Le refus du CE de consacrer un principe général du droit d’opportunité des poursuites disciplinaires.


Le Conseil d’État a refusé de consacrer un principe général du droit d’opportunité des poursuites disciplinaires.

Il a ainsi jugé légale l’instauration, par un décret du 24 juin 2011, d’une obligation faite aux chefs d’établissement scolaire d’engager des poursuites disciplinaires contre les élèves auteurs de violences verbales à l’égard d’un membre du personnel, ou d’actes graves à l’encontre d’un membre du personnel ou d’un autre élève.


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