A Vendargues : un arrêté anti-clowns

M. le Maire Vendargues a publié sur le site de la mairie un arrêté interdisant la présence et circulation sur les voies et espaces publics de toute personne déguisée en clown.

L’arrêté dispose que « il est interdit, sauf autorisation spéciale préalablement sollicitée en Mairie ou au Poste de Police Municipale pour des kermesses ou autres festivités publiques, à tout individu ou groupe de personnes âgées de 13 ans ou plus de circuler, déguisées ou grimées en clown, dans les rues et espaces publics du centre urbain de Vendargues, tel que délimité par les routes départementales RD610, RD65, RD613 et nationales RN 113.

Cette interdiction est absolue le vendredi 31 octobre 2014 et le samedi 1er novembre 2014, afin d’éviter toute confusion et perturbation éventuelles à l’occasion de la fête d’Halloween et du défilé….. »

Lire l’arrêté

Déclaration Universelle des Droits de l’Animal

Et oui, il existe bien une Déclaration Universelle des Droits de l’Animal (DUDA).
Elle a été proclamée solennellement à Paris, le 15 octobre 1978, à la Maison de l’Unesco.
Son texte révisé par la Ligue Internationale des Droits de l’Animal en 1989, a été rendu public en 1990.

Par contre, elle n’a aucune valeur juridique, il s’agit simplement une prise de position philosophique.

Déclaration Universelle des Droits de l’Animal

La Déclaration Universelle des Droits de l’animal a été proclamée solennellement le 15 octobre 1978 à la Maison de l’UNESCO à Paris. Elle constitue une prise de position philosophique sur les rapports qui doivent désormais s’instaurer entre l’espèce humaine et les autres espèces animales. Son texte révisé par la Ligue Internationale des Droits de l’Animal en 1989, a été rendu public en 1990.

PRÉAMBULE :

Considérant que la Vie est une, tous les êtres vivants ayant une origine commune et s’étant différenciés au cours de l’évolution des espèces,
Considérant que tout être vivant possède des droits naturels et que tout animal doté d’un système nerveux possède des droits particuliers,
Considérant que le mépris, voire la simple méconnaissance de ces droits naturels provoquent de graves atteintes à la Nature et conduisent l’homme à commettre des crimes envers les animaux,
Considérant que la coexistence des espèces dans le monde implique la reconnaissance par l’espèce humaine du droit à l’existence des autres espèces animales,
Considérant que le respect des animaux par l’homme est inséparable du respect des hommes entre eux,
IL EST PROCLAME CE QUI SUIT :

Article premier

Tous les animaux ont des droits égaux à l’existence dans le cadre des équilibres biologiques.
Cette égalité n’occulte pas la diversité des espèces et des individus.

Article 2

Toute vie animale a droit au respect.

Article 3

Aucun animal ne doit être soumis à de mauvais traitements ou à des actes cruels.
Si la mise à mort d’un animal est nécessaire, elle doit être instantanée, indolore et non génératrice d’angoisse.
L’animal mort doit être traité avec décence.

Article 4

L’animal sauvage a le droit de vivre libre dans son milieu naturel, et de s’y reproduire.
La privation prolongée de sa liberté, la chasse et la pêche de loisir, ainsi que toute utilisation de l’animal sauvage à d’autres fins que vitales, sont contraires à ce droit.

Article 5

L’animal que l’homme tient sous sa dépendance a droit à un entretien et à des soins attentifs.
Il ne doit en aucun cas être abandonné, ou mis à mort de manière injustifiée.
Toutes les formes d’élevage et d’utilisation de l’animal doivent respecter la physiologie et le comportement propres à l’espèce.
Les exhibitions, les spectacles, les films utilisant des animaux doivent aussi respecter leur dignité et ne comporter aucune violence.

Article 6

L’expérimentation sur l’animal impliquant une souffrance physique ou psychique viole les droits de l’animal.
Les méthodes de remplacement doivent être développées et systématiquement mises en œuvre.

Article 7

Tout acte impliquant sans nécessité la mort d’un animal et toute décision conduisant à un tel acte constituent un crime contre la vie.

Article 8

Tout acte compromettant la survie d’une espèce sauvage, et toute décision conduisant à un tel acte constituent un génocide, c’est à dire un crime contre l’espèce.
Le massacre des animaux sauvages, la pollution et la destruction des biotopes sont des génocides.

Article 9

La personnalité juridique de l’animal et ses droits doivent être reconnus par la loi.
La défense et la sauvegarde de l’animal doivent avoir des représentants au sein des organismes gouvernementaux.

