Les meilleurs tweets de Maitre Mô

1- M’a eu par surprise, j’ai eu le fou-rire : « Pour faire simple, je souhaite le divorce parce que ma femme ressemble au chef Raoni. »

2- Je reçois un arrêt civil et en le lisant sans Collab’ Civile, je ne sais pas si mon client a gagné ou perdu !
Vive le pénal !

3- Bon, si je suis appelé pour être Garde des Sceaux, je vous préviens on commence de suite par une énorme soulerie collective.
Après on verra.

4- 22 ans que j’y vais, et j’en ressors toujours malade.
Un jour, nous serons sévèrement jugés pour avoir inventé la prison en tant que peine.

5- Jeunes avocats, et même jeunes du reste du genre humain, je vous le dis : l’expression « faire style » est totalement à chier

6- Après une grosse vaisselle, l’IPhone ne reconnaît plus mes empreintes digitales. Amis délinquants, à bon entendeur…

7- Je viens de hurler de loin dans la rue à ma stagiaire « Allez, au boulot, merde à la fin ! »
Et c’était pas elle.

8- Ca devient une manie, manifester non plus pour obtenir des droits, mais pour en priver d’autres personnes… Une manie pas rassurante.

9- « C’est bien mon numéro : je reconnais ma voix. Sauf dans les écoutes où ma voix vend du shit. »
Ça commence bien, les dossiers de 2014…

10- Mikhaïl Kalachnikov est mort.
Toute une partie de ma clientèle est en deuil.

11- Nouvelle affaire : -« Voilà, Maître, j’ai été victime d’un assassinat. » -« Non »

12- « Merci, Maître. Sincèrement, je m’étais préparé à ce que ce soit beaucoup plus cher »
– [Eh merrrrdddde…]

13- Adage pénal : « Tout délibéré que l’on attend un peu trop longtemps vous arrive finalement. Mais par voie anale »

14- On a trouvé chez vous 48.000 € en billets de 20. Expliquez-vous ?
-Ben, c’est mes économies. Sur mon RMI

15- « Je l’ai violée elle parce que, comme c’est une handicapée, je pensais qu’elle allait pas parler »… Enfin un client sincère… #Adieu

16- C’est idiot, faire sa déclaration de revenus en ligne : à la fin, le simulateur affiche le montant à payer sans prévenir. Je pars en réa.

17- Client détenu qui m’écrit, sur mon bouquin, offert aux assises : « Franchement vous avez assuré, ça se lit comme on pique une caisse » !

18- « Je dois vous payer avant ou après l’audience ? » -« Quand vous tondez le jardin, vous mettez de l’essence dans la tondeuse avant ou après ? »

19- J’écris à un confrère agressif que « la confraternité trouve parfois ses limites dans sa première syllabe », hop-là.

20- Client sonne. -« Ah le cabinet est fermé, Monsieur, il faudrait revenir dem. » -« C’était pour un règlement. » -« MONTEZ :CA VIENT DE ROUVRIR! »

Les meilleures citations de Me Eric Dupond-Moretti

1- « les magistrats ne peuvent pas se comporter comme des cow-boys »

2- «L’avocat n’est pas là pour faire de la morale mais pour faire du droit»

3- « Les innocents se défendent souvent plus mal que les coupables. D’abord parce que les coupables ont une longueur d’avance: ils connaisent la réalité des faits et, dès lors, sont potentiellement capables de la contourner ou de la dissimuler. L’innocent, qui se sait injustement renvoyé devant les assises, sent que le moindre mot, le moindre clignement d’yeux peut être interprété à son détriment. La peur de l’innocent est plus grande que celle du coupable »

4- « Je peux défendre un révisionniste mais je ne défendrais jamais le révisionnisme »

5- « Au cours d’un procès, aux assises du Tarn-et-Garonne, à Montauban, je m’accroche avec le président. Celui-ci me dit : « Je suis impartial. »
Moi : « Je me trouve très beau. »
Le magistrat, bien sûr, est tout interloqué. Je lui explique alors – je l’explique surtout aux jurés – que l’impartialité, c’est comme la beauté : il faut laisser aux autres le soin d’en juger »

