Les décisions importantes rendues par la CEDH en 2014 (concernant la France)

Les décisions importantes rendues par la CEDH en 2014 – Concernant la France

Dans des affaires relatives à la procédure de regroupement familial, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. CEDH, Mugenzi c. France, n° 52701/09, Tanda-Muzinga c. France, n° 2260/10, Senigo Longue et autres c. France, n° 19113/09, 10 juillet 2014.

En l’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété‎) à la Convention européenne des droits de l’homme. CEDH, Milhau c. France, n° 4944/11‎, 10 juillet 2014‎. Lire la décision + Lire l’article QPLJ

L’interdiction de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public en France n’est pas contraire à la Convention. CEDH, S.A.S. c. France, n° 43835/11, 1er juillet 2014. Lire la décision + Lire l’article QPLJ

Interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger est contraire à la Convention. Dans les deux affaires, la Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale, et violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée. CEDH, Mennesson c. France, n° 65192/11, et Labassee c. France, n° 65941/11, 26 juin 2014.

Mesure provisoire (article 39 du règlement de la Cour), la Cour européenne des droits de l’homme demande au Gouvernement français de faire suspendre l’exécution de l’arrêt rendu par le Conseil d’État autorisant l’arrêt de l’alimentation et de l’hydratation de M. Vincent Lambert. Communiqué de presse

La Cour dit qu’il y a eu violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention. L’affaire concerne l’exercice de la liberté d’expression de la presse en relation à la protection de la réputation et des droits d’autrui. CEDH, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France, n° 40454/07, 12 juin 2014.
Lire la décision + Lire l’article de QPLJ

La Cour dit qu’il y a eu non violation de l’article 2 de la Convention (droit à la vie ), pour ce qui est de l’enquête et du cadre législatif interne régissant l’utilisation de la force, et violation de l’article 2, en raison du recours à la force meurtrière ; les requérants alléguaient que leur proche avait été tué de manière injustifiable, et qu’il n’y avait pas eu d’enquête indépendante ni de procès impartial sur les circonstances du décès. CEDH, Guerdner et autres c. France, n°68780/10, 17 avril 2014. Lire la décision + Lire l’article QPLJ

La Cour dit qu’il y a eu non-violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention ; le requérant poursuivi pour diffamation alléguait que sa condamnation avait été contraire à l’article 10. CEDH, De Lesquen du Plessis-Casso (n° 2) c. France, n° 34400/10, 30 janvier 2014. Lire la décision

La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu non-violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 1 (protection de la propriété) du Protocole n°1 à la Convention ; le refus d’accorder au requérant une allocation spécifique n’était pas discriminatoire. CEDH, Montoya c. France, n° 62170/10, 23 janvier 2014 Lire la décision + Lire l’article QPLJ

La Cour, à l’unanimité, dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) de la Convention ; elle considère que le requérant s’est vu refuser son droit d’accès à un tribunal dans les circonstances de l’espèce et que, partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. CEDH, Viard c. France, n° 71658/10, 9 janvier 2014. Lire la décision + Lire l’article QPLJ

SOURCE : legifrance + le site de la CEDH

Le juge des référés du CE a rejeté l’appel des organisateurs de la manifestation de soutien à la Palestine

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel dont il avait été saisi, dans la nuit du 25 au 26 juillet, par les organisateurs de la manifestation de soutien à la Palestine prévue ce samedi 26 juillet à 15h00. Cet appel était dirigé contre une ordonnance rendue la veille au soir par le juge des référés du tribunal administratif de Paris, qui avait refusé de faire droit à leur demande tendant à la suspension de l’arrêt du préfet de police du 25 juillet interdisant cette manifestation.

L’interdiction se fondait notamment sur le fait que les manifestations tenues précédemment à l’initiative des mêmes organisateurs, les 13 et 19 juillet, avaient donné lieu, en dépit d’un déploiement très important de forces de sécurité, à des heurts violents avec les forces de l’ordre ainsi qu’à des atteintes aux biens et à des lieux de culte, la seconde ayant été maintenue par les organisateurs en dépit de son interdiction, et qu’en l’espèce, les organisateurs n’apportaient pas de garanties suffisantes pour assurer la sécurité de la manifestation prévue le 26 juillet.

