Un rapport de l’Unef dénonce des pratiques illégales dans 33 universités

L’UNEF publie un dossier complet recensant les pratiques illégales des établissements d’enseignement supérieur publics. En quelques chiffres :

– 14 universités pratiquent des des frais d’inscription illégaux
– 800 euros est le montant maximum des frais illégaux
– 33 universités pratiquent une sélection illégale à l’entrée de la Licence ou du Master 1

Parmi les 33 universités qui pratiquent une sélection illégale, on trouve l’université Paris 5 (Licence de droit), Toulouse 1 (Licence Eco-droit) et Lyon 3 (Master 1 droit public des affaires)

Lire le rapport de l’Unef 2014

Offre de stage : juriste junior H/F

Période : dès Juillet 2014 – stage de 6 mois
Zone géographique : Paris 10ème
Rémunération : en fonction de la formation et du niveau d’études

DESCRIPTIF :

Nous sommes Nurun : conseil en innovation digitale. Une agence qui pense la technologie comme une start-up, comprend les marques comme une agence de publicité, et invente des produits et services comme un cabinet d’innovation. Nous utilisons des modèles issus des sciences sociales et des techniques d’enquête ethnographiques pour comprendre le comportement et les besoins des individus afin de créer des produits et services digitaux qui leurs seront utiles. C’est aussi un réseau international qui compte près de 1.200 collaborateurs répartis sur 3 continents : Amérique du Nord, Europe et Asie. Nous aidons des marques majeures telles que L’Oréal, SNCF, FNAC, Lacoste, Danone, Société Générale, Tag Heuer, YSL… à bâtir des relations durables avec leurs clients.
Visitez notre site : www.nurun.com et notre blog : www.digitalforreallife.com

OBJECTIF DU STAGE

Découvrir ou mieux connaitre le métier de juriste d’entreprise et son interaction avec les autres services. Apprendre à répondre aux demandes des clients internes.

MISSIONS ET RESPONSABILITES

 Assister la juriste sur le conseil et l’accompagnement des opérationnels dans divers domaines du droit : internet, droit d’auteur, musique, promotion des ventes, concurrence, consommation, droit du Travail etc… (réalisation de recherches juridiques et rédaction de projet de réponse, de notes interne) ;
 Effectuer une veille juridique dans les domaines précités ;
 Mettre en place des outils d’optimisation des réponses aux appels d’offres ;
 Assister la juriste pour la préparation et la mise en place de formations internes (alimenter de la
newsletter juridique) ou d’outils de gestion interne (Guidelines, contrats types, …) ;
 Assister la juriste sur la rédaction, le suivi et la gestion des différents contrats de l’agence (contrats
clients, prestataires, accords de confidentialité, etc…)

PROFIL RECHERCHE

Titulaire ou en préparation d’un master 2 en droit des affaires/NTIC avec des bases juridiques solides (fondamentaux du droit des obligations, de la responsabilité civile, de la propriété intellectuelle, du droit des sociétés… appliqués à l’entreprise), bon niveau d’anglais à l’écrit et à l’oral, bonne maîtrise des outils informatiques,qualités de synthèse et d’analyse, capacités rédactionnelles. Réactif, organisé(e), capable de mener différents projets en simultané. Une bonne connaissance du digital et/ou de la communication est appréciée.

Envoyer votre candidature à : alban.romer@nurun.com

L’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce a emporté violation du droit de propriété

La CEDH a condamné la France dans l’affaire Milhau c. France (requête no 4944/11) pour violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

L’affaire concerne les modalités par lesquelles un juge peut dans le cadre d’un divorce choisir d’attribuer un bien propre de manière forcée pour le paiement de la prestation compensatoire.

En mars 2009, dans le cadre d’une procédure de divorce, la cour d’appel confirma la fixation et le montant d’une prestation compensatoire due à la conjointe du requérant. Elle ordonna que cette prestation soit réglée par l’abandon par ce dernier de ses droits de propriété sur une villa lui appartenant, dont la valeur estimée était équivalente à celle de la prestation compensatoire.
Le requérant a dû ainsi supporter une charge spéciale et exorbitante. Les juges n’ont pas pris en compte la possibilité pour le requérant de payer cette prestation autrement et d’éviter le recours à la cession forcée de sa villa.


