Le statut des animaux dans le Code civil

 » Alors que le code rural et le code pénal reconnaissent, explicitement ou implicitement, les animaux comme des « êtres vivants et sensibles », ces derniers sont encore considérés par le code civil comme des « biens meubles » (art. 528) ou des « immeubles par destination » quand ils ont été placés par le propriétaire d’un fonds pour le service et l’exploitation de celui‑ci (art. 524).

Cet amendement a pour objet de consacrer l’animal, en tant que tel, dans le code civil afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective. Pour parvenir à un régime juridique de l’animal cohérent, dans un souci d’harmonisation de nos différents codes et de modernisation du droit, l’amendement donne une définition juridique de l’animal, être vivant et doué de sensibilité, et soumet expressément les animaux au régime juridique des biens corporels en mettant l’accent sur les lois spéciales qui les protègent. »

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QPC sur la définition juridique des manifestations

La Cour de cassation a été saisie le 4 février 2014, par le tribunal de grande instance de Paris (chambre correctionnelle) d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par David Van Hemerlyck, un des leaders du Printemps français, Hervé Legros et Elie Chabot. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 431-9, 1er alinéa, du code pénal.

La question était de savoir si l’article 431-9, alinéa 1, du code pénal détermine suffisamment clairement et précisément les caractéristiques essentielles d’une manifestation pour répondre aux exigences des principes de légalité des délits et des peines garantis par les articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et l’article 34 de la Constitution.

La Cour de cassation a dit n’y avoir lieur de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité. Estimant que « la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle »

Elle rajoute que  » la question posée ne présente pas, à l’évidence, un caractère sérieux, dès lors que les termes du 1° de l’article 431-9 du code pénal, qui incrimine le fait d’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, sont suffisamment clairs et précis pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire »

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Le Conseil d’État juge que la limite d’âge des « aiguilleurs du ciel » est conforme au droit de l’UE

Le Conseil d’État juge que la limite d’âge prévue par la législation française pour les contrôleurs aériens, qui est actuellement fixée à 57 ans et sera progressivement relevée à 59 ans, respecte la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Si cette directive interdit de manière générale les discriminations à raison de l’âge, elle autorise néanmoins les différences de traitement reposant sur un critère d’âge lorsqu’elles respectent certaines conditions strictement définies.

Le Conseil d’État estime en l’espèce que ces conditions sont remplies dès lors que, compte tenu des facultés toutes particulières d’attention, de concentration et de vigilance attendues des contrôleurs aériens, cette limite d’âge est, dans son principe, justifiée par un objectif de protection de la sécurité publique et que son niveau est proportionné au but poursuivi.

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La liste des nouveaux secrétaires d’Etat

Sur proposition du Premier ministre,

Le Président de la République a nommé

Auprès du Premier ministre

– Secrétaire d’Etat aux Relations avec le Parlement : Jean-Marie LE GUEN

Auprès du ministre des Affaires étrangères et du Développement international

– Secrétaire d’Etat chargée du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger : Fleur PELLERIN

– Secrétaire d’Etat aux Affaires européennes : Harlem DESIR

– Secrétaire d’Etat au Développement et à la Francophonie : Annick GIRARDIN

Auprès de la ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

– Secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche : Frédéric CUVILLIER

Auprès du ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

– Secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur et à la Recherche : Geneviève FIORASO

Auprès du ministre des Finances et des Comptes publics

– Secrétaire d’Etat au budget : Christian ECKERT

Auprès du ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique

– Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation, et de l’Economie sociale et solidaire : Valérie FOURNEYRON

– Secrétaire d’Etat chargée du Numérique : Axelle LEMAIRE

Auprès du ministre de la Défense

– Secrétaire d’Etat aux Anciens combattants et à la Mémoire : Kader ARIF

Auprès de la ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique

– Secrétaire d’Etat à la Réforme territoriale : André VALLINI

Auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé

– Secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie : Laurence ROSSIGNOL

– Secrétaire d’Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion : Ségolène NEUVILLE

Auprès de la ministre des Droits des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

– Secrétaire d’Etat aux Sports : Thierry BRAILLARD

« sale bougnoule » et injure publique

Les propos suivants “sale bougnoule, vous êtes juste tolérés ici » tenus dans la cour commune de l’immeuble où résident les deux intéressés en qualité de copropriétaires dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre publique = injure publique

 » … La cour d’un immeuble est une partie commune et que les parties communes d’une copropriété constituent un lieu privé ; que dès lors, en se bornant au cas présent, pour retenir le caractère public des propos imputés à M. X…, à relever qu’ils avaient été tenus dans une cour d’immeuble qui comporte seize appartements et à laquelle le public avait libre accès, suffisamment fort pour être entendus par le public ..  »

Cass crim 8 avril 2014 (12-87.497)

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La Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide

La directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire

CJUE 8 avril 2014 C-293/12 et C-594/12 Presse et Information Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a.

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Colloque ANJAP 4 avril 2014

Arrêté du 25 octobre 1982 pour les chiens de chenils: »un enclos doit être approprié à la taille de l’animal, qui ne doit pas avoir une surface inférieure à 5 mètres carrés par chien ».

Rapport CGLPV: »La maison d’arrêt est composée de cellules de 12 m² où cohabitent jusqu’à six personnes alors que, selon les normes définies par l’administration pénitentiaire, il ne devrait pas y en avoir plus de deux. Chaque cellule comporte trois lits superposés d’un côté, deux lits
superposés de l’autre côté et souvent, entre les deux rangées de lits, un matelas posé à même un sol crasseux et humide où circulent des rats et des cafards »

D’innombrables courtes peines d’emprisonnement, inutiles, désocialisantes, favorisant la récidive sont exécutées dans des conditions attentatoires à la dignité humaine.

La réforme pénale, vite !

Thierry SIDAINE

Surveillance de l’exécution des arrêts de la CEDH

Le Comité des Ministres a rendu public le 02 avril 2014 un rapport annuel 2013 sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet l’article 46 de la Convention dispose que « l’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution ».

D’après ces rapports, les résultats sont très encourageants et confirment les tendances positives observées en 2011 et 2012. Ils montrent pour la première fois:

1- Une diminution du nombre total d’affaires pendantes.
2- Un pic historique du nombre d’affaires closes par une résolution finale.

3- Des améliorations quant au respect des délais de paiement de la satisfaction équitable.

Le rapport montre en même temps que l’exécution des affaires révélant d’importants problèmes structurels demeure un défi majeur. Plusieurs développements positifs sont toutefois notés, tels, entre autres, l’amélioration des recours internes et l’importance attachée, aussi bien par le CM que par les Etats, à l’exécution des arrêts pilotes.

Le rapport 2013 illustre ainsi l’impact positif du processus de réforme engagé à Interlaken et poursuivi à Izmir et Brighton par les Conférences à haut niveau du Conseil de l’Europe qui s’y sont tenues. Ce rapport, tout comme le rapport 2012, souligne ainsi la nécessité de poursuivre les efforts engagés, l’importance des programmes de coopération et l’implication continue de tous les acteurs du processus de mise en œuvre des arrêts et décisions de la Cour.

Lire le rapport : surveillance de l’éxecution des arrêts et décisions de la CEDH