Dans son ordonnance rendue vendredi soir, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a estimé que la réalité des risques de troubles graves à l’ordre public était établie et que, à défaut de pouvoir préserver l’ordre public par d’autres mesures, l’interdiction litigieuse n’avait pas porté d’atteinte manifestement illégale à la liberté de manifestation. Après avoir rappelé les dispositions du code de la sécurité intérieure qui soumettent à déclaration préalable les manifestations sur la voie publique (3 jours francs avant la date de la manifestation) et qui permettent à l’autorité de police, dans le cas où la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public de l’interdire, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la solution retenue en première instance par le juge des référés devait être confirmée.

Lire l’ordonnance

SOURCE : Conseil d’Etat

Les décisions importantes rendues par la CJUE en 2014

Espace de liberté, sécurité et justice, pour les ressortissants d’État tiers, le regroupement de conjoints peut être soumis à la condition que les deux époux aient atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande. CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Noorzia, C-338/13. Communiqué de presse n°108/2014 du 17/07/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, pour pouvoir acquérir le statut de résident de longue durée prévu par le droit de l’Union, les ressortissants de pays tiers doivent personnellement résider de manière légale et ininterrompue dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant leur demande. CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Tahir, C-469/13. Communiqué de presse n° 106/2014 du 17/07/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, un État membre ne peut pas se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir en prison les ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement. CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Bero, C-473/13, C-514/13, C-474/13. Communiqué de presse n° 105/2014 du 17/07/2014.

Environnement et consommateurs, en s’abstenant d’interdire la gestion incontrôlée d’une décharge dans le parc national maritime de Zakynthos (Zante), la Grèce a violé le droit de l’Union en matière d’environnement. CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Commission / Grèce, C-600/12 . Communiqué de presse n° 104/2014 du 17/07/2014.

Libre circulation des personnes, le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive. CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Torresi, C-58/13, C-59/13. Communiqué de presse n° 103/2014 du 17/07/2014.

Politique sociale, la réglementation française relative à certains avantages accordés aux fonctionnaires en ‎matière de retraite introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe. CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Leone et Leone, C-173/13. Communiqué de ‎presse n° 102/2014 du 17/07/2014.

Libre circulation des marchandises, les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments. CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, D. et G., C-358/13, C-181/14. Communiqué de presse n° 99/2014 du 10/07/2014

Rapprochement des législations, la représentation de l’aménagement d’un espace de vente, tel que celui d’un magasin porte-drapeau « Apple », peut, sous certaines conditions, être enregistrée en tant que marque. CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, Apple, C-421/13. Communiqué de presse n° 98/2014 du 10/07/2014

Agriculture, la Cour confirme le retrait à la Grèce de plus de 250 millions d’euros en raison de carences récurrentes dans le domaine des aides à l’huile d’olive et aux cultures arables. CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, Grèce / Commission, C-391/13 P. Communiqué de presse n° 97/2014 du 10/07/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, l’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire est contraire au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, Dogan, C-138/13. Communiqué de presse n° 96/2014 du 10/07/2014

Concurrence, la Cour rejette le pourvoi de Telefónica et Telefónica de España pour abus de position dominante sur le marché espagnol de l’accès à l’Internet à large bande. CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España / Commission, C-295/12 P. Communiqué de presse n° 95/2014 du 10/07/2014

Libre prestation des services, une société établie dans un État de l’espace économique européen (EEE) et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE. CJUE, arrêt du 8 juillet 2014, Fonnship et Svenska Transportarbetarförbundet, C-83/13. Communiqué de presse n° 94/2014 du 8/07/2014

Politique sociale, en fixant une durée maximale d’un an pour les contrats à durée déterminée successifs des marins et en prévoyant une sanction en cas d’utilisation abusive de tels contrats, la réglementation italienne satisfait aux principes du droit de l’Union. CJUE, arrêt du 3 juillet 2014, Fiamingo, C-362/13, C-363/13, C-407/13. Communiqué de presse n° 92/2014 du 3/07/2014

Libre circulation des marchandises, le régime d’aide suédois qui favorise la production d’énergie verte sur le territoire national est compatible avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 1er juillet 2014, Ålands Vindkraft, C-573/12. Communiqué de presse n° 90/2014 du 1er juillet 2014.