6- « Je comprend qu’on puisse être choqué d’apprendre que tel dealer présumé a été remis en liberté parce q ‘un procès-verbal a été mal rédigé ou qu’un magistrat a a oublié de renouveler le mandat de dépôt , mais seule une procédure irréprochable rend la peine sinon juste, du moins justifiée. Du droit, rien que du droit. Parce que, en matière judiciaire, la morale a souvent le visage des évidences trop faciles et les oripeaux de la présomption de culpabilité. »

7- « Etre avocat pénaliste, c’est avant tout considérer que l’humanité ne se divise pas en deux parties: les bons et les monstres. C’est être intimement convaincu que seul l’homme peut devenir inhumain. Je répète souvent que je défends les hommes, pas les crimes.
La noirceur fait partie des êtres »

8- « C’est un honneur, quand on est avocat, d’être l’avocat du diable. On reproche à Jacques Vergès d’avoir défendu notamment des dictateurs. Mais c’est toujours un honneur pour un avocat de défendre quelqu’un que personne ne veut ou n’envisage de défendre. »

9- « Il suffit d’avoir un peu fréquenté la justice dans sa quotidienneté pour se rendre compte qu’il y a des vérités plurielles, mais pas une vérité. Il y a une vérité judiciaire qui n’est pas toujours la vérité. À partir de cela, la justice doit être rendue dans l’humilité. Je fais mienne cette citation de Nietzsche : « Ce qui rend fou, ce n’est pas le doute, c’est la certitude. » Cela devrait être inscrit sur tous les frontons des palais de justice »

10- « Il n’y a jamais eu de justice. Ce n’est pas un phénomène nouveau. À partir du moment où les hommes bricolent avec la vertu, cela donne forcément des choses bancales »

11- « Maître ça ne vous dérange pas d’être payé avec l’argent sale de vos clients? »
« Je paye mes impôts avec, et ça ne dérange pas l’Etat »

La composition du Gouvernement (Valls2) – 26/08/2014

Sur proposition du Premier ministre, le Président de la République a nommé :

1. Laurent FABIUS, ministre des Affaires étrangères et du Développement international

2. Ségolène ROYAL, ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie

3. Najat Vallaud Belkacem, ministre de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

4. Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

5. Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics

6. Emmanuel MACRON, ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique.

7. Marisol TOURAINE, ministre des Affaires sociales santé et des droits des femmes

8. François REBSAMEN, ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social

9. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la Défense

10. Bernard CAZENEUVE, ministre de l’Intérieur

11. Patrick KANNER, devient ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports

12. Marylise LEBRANCHU, ministre de la Décentralisation, de la Réforme de l’Etat et de la Fonction publique

13. Fleur PELLERIN , ministre de la Culture et de la Communication

14. Stéphane LE FOLL, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Forêt.

15. Sylvia PINEL, ministre du Logement et de l’Egalité des territoires

16. George PAU-LANGEVIN, ministre des Outre-mer

> Jean-marie Le Guen, secrétaire d’Etat chargé des Relations avec le parlement.

> Thierry Mandon, secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la simplification.

> Harlem Désir, secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes.

> Annick Girardin, secrétaire d’Etat chargée du développement et de la francophinie

> Thomas Thévenoud, secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger

> Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé chargé des transports, de la mer et de la pêche

> Geneviève Fioraso, secrétaire d’Etat chargé de l’Enseignement supérieur et de la recherche

> Christian Eckert, secrétaire d’Etat chargé du budget

> Kader Arif, secrétaire d’Etat chargé des Anciens combattants et de la mémoire

> Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des personnes ages et de l’autonomie

> Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargé des Personnes handicapées et de la lutte contre exclusion

> Pascale Boistard, secrétaire d’Etat chargée des Droitrs des femmes

> Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’Economie sociale et solidaire

> Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du numérique

> André Vallini, secrétaire d’Etat chargé de la reforme territoraile

> Myriam el Khomri, secrétaire d’Etat chargée de la Politique de la ville

> Thierry Braillard, secrétaire d’Etat chargé des Sports

Le « bon père de famille » disparaît du droit français

La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a eu pour conséquence le remplacement de l’expression juridique « en bon père de famille » par « raisonnablement »

Ainsi l’article 26 de cette loi dispose (un journaliste dirait stipule) :

I. – Le code civil est ainsi modifié :
1° A l’article 601, au 1° de l’article 1728, à l’article 1729 et au premier alinéa de l’article 1766, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;
2° A la fin de l’article 627, les mots : « en bons pères de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement » ;
3° A la fin du premier alinéa des articles 1137 et 1374, à l’article 1806 et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article 1962, les mots : « d’un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables » ;
4° A la première phrase de l’article 1880, les mots : « , en bon père de famille, » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
II. – A la fin du premier alinéa de l’article L. 314-8 du code de la consommation, les mots : « d’un bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnables ».
III. – Au premier alinéa de l’article L. 462-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
IV. – A la fin du premier alinéa de l’article L. 221-2 du code de l’urbanisme, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».
V. – A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 641-4 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot : « raisonnablement ».

Lire la loi
Lire la décision du Conseil constitutionnel

La CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien.

« La CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien »

Selon le communiqué de presse, le Procureur de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, a reçu le Ministre des Affaires étrangères de la Palestine le 5 aout 2014 et la Cour Pénale Internationale s’est déclarée « incompétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien »

« Aujourd’hui, le 5 août 2014, le Procureur de la Cour pénale internationale (« CPI » ou la « Cour »), Mme Fatou Bensouda, a reçu au siège de la Cour à La Haye, le Ministre des affaires étrangères de la Palestine, Son Excellence M.Riad al-Malki, à la suite d’une demande en ce sens présentée par ce dernier. Lors de cette rencontre, le Ministre al-Malki s’est déclaré gravement préoccupé par le récent conflit à Gaza et a demandé des éclaircissementsconcernant les différents mécanismes permettant à un Etat d’accepter la compétence de la CPI et, de manière plus générale, sur le cadre juridique du Statut de Rome. La rencontre a porté sur ces questions.

La Palestine n’est pas un État partie au Statut de Rome. La Cour n’a reçu de la Palestine aucun document officiel faisant état de son acceptation de sa compétence ou demandant au Procureur d’ouvrir une enquête au sujet des crimes allégués, suite à l’adoption de la résolution (67/19) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 29 novembre 2012, qui accorde à la Palestine le statut d’État non membre observateur. Par conséquent, la CPI n’est pas compétente pour connaître des crimes qui auraient été commis sur le territoire palestinien  »

Selon Gilles Devers « Cette décision est incompréhensible, compte tenu que la CPI n’a aucun lien avec l’ONU. Elle est compétente sur le territoire des Iles Cook, par exemple, alors que l’archipel n’est pas membre de l’ONU ».

La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.)

En lisant des arrêts de la Cour de cassation, vous avez surement remarqué la présence d’une ou plusieurs lettres à côté du numéro de l’arrêt, notamment les lettres F, B, R, I, FS etc.

Mais que signifient ces lettres ?

P.B.R.I

Les lettres « P.B.R.I » permettent de hiérarchiser les arrêts de la Cour de cassation. Elles définissent la nature de la publication, qui est décidée par les magistrats de la chambre à l’issue du délibéré.

« P » désigne les arrêts publiés au Bulletin des arrêts des chambres civiles ou au Bulletin des arrêts de la chambre criminelle.

« B » désigne que les arrêts sont publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).

« R » désigne les arrêts analysés au rapport annuel de la Cour de cassation.

« I » désigne les arrêts diffusés sur le site internet de la Cour de cassation.

