QPC sur le droit d’obtenir un emploi

QPC : “L’absence de disposition législative rendant effectif pour chacun le droit d’obtenir un emploi est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier l’alinéa 5 du Préambule qui dispose que chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ?”

DECISION : Attendu que la question doit être déclarée irrecevable, en application de l’article 61-1 de la Constitution, dès lors qu’elle ne conteste pas une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit mais l’absence d’une loi consacrant le droit de chacun à disposer, de manière effective, d’un emploi

Cass. crim n° 176 du 11 février 2014 (13-87.396)

CEDH- article 2

Suicide pendant une garde à vue

Dans cette affaire, une personne mise en cause a trouvé la mort après défénestration d’une salle du tribunal où elle avait été déféré. La Cour estime que la question de la sécurité d’un mis en cause entre la fin de sa garde à vue et sa présentation justifierait la mise en place d’un cadre juridique plus précis, afin de ne pas faire peser sur les seuls policiers l’appréciation de la situation psychologique et du risque suicidaire de la personne escortée.

Cependant, dès lors qu’aucun risque particulier n’a été identifié ou aurait dû l’être, les mesures de précaution prises en l’espèce étaient suffisantes et rien ne laisse apparaître un manquement de l’Etat à ses obligations découlant de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme.

CEDH 26.09.2013 Robineau c. France (requête no 58497/11)