Droit institutionnel, le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros ainsi qu’à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour. CJUE, arrêt du 25 juin 2014, Commission / Portugal, C-76/13. Communiqué de presse n° 89/2014 du 25/06/2014

Dispositions générales, dans le cadre d’actions en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit être présumé valide si son titulaire indique dans quelle mesure il présente un caractère individuel. CJUE, arrêt du 19 juin 2014, Karen Millen Fashions, C-345/13. Communiqué de presse n° 88/2014 du 19/06/2014

Citoyenneté européenne, une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement peut conserver le statut de « travailleur ». CJUE, arrêt du 19 juin 2014, Saint Prix, C-507/12. Communiqué de presse n° 86/2014 du 19/06/2014

Libre prestations des services, la politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands. CJUE, arrêt du 12 juin 2014, Digibet et Albers, C-156/13. Communiqué de presse n° 85/2014 du 12/06/2014

Politique sociale, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé. CJUE, arrêt du 12 juin 2014, Bollacke, C-118/13. Communiqué de presse n° 83/2014 du 12/06/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, le contrôle judiciaire d’une rétention prolongée doit permettre à
l’autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l’autorité ayant ordonné la rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière. CJUE, arrêt du 5 juin 2014, Mahdi, C-146/14 PPU. Communiqué de presse n° 80/2014 du 5/06/2014

Concurrence, lorsqu’une entente a pour effet d’amener les concurrents à augmenter leurs prix, les membres de l’entente peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé. CJUE, arrêt du 5 juin 2014, KONE e.a., C-557/12. Communiqué de presse n° 79/2014 du 5/06/2014

Droits fondamentaux, la règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux. CJUE, arrêt du 27 mai 2014, PPU Spasic, C-129/14‎. Communiqué de presse n° 77/2014 du 27/05/2014

Politique sociale, la rémunération versée aux consultants de vente au titre du congé annuel ne peut pas être limitée au salaire de base. CJUE, arrêt du 22 mai 2014, Lock, C-539/12. Communiqué de presse n° 76/2014 du 22/05/2014

Droit institutionnel, l’Espagne est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour. CJUE, arrêt du 13 mai 2014, Commission / Espagne, C-184/11. Communiqué de presse n° 71/2014 du 13/05/2014.

Rapprochement des législations, l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. CJUE, arrêt du 13 mai 2014, ‎ Google Spain et Google, C-131/12. Communiqué de presse n° ‎70/2014 du 13/05/2014‎.

Espace de liberté, sécurité et justice, la Cour annule la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. CJUE, arrêt du 6 mai 2014, Commission / Parlement et Conseil, C-43/12. Communiqué de presse n° 69/2014 du 6/05/2014.

Rapprochement des législations, les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques de l’application au remboursement du prêt d’un cours (le cours de vente de la devise) différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d’achat de la devise). CJUE, arrêt du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13. Communiqué de presse n° 66/2014 du 30/04/2014

Fiscalité, la Cour rejette le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant onze États membres à établir une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. CJUE, arrêt du 30 avril 2014, Royaume-Uni / Conseil, C-209/13. Communiqué de presse n° 65/2014 du 30/04/2014

Rapprochement des législations, les États membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu’établies dans un autre État membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs. CJUE, arrêt du 30 avril 2014, UPC DTH, C-475/12. Communiqué de presse n° 64/2014 du 30/04/2014

Fiscalité, en exonérant de l’accise la production privée de l’eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 10 avril 2014, Commission / Hongrie, C-115/13. Communiqué de presse n° 62/2014 du 10/04/2014

Libre circulation des capitaux, un État membre ne peut exclure d’une exonération fiscale des dividendes versés par des sociétés établies sur place au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers s’il existe entre ces deux États une obligation d’assistance administrative mutuelle. CJUE, arrêt du 10 avril 2014, Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company, C-190/12. Communiqué de presse n° 61/2014 du 10/04/2014

Concurrence, la Cour fait partiellement droit aux pourvois introduits dans les affaires concernant l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse. CJUE, arrêts du 10 avril 2014, Commission / Siemens Österreich e.a., C-231/11 P, C-232/11 P, C-233/11 P, C-247/11 P, C-253/11 P. Communiqué de presse n° 60/2014 du 10/04/2014