Article 10

L’éducation et l’instruction publique doivent conduire l’homme, dès son enfance, à observer, à comprendre, et à respecter les animaux.

Les stagiaires doivent-ils être indemnisés ?

Ce matin, on m’a envoyé la lettre ouverte de l’un de mes confrères, à ses futurs stagiaires.

Il y explique pourquoi, selon lui, l’obligation de rémunérer les stagiaires a perverti la relation stagiaire – maître de stage.

Je ne suis pas d’accord avec son opinion, et voici la mienne, sous forme de réponse.

***

Cher Confrère,

Ce matin, en entrant dans mon bureau de collaboratrice, j’y ai vu, comme chaque matin, une pancarte des années 60, achetée dans une brocante et auparavant affichée dans une usine.

Cette pancarte fait partie d’une série, qui reprend d’odieux préceptes à destination des salariés. C’est mon sens de l’humour douteux qui l’a accrochée ici.

Il y est écrit : “QUICONQUE TRAVAILLE DOIT ETRE PAYE. QUICONQUE EST PAYE DOIT TRAVAILLER”.

Dès lors que cette règle était intégrée par certains dans les années 60, j’avais l’espoir qu’elle le soit en 2014. Une fois de plus, cet espoir a été déçu. Ce matin, il l’a été par votre lettre.

Cher Confrère, il m’est facile de me remettre dans la peau d’un étudiant. Je l’étais il y a encore peu. J’ai eu la chance d’avoir des parents dont les salaires m’ont permis d’entreprendre de longues études sans avoir à me soucier de leur financement, bien que j’ai toujours fait le choix, pour acquérir un peu d’indépendance, de faire quelques boulots « ingrats ».

Mais j’ai aussi eu la chance, à l’université, de rencontrer ceux qui sont aujourd’hui mes amis.

Nombre d’entre eux devait travailler, quitte à ne pas se rendre en cours, pour pouvoir payer leurs manuels, leurs petits codes rouges, leurs paquets de pâtes et surtout, la partie de leur loyer que la Caisse d’Allocations Familiales ne prenait pas en charge.

Nombre d’entre eux devait choisir, à la fin de l’année scolaire, entre un « job d’été » et un stage non rémunéré (rappelons qu’aucun stage n’est rémunéré en dessous de deux mois). En réalité, nombre d’entre eux n’avait pas le choix, et n’a pas pu effectuer de stage avant le Master II (DEA-DESS) voire même l’Ecole des avocats.

Mais nombre d’entre eux sont aujourd’hui de brillants confrères.

Et s’ils ont pu le devenir, c’est notamment parce que certains de leurs stages ont été rémunérés.

Cher Confrère, le fait d’avoir rejoint la profession depuis lors ne m’a pas fait changer d’avis.

Oui, en 2014, l’avocat est un chef d’entreprise, qu’on le déplore ou non. Inutile de le nier : il paye des charges, loue des locaux, collecte de la TVA et embauche des salariés. Ce n’est donc pas le fait d’embaucher des stagiaires qui a tout changé, à tel point que « le maitre de stage, n’est plus maitre de stage, il devient employeur d’un sous-salarié, l’avocat devient chef d’entreprise… ».

Oui Confrère, en 2014, il faut rémunérer ses stagiaires, même maigrement, pour leur permettre de vivre et d’apprendre.

Mais en 2014, un stagiaire bien choisi est un stagiaire parfaitement rentable, sans même qu’il soit besoin de l’exploiter.

La rémunération minimale d’un stagiaire est située entre 450 et 1200 euros environ selon son niveau d’études et la taille du cabinet dans lequel il officie. Elle constitue une charge déductible. Et l’avocat « moyen » facture une heure de son travail environ 200 euros HT.

C’est dire qu’il suffit que le stagiaire économise quelques heures à l’avocat (en effectuant quelques démarches au Palais ou en faisant quelques recherches, voire en rédigeant quelques actes) pour que sa charge soit indolore.

Une fois ces quelques heures économisées et rentabilisées de part et d’autre, il est aisé de se retrouver dans la belle relation de pure « transmission du savoir » que vous décrivez. Cette relation que l’on a tous appréciée, d’un côté ou de l’autre, quand on a eu la chance de la trouver. Parce que s’il est heureux de pouvoir apprendre de ses aînés, il est aussi beau et gratifiant de pouvoir transmettre ce que l’on sait.

Cher Confrère, si l’on revient aux principes fondateurs de notre profession, avant le Désintéressement, on trouve la Dignité, qui est inscrite dans notre serment.

C’est ce principe, qui permet à l’avocat de réclamer des honoraires, parce qu’il signifie qu’un avocat ne peut être « digne » s’il n’a pas de quoi vivre.

