Google lance son « formulaire d’oubli »

Après sa condamnation par la CJUE, Google lance son « formulaire d’oubli ».

D’après un récent arrêt de la CJUE, « certains utilisateurs ont le droit de demander aux moteurs de recherche de supprimer les résultats de recherche qui incluent leur nom, pour autant que lesdits résultats soient « inadéquats, pas ou plus pertinents ou excessifs au regard des finalités du traitement ». »

Google explique qu’il évoluera chaque demande individuellement et tentera de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser.

Cependant il ne précise pas précise pas dans quel délais seront supprimés les liens litigieux.

LE FORMULAIRE D’OUBLI est disponible ici

La juridicité de la pratique controversée du selfie dans l’isoloir

Le TA de Strasbourg vient de rendre un jugement, le 20 mai dernier, en rejetant la protestation d’un candidat reprochant aux filles du candidat victorieux adverse d’avoir publié, pendant les opérations électorales, un selfie sur Facebook révélant leur vote.

Dans mon article, je préconisais aux juges administratifs de procéder à une annulation des opérations de vote si et seulement si les faits litigieux étaient commis par le candidat, un membre exerçant une fonction caractérisée dans son équipe de campagne, ou une personnalité politique venue à son soutien. En revanche, je désapprouvais une annulation des opérations de vote lorsque la publication du selfie révélant le vote était le fait d’un citoyen lambda.

En l’espèce, les filles du candidat étaient elles actives dans la campagne ? Le jugement révèle peu d’éléments factuels et il faut faire la part des choses entre un militant et une personne exprimant son amour filial ou sa fierté familiale, la seconde catégorie étant moins propice à influencer le scrutin que la première. C’est la raison pour laquelle j’aurais tendance à souscrire, avec réserves, au jugement rendu. Je précise bien « sous réserves » car j’ignore trop de circonstances pour pouvoir me prononcer sans nuance. Si, en revanche, le proche familial se confond avec un militant engagé, alors la solution retenue en première instance serait critiquable.

Alexandre-Guillaume Tollinchi

Lire le jugement

Pour plus d’information : lire l’article complet sur LexiNexis

Le droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

Le 15 mai, le Sénat a adopté les conclusions de la Commission Mixte Paritaire (CMP) sur le projet de loi portant transposition d’une directive européenne relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.

Ce texte vise à transposer une directive Européenne 2012/13/UE sur certains points :

1- il consacre le statut de « suspect libre » : une personne suspectée pourra être auditionnée librement, sans être placée en garde à vue (article 1), et devra être informée de ses droits (article 2). Le projet de loi va également au-delà de la directive en ajoutant le droit à l’assistance d’un avocat ;

2- il prévoit une meilleure information des personnes faisant l’objet d’une privation de liberté (article 3), qui recevront une déclaration écrite récapitulant leurs droits (article 4) et auront accès à certaines pièces du dossier ;

3- il renforce le droit pour des personnes poursuivies d’être informées de leurs droits, et leur permet un accès direct au dossier, même en absence de l’avocat (article 5) ;

4- il complète le code de procédure pénale, en renforçant l’information des accusés ou prévenus sur leurs droits et en portant le délai d’audiencement de dix jours à trois mois (article 6).

Le projet de loi fixe une entrée en vigueur des dispositions à partir du 1er juin 2014, conformément au calendrier de la directive 2012/12/UE.

Concernant les dispositions relatives à l’assistance d’un avocat d’une personne suspecte (non prévues dans la directive), l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2015.

Source : le sénat

‎Lexique de correctionnelle‬

#‎LexiqueDeCorrectionnelle‬ : les meilleurs tweets

1- « Mon avocat m’a dit hier qu’il ne viendrait pas  » = « j’ai pas payé » (Maitre Mô)

2- « Vous n’avez rien à dire à votre fille, Monsieur ? » = « mais excuse-toi, au moins, gros porc » ( Maître Mô)

3 – « J’ai vu la psychologue 2 fois… » = « Mon avocat m’a dit que ça donnerait moins l’impression que je m’en fous ». (@fandeSassa)

4- Qu’en est-il de cette dernière CI que vous nous annonciez, M. le proc? = bouge tes fesses j’ai un dîner ce soir. (@judge_kraken)

5- « Soyez bref, Monsieur, ceci ne concerne pas les faits » = « mon gars le Tribunal s’en cogne total de ta vie »

6 – « Au risque de me répéter » = « je sais, je l’ai déjà dis 8 fois, mais je dois meubler » (@De_lege_lat)

7 –  » Mr le Pdt, je vais être bref car l’audience est chargée » =J’ai pas vraiment eu le temps de fouiller le dossier.(@HuissierTGI)

8 – « Je m’en rapporte à votre sagesse » = foutu pour foutu autant vous dire que je vous respecte (@EricMorain)

9- «Mon client n’a aucun antécédent judiciaire» = c’est la première fois qu’il se fait gauler.(@ProfesseurBang)

10 – « Mon client n’a pas toutes les clés pour comprendre, prendre du recul » = il est complètement abruti. (‏@SamuelCogez)

11- « La décision sera rendue après la suspension, restez dans la salle » = Bouge pas, je rédige le mandat de dépôt ». (@Maitre_Eolas)

12- « Mon excellent confrère adverse » = « Ce connard imbu de lui-même » (‏@MaitreMo)

