodiée peut réclamer qu’elle ne soit pas associée à ce message
CJUE, arrêt du 3 septembre 2014, Deckmyn et Vrijheidsfonds, C-201/13.

– La plus grosse VDM

Dans un jugement du 22 mai 2014, le TGI de Paris a estimé que le site viedemerde.fr n’est pas titulaire de droits sur les anecdotes postées par les internautes. Il a aussi considéré que l’agence publicitaire A. n’a pas commis des actes de contrefaçon en reprenant sans autorisation une VDM

TGI de Paris 3ème chambre, 1ère section Jugement du 22 mai 2014

DROIT SOCIAL

Le RSI est sans existence légale et ne peut donc pas vous délivrer de contrainte pour recouvrer vos cotisations ! (lire l’article ici)

Les perquisitions dans les lieux de travail déclarées inconstitutionnelles (lire la décision ici)

DROIT EUROPEEN

– La CEDH estime que la décision des juridictions françaises de confisquer une résidence financée par le trafic de stupéfiants était l’expression d’une volonté légitime de sanctionner sévèrement des faits qui s’apparentaient à du recel de délit. Cette confiscation est justifiée

CEDH 27/11/2014 Aboufadda c. France (requête no 28457/10)

– La CEDH a conclu qu’une vidéo filmant un individu à son insu peut être utilisée comme moyen de preuve dans un procès civil sans que cela ne constitue une violation de l’article 8 de la Convention.

CEDH 27/05/2014 AFFAIRE DE LA FLOR CABRERA c. ESPAGNE 10764/09

– Le droit à l’oubli vs Google

L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers.

Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats

CJUE 13 mai 2014 C-131/12 Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos

LIBERTES FONDAMENTALES

– L’exercice de la profession d’avocat

Le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive.

Pour les ressortissants de l’Union, la possibilité de choisir l’État membre dans lequel acquérir leur titre et celui où exercer leur profession est inhérente à l’exercice des libertés fondamentales garanties par les traités

CJUE 17/07/2014 C-58/13 et 59/13

– L’interdiction du voile intégrale en France est conforme à la CEDH

La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi française n’était pas contraire à la Convention. (lire la décision ici)

– La CEDH condamne la France pour non-reconnaissance d’enfants issus d’une GPA

La Cour constate que, sans ignorer que les enfants Mennesson et Labassee ont été identifiés aux États-Unis comme étant ceux des époux Mennesson ou Labassee, la France leur nie néanmoins cette qualité dans son ordre juridique. Elle estime que cette contradiction porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française. Elle note ensuite que la jurisprudence empêche totalement l’établissement du lien de filiation entre les enfants nés d’une gestation pour autrui– régulièrement – réalisée à l’étranger et leur père biologique, ce qui va au-delà de ce que permet l’ample marge d’appréciation qu’elle reconnaît aux États dans leurs décisions relatives à la GPA.

CEDH 26/06/2014 Mennesson c. France (no 65192/11)

Et bien évidement, si il fallait retenir q’une seule chose de l’année 2014 C’est celle-ci

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QUE POUR LES JURISTES VOUS SOUHAITE UNE BONNE ANNEE 2015

Rapport sur l’encellulement individuel

Le 2 décembre 2014, Christiane Taubira a reçu le rapport du député de Loire-Atlantique, Dominique Raimbourg, chargé par le Premier ministre de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel.

Le rapport commence par rappeler que l’encellulement individuel est une obligation en France depuis la loi Bérenger de 1875. Cependant son application a été différée régulièrement. Aujourd’hui, les articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale tels qu’ils ont été modifiés par la loi du 24 novembre 2009 prévoient l’application de ce principe tant aux condamnés qu’aux prévenus. La même loi du 24 novembre 2009 dans son article 100 a repoussé l’application à 5 ans soit le 24 novembre 2014.

Quelques chiffres

Coût d’une journée de détention

Densité de la population pénale selon le type d’établissement par direction interrégionale au 1er octobre 2014

Evolution de la situation depuis 2009

Lire ou télécharger le rapport

L ‘Arcep autorise la 3G et la 4G en vol

L’ARCEP publie aujourd’hui la décision qu’elle a adoptée à l’issue de cette consultation publique, et qui a été homologuée par le Gouvernement.

Il est à présent autorisé d’utiliser dans l’espace aérien français, à une altitude supérieure à 3000 mètres au-dessus du sol :

– des systèmes 2G et 4G dans la bande 1800 MHz,

– des systèmes 3G dans la bande 2100 MHz.

Les compagnies aériennes auront ainsi la possibilité de fournir dans leurs avions des services 3G et 4G dans l’espace aérien français, dans le respect des règles de l’aviation civile. Chaque compagnie aérienne aura le choix de proposer effectivement de tels services, et choisira le cas échéant le tarif auquel ces services seront proposés en vol.

