En condamnant un journaliste pour divulgation d’informations couvertes par le secret de l’instruction, les autorités helvétiques ont porté atteinte à sa liberté d’expression


La Cour EDH a rendu un arrêt, le 01 juillet 2014 dans l’affaire A.B. c. Suisse (requête no 56925/08), condamnant la Suisse pour violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention.

L’affaire concerne la condamnation d’un journaliste à une amende de 4 000 francs suisses (= 2 667 euros) pour avoir publié des documents en violation du secret de l’instruction dans une affaire pénale.

La Cour a jugé que le Gouvernement n’établissait pas en quoi la divulgation de ce type d’informations confidentielles aurait pu avoir une influence négative tant sur le droit à la présomption d’innocence que sur le jugement du prévenu. La Cour note que ce dernier disposait de recours en droit helvétique pour faire réparer l’atteinte à sa réputation, qu’il n’en a cependant pas fait usage et que c’est à lui qu’il incombait au premier chef de faire respecter sa vie privée.

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