Cela aussi, nous devons le transmettre à nos stagiaires, en leur permettant d’être indemnisés, quand ils se mettent à notre service.

Alors non, Confrère, il n’est pas évident que lorsque vous payez votre stagiaire, vous inscrivez votre relation « dans une logique économique et économique et donc de rentabilité voire de rentabilisation… ».

Vous inscrivez simplement votre relation dans la réalité économique d’aujourd’hui.

Cette réalité économique est sans doute triste à bien des égards, mais elle est heureuse, en ce qu’elle permet à ceux qui n’ont pas eu la chance d’avoir des parents aux revenus importants d’entamer des études de droit.

Elle est heureuse, en ce qu’elle permet une certaine diversification de notre profession et, je le crois, une évolution de certaines mentalités, au delà de la logique simpliste du « c’était mieux avant ».

Avant justement, dans les années 70, celui qui restera, à jamais, mon patron -fils de personne- a passé le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat et l’a obtenu, au prix de sacrifices incroyables. Le jour des résultats, il a entendu un de ses co-diplômés dire, à son propos et de manière à être entendu de tous « bientôt, même le fils de ma concierge aura le CAPA ».

Et bien, cher Confrère, en 2014, je crois qu’il est temps de souhaiter que tous les fils de concierge puissent entreprendre des études de droit, s’ils le désirent. Et j’espère – si j’ai les moyens de le faire – pouvoir les engager en tant que stagiaire et leur transmettre, dans la tradition de notre profession, ce que j’ai eu la chance d’apprendre d’autres, le ventre plein.

Maitre Stéphanie Resche

Lettre ouverte à « mes futurs stagiaires et à celui qui restera, à jamais mon patron »

Je viens de lire le « coup de gueule » d’une avocate contre les stagiaires …

Je viens aussi de lire les commentaires de futurs stagiaires se permettant d’émettre des commentaires désobligeants sur le style adopté par ma consœur, qui émettent des jérémiades, des plaintes contre le sort qui leur est réservé dans certains cabinets et jugent les indemnités qui leurs sont servies indignes…

Je partage chacune des indignations exprimées mais elles sont secondaires, inutiles et surtout dans l’air nauséabond de notre temps.

Des apprentis juristes qui aspirent à la profession d’avocat ont des comportements, des modes d’expression, des propos qui m’apparaissent incompatibles avec l’idée que je me fais de ma profession. (Je vous rassure des avocats aussi).

Des maitres de stages peu scrupuleux exploitent honteusement des stagiaires, s’adressent à eux de façons ordurières, adoptent des attitudes qui pourraient entrer dans les prévisions de la loi pénale…
Je voudrais simplement attirer l’attention de mes futurs stagiaires sur la perversion grave qui a été introduite lorsque les maitres de stages se sont vu imposer l’obligation de défrayer leurs stagiaires.
Le service d’une indemnité conduit à une monétarisation perverse de la relation entre le maitre de stage et l’élève avocat.

Il est évident que si je paye mon stagiaire, j’inscris notre relation dans une logique économique et donc de rentabilité voir de rentabilisation…

C’est d’ailleurs parce que le stagiaire est devenu un prolétaire du droit que nous devons l’indemniser et non l’enrichir.
Le maitre de stage, n’est plus maitre de stage, il devient employeur d’un sous-salarié, l’avocat devient chef d’entreprise…

Le stagiaire devient l’obligé, il doit s’inscrire dans une rentabilité qui poursuit des objectifs bien différents de celui dans lequel s’inscrivait les stages que nous devions suivre.
L’obligation essentielle, au regard du droit du travail et des règles déontologiques, qui reposent sur un maitre de stage est de former, de transmettre, de confier des tâches à réaliser et de s’assurer que ces taches sont bien réalisées ce qui n’est jamais le cas en début de stage ni même dans les premiers mois de notre exercice professionnel.

Le maitre de stage doit prendre le temps d’expliquer, d’enseigner, de corriger une fois, deux fois trois fois…
Ce faisant le maitre de stage perpétue la noblesse du métier qui passe par le désintéressement, la transmission…

Afin de s’en convaincre, il suffit de lire les écrits des plus grands avocats de ce siècle et des siècles passés qui, dans chacun de leur ouvrage, remercient leur patron d’avoir fait d’eux des « saute-ruisseaux… »
Robert BADINTER, Jean-Denis BREDIN, George KIEJMAN racontent, tous, le temps passé dans le bureau de leur patron à courir les greffes, à classer des dossiers, à porter des valises lourdes de dossiers, ils rappellent tous qu’ils n’étaient pas rémunérés et que jamais ils n’auraient songé à solliciter la moindre somme tant les enseignements qui leur étaient fournis les enrichissaient.

