Jurisprudence de la CJUE


-> Dans le cadre d’actions en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit être présumé valide si son titulaire indique dans quelle mesure il présente un caractère individuel.

Le caractère individuel doit s’apprécier en référence non pas à des combinaisons possibles d’éléments tirés de différents dessins et modèles antérieurs, mais à un ou plusieurs dessins ou modèles individuels divulgués au public antérieurement

CJUE, arrêt du 19 juin 2014, Karen Millen Fashions, C-345/13 (Lire la décision)

-> Citoyenneté européenne : une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement peut conserver le statut de « travailleur »

CJUE, arrêt du 19 juin 2014, Saint Prix, C-507/12 (Lire le communiqué de presse)