Les pâtisseries « Dieu » et « Déesse » portent atteinte à la dignité de la personne humaine

Les faits

Une boulangerie située à Grasse expose depuis plusieurs années dans sa vitrine des pâtisseries en chocolat représentant un couple de personnes de couleur noire. Ces pâtisseries appelées « Dieu » et « Déesse » sont représentés nus.

Procédure

Le conseil représentatif des associations noires (CRAN) a demandé (par le biais d’un communiqué de presse) au boulanger d’arrêter de vendre ces pâtisseries et de les exposer au public.

Il a ensuite demandé au maire de Grasse d’exercer ses pouvoirs de police administrative générale afin d’assurer le respect de la moralité publique.

Face aux refus, le CRAN a demandé au juge des référés d’enjoindre au maire de Grasse de prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires pour faire cesser l’exposition au public de ces pâtisseries.

La décision

Le juge des référés a estimé que l’exposition de ces deux figurines en chocolat noir, destinées à la vente et mises en vitrine dans une boulangerie du centre-ville, dénommées respectivement « Dieu » et « Déesse » prenant la forme de deux personnes de couleur représentées dans des attitudes grotesques et obscènes portait atteinte, et cela en l’absence même de volonté malveillante de leur créateur, à la dignité de la personne humaine et plus particulièrement à celle des personnes africaines ou d’ascendance africaine , populations dont le CRAN s’est donné pour objet statutaire la défense.

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Article modifié le 21 avril 2015 :

Suite – Le 16 avril 2015, le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête demandant au maire de Grasse d’interdire l’exposition au public de pâtisseries caricaturales. l a relevé que l’exposition en vitrine de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s’inscrivant délibérément dans l’iconographie colonialiste est de nature à choquer. Mais il a estimé que le refus du maire de Grasse de faire usage de ses pouvoirs de police pour y mettre fin ne constitue pas en lui-même une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale, qu’il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser.

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TA de Nancy décision du 24 mars 2015 UNI c/ Université de Lorraine

Le juge des référés a rejeté la demande d’annulation de la décision interdisant la tenue de la conférence «autorité et respect de l’enseignement, programmes scolaires, ou encore théorie du genre : l’école est manipulée par le pouvoir socialiste », organisée par l’UNI à la faculté de droit de Nancy‬.

Au motif qu’il n’appartient pas au juge des référés d’annuler des décisions administratives.

PS : Il s’agit de 2015 et non de 2014 (il y’a des erreurs dans le communiqué)

Lire le communiqué de presse UNI2

La sélection de Master 2

Une étudiante (Mme X) s’inscrit en deuxième année de master (M2) « Management administratif et financier en entreprise ». L’établissement rejette sa candidature au motif que les « notes sont trop faibles dans les matières fondamentales ». Sans se prononcer sur le fond.

Son avocat Me Verdier demande donc au tribunal administratif (TA) d’annuler cette décision en litige car elle « a été édictée par une autorité incompétente et qu’elle est insuffisamment motivée »

Le TA décide d’annuler cette décision de rejet car il considère « que si la décision en litige mentionne que « votre cursus et le dossier présenté ne satisfont pas aux exigences académiques du Master MAFE. Notes trop faibles dans les matières fondamentales », elle ne comporte en revanche l’exposé d’aucune considération de droit ; que cette motivation ne répond pas aux exigences résultant des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que, dès lors, la décision en litige est entachée d’illégalité et doit, par suite, être annulée »

Lire le jugement

Source : Me VERDIER (pour suivre son actualité sur Facebook, cliquez ici ou sur son site, cliquez ici)

Toutes les lois importantes publiées en 2015

> LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part

> LOI n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse

> LOI n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-382 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adaptation et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat

> LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-294 du 17 mars 2015 visant à introduire une formation pratique aux gestes de premiers secours dans la préparation du permis de conduire (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

> LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées (1)

> LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

> LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

> LOI n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques

> LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

> LOI n° 2014-1753 du 30 décembre 2014 autorisant la ratification de l’amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

Source : LEGIFRANCE

Revirement‬ de la jurisprudence Entreprise Peyrot

La question

Ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande indemnitaire formée par une personne privée à la suite de la résiliation d’un contrat par lequel une société concessionnaire d’autoroute lui aurait confié la réalisation d’une oeuvre d’art.

La réponse

Compétence judiciaire

Mais en cas de l’espèce le Tribunal tranche la question posée dans le cadre de la jurisprudence antérieure et conclut à la compétence de la juridiction administrative, après avoir relevé que la réalisation de l’ouvrage en cause présentait un lien direct avec la construction de l’autoroute.

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Manifestation sur la voie publique acec utilisation de drapeaux de nationalité étrangère

Le maire de la ville de Nice, Christian Estrosi, avait interdit « l’utilisation ostentatoire » de drapeaux étrangers dans « l’hyper-centre » de la ville durant la Coupe du monde de foot.

Le TA de Nice avait une ordonnance de suspension de l’exécution de cet arrêté « le moyen tiré du caractère non proportionné de l’interdiction édictée par l’arrêté litigieux au regard des nécessités de l’ordre public, dès lors qu’il n’est pas établi que que celui-ci ne pouvait pas être azuré dans les mêmes conditions par des moyens moins contraignants, est de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée »

Le 3 mars 2015, le même tribunal administratif a annulé l’arrêté du maire de Nice du 30 juin 2014.

Il a estimé que « l’interdiction mise en place par cet arrêté ne pouvait pas être regardée comme une mesure nécessaire et proportionnée à la sauvegarde de l’ordre et de la tranquillité publics. En effet, les restrictions que les autorités de police peuvent édicter, afin de concilier l’exercice des libertés fondamentales comme la liberté de réunion, la liberté d’expression ou la liberté de circulation avec les exigences de l’ordre public, doivent être strictement nécessaires et proportionnées à ces exigences. Eu égard aux risques de débordements lors de certains matchs de la coupe de monde de football, si l’autorité de police était fondée à prendre les dispositions permettant de prévenir de tels débordements, elle ne pouvait, toutefois, prendre une mesure comme l’interdiction de drapeaux étrangers qui n’est pas, en elle-même, nécessaire ni proportionnée à la sauvegarde de l’ordre public »

Télécharger – TA NICE du 3 mars 2015