Simplification des procédures de révision et de réexamen des condamnations pénales


L’Assemblée Nationale a voté hier un texte permettant de faciliter les révisions de condamnations pénales définitives en France.

Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014 par les députés Alain TOURRET, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Joël GIRAUD, Jeanine DUBIÉ et Thierry BRAILLARD du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste.

La proposition de loi comporte 8 articles qui proposent notamment :
– la mise en place d’une nouvelle procédure de conservation des scellés dans les affaires criminelles définitivement jugées (article 1er) ;
– l’obligation d’enregistrement sonore des débats des cours d’assises (article 2) ;
– la création d’une cour unique de révision et de réexamen aux attributions redéfinies et aux procédures de jugement clarifiées (article 3).

L’article 8 prévoit les conditions dans lesquelles ces dispositions s’appliqueront aux affaires en cours.

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