Méthodologie‬ du cas pratique de droit pénal général et spécial

La première question à se poser est de savoir combien y a t-il de comportements (de faits matériels); puis pour chaque fait matériel, combien y a t-il de qualifications.

Si pour un fait, il y a plusieurs qualifications, on s’interroge sur le nombre de valeurs sociales que la loi entend protéger (la vie, l’intégrité physique ou psychique, la propriété, la foi publique,…etc.)
En droit pénal spécial, on répartit le cas pratique selon les faits (NB: Ne jamais qualifier dans les intitulés des parties; ne pas faire par exemple : I. L’homicide involontaire. Mais plutôt faire par exemple: I. Sur l’accident de voiture).

Ensuite, il s’agit de traiter les situations des protagonistes (Auteur principal, coauteur, complice)
Puis pour chaque protagoniste, on tente de qualifier un comportement. Il convient de caractériser l’infraction en examinant la condition préalable (le cas échéant), l’élément matériel et ensuite l’élément moral (pour les infractions intentionnelles). N’oubliez pas d’écarter certaines qualifications proches et de justifier pourquoi elles ne sont pas envisageables, sans pour autant détailler les éléments constitutifs de l’infraction écartée.

Il est important après d’envisager les éventuelles causes d’aggravation et d’exonération.
On traite ensuite la question des cumuls ou des conflits.
Enfin, on donne la solution sur les peines.

‎Attention‬: les questions relatives à la prescription, à l’application de la loi pénale dans l’espace ou dans le temps, doivent êtres soulevées au début.

Infractions non intentionnelles‬

Dans un cas pratique relatif à un délit non intentionnel (blessures involontaires ou homicide involontaire), il convient de caractériser l’infraction selon la méthode civiliste (dommage, lien de causalité, faute) contrairement aux infractions intentionnelles qui exigent un élément matériel et un élément moral.
Il serait pertinent de procéder de la manière suivante:

Traiter dans un premier temps le DOMMAGE, parce que c’est la première chose qu’on aperçoit dans le cas pratique et dont on est sur (décès, dommage corporel entraînant une ITT supérieure ou inférieure à 3 mois);
Ensuite, il importe de traiter le LIEN DE CAUSALITE, parce que c’est la nature de la causalité entre la faute et le dommage qui nous aidera à déterminer la nature de la faute (s’il s’agit d’un lien de causalité Direct, une faute simple suffit; tandis que s’il s’agit d’un lien de causalité Indirect, nous devons chercher une faute qualifiée);

En dernier lieu, il convient de caractériser la FAUTE en question:
Faute simple: imprudence / négligence / inattention / maladresse / violation d’une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement;

ou bien Faute qualifiée (délibérée ou caractérisée).

Par Pénalistes en Bande Organisée

Le port du voile par les mères d’élèves accompagnant une sortie scolaire

Saisi par l’intéressée, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision par laquelle la mère d’un élève, qui souhaitait conserver à cette occasion le voile qu’elle porte habituellement, n’a pas été autorisée à accompagner une sortie scolaire organisée par l’école élémentaire Jules Ferry de Nice.

Le tribunal administratif a estimé que les parents d’élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves eux-mêmes, comme des usagers du service public de l’éducation, de sorte que les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il a constaté que, dans le cas particulier de cette affaire, l’administration avait refusé de donner suite à la proposition de l’intéressée d’accompagner la sortie scolaire en ne se prévalant ni d’une disposition légale ou règlementaire précise, ni de considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service. Il en a déduit que la décision attaquée était entachée d’une erreur de droit qui la rend illégale.

Lire la décision

Source : tribunal Administratif de Nice