J’ai connu cette période, ou des tâches ingrates m’étaient confiées par mon patron, mais je n’ai jamais ressenti le moindre ressentiment car j’étais enorgueilli par l’honneur qu’il me faisait en me demandant de l’accompagner à ces rendez-vous, de le voir travailler, de l’entendre plaider.

Cette période de ma vie où je vivais très chichement est celle pendant laquelle je me suis le plus enrichi.
J’ai connu cette période bénie où bosser soixante heures par semaine et les week-ends sans contrepartie financière était normal car ce que nous recevions était cent fois plus enrichissant que l’indemnité que nous vous devons dorénavant.

Cette indemnité vient éclipser, les obligations fondamentales qui caractérisaient « la convention de stage gratuit ».

Le stagiaire faisait tout pour démontrer son envie d’apprendre, son envie de comprendre, de progresser et il cherchait à tout moment à se rendre indispensable…

En contrepartie, le patron remerciait ses anciens maitres en poursuivant la tradition et récompensait le dévouement de ses stagiaires en leur transmettant ses savoirs, sa foi dans la défense, et dans chaque stagiaire il reconnaissait le jeune avocat qu’il avait été quelques années plus tôt.

Dorénavant, nous pensons plus à défendre nos intérêts que ceux de nos clients, nous protestons contre les incorrections des stagiaires, leur manque de motivation, leur manque d’ambition, leur manque d’implication… et les stagiaires se sentent dévalorisés par le service d’indemnités qui leur semblent indécentes et considèrent qu’ils sont exploités.

Nous, maitres de stage, nous perdons de vue :

• que la profession d’avocat est un ministère qui passe par le désintéressement ;

• que la noblesse de notre métier est de former les plus jeunes et non de les exploiter motif pris que nous leur servons une indemnité…

• que notre rôle d’anciens est de transmettre notre passion, notre dévouement, notre savoir, notre envie de défendre…

Vous, futurs stagiaires, vous perdez de vue:

• que ce métier est incompatible avec les 35 heures, les week-ends, les voyages, une vie de famille…

• que votre seule exigence devrait être de recevoir l’enseignement qui vous permettra, en toutes
circonstances, de rester désintéressés, compétents, dignes, courageux c’est-à-dire Avocat.

Maitre Antoine Marger

Coup de gueule d’une avocate contre les stagiaires ..

Je me permets (…) de vous écrire pour faire passer un petit mot à tous les étudiants qui cherchent des stages et par là un petit coup de gueule….

En effet, depuis des semaines, je reçois des demandes de stages d’étudiants en licence/master qui m’écrivent « Madame », et notamment ne se sont pas à minimum renseignés sur le cabinet (qui a pourtant son site complet)….

Je m’étonne toujours que des étudiants ne sachent plus qu’un avocat dans l’exercice de ses fonctions a un titre…
Je n’y tiens pas particulièrement mais ca ne fait pas très sérieux ni intéressé pour un étudiant….

De plus, si les étudiants veulent avoir l’air un minimum crédibles et avoir une chance de venir en stage….ça serait bien qu’ils n’oublient pas la politesse minimale au téléphone car des messages sur le répondeur comme j’ai eu ce matin : « mouais M’dame je vous appelle de la part de X, elle m’a dit que vous étiez sympa donc je veux venir en stage semaine pro, merci de m’appeler salut » …
Franchement, ca ne donne pas forcément envie de rappeler ….

Sans parler des stagiaires qui ensuite ne vous remettent jamais leur rapport, malgré vos 10 demandes et relances, alors que c’est la seule exigence que j’ai ….

Je suis jeune installée, très ouverte et prend aisément des stagiaires car je sais au combien c’est difficile…. Mais il y a un minimum …..

Désolée pour mon coup de gueule matinal, mais je vois de plus en plus de personnes se plaindre sur la page sur la difficulté de trouver un stage…. Mais un minimum d’effort serait pas mal surtout en licence/master ….

Si mon coup de gueule peut au moins servir à certains

CRFPA – Sujets oraux 2014

‪#‎IEJCorse‬

—– Patrimonial —–

– La protection de la propriété
– Le droit de propriété est-il une liberté fondamentale?
– La possession
– L’indivision

—– Famille —–

– Le mineur protégé
– L’homoparentalité
– La liberté de religion s’étend elle aux sectes ?
– Le droit à l’emploi est il un droit fondamental ?

