CEDH : La protection des sources journalistiques ne s’étend pas à l’auteur d’attentats à la bombe


Dans sa décision en l’affaire Stichting Ostade Blade c. Pays-Bas (requête no 8406/06), la Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. Cette décision est définitive.

L’affaire concerne la perquisition menée dans les locaux d’un magazine à la suite de la publication par celui-ci d’un communiqué de presse indiquant qu’il avait reçu une lettre d’une organisation qui revendiquait une série d’attentats à la bombe commis à Arnhem. Invoquant l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme, l’éditeur du magazine alléguait en particulier que la perquisition avait emporté violation de son droit de protéger ses sources journalistiques.

La Cour conclut que la question de la « protection des sources » ne se pose pas en l’espèce, l’informateur du magazine, qui était mû par la recherche de publicité pour les attentats par l’intermédiaire de la presse, ne pouvait se prévaloir de la même protection que celle accordée d’ordinaire aux « sources ». La perquisition, qui visait à enquêter sur un crime grave et à empêcher d’autres attentats, a donc satisfait aux exigences de l’article 10 de la Convention européenne, à savoir être nécessaire dans une société démocratique à la prévention du crime.

Source : communiqué de presse

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