Une approche statistique de la récidive des personnes condamnées

Une approche statistique de la récidive au sens large permet de dégager quelques constats structurels sur la récidive des personnes condamnées, telle qu’on peut l’analyser à partir des données du casier judiciaire national, c’est-à-dire que l’analyse des facteurs de récidive est limitée aux données disponibles au casier judiciaire : âge, sexe, antécédents judiciaires. Les facteurs socio-économiques ou comportementaux (ex : conduites addictives) ne sont donc pas pris en compte par l’étude.

Le fait de récidiver et la rapidité avec laquelle un condamné va récidiver sont influencés par deux facteurs majeurs : l’âge et la présence d’antécédents judiciaires. Plus un condamné est jeune (moins de 26 ans), plus il aura de risques de récidiver et plus il le fera rapidement. De même, un condamné déjà récidiviste sera aussi plus enclin et plus prompt à récidiver.

La récidive des personnes condamnées est par ailleurs influencée par la nature de l’infraction qu’elles commettent. La condamnation en récidive sanctionne souvent (38 %) le même type d’infraction que la condamnation initiale. Il s’agit la plupart du temps d’une condamnation pour vol, recel ou dégradation.

Lire le bulletin d’information statistiques

Casting : professionnels du droit pour une pièce de théâtre

Nous cherchons des professionnels du droit lyonnais pour une pièce de théâtre.

Cela consiste, sans répétition à participer, à partir d’un dossier réel connu d’avance, à un procès d’assises où le public sera le jury.

Il y a déjà eu 75 représentations à travers la France avec un verdict différent chaque soir, autant d’acquittement que de condamnation.

Ce n’est pas une parodie mais un exercice pédagogique. C’est bénévole. Seul les temoins, victime et accusé sont des comédiens professionnels.

Pour plus d’information, contactez christianelek@yahoo.fr

Nouvelle définition de la notion de voie de fait

Le Tribunal des conflits a rendu une décision très importante le 17 juin 2013, dans laquelle il donne une nouvelle définition de la voie de fait afin de clarifier la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
En effet, le Tribunal des conflits remplace la notion « d’atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale » par celle « d’atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction du droit de propriété ».

Lire la décision – tribunal des conflits -

Une lettre d’objectifs rédigée uniquement en anglais est inopposable au salarié

L’article L.1221-6 du Code du travail est clair : tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution du travail doit être rédigée en français.

Ainsi, un contrat de travail ne peut être rédigé en anglais que si chaque page comporte la traduction française. C’est ce que l’on trouve dans certains contrat de travail conclus avec des société étrangères.

Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour de cassation va beaucoup plus loin. Dans cette affaire, le salarié avait refusé de signer sa lettre d’objectif annuels, les considérant irréalisables. Du coup, toute sa rémunération variable avait été supprimée. Le salarié avait alors pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Rédigés en anglais uniquement, les objectifs sont inopposables au salarié

Au final, la Cour de cassation juge que dès lors que les objectifs contractuels étaient rédigés en anglais, ces objectifs étaient inopposables au salarié. Et ce même s’il était établi, dans le cas d’espèce, que le salarié comprenait l’anglais et avait déjà eu des objectifs en anglais l’ année précédente.

Beaucoup d’entreprises vont devoir être vigilantes en ce qui concerne la fixation des objectifs, qui sont effectivement très fréquemment communiquées simplement par Email en anglais…

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Yves Nicol, avocat Lyon

Peut-on être magistrat traitant le contentieux des étrangers et conseiller municipal délégué en charge de la lutte contre l’immigration clandestine?

La nomination de Monsieur Lagarde magistrat du tribunal administratif de Lyon aux fonctions de conseiller municipal délégué à la lutte contre l’immigration clandestine avait fait beaucoup de bruit parmi les avocats spécialistes du droit des étrangers du barreau de Lyon.

Dans ce contexte le président du tribunal administratif de Lyon a saisi le Collège de déontologie d’une demande d’avis portant sur le bien fondé de son intention de demander à ce magistrat, « compte tenu de la connotation de cette mission », « de ne plus traiter de dossiers concernant le contentieux des étrangers ».