—– Grand O —–

– Liberté d’expression et pouvoir de police
– Ordonnance de gouvernement et procès équitable
– Justice des mineurs et lieux de privation de liberté
– La GPA
– Peut-on désobéir à la loi ?
—————————————————————————————————————
‪#‎IEJGrenoble‬

—– Procédure communautaire et européenne —–

– Le recours en annulation est il efficace ?
– Le recours en manquement d’Etat est-il efficace ?
– Le protocole 14
– Les compétences du tribunal de première instance et de la cour de justice

—– Droit fiscal —–

– La distribution de dividendes
– Les biens professionnels exonérés d’ISF (les droits sociaux)

—– Finances publiques —–

– Discussion et vote des lois de finances
—————————————————————————————————————
‪#‎IEJMontpellier‬

—– Procédures collectives et sûretés —–

– La sauvegarde accélérée

—– Voies d’exécution —–

– Cour de cassation, 2e Chambre civ, 26 septembre 2013, 12-23.234 (différence de fondement juridique entre jugement conservatoire et exécutoire)
– Surenchère et Réitération de l’enchère

—– Famille —–

– Le transsexuel

—– Anglais —–

– Article web sur la concurrence entre avocats et juristes d’entreprise en Australie

—– Grand Oral —–

– Cour de cassation, 1e Chambre civ, 10 juillet 2014, 13-20.638 (respect du principe du procès équitable dans une procédure disciplinaire contre un avocat)
– Cass Soc, 14 janvier 2014, liberté d’expression post-contractuelle de PPDA
—————————————————————————————————————

‪#‎IEJPau‬

—– Finances publiques —–

– la LOLF

—– Famille —–

– La GPA

—– Procédure communautaire —–

– recours en manquement

—– Grand Oral —–

– Le principe de personnalité des peines est il un principe absolu ?
– La liberté de croyance des agents publics fait-elle obstacle à la neutralité du service public ?
—————————————————————————————————————

‪#‎IEJRouen‬

—– Droit de l’UE —–

– la notion de prestations de services
– les justifications aux restrictions à la liberté d’établissement

—– Famille —–

– l’établissement de la filiation par possession d’état

—– Voies d’exécution —–

– la saisie immobilière.
—————————————————————————————————————

#‎IEJSaintEtienne‬

—– Procédures communautaires —–

– Le renvoi préjudiciel en interprétation
– La procédure devant la CJUE
– L’intérêt a agir dans le recours en annulation

—– DIP —–

– Le mariage international
– La reconnaissance de la GPA effectuée a l’étranger.

‪#‎IEJBrest‬

—– Grand Oral —–

Libertés individuelles et nouvelles technologies
Le pouvoir de sanction de l’administration
Liberté de conduire, liberté de travailler
La laïcité dans l’entreprise
La libre administration et les collectivités territoriales
La justice doit-elle évoluer ?
Les discriminations peuvent-elles être justifiées ?
Liberté d’entreprise et professions réglementées
Quelle déjudiciarisation ?
La dépendance
Les droits de la défense de l’administration
La liberté syndicale des agents publics

‪#‎IEJReims‬

—– Grand Oral —–

Sécurités et libertés

Par Sofian Gomis

Projet de loi – Destitution du Président de la République : Comprendre les enjeux

La loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution consacre le principe d’irresponsabilité du Président de la République pour les « actes accomplis en cette qualité » (article 67 de la Constitution) et établit par conséquent un régime d’inviolabilité absolue tout le long de son mandat. Suivant les recommandations de la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République présidée par Pierre AVRIL, le constituant s’est doté d’un mécanisme de protection de la fonction de chef de l’État contre son propre titulaire, dans le but de « préserver la dignité de la fonction présidentielle » (exposé des motifs du projet de loi).

L’article 68 de la Constitution prévoit ainsi une procédure de destitution du Président de la République, « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour, à la majorité des deux tiers de ses membres. La Haute Cour se réunit sur proposition conjointe de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Le présent projet de loi a pour objet de définir les conditions d’application de la procédure de destitution. Il définit dans un premier temps les conditions d’engagement de la procédure :

il prévoit que la proposition de résolution tendant à la réunion de la Haute Cour doit être motivée et recueillir la signature d’au moins un dixième des membres de l’assemblée devant laquelle elle est déposée (article 1er) ;
il confère à la commission des lois constitutionnelles de l’assemblée le rôle d’examiner la recevabilité de la proposition de résolution (article 2) ;
il prévoit qu’en cas d’adoption par une des deux assemblées, la proposition de résolution est inscrite de droit à l’ordre du jour de la seconde (article 3).
Le projet de loi consacre ensuite trois articles au déroulement des travaux de la Haute Cour :

il définit la composition et le rôle du bureau de la Haute Cour et prévoit sa réunion sans délai dès la résolution adoptée (article 4) ;
il définit les prérogatives de la commission chargée de réunir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission par la Haute Cour. Elle est composée à parité de vice-présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat (article 5) ;
il prévoit le principe de publicité des débats devant la Haute Cour (article 6).

