Inoubliable 1

CE sur conflit, 6 décembre 1855, Rothschild c. Larcher et administration des postes, Leb. p. 707.

Vu l’arrêté, en date du 9 mai 1855, par lequel le préfet du département de la Seine a élevé le conflit d’attribution dans une instance pendante devant la Cour Impériale de Paris entre le s. Louis-Meyer Rothschild, négociant, demeurant à Londres, et, d’autre part, le s. Larcher, employé à l’administration générale des postes, et le directeur général de l’administration comme représentant l’administration civilement responsable;
Vu la requête présentée au président du tribunal civil de la Seine par ledit s. Louis-Meyer Rothschild tendant à être autorisé à assigner à trois jours francs le s. Larcher, employé préposé au bureau de la poste restante et le directeur général de l’administration des postes, comme civilement responsable, – pour voir dire et juger qu’ils seront condamnés solidairement à lui payer la somme de 30. 000 fr. pour lui tenir lieu de la valeur de diamants contenus dans une lettre à lui adressée et qui, par l’erreur du s. Larcher, aurait été remise à un s. G. Rothschild, autre que le destinataire, et l’indemniser du préjudice à lui causé par cette erreur et la soustraction qui en a été la suite, et pour répondre en outre et procéder comme de raison à fin de dépens ; – Vu… (ordonnance du président autorisant l’assignation) ; – Vu l’assignation … ;
Vu les conclusions prises par l’administration des postes et tendant à ce qu’il plût au tribunal, attendu que c’est à l’autorité administrative qu’il appartient de statuer sur la demande du s. Rothschild, introduite à l’effet de faire déclarer l’Etat débiteur, se déclarer incompétent, renvoyer la cause devant l’autorité administrative et condamner le s. Rothschild aux dépens – Vu le mémoire présenté par le préfet de la Seine le 24 fév. 1855, et par lequel il propose un déclinatoire et conclut à ce qu’il plaise au tribunal se déclarer incompétent pour statuer sur la demande portée devant lui par le s. Rothschild contre le s. Larcher et l’administration des postes;
Vu le jugement, du 15 mars 1855, par lequel le tribunal de la Seine…. se déclare incompétent….;
Vu l’acte, du 25 avril 1855, par lequel le s. Rothschild a interjeté appel dudit jugement par-devant la Cour Impériale de Paris, et les conclusions tendant a ce qu’il plaise à la Cour…. dire que les tribunaux civils sont seuls compétents pour juger la contestation dont s’agit, et attendu que les faits avancés par l’appelant ne sont pas contestés, être le fond évoqué par la Cour et le s. Larcher et l’administration, celle-ci déclarée responsable, condamnés solidairement à payer à l’appelant la somme de 30.000 fr. avec les intérêts de droit; ordonner la restitution de l’amende, en outre, condamner en tous les frais et dépens des causes principales et d’appel et demande; – Vu…. (arrêt de sursis extrait du registre tenu au parquet, lettre constatant l’arrivée des pièces à la chancellerie sous la date du 25 oct., et mémoire du s. Rothschild)
Vu les lois des 16-24 août 1790, 26-29 août 1790, 24 juillet 1790, et 5 nivôse an 5; – Vu les lois du 22 déc. 1789, 17 juillet-11 août 1790; – Vu le décret du 26 sept. 1793 sur le règlement des créances contre l’Etat; – Vu le décret du 16 fruct. an 3 et l’arrêté du Directoire du 2 germ. an 5; – Vu la loi du 24 frim. au 6, l’arrêté du 29 pluv. an 6; – Vu la loi du 28 pluv. an 8, l’arrêté du 15 flor. an 11, la loi du 16 sept. 1807, le décret du 25 fév. 1808 sur la liquidation
de la dette publique, le décret au 13 déc. 1809; – Vu la loi du 15 janv. 1810;
– Vu les lois des 20 mars 1813, 23 sept. 1815, 25 mars 1817, 15 mai 1818, 17 août 1822, 27 avril 1825, 30 avril 1826, 29 janv. 1831, et l’ord. du 31 mai 1838 ;
– Vu la loi du 6 août 1791 le décret du 1er germ. an 13; – Vu l’art. 69 du C. de proc. civ. – Vu l’ord. des 1er juin 1828 et 12 mars 1831; – Vu le décret du 25 janv. 1852; – Vu le décret du 23 juillet 1855, art. 4 ;
En ce qui touche la demande du s. Rothschild contre le s. Larcher :
Cons. qu’il n’appartient qu’aux tribunaux, sauf l’application de l’article 75 de la Constitution de l’an 8 et l’arrêté du gouvernement du 9 pluv. an 10 de connaître des actions dirigées contre les agents des administrations des postes en raison des faits qui leur sont personnels;
En ce qui touche la demande du s. Rothschild contre l’administration des postes tendant à la faire déclarer solidairement avec le s. Larcher comme étant civilement responsable :
Considérant qu’aux termes des lois susvisées, les fonctions judiciaires sont distinctes et doivent demeurer toujours séparées des fonctions administratives; que défenses sont faites aux tribunaux de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, de citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions, et de connaître des actes d’administration de quelque espèce qu’ils soient.
Considérant que c’est à l’administration seule qu’il appartient, sous l’autorité de la loi, de régler les conditions des services publics dont elle est chargée d’assurer le cours; qu’il lui appartient de déterminer les rapports qui s’établissent à l’occasion de ces services entre l’Etat, les nombreux agents qui opèrent en leur nom et les particuliers qui profitent de ces services; et, dès lors, de connaître et d’apprécier le caractère et l’étendue des droits et obligations réciproques qui en doivent naître; que ces rapports, ces droits et ces obligations ne peuvent être réglés selon les principes et les dispositions du seul droit civil et comme ils le sont de particulier à particulier; que, notamment, ce qui touche la responsabilité de l’Etat en cas de faute, de négligence ou d’erreur commises par un agent de l’administration, cette responsabilité n’est ni générale ni absolue, qu’elle se modifie suivant la nature et les nécessités de chaque service; que, dès lors, l’administration seule peut en apprécier les conditions et la mesure;
Considérant, d’autre part, que c’est à l’autorité administrative. qu’il appartient (à moins qu’il n’en ait été autrement ordonné par des lois spéciales) de statuer sur les demandes qui tendent à constituer l’Etat débiteur; que ce principe, proclamé par le décret du 26 sept. 1793, maintenu et développé par la législation subséquente relative à la liquidation de la dette publique, est devenu une des bases de notre droit public et la règle générale de compétence pour les instances introduites contre l’Etat, puissance publique, par les particuliers qui prétendent être ses créanciers; que si, en certaines matières, il a été, par des dispositions expresses de lois, dérogé à ces principes, ces exceptions ne sauraient être étendues par voie d’assimilation ou à l’aide de l’analogie ;
5
Considérant enfin que si le C. de proc. civ. a réglé les formes suivant lesquelles l’Etat serait assigné devant les tribunaux civils, ces dispositions, relatives, soit aux instances domaniales, soit à celles pour lesquelles l’Etat a, par des lois spéciales été renvoyé devant l’autorité judiciaire, n’ont eu pour but ni pour effet d’attribuer a l’autorité judiciaire une compétence générale et d’enlever à l’autorité administrative la connaissance des questions contentieuses qui lui appartiennent ; (Arrêté de conflit confirmé)