Décision de la Cour

Article 1 du Protocole n° 1

La Cour relève que la mesure d’attribution forcée d’un bien propre à titre de prestation compensatoire était prévue par l’article 275 du code civil et qu’elle avait dès lors une base légale. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qui avait introduit la possibilité pour le juge d’ordonner le versement de cette compensation par la cession forcée de droits de propriété du débiteur, tendait à corriger les dérives par rapport à l’intention initiale du législateur de 1975, qui avait souhaité privilégier le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Cette mesure poursuivait le but légitime de régler rapidement les effets pécuniaires du divorce et de limiter le risque de contentieux postérieur à son prononcé. La Cour admet en conséquence que cette ingérence est intervenue pour cause d’utilité publique.

La Cour relève que les juges internes ont constaté que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des ex-époux, laquelle devait être compensée par le versement d’une prestation compensatoire au profit de D.P. Elle note que la présente requête ne porte pas sur la décision même ni sur la répartition des biens entre les ex-époux mais sur les modalités d’exécution de ce versement, à savoir la cession forcée de la villa de Valbonne.

Le tribunal de grande instance et la cour d’appel ont interprété la loi interne comme les autorisant à faire usage de la cession forcée d’un bien du requérant comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans avoir à tenir compte de l’importance de son patrimoine, ni de sa volonté de proposer d’autres biens à titre de versement. Or, la décision des juges ne pouvait se fonder sur l’incapacité pour M. Milhau de s’acquitter de sa dette selon d’autres modalités, le requérant disposant d’un patrimoine substantiel qui aurait pu lui permettre de s’acquitter de sa dette par le versement d’une somme d’argent. Dès lors, le but légitime poursuivi par la loi pouvait être atteint sans avoir besoin de recourir à l’attribution forcée d’une maison lui appartenant..
La Cour note que depuis la loi du 11 juillet 1975, le législateur souhaite privilégier le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Il n’a jamais été exclu par les lois successives, notamment celle du 30 juin 2000, que le débiteur puisse proposer d’autres biens de son patrimoine d’une valeur égale au montant requis de la prestation compensatoire. La Cour relève d’ailleurs qu’en juillet 2011, le Conseil constitutionnel n’a validé la possibilité d’un versement par cession forcée de la propriété d’un bien que sous réserve d’un usage « subsidiaire » d’une telle modalité, c’est-à-dire dans le cas où le versement d’une somme d’argent n’apparaît pas suffisant pour garantir le versement de cette prestation.

La Cour estime qu’il y a eu rupture du juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. M. Milhau a supporté une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s’acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir le versement d’une somme d’argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens.

Il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

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La liberté de se marier est une liberté fondamentale

Le juge des référés du Conseil d’État juge que la liberté de se marier est une liberté fondamentale.

Le juge du référé liberté du Conseil d’État était saisi par un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’étant vu refuser la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français.
En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge du référé liberté a le pouvoir d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale lorsque deux conditions sont remplies : l’existence d’une situation d’urgence, et celle d’une atteinte grave et manifestement illégale portée par l’administration à cette liberté.
Le juge des référés a tout d’abord estimé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Il a ensuite relevé que le législateur a prévu, à l’article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays n’autorisant pas le mariage homosexuel et que l’un d’eux est français, le mariage est célébré en France.
Constatant que le mariage ne pouvait être légalement célébré sur le territoire marocain, le juge des référés a jugé que le refus de visa, en empêchant les futurs époux de célébrer leur mariage en France comme le prévoit l’article 171-9 du code civil, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l’exercice de la liberté de se marier.
Estimant que la proximité de la date programmée du mariage caractérisait une situation d’urgence, le juge des référés a donc enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer sous vingt-quatre heures au requérant un visa lui permettant d’entrer en France et d’y séjourner le temps de célébrer son mariage.