Rapprochement des législations, le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d’une œuvre protégée ne peut pas tenir compte des reproductions illicites. CJUE, arrêt du 10 avril 2014, ACI Adam e.a., C-435/12. Communiqué de presse n° 58/2014 du 10/04/2014

Liberté d’établissement, les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi. CJUE, arrêt du 9 avril 2014, T-Mobile Austria GmbH / Verein für Konsumenteninformation, C-616/11. Communiqué de presse n° 55/2014 du 9/04/2014

Rapprochement des législations, la Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide. CJUE, arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., C-293/12, C-594/12. Communiqué de presse n° 54/2014 du 8/04/2014

Rapprochement des législations, en mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire chargé de la protection des données, la Hongrie a violé le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12. Communiqué de presse n° 53/2014 du 8/04/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, la compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu. CJUE, arrêt du 3 avril 2014, Weber, C-438/12. Communiqué de presse n° 51/2014 du 3/04/2014

Environnement et consommateurs, les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats ». CJUE, arrêt du 3 avril 2014, Cascina Tre Pini, C-301/12. Communiqué de presse n° 50/2014 du 3/04/2014

Aide d’État, la Cour confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission relative aux aides accordées à ING du fait de la crise financière. CJUE, arrêt du 3 avril 2014, Commission / Pays-Bas e.a., C-224/12 P. Communiqué de presse n° 49/2014 du 3/04/2014

Aide d’État, la Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite. CJUE, arrêt du 3 avril 2014, France / Commission, C-559/12 P. Communiqué de presse n° 48/2014 du 3/04/2014

Liberté d’établissement, en prévoyant que, dans le cas où des sociétés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de groupe dans le contexte d’un consortium, la société de liaison doit être établie au Royaume-Uni, la réglementation fiscale britannique viole la liberté d’établissement. CJUE, arrêt du 1er avril 2014, Felixstowe Dock and Railway Company e.a., C-80/12. Communiqué de presse n° 46/2014 du 1/04/2014

Concurrence, la Cour réduit l’amende infligée à Ballast Nedam pour sa participation à l’entente sur le marché du bitume routier aux Pays-Bas de 4,65 à 3,45 millions d’euros. CJUE, arrêt du 27 mars 2014, Ballast Nedam / Commission , C-612/12 P. Communiqué de presse n° 42/2014 du 27/03/2014

Transport, la libre circulation des services de cabotage maritime applicable aux armateurs de l’Union qui exploitent des navires immatriculés dans un État membre régit les services de croisière maritime. CJUE, arrêt du 27 mars 2014, Alpina River Cruises et Nicko Tours, C-17/13. Communiqué de presse n° 41/2014 du 27/03/2014

Non discrimination, la faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région. CJUE, arrêt du 27 mars 2014, Grauel Rüffer, C-322/13. Communiqué de presse n° 40/2014 du 27/03/2014

Rapprochement des législations, la Cour précise les conditions dans lesquelles l’application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 27 mars 2014, LCL Le Crédit Lyonnais, C-565/12. Communiqué de presse n° 39/2014 du 27/03/2014

Rapprochement des législations, un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. CJUE, arrêt du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12. Communiqué de presse n° 38/2014 du 27/03/2014

Libre circulation des marchandises, l’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union. CJUE, arrêts du 20 mars 2014, Commission / Pologne, C-639/11, C-61/12. Communiqué de presse n° 37/03/2014 du 20/03/2014

Rapprochement des législations, le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent. CJUE, arrêts du 18 mars 2014, C. D. / S.T. et Z. / A Government Department and the Board of Management of a Community School, C-167/12 et et C-363/12. Communiqué de presse n° 36/2014 du 18/03/2014

Citoyenneté européenne, la Cour clarifie les règles concernant le droit de séjour des ressortissants d’un État tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre d’origine du citoyen. CJUE, arrêts du 12 mars 2014, O., B., S. et G. / Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, C-456/12 et C-457/12. Communiqué de presse n° 32/2014 du 12/03/2014