Un arrêt peut donc être avoir par exemple, « P+B », « P+B+R » ou « P+B+R+I ».

Les arrêts « D » font l’objet d’une diffusion sur Jurinet ou le site Legifrance sous la mention « inédits ».

Quant aux lettres FP, FS ou FR, elles désignent les formations des chambres.

« FP » désigne la formation plénière de chambre,
« FS » désigne formation de section (9 à 15 magistrats selon les chambres),
« F » ou « FR » désignent la formation restreinte (le président, le doyen et le conseiller rapporteur).

SOURCE : la Cour de cassation

PLAINTE DE LA PALESTINE DEVANT LA CPI – LETTRE AUX AVOCATS

« Cher confrère, Chère consœur,
Voici quelques nouvelles de la plainte déposée pour la Palestine devant la Cour Pénale Internationale.

I –

Nous avons été mandaté par M. Saleem Al-Saqqa, ministre de la justice de Palestine, et M. Ismail Jabr, procureur général de Gaza. Nous avons saisi la cour d’une dénonciation de faits (Art. 15.1) le 25 juillet, et nous avons adressé une déclaration confirmative de compétence (Art. 12.3), le 30. En Palestine, et dans le contexte du gouvernement d’union, la procédure progresse dans un climat de consensus.
Il fallait agir vite, et avec les difficultés liées à l’opération militaire en cours. Aussi, je n’ai pas eu le temps d’ouvrir plus tôt la concertation entre avocats. C’était en pratique impossible.
Cette procédure doit être l’occasion d’un grand mouvement de solidarité. C’est la volonté de M. Saleem AL-SAQQA, et M. Ismail JABR, comme tous les Palestiniens, et les avocats doivent prendre toute leur part dans ce combat difficile pour la justice.
Vous trouverez joint la documentation de base, et la lettre des 130 professeurs de droit qui estiment une telle procédure recevable, soit par signature du traité, soit par confirmation de la déclaration de compétence de 2009.

II –

Nous essayerons, dès que possible, de trouver une structuration, pour un travail en réseau. Vos idées sont bienvenues.
Nous avons une première urgence : obtenir l’ouverture de l’enquête par le bureau du Procureur. La demande de rendez-vous est restée sans réponse, alors que nous sommes dans le temps de l’urgence.
Une action groupée des avocats est nécessaire pour convaincre le bureau du procureur de traiter le dossier avec célérité. Nous vous proposons deux degrés d’implication.

1/
Dans un premier temps, nous vous invitons à signer un appel public de soutien à la procédure. Vous trouverez joint le texte, à nous retourner par e mail à gilles@deversavocat.com et kaled165@hotmail.com
Ces soutiens seront rendus publics. N’hésitez pas à proposer à d’autres confrères ou consœurs de se joindre à cette action. Tous les soutiens, toutes les idées sont les bienvenus.
Les avocats signataires recevront régulièrement des informations sur l’avancement de la procédure. En fonction, ils pourront prendre toutes les initiatives dans leurs pays.

2/
Mais, certains d’entre vous souhaiterons aller plus loin et rejoindre la défense dans cette procédure, et nous y sommes favorables. Il faudra déterminer les règles de fonctionnement qui respectent notre déontologie et les règles de la Cour. Dans un premier temps, merci de nous indiquer par mail si vous souhaiter rejoindre la liste des avocats participant à la procédure. Nous verrons alors comment nous organiser au mieux.
Le peuple palestinien force l’admiration par sa capacité de résistance, et à notre niveau, nous devons tout faire pour répondre, car le droit doit être l’œuvre de tous.