Source : Le Sénat

Le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA

L’arrêté du 11 septembre 2003 fixe le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats.

L’examen comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.

Les épreuves d’admissibilité comprennent :

1- Une note de synthèse (5 heures coeff 2)

2- Une épreuve de raisonnement juridique comprenant deux compositions :

– la première portant sur le droit des obligations ;

– la seconde portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur une des trois matières suivantes :

– procédure civile ;

– procédure pénale ;

– procédure administrative contentieuse.

Par addition des deux notes sur 10 obtenues à chacune des compositions, l’épreuve est notée sur 20. Cette note est affectée d’un coefficient 2 ;

3- Une épreuve écrite (3 heures coeff 2) sur l’une des matières suivantes :

– droit des personnes et de la famille ;

– droit patrimonial ;

– droit pénal général et spécial ;

– droit commercial et des affaires ;

– procédures collectives et sûretés ;

– droit administratif ;

– droit public des activités économiques ;

– droit du travail ;

– droit international privé ;

– droit communautaire et européen ;

– droit fiscal des affaires.

Les épreuves orales d’admission comprennent :

1 – Grand oral : un exposé de quinze minutes après une préparation d’une heure, suivi d’une discussion de quinze minutes avec le jury, sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux
(coeff 3)

2 – Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur l’une des matières non choisies par le candidat à l’épreuve (coeff 2)
– droit des personnes et de la famille ;

– droit patrimonial ;

– droit pénal général et spécial ;

– droit commercial et des affaires ;

– procédures collectives et sûretés ;

– droit administratif ;

– droit public des activités économiques ;

– droit du travail ;

– droit international privé ;

– droit communautaire et européen ;

– droit fiscal des affaires.

3 – Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur les procédures civiles d’exécution ou la procédure communautaire et européenne (coeff 1)

4 – Une épreuve orale de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes, portant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, sur la comptabilité privée ou les finances publiques (coeff 1)

5 – Une interrogation orale portant sur une langue vivante étrangère choisie par le candidat, lors du dépôt de son dossier d’inscription (coeff 1)

Le programme :

Droit des obligations

I. – Les sources des obligations :
– le contrat (théorie générale) ;
– la responsabilité civile (contractuelle et extra-contractuelle) ;
– les quasi-contrats.
II. – Le régime des obligations (effets, transmission, extinction des obligations).
III. – Les preuves.

Procédure civile

L’action en justice.
La procédure devant les tribunaux de grande instance et d’instance et devant la cour d’appel en matière civile.
Les principes fondamentaux du procès civil.
Les mesures d’instruction.
Le jugement.
Le référé et les ordonnances sur requête.
Les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
L’autorité de la chose jugée.

Procédure pénale

I. – Les principes directeurs de la procédure pénale. La théorie des preuves. L’autorité de la chose jugée.
II. – Les enquêtes.
III. – Action publique, alternatives aux poursuites et action civile.
IV. – L’instruction préparatoire.
V. – Le jugement.

Procédure administrative contentieuse

La juridiction administrative : statut et organisation.
Les règles et principes généraux de la procédure administrative contentieuse.
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires ; les critères de la répartition.
Le tribunal des conflits (organisation, compétence, saisine, jugement des conflits).
La compétence judiciaire en matière administrative : compétence judiciaire par détermination de la loi, emprise et voie de fait ; règle de compétence en matière de questions accessoires :
interprétation des actes administratifs et réglementaires et appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions judiciaires).
Le contentieux administratif : excès de pouvoir, plein contentieux.
La recevabilité des recours.
Les éléments constitutifs de l’instance.
L’instruction.
Le jugement.
Les voies de recours.
Les procédures d’urgence et les référés.

Droit des personnes et de la famille

I. – Les personnes physiques :
– nom et prénom ;
– la personnalité juridique ;
– le domicile.
II. – La famille :
– le mariage (formation, preuve, effets, situation respective des époux, les régimes matrimoniaux) ;
– le concubinage ;
– le PACS ;
– le divorce ;
– la séparation de corps ;
– la filiation (légitime, naturelle, adoptive) ;
– l’obligation alimentaire.
III. – Les incapacités (mineurs et majeurs).

Droit patrimonial

I. – La possession.
II. – le droit de propriété et ses démembrements :
– acquisition ;
– preuve ;
– protection.
III. – La copropriété.