Lire la décision n° 2014-0532

L’arrêté du 10 juillet 2014 a homologué la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 mai 2014 et a fixé les conditions d’utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d’aéronefs circulant dans l’espace aérien français.

Lire l’arrêté du 10 juillet 2014 homologuant la décision no 2014-0532

Le jugement : Anne-Sophie Leclère condamnée mardi à neuf fois ferme

Le 15 juillet 2014 le tribunal correctionnel de Cayenne a rendu un jugement qui condamne l’ex candidate FN aux municipales Anne-Sophie Leclère à neuf mois de prison ferme pour avoir comparé Christiane Taubira à un singe sur sa page Facebook. Le tribunal l’a également condamnée à cinq ans d’inéligibilité.

Le Tribunal estime que «le fait d’assimiler une personne quelle qu’elle soit, à un animal, constitue une injure, faite à l’humanité entière».

Lire le jugement

Avocat général de la CJUE : la relation sexuelle entre deux hommes et l’exclusion permanente du don de sang

Selon l’avocat général Mengozzi, une relation sexuelle entre deux hommes n’est pas, en soi et à elle seule, constitutive d’un comportement qui justifierait l’exclusion permanente du don de sang.

Une telle exclusion peut cependant être justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé publique, à condition qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, ce qui, dans l’exemple français, pourrait ne pas être le cas

Lire le commniqué de presse

Le suicide d’un fonctionnaire pouvant être reconnue imputable au service

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service.

Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. Cette qualification a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes, pour les salariés de droit privé en matière d’accident du travail, de permettre à la victime ou à ses ayants droit de percevoir certaines prestations spécifiques.

Le Conseil d’Etat a rappelé que, de manière générale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Par sa décision du 16 juillet 2014, la section du contentieux du Conseil d’Etat, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide. Lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher du service. S’ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service peut également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative présentent un lien direct avec le service.

Le Conseil d’Etat a enfin précisé que, dans toutes les hypothèses, l’appréciation du lien existant entre le suicide ou la tentative de suicide et l’activité professionnelle du fonctionnaire dépend étroitement des circonstances de l’espèce et appelle ainsi, de la part de l’administration, sous le contrôle du juge, une appréciation concrète au cas par cas.

Lire la décision

Source communiqué de presse du Conseil d’Etat

Conseil d’Etat : la distribution de repas « halal » dans un centre pénitentiaire

Le Conseil d’État suspend provisoirement l’exécution d’un jugement qui ordonnait la distribution de repas « halal » dans un centre pénitentiaire.

Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal » ;

Le Conseil d’Etat a notamment estimé que l’exécution d’une telle mesure aurait, en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu’elle soit suspendue le temps que la cour administrative d’appel se prononce sur l’appel du ministre contre le jugement.

Lire la décision

Les ordonnances dans l’affaire de l’interdiction des drapeaux à Nice

Le maire de la ville de Nice, Christian Estrosi, avait interdit « l’utilisation ostentatoire » de drapeaux étrangers dans « l’hyper-centre » de la ville durant la Coupe du monde de foot.

Me Guez Guez et l’association la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont déposé plusieurs référé-liberté et référé-suspension.

Le TA de Nice vient de rendre une ordonnance de suspension de l’exécution de cet arrêté « le moyen tiré du caractère non proportionné de l’interdiction édictée par l’arrêté litigieux au regard des nécessités de l’ordre public, dès lors qu’il n’est pas établi que que celui-ci ne pouvait pas être azuré dans les mêmes conditions par des moyens moins contraignants, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée »

La juridiction administrative a cependant, rejeté le référé-liberté de Me Guez Guez.

lire les ordonnaces

Christian Estrosi a réagi directement à cette décision sur son compte twitter

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En condamnant un journaliste pour divulgation d’informations couvertes par le secret de l’instruction, les autorités helvétiques ont porté atteinte à sa liberté d’expression

La Cour EDH a rendu un arrêt, le 01 juillet 2014 dans l’affaire A.B. c. Suisse (requête no 56925/08), condamnant la Suisse pour violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.

L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste à une amende de 4 000 francs suisses (= 2 667 euros) pour avoir publié des documents en violation du secret de l’instruction dans une affaire pénale.

La Cour a jugé que le Gouvernement n’établissait pas en quoi la divulgation de ce type d’informations confidentielles aurait pu avoir une influence négative tant sur le droit à la présomption d’innocence que sur le jugement du prévenu. La Cour note que ce dernier disposait de recours en droit helvétique pour faire réparer l’atteinte à sa réputation, qu’il n’en a cependant pas fait usage et que c’est à lui qu’il incombait au premier chef de faire respecter sa vie privée.

Lire la décision