Bien à vous

Le 3 aout 2014

Khaled Al-Shouli
Avocat, Jordanie

Gilles Devers
Avocat, France

Ci-joint : l’appel des avocats, à nous retourner par mail »

CLIQUEZ : Appel des avocats KAS et GD 3 aout 2014 GD

Toutes les décisions importantes rendues par le CE en 2014

>> Le Conseil d’État a jugé légales les dispositions du décret du 12 juillet 2013 portant dissolution des deux groupements de fait « Jeunesses nationalistes révolutionnaires » et « Troisième voie »
Il a par ailleurs annulé la dissolution, prononcée par ce même décret, de l’association « Envie de rêver »

CE, 30 juillet 2014, Association « Envie de rêver » et autres Nos 370306,372180

>> Le Conseil d’État juge que, lorsqu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France concerne une sanction administrative devenue définitive, l’exécution de cet arrêt n’implique pas, en l’absence de procédure organisée à cette fin, que l’autorité administrative compétente réexamine la sanction.

CE, 30 juillet 2014, M. B… N°358564

>> Le Conseil d’État apporte des précisions sur le régime de conservation et de restitution des œuvres d’art spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale.

CE, 30 juillet 2014, Mmes D… et B… N°349789

>> Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté l’appel des organisateurs de la manifestation de soutien à la Palestine prévue ce samedi 26 juillet. L’interdiction se fondait notamment sur le fait que les manifestations tenues précédemment à l’initiative des mêmes organisateurs, les 13 et 19 juillet, avaient donné lieu, en dépit d’un déploiement très important de forces de sécurité, à des heurts violents avec les forces de l’ordre ainsi qu’à des atteintes aux biens et à des lieux de culte

Ordonnance du 26 juillet 2014, M. C… et autres N°383091

>> Le Conseil d’État suspend provisoirement, dans l’attente de l’examen au fond du pourvoi de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l’exécution du jugement du tribunal administratif de Paris ordonnant la communication de certains documents relatifs à la campagne électorale 2007 de M. Sarkozy.

CE, 23 juillet 2014, Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques c/ Mme D…et société d’édition de Médiapart N° 382085

>> Le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le suicide ou la tentative de suicide d’un fonctionnaire pouvait être reconnue imputable au service et recevoir ainsi la qualification d’accident de service. Cette qualification a notamment pour effet, comme les textes le prévoient également, selon des modalités différentes, pour les salariés de droit privé en matière d’accident du travail, de permettre à la victime ou à ses ayants droit de percevoir certaines prestations spécifiques.

CE, 16 juillet 2014, Mme A. N° 361820

>> Le Conseil d’Etat a provisoirement suspendu l’exécution d’un jugement du tribunal administratif de Grenoble qui enjoignait au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de proposer régulièrement aux détenus de confession musulmane des menus composés de viandes « halal ». Il estimé que l’exécution d’une telle mesure aurait, en raison de son coût financier et organisationnel élevé, des conséquences difficilement réversibles, justifiant qu’elle soit suspendue le temps que la cour administrative d’appel se prononce sur l’appel du ministre contre le jugement.

CE, 16 juillet 2014, Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/. M. B. N° 377145

>> Le Conseil d’État juge que l’autorité disciplinaire peut apporter la preuve des fautes commises par ses agents par tout moyen, sous réserve de respecter une obligation de loyauté.

CE,16 juillet 2014, M. A… n°355201

>> Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre le décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour la mise en place du curriculum vitae anonyme.

CE, 9 juillet 2014, M. A… et autres Nos 345253,352987,373610

>> Le juge des référés a tout d’abord estimé que la liberté de se marier est une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Il a ensuite relevé que le législateur a prévu, à l’article 171-9 du code civil, créé par la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, que lorsque les futurs époux de même sexe résident dans un pays n’autorisant pas le mariage homosexuel et que l’un d’eux est français, le mariage est célébré en France.

Ordonnance du 9 juillet 2014, M. A. N° 382145

>> Le juge des référés du Conseil d’État décline sa compétence pour connaître du référé-liberté introduit par des ressortissants syriens contre la décision du gouvernement français de s’opposer à ce qu’ils votent sur le sol français à l’élection présidentielle organisée dans ce pays.

Ordonnance du 23 mai 2014, madame E. N° 38056

>> Le Conseil d’Etat ouvre à tous les tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat.