La liste des inoubliables

CE sur conflit, 6 décembre 1855, Rothschild c. Larcher et administration des postes, Leb. p. 707.

TC, 8 février 1873, Blanco, Leb. 1er suppl. p. 61, concl. David.

TC, 30 juillet 1873, Pelletier, Leb. 1er suppl. p. 117, concl. David.

CE, 26 novembre 1875, Pariset, Leb. p. 934.

CE, 13 décembre 1889, Cadot c. Ville de Marseille, Leb. p. 1148, concl. Jagerschmidt.

CE, 21 juin 1895, Cames, Leb. p. 509, concl. Romieu.

TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du Canal de Gignac, Leb. p. 731.

CE, 29 mars 1901, Casanova, Leb. p. 333.

CE, 10 janvier 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen, Leb. p. 5.

CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains, Leb. p. 275.

TC, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just, Leb. p. 713, concl. Romieu.

CE, 6 février 1903, Terrier, Leb. p. 94, concl. Romieu.

CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco, Leb. p. 139, concl. Romieu.

CE, 4 août 1905, Martin, Leb. p. 739, concl. Romieu.

CE, 21 décembre 1906, Syndicats des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli, Leb. p. 962, concl. Romieu.

CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges, Leb. p. 977, concl. Romieu.

TC, 29 février 1908, Feutry, Leb. p. 208, concl. Teissier.

CE, 4 mars 1910, Thérond, Leb. p. 193, concl. Pichat.

CE, 21 mars 1910, Compagnie générale française des tramways, Leb. p. 216, concl. Blum.

CE, 3 février 1911, Anguet, Leb. p. 146.

CE, 8 mars 1912, Lafage, Leb. p. 348, concl. Pichat.

CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges, Leb. p. 909, concl. Blum.

CE, 4 avril 1914, Gomel, Leb. p. 488.

CE, 14 janvier 1916, Camino, Leb. p. 15.

CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux, Leb. p. 125, concl. Chardenet.

