CEDH : La condamnation de Paris-Match pour avoir publié des informations sur la vie privée du Prince Albert de Monaco a violé la liberté d’expression de l’hebdomadaire


Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France (requête no 40454/07), la Cour européenne des droits de l’homme dit, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu :

Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’exercice de la liberté d’expression de la presse en relation à la protection de la
réputation et des droits d’autrui.

En mai 2005, l’hebdomadaire Paris-Match publiait – contre la mise en demeure du Prince Albert de Monaco de ne pas publier l’article – des révélations de Mme C. qui affirmait que le père de son fils était Albert Grimaldi, prince régnant de Monaco. Les requérantes furent condamnées pour atteinte à la vie privée et à l’image du souverain.

La Cour considère que la condamnation des requérantes a porté indistinctement sur des informations qui relevaient d’un débat d’intérêt général et sur d’autres qui concernaient exclusivement des détails de la vie privée du Prince de Monaco. La Cour observe qu’il ne s’agissait pas seulement dans cette affaire d’un conflit entre la presse et une personnalité publique, mais que les intérêts de Mme C. et de l’enfant entraient également en jeu. Elle estime qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les restrictions qui ont été imposées au droit des requérantes à la liberté d’expression et la protection de la réputation et des droits d’autrui.

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Source : communiqué de presse de la CEDH