13- « Un dernier point » = « j’en ai encore facile pour 25 minutes de plaidoirie » (@De_lege_lata)

14 – En passant:  » Le tribunal vous a entendu, Maitre = passé une heure de plaidoirie, c’est un mois de plus la minute » (@USM_magistrats)

15 – Le tribunal attend avec intérêt vos explications sur ce point = on va se marrer (‏@jugedadouche)

16 – …ainsi que 800€ au titre de l’article 475-1 = une petite pièce siouplé (‏@O2SR)

17 – « On a du mettre mon ADN là pour me nuire » = « j’ai téléchargé l’intégrale des Experts » (@jugedadouche)

18 – « Je vais essayer d’évoquer les faits de manière chronologique » = il en a tellement fait, on s’y perd (@strat_sub)

19 – « Vous aurez tout loisir pour développer vos arguments Maître » = TAIS TOI et laisse moi parler(@Deus_le_Padre)

20 – « Le Tribunal va faire une courte suspension » = « Je vais aller faire pipi » (@maitreTi)

21 – Plaise au tribunal = fais pas ta pute (@TheLocki)

22 – J’ai déjà tout dit aux policiers = je sais plus ce que j’avais donné comme version rafraîchissez moi la mémoire (@cieldetraine)

Le droit à l’oubli vs Google

L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers.

Ainsi, lorsque, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur la personne en question, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, lorsque celui-ci ne donne pas suite à sa demande, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats

CJUE 13 mai 2014 C-131/12 Google Inc. / Agencia Española de Protección de Datos

Lire le communiqué de presse

Lire la décision

Les 10 métiers qui comptent le plus de psychopathes

Le magazine Time, appuyé des conclusions du livre « La sagesse des psychopathes » de Kevin Dutton, a classé les 10 professions qui concentrent le plus de psychopathes.

D’après lui, le psychopathe se caractérise par des émotions superficielles en particulier un sens réduit de la peur, une forte tolérance au stress, un manque d’empathie, de la froideur, un manque de culpabilité, de l’égoïsme, un sens de la manipulation, de l’impulsivité et des comportements antisociaux (qui peuvent conduire à des actes criminels).

Même avec cette définition, les avocats n’occupent que la seconde place ! Dégoutée !

1. Dirigeant d’entreprise

2. Avocat

3. Médias (TV/radio)

4. Vendeur

5. Chirurgien

6. Journaliste

7. Policier

8. Membre de l’Église

9. Cuisinier

10. Fonctionnaire

La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été publiée au JORF

La loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade a été publiée au JORF le 10 mai 2014.

Elle permet à un salarié de demander et en accord avec l’employeur, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave.

LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

L’article premier du Code pénal … de certains pays

ARTICLE « PREMIER » DU CODE PENAL FRANÇAIS

Article 111-1
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL SUISSE

1. Pas de sanction sans loi
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi.

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL TUNISIEN

Nul ne peut être puni qu’en vertu d’une disposition d’une loi antérieure.
Si, après le fait, mais avant le jugement définitif, il intervient une loi plus favorable à l’inculpé, cette loi est seule appliquée.

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL MAROCAIN

La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l’homme qui, à raison du trouble social qu’ils provoquent, justifient l’application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté.


ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL ALLEMAND

Pas de sanction sans loi
Une peine ou une mesure ne peuvent être prononcées qu’en raison d’un acte expressément réprimé par la loi

ARTICLE PREMIER DU CODE PENAL AUTRICHIEN

Pas de peine sans loi
« Keine Strafe ohne Gesetz
§ 1. (1) Eine Strafe oder eine vorbeugende Maßnahme darf nur wegen einer Tat verhängt werden, die unter eine ausdrückliche gesetzliche Strafdrohung fällt und schon zur Zeit ihrer Begehung mit Strafe bedroht war.
(2) Eine schwerere als die zur Zeit der Begehung angedrohte Strafe darf nicht verhängt werden. Eine vorbeugende Maßnahme darf nur angeordnet werden, wenn zur Zeit der Begehung diese vorbeugende Maßnahme oder eine der Art nach vergleichbare Strafe oder vorbeugende Maßnahme vorgesehen war. Durch die Anordnung einer bloß der Art nach vergleichbaren vorbeugenden Maßnahme darf der Täter keiner ungünstigeren Behandlung unterworfen werden, als sie nach dem zur Zeit der Tat geltenden Gesetz zulässig war.  »

Les autorités italiennes n’ont pas failli à leur obligation de protéger un détenu toxicomane décédé d’une overdose en prison

Dans sa décision en l’affaire Marro et autres c. Italie (requête no 29100/07), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.
L’affaire concerne la mort d’un détenu toxicomane par overdose.

La Cour considère que les autorités italiennes avaient seulement l’obligation de mettre en œuvre des mesures adéquates afin d’empêcher le trafic de stupéfiants en milieu carcéral. En l’espèce, aucun manquement n’a pu être constaté de la part du personnel pénitencier. En effet, le personnel pénitencier avait mis en œuvre de nombreuses mesures (fouilles, inspection des colis, etc.) pour lutter contre l’introduction de drogue en milieu carcéral. Compte tenu de la marge d’appréciation dont jouissent les autorités, la Cour conclut donc qu’on ne saurait engager la responsabilité de l’État du seul fait qu’un détenu ait pu avoir accès à des stupéfiants.

Lire le communiqué de presse

Lire la décision