Source : communiqué de presse

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CV anonyme

Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du curriculum vitae anonyme.

CE, 9 juillet 2014, M. A… et autres Nos 345253,352987,373610

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Les ordonnances dans l’affaire de l’interdiction des drapeaux à Nice

Le maire de la ville de Nice, Christian Estrosi, avait interdit « l’utilisation ostentatoire » de drapeaux étrangers dans « l’hyper-centre » de la ville durant la Coupe du monde de foot.

Me Guez Guez et l’association la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) ont déposé plusieurs référé-liberté et référé-suspension.

Le TA de Nice vient de rendre une ordonnance de suspension de l’exécution de cet arrêté « le moyen tiré du caractère non proportionné de l’interdiction édictée par l’arrêté litigieux au regard des nécessités de l’ordre public, dès lors qu’il n’est pas établi que que celui-ci ne pouvait pas être azuré dans les mêmes conditions par des moyens moins contraignants, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée »

La juridiction administrative a cependant, rejeté le référé-liberté de Me Guez Guez.

lire les ordonnaces

Christian Estrosi a réagi directement à cette décision sur son compte twitter

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Les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise

Un décret a été publié ce matin au Journal Officiel de la République Française. Il a pour objet détermination des modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l’entreprise.

Publics concernés sont les travailleurs et employeurs de droit privé, établissements publics à caractère industriel et commercial, établissements publics administratifs employant du personnel dans les conditions du droit privé, établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.

Ce décret rajoute un alinéa à l’article R. 4228-20 du Code du travail et dispose ainsi que « lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché. »

Lire le décret

En condamnant un journaliste pour divulgation d’informations couvertes par le secret de l’instruction, les autorités helvétiques ont porté atteinte à sa liberté d’expression

La Cour EDH a rendu un arrêt, le 01 juillet 2014 dans l’affaire A.B. c. Suisse (requête no 56925/08), condamnant la Suisse pour violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.

L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste à une amende de 4 000 francs suisses (= 2 667 euros) pour avoir publié des documents en violation du secret de l’instruction dans une affaire pénale.

La Cour a jugé que le Gouvernement n’établissait pas en quoi la divulgation de ce type d’informations confidentielles aurait pu avoir une influence négative tant sur le droit à la présomption d’innocence que sur le jugement du prévenu. La Cour note que ce dernier disposait de recours en droit helvétique pour faire réparer l’atteinte à sa réputation, qu’il n’en a cependant pas fait usage et que c’est à lui qu’il incombait au premier chef de faire respecter sa vie privée.

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Un référé-suspension contre l’arrêté interdisant les drapeaux étrangers à Nice

Christian Estrosi a pris un arrêté visant à faire interdire « l’utilisation ostentatoire de tous les drapeaux étrangers sur l’hypercentre » de la ville pendant la durée de la Coupe du monde de football.

L’article 1 de cet arrêté dispose qu « l’utilisation ostentatoire et générant un trouble à l’ordre public des drapeaux de nationalité étrangère sur les rues, quais, places et voies publiques est interdire du 30 juin 2014 au 13 juillet 2014 de 18h à 4 du matin tous les jours sur une partie du territoire de la ville de Nice ci-après définie à l’article 2 du présent arrêté »

L’avocat niçois maître Sefen Guez Guez, vient de déposer un référé-suspension pour faire annuler ledit arrêté pris par le député-maire de Nice.

Lire l’arrêté

L’interdiction du voile intégrale en France est conforme à la CEDH

Dans l’affaire S.A.S. c. France, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention.
La requérante, une Française de confession musulmane, se plaignait de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l’entrée en vigueur en 2011 d’une loi interdisant de dissimuler son visage dans l’espace public.

La Cour a souligné que la préservation des conditions du « vivre ensemble » était un objectif légitime à la restriction contestée et que, notamment au regard de l’ample marge d’appréciation dont l’Etat disposait sur cette question de politique générale suscitant de profondes divergences, l’interdiction posée par la loi française n’était pas contraire à la Convention.

Lire le communiqué de presse

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