Politique sociale, l’exclusion automatique d’une travailleuse d’un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire constitue un traitement défavorable. CJUE, arrêt du 6 mars 2014,Napoli, C-595/12. Communiqué de presse n° 30/2014 du 6/03/2014

Politique sociale, lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein. CJUE, arrêt du 27 février 2014, Lyreco Belgium, C-588/12. Communiqué de presse n° 28/2014 du 27/02/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée. CJUE, arrêt du 27 février 2014, Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions Assurance, C-1/13. Communiqué de presse n° 27/2014 du 27/02/2014

Fiscalité, les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts. CJUE, arrêt du 27 février 2014, Pro Med Logistik, C-454/12, C-455/12. Communiqué de presse n° 26/2014 du 27/02/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, l’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé. CJUE, arrêt du 27 février 2014, Saciri e.a.,C-79/13. Communiqué de presse n° 24/2014 du 27/02/2014

Liberté d’établissement, un spa qui transmet à ses clients, au moyen d’appareils situés dans leur chambre, des œuvres musicales protégées doit payer des redevances de droits d’auteur. CJUE, arrêt du 27 février 2014,OSA, C-351/12. Communiqué de presse n° 23/2014 du 27/02/2014

Fiscalité, la taxe espagnole sur les ventes au détail de certaines huiles minérales est contraire au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 27 février 2014, Transportes Jordi Besor, C-82/12. Communiqué de presse n° 22/2014 du 27/02/2014

Liberté d’établissement, le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site. CJUE, arrêt du 13 février 2014, Svensson e.a., C-466/12. Communiqué de presse n° 20/2014 du 13/02/2014

Liberté d’établissement, les critères démographiques appliqués en Autriche pour la création de nouvelles pharmacies sont incompatibles avec la liberté d’établissement. CJUE, arrêt du 13 février 2014, Sokoll Seebacher, C-367/12. Communiqué de presse n° 19/2014 du 13/02/2014

Aide d’État, lors de l’exécution d’une décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, le juge national n’est pas lié par les prises de position ultérieures de l’institution, mais doit les prendre en considération en vertu du principe de coopération loyale. CJUE, arrêt du 13 février 2014, Mediaset, C-69/13. Communiqué de presse n° 18/2014 du 13/02/2014

Agriculture, la Cour déclare que l’inscription de la dénomination de vin slovaque « Vinohradnícka oblasť Tokaj » dans le registre électronique des appellations d’origine protégées E-Bacchus ne constitue pas un acte attaquable. CJUE, arrêt du 13 février 2014, Hongrie / Commission, C-31/13 P. Communiqué de presse n° 17/2014 du 13/02/2014

Non discrimination, un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés. CJUE, arrêt du 5 février 2014, Hervis Sport- és Divatkereskedelmi, C-385/12. Communiqué de presse n° 14/2014 du 5/02/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, en droit de l’Union, la notion de « conflit armé interne » doit être entendue de manière autonome par rapport à la définition retenue par le droit international humanitaire. CJUE, arrêt du 30 janvier 2014, Diakite, C-285/12. Communiqué de presse n° 12/2014 du 30/01/2014

Rapprochement des législations, la limitation de l’indemnisation des dommages immatériels en cas de faibles lésions causées par un accident de la circulation est conforme au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 23 janvier 2014, Petillo, C-371/12. Communiqué de presse n° 10/2014 du 23/01/2014

Rapprochement des législations, le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être légal. CJUE, arrêt du 23 janvier 2014, Nintendo e.a., C-355/12. Communiqué de presse n° 9/2014 du 23/01/2014

Politique économique, le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des États membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 22 janvier 2014, Royaume-Uni / Conseil et Parlement, C-270/12. Communiqué de presse n° 7/2014 du 22/01/2014

Citoyenneté européenne, pour pouvoir être considéré comme étant à charge d’un citoyen de l’Union, un descendant de plus de 21 ans, ressortissant d’un pays tiers, ne doit pas établir qu’il a essayé par tout moyen d’assurer sa subsistance. CJUE, arrêt du 16 janvier 2014, Reyes, C-423/12. Communiqué de presse n° 6/2014 du 16/01/2014