Droit pénal général et spécial

Droit pénal général :

– les sources du droit pénal ;
– l’infraction ;
– la responsabilité pénale ;
– les peines et leur régime.

Droit pénal spécial :

– atteintes volontaires et involontaires à la vie et à l’intégrité physique ;
– les infractions sexuelles ;
– le risque causé à autrui ;
– le délit de fuite ;
– le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel ;
– l’abus de biens sociaux et les infractions de corruption.

Droit commercial et des affaires

Les sociétés civiles et commerciales :
Le registre du commerce et des sociétés.
Les actes de commerce.
Les commerçants.
Les GIE et GEIE.
Instruments de paiement et de crédit.
Le fonds de commerce et les contrats dont il peut faire l’objet.

Procédures collectives et sûretés

Prévention des difficultés des entreprises.
Redressement et liquidation judiciaires.
Sûretés réelles et personnelles.

Droit administratif

I. – Théorie générale de l’Etat de droit :
– les bases constitutionnelles du droit administratif ;
– la hiérarchie des normes ;
– la soumission de l’administration au droit, le principe de légalité et le contrôle juridictionnel de l’action administrative.
II. – Théorie générale de l’acte administratif et de la fonction administrative :
– la délimitation des domaines de loi et du règlement ;
– le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d’ordre intérieur ;
– le régime juridique des actes administratifs unilatéraux, réglementaires et individuels : élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité).
III. – Théorie générale de la responsabilité administrative :
– responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute ;
– responsabilité personnelle des fonctionnaires et autres agents publics ;
– régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.
IV. – L’organisation administrative : Etat et collectivités territoriales (notions générales).
V. – Les contrats administratifs : généralités et critères de distinction avec les contrats de droit privé.
VI. – La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police, ordre public et libertés publiques).
VII. – Les services publics (notions de service public, distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux).

Droit public des activités économiques

I. – Les sources internes, européennes et internationales du droit public des activités économiques.
II. – Les principes du droit public des activités économiques :
droit de propriété, liberté du commerce et de l’industrie, égalité, sécurité juridique.
III. – Les structures de l’administration économique :
administration centrale, locale et personnalisée.
IV. – Les procédés juridiques de l’action économique publique :
actes unilatéraux et contrats publics (régimes juridiques d’origine nationale et communautaire).
V. – Le droit des marchés publics.
VI. – L’économie mixte nationale et locale – les différentes formes du partenariat public-privé.
VII. – Le droit public de la concurrence et de la régulation des marchés – les autorités administratives indépendantes dans le secteur économique et financier, les principes du droit et de la régulation des activités économiques (règles de procédure et règles de fond).
VIII. – Le domaine public.

Droit du travail

Le droit communautaire et international du travail.
Les organismes administratifs.
Les syndicats professionnels.
Coalitions, grèves, lock-out.
Les instances représentatives du personnel.
La convention collective et accords collectifs du personnel.
Les contrats de travail.
La rémunération.
La rupture du contrat de travail.

Droit international privé

I. – Règles de conflits de lois :
– élaboration de la règle de conflit ;
– mise en oeuvre de la règle de conflit ;
– conflit de qualifications ;
– renvoi ;
– application et éviction de la loi étrangère.
II. – Règlement des conflits de lois :
– statut personnel (état et capacité des personnes, mariage, filiation) ;
– obligations contractuelles et délictuelles ;
– droit patrimonial (biens, régimes matrimoniaux, successions).
III. – Conflits de juridictions et effets des jugements.

Droit communautaire et européen

I. – Droit institutionnel :
– les institutions de l’Union et de la Communauté européennes ;
– les actes de l’Union et de la Communauté européennes.
II. – Droit matériel :
– droit des affaires (libre circulation des marchandises, libre circulation des personnes, liberté d’établissement et de prestation de services) ;
– droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante, procédures d’infraction et d’exemption).

Droit fiscal des affaires

Impôts sur le revenu (principes généraux, traitements et salaires, revenus fonciers, revenus mobiliers, plus-values des particuliers).
Imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle et des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés.
Imposition des bénéfices des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.
Taxe sur la valeur ajoutée (champ d’application, calcul, paiement, livraisons à soi-même, biens d’occasion, échanges internationaux).
Droits d’enregistrement relatifs aux biens de l’entreprise et aux titres sociaux.
Impôt de solidarité sur la fortune.

