Les sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l’article 272 du code civil.

L’article 272 alinéa 2 du code civil dispose que « Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap »

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions méconnaissent l’égalité devant la loi et les a déclarées contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé que l’abrogation du second alinéa de l’article 272 du code civil prend effet à compter de la publication de sa décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les prestations compensatoires fixées par des décisions définitives en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être remises en cause sur le fondement de cette inconstitutionnalité.

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