Licenciement confirmé pour la salariée voilée de Baby-Loup

Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme X…, épouse Y…, directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l’association Baby-Loup, licenciée par son employeur à la suite du refus d’ôter son voile, contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant rejeté son recours.

L’Assemblée plénière précise les conditions auxquelles une personne privée, en l’espèce une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail.

Elle rappelle qu’en application des articles L. 1121-1 et L. 1321-3 du code du travail, les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Le règlement intérieur d’une entreprise privée ne peut en effet instaurer de restrictions générales et imprécises à une liberté fondamentale.

L’association Baby-Loup avait inscrit dans son règlement intérieur la règle selon laquelle “ le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s’appliquent dans l’exercice de l’ensemble des activités développées, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu’en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche”. Le licenciement de Mme Y… avait été prononcé sur le fondement de la violation de cette règle

L’Assemblée plénière approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché.

La cour d’appel a, en effet, apprécié de manière concrète les conditions de fonctionnement de l’association, laquelle était de dimension réduite, puisqu’employant seulement dix-huit salariés, qui étaient ou pouvaient être en relation directe avec les enfants et leurs parents. Il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité, entendu au sens de l’article 1er de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public.

L’Assemblée plénière constate, en revanche, que l’association Baby-Loup ne pouvait être qualifiée d’entreprise de conviction, dès lors qu’elle avait pour objet, non de promouvoir et de défendre des convictions religieuses, politiques ou philosophiques, mais de développer une action orientée vers la petite enfance en milieu défavorisé et d’oeuvrer pour l’insertion sociale et professionnelle des femmes, sans distinction d’opinion politique et confessionnelle.

Mettant ainsi un terme au litige opposant Mme Y… à l’association Baby-Loup, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation juge, en conséquence, que la cour d’appel a pu retenir que le licenciement de Mme Y… était justifié.

(Source communiqué de presse)

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La CEDH demande au gouvernement français de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le CE autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de Vincent Lambert

Les parents de Vincent Lambert ont introduit une requête devant la CEDH lundi 23 juin 2014 soit un jour avant la décision du Conseil d’Etat.

En application de l’article 39 du règlement, la CEDH a décidé de faire suspendre l’exécution de l’arrêt du CE pour la durée de la procédure du fond devant la Cour et précise que cette mesure implique « que M. Lambert ne sit pas déplacé avec le but d’interrompre le maintien de son alimentation et son hydratation »

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Source : Les échos
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CEDH : La protection des sources journalistiques ne s’étend pas à l’auteur d’attentats à la bombe

Dans sa décision en l’affaire Stichting Ostade Blade c. Pays-Bas (requête no 8406/06), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.

L’affaire concerne la perquisition menée dans les locaux d’un magazine à la suite de la publication par celui-ci d’un communiqué de presse indiquant qu’il avait reçu une lettre d’une organisation qui revendiquait une série d’attentats à la bombe commis à Arnhem. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, l’éditeur du magazine alléguait en particulier que la perquisition avait emporté violation de son droit de protéger ses sources journalistiques.

La Cour conclut que la question de la « protection des sources » ne se pose pas en l’espèce, l’informateur du magazine, qui était mû par la recherche de publicité pour les attentats par l’intermédiaire de la presse, ne pouvait se prévaloir de la même protection que celle accordée d’ordinaire aux « sources ». La perquisition, qui visait à enquêter sur un crime grave et à empêcher d’autres attentats, a donc satisfait aux exigences de l’article 10 de la Convention européenne, à savoir être nécessaire dans une société démocratique à la prévention du crime.

Source : communiqué de presse

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Jurisprudence de la CJUE

-> Dans le cadre d’actions en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit être présumé valide si son titulaire indique dans quelle mesure il présente un caractère individuel.

Le caractère individuel doit s’apprécier en référence non pas à des combinaisons possibles d’éléments tirés de différents dessins et modèles antérieurs, mais à un ou plusieurs dessins ou modèles individuels divulgués au public antérieurement

CJUE, arrêt du 19 juin 2014, Karen Millen Fashions, C-345/13 (Lire la décision)

-> Citoyenneté européenne : une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement peut conserver le statut de « travailleur »

CJUE, arrêt du 19 juin 2014, Saint Prix, C-507/12 (Lire le communiqué de presse)

Offre de stage

Me Hugues Bouget cherche un(e) stagiaire :

Petite structure d’avocats généralistes avec dominante en droit des affaires et droit social recherche stagiaire.