Protection des libertés et des droits fondamentaux

1. Origine et sources des libertés et droits fondamentaux :
– histoire des libertés : évolution générale depuis l’Antiquité jusqu’à la période contemporaine en France et dans le monde ; les générations de droits de l’homme ;
– sources juridiques, internes, européennes et internationales ;
– libertés publiques, droits de l’homme et libertés fondamentales.
2. Régime juridique des libertés et droits fondamentaux :
– l’autorité compétente pour définir les règles en matière de libertés et la hiérarchie des normes. L’aménagement du statut des libertés fondamentales :
– régime répressif ;
– régime préventif ;
– régime de la déclaration préalable ;
– régime restitutif et droit à réparation ;
– la protection des libertés fondamentales :
– les protections juridictionnelles (internes, européennes et internationales) ;
– les protections non juridictionnelles (par les autorités administratives indépendantes, par l’effet du système constitutionnel, politique, économique et social) ;
– les limites de la protection des libertés fondamentales dans les sociétés démocratiques et dans les différents systèmes politiques ;
– les régimes exceptionnels d’atténuation de la protection des libertés et droits fondamentaux.
3. Les principales libertés et droits fondamentaux :
– les principes fondateurs et leurs composantes :
– dignité de la personne humaine (droit à la vie et à l’intégrité physique de la personne, bioéthique) ;
– liberté (liberté d’aller et venir, droit à la sûreté personnelle) ;
– égalité (devant la justice, en matière de fonction publique, devant les charges publiques, entre les hommes et femmes, entre Français et étrangers) ;
– fraternité ;
– les droits et libertés de la personne et de l’esprit (liberté d’opinion, liberté de croyance, liberté d’enseignement, liberté de communication) ;
– les droits et libertés collectifs (association, réunion, liberté syndicale, droit de grève) ;
– les droits économiques et sociaux (droit de propriété, liberté du commerce et de l’industrie, droit à la protection de la santé, droit aux prestations sociales, droit à l’emploi) ;
– les droits du citoyen (droit de vote, liberté des partis politiques, droit dans les relations avec l’administration) ;
– la laïcité.

Procédures civiles d’exécution

I. – Généralités :
– le titre exécutoire ;
– le choix de la mesure d’exécution ;
– les organes de l’exécution.
II. – Les mesures :
– les astreintes ;
– les mesures conservatoires ;
– l’expulsion ;
– les mesures d’exécution mobilières : saisie attribution, avis à tiers détenteur, saisie des rémunérations, saisie vente ;
– la saisie immobilière.
III. – Procédures de distribution des deniers.

Procédures communautaire et européenne

Les juridictions communautaires et européennes : organisation, compétence, procédure.
Les recours communautaires :
– recours en manquement d’Etat ;
– recours en annulation ;
– exception d’illégalité ;
– recours en carence ;
– question préjudicielle.
Les recours devant la CEDH.

Comptabilité privée

Les sources.
Les principes comptables.
Livres obligatoires.
Produits et charges, créances et dettes.
Stock et en cours.
Immobilisations.
Opérations financières : schémas usuels de comptabilisation.
Opérations exceptionnelles.
Opérations de régularisation et d’inventaire.
Comptabilisation de la TVA, de l’impôt sur le revenu.
Provisions.
Résultats.
Fonds propres.

Finances publiques

Science et techniques des finances publiques.
Les sources internes, européennes et internationales du droit des finances publiques.
Le budget de l’Etat et des lois de finances (préparation, exécution, contrôle).
Les institutions financières publiques.
Les juridictions financières et le contentieux financier.
Les finances locales.
Les finances sociales.
L’emprunt.
Théorie générale de l’impôt et cadre du système fiscal français.

Langues vivantes

Allemand.
Anglais.
Arabe classique.
Chinois.
Espagnol.
Hébreu.
Italien.
Japonais.
Portugais.
Russe.

Nadine Morano : le rapport de police qui relate la scène de la Gare de l’Est

Nadine Morano fait un scandale après avoir vu une femme portant un niqab (voile intégral). Elle se rend au poste de la police des transports et exige que la femme soit arrêtée.

Le rapport raconte que Nadine Morano avait une attitude agressive et leur somme en ces termes « Il y’a une femme voilée intégralement dans la gré, c’est scandaleux, nous sommes en France, il y’a des lois à faire appliquer, où est la Police? Je veux qu’on interpelle cette femme »

Mais quand la police lui demande son identité, elle répond « Comment?!! vous ne me connaissez pas?!! C’est incroyable !! vous ne regardez jamais la tété?!! Je suis ministre ! Je suis députée Madame MORANO … »

Le policier, à la fin du rapport, s’interroge « Une ancienne personnalité serait-elle une citoyenne supérieure aux autres pouvant exiger de fonctionnaires de police qu’ils ferment un poste pour une infraction contraventionnelle non constatée ? »

Lire le rapport

Source : France Bleu