Le collège a confirmé l’incompatibilité de ces deux fonction et a répondu que « l’image d’impartialité de la juridiction en serait du même coup inévitablement affectée. et dans ces conditions, le Collège ne peut qu’approuver sans réserve la position que (le président du TA) envisage d’adopter»

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La CEDH condamne la France suite à la mort d’un gardé à vue tué par un gendarme lors de son évasion

La CEDH, le 17 avril 2014, a condamné la France pour violation de l’article 2 de la Convention en raison de la mort d’un gardé à vue, tué par un gendarme lors de sa tentative d’évasion.

En l’espèce, Joseph Guerdner, membre de la famille des requérants (douze ressortissants français, nés entre 1958 et 2007, qui appartiennent à la communauté des gens du voyage), avait été placé en garde à vue et tué par un gendarme alors qu’il tentait de s’évader.

En mai 2008, il était interpellé et placé en garde à vue dans les locaux de la gendarmerie de Brignoles à la suite d’une enquête pour des faits de vol à main armée en bande organisée avec enlèvement et séquestration. Au terme d’une audition, il réussit à ouvrir une fenêtre pour sauter à l’extérieur du bâtiment où il était retenu. Un gendarme tira à plusieurs reprises dans sa direction. Joseph Guerdner décéda peu après des suites de ses blessures. Par un arrêt du 17 septembre 2010, la cour d’assises acquitte le gendarme au motif qu’il avait accompli un acte prescrit ou autorisé par les dispositions législatives ou réglementaires. Invoquant l’article 2 (droit à la vie), les requérants alléguaient que leur proche avait été tué de manière injustifiable et qu’il n’y avait pas eu d’enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès.

La CEDH estime qu’il y’ a eu :

1- Non-violation de l’article 2 (droit à la vie) – pour ce qui est du cadre législatif interne régissant l’utilisation de la force
2- Violation de l’article 2 (droit à la vie) – en raison du recours à la force meurtrière
3- Non-violation de l’article 2 (enquête)

Eu égard à l’article 2 § 2 b) de la Convention, le but légitime d’effectuer une arrestation régulière ne peut justifier de mettre en danger des vies humaines qu’en cas de nécessité absolue.

La Cour estime qu’en principe il ne peut y avoir pareille nécessité lorsque l’on sait que la personne qui doit être arrêtée ne représente aucune menace pour la vie ou l’intégrité physique de quiconque et n’est pas soupçonnée d’avoir commis une infraction à caractère violent, même s’il peut en résulter une impossibilité d’arrêter le fugitif (Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 107, CEDH 2005‑VII).

La Cour note ensuite que d’autres possibilités d’action s’offraient au gendarme pour tenter l’arrestation de Joseph Guerdner, au lieu d’ouvrir le feu. A cet égard, elle relève que le temps nécessaire pour descendre les escaliers à partir de l’endroit où se trouvait le gendarme a été estimé à treize secondes, et que de nombreux gendarmes étaient présents au moment des faits, ce qui aurait permis une course poursuite à la recherche du fugitif. Il ressort en effet des éléments du dossier que tous ont entendu des cris et qu’ils se trouvaient à proximité de Joseph Guerdner.

La CEDH condamne donc la France et au titre du préjudice moral, elle a alloué 50000 euros à la conjointe et aux trois enfants de Joseph Guerdner, 10 000 euros à sa mère, 5 000 euros à chacun de ses frères et sœurs et 2 500 euros à sa tante. Ainsi que 15 000 euros pour frais et dépens.

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Qui garde l’animal de compagnie après le divorce ?

Le député UMP, Frédéric Lefebvre a déposé, le 5 novembre 2013, une proposition de résolution afin de définir un cadre juridique pour les animaux domestiques dans le cas d’un divorce.

Selon lui, au regard de la loi, l’animal de compagnie ou familier n’existe pas distinctement, puisque l’animal est considéré par le Code civil français comme un bien meuble.

Il veut donc conférer un statut juridique à l’animal. Ainsi, en cas de divorce, il pourra faire l’objet d’un droit de garde. ça sera au juge d’apprécier la situation.