En lien direct avec l’associé, le stagiaire effectuera toutes les diligences du métier d’avocat, tant en contentieux (activité majoritaire) qu’en conseil.

Une première expérience en cabinet d’avocat apparaît nécessaire pour pouvoir profiter pleinement du stage et de la formation corrélative.

Date d’entrée à convenir : de début juillet (idéalement) à début septembre
Durée en fonction : de 3 à 6 mois
Tarif conventionnel
Lieu : 75008

LeGi TeAm organise le 24 juin 2014 à paris la 4ème Journée du management Juridique

Fort du succès des précédentes éditions qui ont réunit chaque année plus de 150 participants, LEGI TEAM organise, pour la 4ème année consécutive, la Journée du management Juridique. Cet événement unique en France réunit directeurs juridiques et juristes du secteur privé comme du secteur public.
Véritable lieu d’échanges et de rencontres, la Journée du Management Juridique est l’occasion d’aborder les sujets qui intéressent les directions juridiques en terme de management d’équipes.

La Journée du 24 juin 2014 s’organisera autour de :

> 3 tables rondes dédiées au management. A chaque table ronde, des experts et des directeurs juridiques présentent leurs réflexions et solutions pour valoriser et optimiser les directions juridiques.

> un espace de rencontre convivial pour favoriser les échanges entre les participants.

> La remise des prix de l’innovation en management juridique. Initiés en 2013 par LEGI TEAM, ils mettent en avant les Directions Juridiques ayant innové en matière de management. Le prix du Jury ainsi qu’une mention spéciale sont décernés par un jury de professionnels. Le prix du public, quant à lui, est choisi par les utilisateurs du Village de la Justice (www.village-justice.com). L’an dernier ils ont été respectivement obtenus par Michelin, Eau de Paris et Compuware.

> La remise du 1er prix de l’innovation en relation-client des cabinets d’avocats, dont le vainqueur sera élu par les utilisateurs du Village de la Justice.

N’hésitez pas à visiter le site de la Journée

Pour plus d’informations, contactez :
Verméda Baptiste : vbaptiste@legiteam.fr
Tél : 01 70 71 53 83 – Port. : 06 20 49 12 97

CEDH : La condamnation de Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco a violé la liberté d’expression de l’hebdomadaire

Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France (requête no 40454/07), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu :

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’exercice de la liberté d’expression de la presse en relation à la protection de la
réputation et des droits d’autrui.

En mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match publiait – contre la mise en demeure du Prince Albert de Monaco de ne pas publier l’article – des révélations de Mme C. qui affirmait que le père de son fils était Albert Grimaldi, prince régnant de Monaco. Les requérantes furent condamnées pour atteinte à la vie privée et à l’image du souverain.

La Cour considère que la condamnation des requérantes a porté indistinctement sur des informations qui relevaient d’un débat d’intérêt général et sur d’autres qui concernaient exclusivement des détails de la vie privée du Prince de Monaco. La Cour observe qu’il ne s’agissait pas seulement dans cette affaire d’un conflit entre la presse et une personnalité publique, mais que les intérêts de Mme C. et de l’enfant entraient également en jeu. Elle estime qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions qui ont été imposées au droit des requérantes à la liberté d’expression et la protection de la réputation et des droits d’autrui.

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Source : communiqué de presse de la CEDH

Simplification des procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales

L’Assemblée Nationale a voté hier un texte permettant de faciliter les révisions de condamnations pénales définitives en France.

Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014 par les députés Alain TOURRET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Jeanine DUBIÉ et Thierry BRAILLARD du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

La proposition de loi comporte 8 articles qui proposent notamment :
– la mise en place d’une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées (article 1er) ;
– l’obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises (article 2) ;
– la création d’une cour unique de révision et de réexamen aux attributions redéfinies et aux procédures de jugement clarifiées (article 3).

L’article 8 prévoit les conditions dans lesquelles ces dispositions s’appliqueront aux affaires en cours.

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Le refus du CE de consacrer un principe général du droit d’opportunité des poursuites disciplinaires.

Le Conseil d’État a refusé de consacrer un principe général du droit d’opportunité des poursuites disciplinaires.

Il a ainsi jugé légale l’instauration, par un décret du 24 juin 2011, d’une obligation faite aux chefs d’établissement scolaire d’engager des poursuites disciplinaires contre les élèves auteurs de violences verbales à l’égard d’un membre du personnel, ou d’actes graves à l’encontre d’un membre du personnel ou d’un autre élève.


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