Un FAI peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur

Un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur

Une telle injonction et son exécution doivent toutefois assurer un juste équilibre entre les droits fondamentaux concernés

CJUE 27 mars 2014