Citoyenneté européenne, les périodes carcérales ne peuvent être prises en compte ni aux fins de l’acquisition d’un titre de séjour permanent ni en vue de l’octroi d’une protection renforcée contre l’éloignement. CJUE, arrêts du 16 janvier 2014, Onuekwere, C-378/12, et G., C-400/12. Communiqué de presse n° 4/2014 du 16/01/2014

Politique sociale, l’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à l’information et à la consultation des travailleurs ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit susceptible d’être invoqué afin de laisser inappliquée une disposition nationale contraire au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, C-176/12. Communiqué de presse n° 2/2014 du 15/01/2014

Droit institutionnel, dans le cadre du recouvrement d’une astreinte fixée par la Cour, la Commission ne peut pas statuer sur la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale n’ayant pas été examinée auparavant par la Cour. CJUE, arrêt du 15 janvier 2014, Commission / Portugal, C-292/11 P. Communiqué de presse n° 1/2014 du 15/01/2014

SOURCE : Legifrance et le site de la CJUE

Toutes les lois importantes publiées en 2014

> LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

> LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

> LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution

> LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

> LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

> LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

> LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

> LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

> LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

> LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public

> LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

> LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

> LOI organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

> LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013

> LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

> LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

> LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

> LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

> LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

> LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies

> LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

> LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

> LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié

> LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

> LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

> LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence

> LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

> LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

> LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

> LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle

> LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

> LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

> LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

> LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

> LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques

> LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

> LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé

> LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

> LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

> LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

> LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Les différences entre CEDH et CJUE

Cet article est écrit par des juristes pour les juristes ! Un article participatif en quelque sorte.

ARTICLE 1 par Dylan DW

Tout juriste qui se respecte, doit être capable de faire la différence entre la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Tout étudiant qui a suivi avec assiduité les cours de droit de l’Union, doit savoir qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est dotée d’une personnalité juridique et a repris les compétences auparavant conférées à la Communauté européenne. Si bien que l’on ne parle plus de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) mais bien de Cour de Justice de l’Union Européenne, se même que l’on ne parle plus de droit communautaire mais bien de droit européen1.

A côté de cette institution, on retrouve la Cour Européenne des Droits de l’Homme chargée du respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Etudions tout d’abord la CJUE (I) avant de s’intéresser à la CEDH (II).

Télécharger le document CJUE et CEDH

ARTICLE 2 par Bely Balo

Les systèmes juridiques nationaux sont aujourd’hui imbriqués dans d’autres systèmes plus vastes et dépendent ainsi parfois de ces systèmes. Entre le droit international, le droit européen, le droit de l’Union Européenne et le droit national, les confusions sont devenues monnaie courante de la part de nombres d’individus.
Sans se soucier du Droit International qui, lui, est un système unique et donc très différent des systèmes régionaux, il convient de distinguer ses derniers entre eux. Si cette tâche parait en apparence simple du fait du découpage des continents de manière géographique –comme l’alliance africaine ou encore sud-américaine – les deux principaux systèmes régionaux occidentaux, que sont l’Union Européenne et l’Europe représentée par le Conseil de l’Europe, n’ont, eux, pas la chance de posséder de frontière géographiquement défini de son côté l’Ouest. Ce détails qui semble insignifiant n’est pourtant pas des moindres puisqu’il permet un élargissement des frontières idéologiques ou politiques à défaut de pouvoir bouger les montagnes du Mont Oural souvent représenté comme seule frontière naturelle avec l’Asie.

