Liste pour la prépa Dalloz

Je constitue une liste pour la prépa ‪#‎Dalloz‬, si vous êtes intéressés envoyez moi vos coordonnés à emnacc@live.fr. (vous bénéficierez de – 25 % de réduction, peu importe la spécialité et l’IEJ)

QPC : Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l’article 696-4 du CPP

L’article 696-4 du CPP énumère les cas dans lesquels l’extradition n’est pas accordée. Son 1° prévoit ainsi que l’extradition n’est pas accordée lorsque la personne réclamée a la nationalité française. Il précise que la nationalité est appréciée à « l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a relevé qu’en interdisant l’extradition des nationaux français, le législateur a reconnu à ces derniers le droit de n’être pas remis à une autorité étrangère pour les besoins de poursuites ou d’une condamnation pour une infraction pénale. Il a jugé que la différence de traitement dans l’application de cette protection, selon que la personne avait ou non la nationalité française à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise, est fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi. En outre, le législateur a également entendu faire obstacle à l’utilisation des règles relatives à l’acquisition de la nationalité pour échapper à l’extradition.

Lire la décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014

Tableau des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord

La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics à compter de cette date.

Legifrance met en place la liste des procédures concernées est reprise dans le tableau ci-après.

TELECHARGER LE TABLEAU