Un référé-suspension contre l’arrêté interdisant les drapeaux étrangers à Nice

Christian Estrosi a pris un arrêté visant à faire interdire « l’utilisation ostentatoire de tous les drapeaux étrangers sur l’hypercentre » de la ville pendant la durée de la Coupe du monde de football.

L’article 1 de cet arrêté dispose qu « l’utilisation ostentatoire et générant un trouble à l’ordre public des drapeaux de nationalité étrangère sur les rues, quais, places et voies publiques est interdire du 30 juin 2014 au 13 juillet 2014 de 18h à 4 du matin tous les jours sur une partie du territoire de la ville de Nice ci-après définie à l’article 2 du présent arrêté »

L’avocat niçois maître Sefen Guez Guez, vient de déposer un référé-suspension pour faire annuler ledit arrêté pris par le député-maire de Nice.

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L’interdiction du voile intégrale en France est conforme à la CEDH

Dans l’affaire S.A.S. c. France, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention.
La requérante, une Française de confession musulmane, se plaignait de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur en 2011 d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.

La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi française n’était pas contraire à la Convention.

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Licenciement confirmé pour la salariée voilée de Baby-Loup

Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X…, épouse Y…, directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus d’ôter son voile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours.

L’Assemblée plénière précise les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.

Elle rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut en effet instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale.

L’association Baby-Loup avait inscrit dans son règlement intérieur la règle selon laquelle “ le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche”. Le licenciement de Mme Y… avait été prononcé sur le fondement de la violation de cette règle

L’Assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

La cour d’appel a, en effet, apprécié de manière concrète les conditions de fonctionnement de l’association, laquelle était de dimension réduite, puisqu’employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents. Il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1er de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

L’Assemblée plénière constate, en revanche, que l’association Baby-Loup ne pouvait être qualifiée d’entreprise de conviction, dès lors qu’elle avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle.

Mettant ainsi un terme au litige opposant Mme Y… à l’association Baby-Loup, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge, en conséquence, que la cour d’appel a pu retenir que le licenciement de Mme Y… était justifié.

(Source communiqué de presse)

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La CEDH demande au gouvernement français de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le CE autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert

Les parents de Vincent Lambert ont introduit une requête devant la CEDH lundi 23 juin 2014 soit un jour avant la décision du Conseil d’Etat.

En application de l’article 39 du règlement, la CEDH a décidé de faire suspendre l’exécution de l’arrêt du CE pour la durée de la procédure du fond devant la Cour et précise que cette mesure implique « que M. Lambert ne sit pas déplacé avec le but d’interrompre le maintien de son alimentation et son hydratation »

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Source : Les échos
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Simplification des procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales

L’Assemblée Nationale a voté hier un texte permettant de faciliter les révisions de condamnations pénales définitives en France.

Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014 par les députés Alain TOURRET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Jeanine DUBIÉ et Thierry BRAILLARD du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

La proposition de loi comporte 8 articles qui proposent notamment :
– la mise en place d’une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées (article 1er) ;
– l’obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises (article 2) ;
– la création d’une cour unique de révision et de réexamen aux attributions redéfinies et aux procédures de jugement clarifiées (article 3).

L’article 8 prévoit les conditions dans lesquelles ces dispositions s’appliqueront aux affaires en cours.

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Renforcer les droits des personnes au cours de procédures pénales

Le Parlement adopte le projet de loi en première lecture

Lundi 5 mai, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012. Le Sénat avait déjà adopté le texte le 24 février dernier. Le projet de loi, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er juin 2014, crée de nouveaux droits aux différents stades de la procédure pénale, tant pour les personnes suspectées que poursuivies.

Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014, instaure, au stade de l’enquête, un véritable statut des personnes suspectées. Il précise les modalités selon lesquelles ces personnes pourront être entendues librement sans être placées en garde à vue, alors qu’à ce jour aucune disposition législative ne garantit les droits de la défense dans ce cadre. Il prévoit notamment qu’elles soient informées de leur droit et puissent être assistées par un avocat pendant leur audition libre, si elles sont suspectées d’avoir commis un délit ou un crime. L’entrée en vigueur de ce droit à l’avocat est fixée au 1er janvier 2015. « L’audition libre est un statut que nous sommes en train de construire » a résumé la garde des Sceaux.

Le texte améliore également les droits des personnes gardées à vue. Celles-ci seront plus précisément informées de l’infraction reprochée ainsi que des motifs de la garde à vue. Elles recevront un document écrit énonçant leurs droits.

De nouveaux droits au stade des poursuites et du jugement sont également créés. Dans le cas où les personnes poursuivies sont citées directement ou convoquées par un officier de police judiciaire, elles pourront obtenir la copie de leur dossier en un ou deux mois. Elles bénéficieront également d’un délai suffisant pour préparer leur défense. En outre, si les personnes poursuivies demandent des actes supplémentaires au tribunal, ce dernier ne pourra les refuser que par une décision spécialement motivée. Si le tribunal accède à la demande d’actes, les investigations complémentaires pourront être confiées à un juge d’instruction.

Par ailleurs, le texte prévoit que les personnes déférées devant le procureur de la République en vue d’une comparution immédiate ou d’une convocation par procès-verbal pourront être, lors de leur présentation devant ce magistrat, immédiatement assistées par un avocat. Les observations de ce dernier pourront ainsi conduire le procureur à donner une autre orientation à la procédure. Comme l’a souligné la ministre en séance, il s’agit de « préserver les libertés individuelles » tout en assurant le bon déroulement de l’enquête » .

Estimant qu’une réflexion sur l’introduction du contradictoire dans les enquêtes de flagrance ou préliminaires doit s’amorcer, la garde des Sceaux a confié à Jacques Beaume, procureur général près la cour d’appel de Lyon, une mission sur la procédure d’enquête pénale. Il devra également se pencher sur la question de l’accès aux pièces par l’avocat dès la garde à vue. Cette disposition, qui avait été introduite dans le projet de loi par des parlementaires, a été amendée et ne fera pas partie du texte final. La ministre de la Justice a en effet appelé à attendre les résultats de la mission Beaume sur le sujet. Cette mission, installée le 3 février 2014, devra formuler des propositions précises et concrètes d’ici le mois de juin prochain. Elle s’inscrit dans la réforme globale, cohérente et concertée, garantissant la sécurité des procédures pénales que souhaite promouvoir la ministre. « Avec cette mission et les dispositions qui en découleront, nous allons progresser et consolider l’architecture de notre procédure pénale » a précisé la garde des Sceaux.

Source : Ministère de la justice

Une approche statistique de la récidive des personnes condamnées

Une approche statistique de la récidive au sens large permet de dégager quelques constats structurels sur la récidive des personnes condamnées, telle qu’on peut l’analyser à partir des données du casier judiciaire national, c’est-à-dire que l’analyse des facteurs de récidive est limitée aux données disponibles au casier judiciaire : âge, sexe, antécédents judiciaires. Les facteurs socio-économiques ou comportementaux (ex : conduites addictives) ne sont donc pas pris en compte par l’étude.

Le fait de récidiver et la rapidité avec laquelle un condamné va récidiver sont influencés par deux facteurs majeurs : l’âge et la présence d’antécédents judiciaires. Plus un condamné est jeune (moins de 26 ans), plus il aura de risques de récidiver et plus il le fera rapidement. De même, un condamné déjà récidiviste sera aussi plus enclin et plus prompt à récidiver.

La récidive des personnes condamnées est par ailleurs influencée par la nature de l’infraction qu’elles commettent. La condamnation en récidive sanctionne souvent (38 %) le même type d’infraction que la condamnation initiale. Il s’agit la plupart du temps d’une condamnation pour vol, recel ou dégradation.

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La Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide

La directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire

CJUE 8 avril 2014 C-293/12 et C-594/12 Presse et Information Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.

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