L’histoire commune à ce qui est appelé aujourd’hui le Peuple européen, permet dans un 1er temps, un mouvement d’ouverture des frontières au sein d’une zone européenne définit politiquement au nom de la liberté de circulation des biens et des personnes. La Communauté Européenne verra alors le jour après un premier essai d’alliance franco-allemande à l’aune de la 2sd Guerre Mondiale avec la CECA. Cette volonté d’union économique permet une refonte de l’Europe après une destruction de grande ampleur et fonctionne bien pendant un moment. L’Enthousiasme ambiant et les différentes procédures constitutionnelles nationales, vont permettre la création d’une entité mieux définit et plus intégrée dans le système national, l’Union Européenne voit ainsi le jour grâce au traité de Maastricht de 1992. Face à son succès l’Union s’élargie, s’ouvrant ainsi à de nombreux pays comptés au nombre de 28 depuis l’entrée de la Croatie en 2013. En parallèle de l’élargissement, un approfondissement eut lieu. Celui-ci consiste en un transfert de compétences nationales de plus en plus poussé vers l’Union. Il est vrai que les Etats se refuse encore aujourd’hui à transférer certaines compétences régaliennes comme leur compétence de guerre n’est ni transférée ni partagée avec l’Union (même si des frappent communes sont envisagées notamment dans le cadre de l’OTAN qui est une Organisation International).
A côté de ces décisions économiques, politiques, étatiques, un élément fondamental de l’humanité semble avoir été oublié, l’Etre humain. Le 5 mai 1949 les chefs d’Etats créent le Conseil de l’Europe, ceci va représenter une première avancée vers la coopération étatique informelle au départ mais qui surtout permit l’adoption le 4 novembre 1950 de la Convention Européenne des droits de l’Homme qui entrera en vigueur le 3 septembre 1953 notamment par l’influence du droit international et de sa Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cependant la DUDH est à l’ONU alors que la ConventionEDH est au Conseil de l’Europe, les deux textes fondamentaux entrant donc dans des systèmes distincts avec plus ou moins d’importance d’un point de vue obligatoire. En 1959, cette convention disposera de sa propre Cour pour connaitre des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits énoncés par la ConventionEDH. C’est l’avènement d’une entité supérieure aux constituions qui se voit compétente pour connaitre des violations étatiques des droits fondamentaux de l’Homme.

Quid de l’UE ? Cette dernière était vivement critiquée pour son manque de référence aux droits de l’homme ; notamment, la CJUE a subit une fronde de la part de l’Allemagne dans un arrêt So Lange et de l’Italie dans l’arrêt Frontini. Ces derniers pays allant ainsi jusqu’à refuser l’application du droit communautaire – pourtant obligatoire du fait du transfert de compétences – quand celui-ci ne satisferait pas aux exigences humaines posées par leurs constitutions respectives. Aujourd’hui, si le but de l’UE est d’effacer les différences constitutionnelles nationales au nom de la démocratie, elle a longtemps été en déficit de références textuelles en matière de droit de l’Homme. Ainsi, en 2000, elle adopte sa Charte Européenne des Droits de l’Homme espérant sans doute évincé la CEDH qui est alors considéré comme une Cour concurrente sérieuse de la CJUE. La guerre des juges suprêmes en ait toujours au même point aujourd’hui et ce malgré l’obligation posée par ses propres textes à l’UE. En effet, les Etats obligent l’Union, par un traité, d’adhérer à la Convention EDH mais l’Union se voit jalousement opposée à une telle chose. Il semblerait qu’elle ne se rende pas compte qu’un des moyens audacieux de réaffirmer la compétence de sa Cour aurait été de s’approprier la CEDH puisque celle-ci dispose d’une réelle réputation et est largement appréciée par les Etats et le peuple. Toutefois, la CEDH a une faiblesse essentielle qui concerne ses décisions puisqu’elles ne sont pas obligatoires comme pourrait l’être les décisions de la CJUE. Selon le fascicule de la CEDH « 50 questions » : La Convention est applicable au niveau national. Elle a été incorporée dans les législations des Etats parties à la Convention lesquels sont tenus de respecter les droits énoncés dans la Convention. Les juridictions nationales doivent de ce fait appliquer la Convention. Si tel n’était pas le cas, les Etats s’exposeraient à être condamnés par la Cour si un individu se plaignait… » Dans la réalité, la CJUE tire son pouvoir de par la volonté des Etats et dispose d’une intégration forte, ainsi l’UE voit d’ailleurs certains de ces actes d’applicabilité directe. La CEDH, elle, se soucie exclusivement de l’Etre Humain et gagne ainsi toute sa légitimité par ce biais.

Si l’une et l’autre Cour ne s’accepte que partiellement c’est du fait de cette concurrence flagrante mais également de leur nécessaire bonne volonté d’appliquer une jurisprudence en apparence uniforme. En effet, leur objectif commun reste l’harmonisation des règles sur un périmètre donné même si les règles touchent deux domaines tout à fait distincts et que l’UE ne connait que 28 membres dans un système intégré quand l’Europe elle réunit 47 membres dans un système conventionnel soit tout Etat désireux de signer le contrat le plus représentatif d’une Démocratie.