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Les femmes au Sénat sous la Ve République

L’évolution de la parité au Sénat sous la Ve République

1958 -> 1.91 % (soit 6 femmes sénatrices)

1960 -> 1.63 % (soit 5 femmes sénatrices)

1962 -> 1.85 % (soit 5 femmes sénatrices)

1964 -> 1.83 % (soit 5 femmes sénatrices)

1966 -> 1.82 % (soit 5 femmes sénatrices)

1968 -> 1.77 % (soit 5 femmes sénatrices)

1971 -> 1.42 % (soit 4 femmes sénatrices)

1974 -> 2.47 % (soit 7 femmes sénatrices)

1977 -> 1.69 % (soit 5 femmes sénatrices)

1980 -> 2.30 % (soit 7 femmes sénatrices)

1983 -> 2.84 % (soit 9 femmes sénatrices)

1986 -> 2.82 % (soit 9 femmes sénatrices)

1989 -> 3.11 % (soit 10 femmes sénatrices)

1992 -> 4.98 % (soit 16 femmes sénatrices)

1995 -> 5.60 % (soit 18 femmes sénatrices)

1998 -> 5.92 % (soit 19 femmes sénatrices)

2001 -> 10.90 % (soit 35 femmes sénatrices)

2004 -> 17 % (soit 56 femmes sénatrices)

2008 -> 21.90 % (soit 75 femmes sénatrices)

2011 -> 22.1 % (soit 77 femmes sénatrices)

AUJOURD’HUI -> 22.8 % (soit 79 femmes sénatrices)

Source : le Sénat

Caractère injustifié d’une injonction interdisant la distribution d’un tract électoral alléguant que l’un des candidats était d’extrême-droite

Dans son arrêt de chambre, rendu le 17 avril 2014 dans l’affaire Brosa c. Allemagne (requête no 5709/09), la CourEDH dit à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.

Elle estime que les juridictions allemandes ont manqué à établir qu’il était nécessaire de faire passer la protection des droits de la personnalité du candidat aux élections avant celle du droit à la liberté d’expression du requérant.

En l’espèce, Le requérant, Ulrich Brosa,pendant la campagne des élections municipales d’Amöneburg de 2005, établit et distribua un tract dans lequel il affirmait que plusieurs organisations néo-nazies étaient actives dans la ville et il appelait à ne pas voter pour l’un des candidats à la mairie, le conseiller municipal F.G., celui-ci étant, selon lui, l’homme de paille d’une association particulièrement dangereuse. Le requérant avait publié un article dans un journal local et, dans le tract, il faisait référence à une lettre que F.G. avait écrite au rédacteur en chef de ce journal en réponse à l’article. Dans cette lettre, F.G. déclarait que, contrairement à ce qu’affirmait l’article, l’association n’était pas d’extrême-droite.

À la demande de F.G., le tribunal de district émit une injonction, qui fut confirmée par un jugement d’août 2005, interdisant au requérant de distribuer le tract et de faire d’autres déclarations de fait qui décriraient F.G. comme un partisan d’organisations néo-nazies. Le tribunal jugea en particulier que la déclaration litigieuse portait atteinte aux droits de la personnalité de F.G., que le requérant n’avait pas apporté de preuves suffisantes à l’appui de son allégation selon laquelle il était l’homme de paille d’une association néo-nazie, et que, dès lors, le requérant ne pouvait pas invoquer à l’appui de ses propos le droit à la liberté d’expression garanti par la Loi fondamentale allemande. Après avoir contesté sans succès cette décision, le requérant saisit la Cour constitutionnelle fédérale. Le 1er juillet 2008, celle-ci refusa d’examiner son recours constitutionnel (dossier no 1 BvR 597/07).

La Cour conclut qu’en considérant les déclarations du requérant comme de simples allégations factuelles et en exigeant en conséquence qu’elles soient étayées par des preuves d’un niveau disproportionné, les juges allemands ont manqué à ménager un juste équilibre entre les intérêts en jeu et ils ont fait passer la protection des droits de la personnalité de F.G. avant celle du droit à la liberté d’expression du requérant sans établir auparavant la nécessité de ce choix. Partant, il y a eu violation de l’article 10.

La Cour dit que l’Allemagne doit verser au requérant 3 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 2 683,02 EUR pour frais et dépens.

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Une personne qui décide de pénétrer dans la cour privée de votre maison sans y avoir été autorisée alors qu’elle avait été prévenue du danger auquel elle s’exposait ne commet pas une faute imprévisible et irrésistible qui vous exonère de votre responsabilité en tant que gardien du chien en cause, s’il la mord.

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