CE, 28 juin 1918, Heyriès, Leb. p. 651.

CE, 26 juillet 1918, Époux Lemonnier, Leb. p. 761, concl. Blum.

CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent, Leb. p. 208.

CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, Leb. p. 329.

CE, 8 août 1919, Labonne, Leb. p. 737.

TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Leb. p. 91.

CE, 3 novembre 1922, Dame Cachet, Leb. p. 790.

TC, 16 juin 1923, Septfonds, Leb. p. 498.


CE, 30 novembre 1923, Couitéas, Leb. p. 789.

CE Sect., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, Leb. p. 583.

CE Ass., 9 décembre 1932, Compagnie des tramways de Cherbourg, Leb. p. 1050, concl. Josse.

CE, 19 mai 1933, Benjamin, Leb. p. 541.

TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette, Leb. p. 1237, concl. Rouchon-Mazerat.

TC, 8 avril 1935, Action française, Leb. p. 1226, concl. Josse.

TC, 14 janvier 1935, Thépaz, Leb. p. 224.

CE Ass., 20 décembre 1935, Établissements Vézia, Leb. p. 1212.

CE Sect., 7 février 1936, Jamart, Leb. p. 172.

CE Sect., 6 novembre 1936, Arrighi, Leb. p. 966.

CE Ass., 14 janvier 1938, S.A. des produits laitiers La fleurette, Leb. p. 25.

CE Ass., 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection », Leb. p. 417.

CE Ass., 31 juillet 1942, Monpeurt, Leb. p. 239.

CE Sect., 5 mai 1944, Dame Veuve Trompier-Gravier, Leb. p. 133.

CE Ass., 22 novembre 1946, Commune de Saint Priest la Plaine, Leb. p. 279.

CE Ass., 7 février 1947, d’Aillières, Leb. p. 50.

CE Ass., 25 juin 1948, Société du Journal « l’Aurore », Leb. p. 289.

TC, 17 mars 1949, Société « Rivoli-Sébastopol », Leb. p. 594.

CE Ass., 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur, Leb. p. 492.

CE Ass., 17 février 1950, Ministre de l’Agriculture c. Dame Lamotte, Leb. p. 110.

CE Sect., 20 juin 1950, Queralt, Leb. p. 413.

CE, 7 juillet 1950, Dehaene, Leb. p. 426.

CE Sect., 8 mars 1951, Société des Concerts du conservatoire, Leb. p. 151.

CE Ass., 22 juin 1951, Daudignac, Leb. p. 362.

TC, 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, Leb. p. 638.

CE Ass., 28 juillet 1951, Laruelle, Leb. p. 464.

CE Ass., 28 juillet 1951, Delville, Leb. p. 464.

CE, 30 mai 1952, Dame Kirkwood, Leb. p. 291.

TC, 27 mars 1952, Dame de la Murette, Leb. p. 626.

TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane, Leb. p. 642.

CE Sect., 20 février 1953, Société Intercopie, Leb. p. 88.

CE Ass., 12 décembre 1953, de Bayo, Leb. p. 544.

CE, 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker, Leb. p. 64.

CE Ass., 28 mai 1954, Barel et autres, Leb. p. 305, concl. Letourneur.

CE Sect., 3 février 1956, Ministre de la Justice c. Thouzellier, Leb. p. 49.

CE Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin, Leb. p.167.

CE Sect., 20 avril 1956, Ministre de l’Agriculture c. Consorts Grimouard, Leb. p.168.

CE Ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques, Leb. p. 434.

Cass. Civ., 23 novembre 1956, Trésor public c. Giry, Bull. II.407.

CE Ass., 26 juin 1959, Syndicat des ingénieurs-conseils, Leb. p. 394.

CE, 23 octobre 1959, Sieur Doublet, Leb. p. 540.

CE Sect., 18 décembre 1959, Société « Les Films Lutetia », Leb. p. 693.

CE Ass., 24 juin 1960, Société Frampar, Leb. p. 412, concl. Heumann.

CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier, Leb. p. 32.

CE Ass., 24 novembre 1961, Ministre des Travaux publics c. Consorts Letisserand, Leb. p. 661.

CE Ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres, Leb. p. 143.

CE Ass., 19 octobre 1962, Canal, Robin et Godot, Leb. p. 552.

CE Sect., 28 juin 1963, Sieur Narcy, Leb. p. 401.

TC, 8 juil. 1963, Société « Entreprise Peyrot », Leb. p. 787.

CE Ass., 30 mars 1966, Compagnie générale d’énergie radioélectrique, Leb. p. 257

TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Époux Barbier, Leb. p. 789, concl. Kahn.