ARTICLE 3 par Laura Tve

Telecharger en PDF (DESCRIPTION DES INSTITUTIONS EUROPENNES)

L ‘Arcep autorise la 3G et la 4G en vol

L’ARCEP publie aujourd’hui la décision qu’elle a adoptée à l’issue de cette consultation publique, et qui a été homologuée par le Gouvernement.

Il est à présent autorisé d’utiliser dans l’espace aérien français, à une altitude supérieure à 3000 mètres au-dessus du sol :

– des systèmes 2G et 4G dans la bande 1800 MHz,

– des systèmes 3G dans la bande 2100 MHz.

Les compagnies aériennes auront ainsi la possibilité de fournir dans leurs avions des services 3G et 4G dans l’espace aérien français, dans le respect des règles de l’aviation civile. Chaque compagnie aérienne aura le choix de proposer effectivement de tels services, et choisira le cas échéant le tarif auquel ces services seront proposés en vol.

Lire la décision n° 2014-0532

L’arrêté du 10 juillet 2014 a homologué la décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 mai 2014 et a fixé les conditions d’utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord d’aéronefs circulant dans l’espace aérien français.

Lire l’arrêté du 10 juillet 2014 homologuant la décision no 2014-0532

Le jugement : Anne-Sophie Leclère condamnée mardi à neuf fois ferme

Le 15 juillet 2014 le tribunal correctionnel de Cayenne a rendu un jugement qui condamne l’ex candidate FN aux municipales Anne-Sophie Leclère à neuf mois de prison ferme pour avoir comparé Christiane Taubira à un singe sur sa page Facebook. Le tribunal l’a également condamnée à cinq ans d’inéligibilité.

Le Tribunal estime que «le fait d’assimiler une personne quelle qu’elle soit, à un animal, constitue une injure, faite à l’humanité entière».

Lire le jugement

Avocat général de la CJUE : la relation sexuelle entre deux hommes et l’exclusion permanente du don de sang

Selon l’avocat général Mengozzi, une relation sexuelle entre deux hommes n’est pas, en soi et à elle seule, constitutive d’un comportement qui justifierait l’exclusion permanente du don de sang.

Une telle exclusion peut cependant être justifiée au regard de l’objectif de protection de la santé publique, à condition qu’elle n’aille pas au-delà de ce qui est nécessaire, ce qui, dans l’exemple français, pourrait ne pas être le cas

Lire le commniqué de presse

Le suicide d’un fonctionnaire pouvant être reconnue imputable au service

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire peut être reconnue imputable au service.

Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. Cette qualification a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes, pour les salariés de droit privé en matière d’accident du travail, de permettre à la victime ou à ses ayants droit de percevoir certaines prestations spécifiques.

Le Conseil d’Etat a rappelé que, de manière générale, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Par sa décision du 16 juillet 2014, la section du contentieux du Conseil d’Etat, assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative de suicide. Lorsqu’ils interviennent sur le lieu et dans le temps du service, le suicide ou la tentative doivent être qualifiés d’accident de service s’il n’existe pas de circonstances particulières conduisant à les détacher du service. S’ils interviennent en un autre lieu ou à un autre moment, la qualification d’accident de service peut également être retenue à la condition que le suicide ou la tentative présentent un lien direct avec le service.

Le Conseil d’Etat a enfin précisé que, dans toutes les hypothèses, l’appréciation du lien existant entre le suicide ou la tentative de suicide et l’activité professionnelle du fonctionnaire dépend étroitement des circonstances de l’espèce et appelle ainsi, de la part de l’administration, sous le contrôle du juge, une appréciation concrète au cas par cas.

Lire la décision

Source communiqué de presse du Conseil d’Etat

Conseil d’Etat : la distribution de repas « halal » dans un centre pénitentiaire

Le Conseil d’État suspend provisoirement l’exécution d’un jugement qui ordonnait la distribution de repas « halal » dans un centre pénitentiaire.

Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal » ;

Le Conseil d’Etat a notamment estimé que l’exécution d’une telle mesure aurait, en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu’elle soit suspendue le temps que la cour administrative d’appel se prononce sur l’appel du ministre contre le jugement.

Lire la décision