• Cette décision revient sur une jurisprudence ancienne réservant cette voie de recours aux parties au contrat et aux concurrents évincés lors de sa passation.

• Afin de concilier le principe de légalité, auquel est soumise l’action administrative, avec la préoccupation de stabilité des relations contractuelles, les tiers ne pourront se plaindre que des illégalités particulièrement graves ou en rapport direct avec leur intérêt lésé

CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne N°358994

>> Le juge des référés rejette la demande de suspension du décret du 7 mars 2014, qui autorise l’ouverture le dimanche des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.

Ordonnance du 10 avril 2014, Fédération CGT des personnels du commerce et autres Nos 376266,376412

>> Le Conseil d’État juge que la limite d’âge prévue par la législation française pour les contrôleurs aériens, qui est actuellement fixée à 57 ans et sera progressivement relevée à 59 ans, respecte la directive européenne du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

CE, 4 avril 2014, Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie c/M. Z…
Nos 362785, 362787, 362806, 362811, 362813, 362815, 362817, 362819, 362821

>> Le juge des référés du Conseil d’État refuse de suspendre l’exécution de la sanction complémentaire de publication. La CNIL estimant que la société Google Inc. avait commis des manquements aux règles de protection des données à caractère personnel consacrées par la loi « informatique et libertés », a prononcé à l’encontre de cette société une sanction pécuniaire de 150 000 euros et a décidé la publication de cette décision sur son site Internet ainsi que celle, sur le site Internet www.google.fr, d’un communiqué faisant état de cette amende.

Ordonnance du 7 février 2014, Société Google Inc. N° 374595

>> L’assemblée du contentieux du Conseil d’État a jugé légale la décision prise le 11 janvier 2014 par le médecin en charge de M. Vincent Lambert de mettre fin à son alimentation et à son hydratation artificielles.

CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et autres Nos 375081, 375090, 37509

>> Le Conseil d’État ordonne la réalisation d’une expertise médicale sur la situation de M. Vincent Lambert

CE, 14 février 2014, Mme F…I… et autres Nos 375081, 375090, 375091

>> Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 30 décembre 2013 qui autorise temporairement l’ouverture le dimanche des établissements de commerce en détail du bricolage.

Ordonnance du 12 février 2014, Fédération des employés cadres CGT-Force ouvrière et autres N° 374727, 374906

>> Le juge des référés du Conseil d’État renvoie le jugement de l’appel relatif à la situation de M. Vincent Lambert à une formation collégiale.

6 février 2014 M. Vincent Lambert

>> Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’exécution du décret du 23 décembre 2013 pris pour l’application des lois du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique.

Ordonnance du 12 février 2014, M. Q. H. N° 374808

>> Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’arrêté d’interdiction édicté par le préfet de la Loire-Atlantique.

Ordonnance du 9 janvier 2014, Ministre de l’intérieur c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala N° 374508

>> Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans refusant de suspendre l’arrêté du maire d’Orléans interdisant une représentation du spectacle « Le Mur » dans cette ville.

Ordonnance du 11 janvier 2014, Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala N° 374552

>> Le Conseil d’État apporte des précisions sur la notion de harcèlement sexuel figurant à l’article 6 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

CE, 15 janvier 2014, La Poste Sa N° 362495

>> Le juge des référés du Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d’Orléans rejetant les demandes de Dieudonné et d’un spectateur. Le juge des référés du Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance, qui relevait notamment que les allégations selon lesquelles les propos attentatoires à la dignité de la personne humaine et de nature à provoquer à la haine et la discrimination raciales, relevés lors des séances du spectacle à Paris ne seraient pas repris à Tours, ne suffisaient pas pour écarter le risque sérieux que le spectacle prévu constitue lui-même une menace à l’ordre public.

Ordonnance du 10 janvier 2014, SARL Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’BalaN° 374528

>> Depuis le 1er janvier 2014, le droit de timbre qui devait être acquitté lors du dépôt de toute requête a été supprimé.