CE Ass., 28 mai 1971, Ministre de l’Équipement c. Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé « Ville Nouvelle Est », Leb. p. 409, concl. Braibant.

CC, déc. n° 71-44 D.C. du 16 juillet 1971 (Liberté d’association), Rec. p. 29.

CE Sect., 10 mai 1974, Denoyez et Chorques, Leb. p. 274.


CC, déc. n° 74-54 D.C. du 15 janvier 1975 (I.V.G.), Rec. p. 19.

CE Ass., 8 décembre 1978, Groupement d’information et de soutien aux travailleurs étrangers (G.I.S.T.I.) et autres, Leb. p. 493.

CE Ass., 29 décembre 1978, Darmont, Leb. p. 542.

CC, déc. n° 80-119 D.C. du 22 juillet 1980 (Loi de validation), Rec. p. 46.

CE, 2 juillet 1982, Huglo et autres, Leb. p. 257.

CE Sect., 17 mai 1985, Mme Menneret, Leb. p. 149, concl. Pauti.

CC, déc. n° 86-224 D.C. du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des
décisions du Conseil de la concurrence), Rec. p. 8.

CE Ass., 1er avril 1988, Bereciartua-Echarri, Leb. p. 135.

CE Ass., 3 février 1989, Compagnie Alitalia, Leb. p. 44.

CE Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, Leb. p.190, concl. Frydman.

TC, 25 mars 1990, Préfet du Rhône, M. Berkani c. CROUS du Rhône, Leb. p. 535, concl. Martin.

CE Ass., 10 avril 1992, Époux V., Leb. p. 171.

CE Ass., 10 septembre 1992, Meyet, Leb. p. 327.

CE, 2 novembre 1992, Kherouaa, Leb. p. 389.

CE Ass., 9 avril 1993, Bianchi, Leb. p. 127, concl. Daël.

CE Ass., 17 février 1995, Hardouin, Leb. p. 82.

CE Ass., 17 février 1995, Marie, Leb. p. 85.

CE Ass., 3 juillet 1996, Koné, Leb. p. 255.

CE, 10 juillet 1996, Cayzeele, Leb. p. 274.

CE Ass., 6 juin 1997, Aquarone, Leb. p. 570.

CE Ass., 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, RFDA 1998 p. 1081, concl. Maugüé.

CE Ass., 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, Leb. p. 41.

CE Sect., 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire (2 espèces), Leb. p.
379, concl. Lamy.

C.E.D.H. (gr. ch.), 7 juin 2001, Kress c. France, req. n° 39594/98.

CE Ass., 29 juin 2001, Vassilikiotis, Leb. p. 303, concl. Lamy.

CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon, Leb. p. 497, concl. Séners.

CE Ass., 12 avril 2002, Papon, Leb. p. 139, concl. Boissard.

CE Sect., 18 décembre 2002, Mme Duvignères, Leb. p. 463, concl. Fombeur.

CE Sect., 27 février 2004, Mme Popin, Leb. p. 86, concl. Schwartz.

CE Ass., 11 mai 2004, Association AC ! et autres, Leb. p. 197, concl. Devys.

CE Ass., 24 mars 2006, Société KPMG et autres, Leb. p. 154, concl. Aguila.

CE Ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, Leb. p. 272.

CE Ass., 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique Lorraine et autres, Leb. p. 55 ; RFDA 2007 p. 384, concl.
Guyomar. CE Ass., 8 février 2007, Gardedieu, Leb. p. 78, concl. Derepas.

CE Sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés (A.P.R.E.I.), Leb. p. 92.

CE Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, Leb. p. 360, concl. Casas.

CE Ass., 10 avril 2008, Conseil national des barreaux, Leb. p. 129.

CE Ass., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, Leb. p. 322.

CE, 16 février 2009, Société ATOM, Leb. p. 26.

CE Ass., 30 octobre 2009, Mme Perreux, RFDA 2009 p. 1125, concl. Guyomar.

CE Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, Leb. p. 509.

CC, déc. n° 2010-605 D.C. du 12 mai 2010 (Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne), JORF 13 mai 2010, p. 8897.

CE Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, req. n° 317747.

CE Ass., 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée, req. n° 327663.

CE Sect., 21 mars 2011, Commune de Béziers, req. n° 304806.

CE Sect., 14 octobre 2011, Mme Saleh et autres, req. n° 329788.

TC, 17 octobre 2011, SCEA du Chéneau, req. n° 3828.

CE Ass., 23 décembre 2011, M. Danthony, req. n° 335033.

CE Ass., 11 avril 2012, GISTI & FAPIL, n° 322326.

TC, 17 juin 2013, M. Bergoend c. Ste ERDF Annecy Léman, req. n° 3911.

CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne N°358994