L’absence de choix sur le moyen de régler une prestation compensatoire dans un cas de divorce a emporté violation du droit de propriété


La CEDH a condamné la France dans l’affaire Milhau c. France (requête no 4944/11) pour violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).

L’affaire concerne les modalités par lesquelles un juge peut dans le cadre d’un divorce choisir d’attribuer un bien propre de manière forcée pour le paiement de la prestation compensatoire.

En mars 2009, dans le cadre d’une procédure de divorce, la cour d’appel confirma la fixation et le montant d’une prestation compensatoire due à la conjointe du requérant. Elle ordonna que cette prestation soit réglée par l’abandon par ce dernier de ses droits de propriété sur une villa lui appartenant, dont la valeur estimée était équivalente à celle de la prestation compensatoire.
Le requérant a dû ainsi supporter une charge spéciale et exorbitante. Les juges n’ont pas pris en compte la possibilité pour le requérant de payer cette prestation autrement et d’éviter le recours à la cession forcée de sa villa.


Décision de la Cour

Article 1 du Protocole n° 1

La Cour relève que la mesure d’attribution forcée d’un bien propre à titre de prestation compensatoire était prévue par l’article 275 du code civil et qu’elle avait dès lors une base légale. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, qui avait introduit la possibilité pour le juge d’ordonner le versement de cette compensation par la cession forcée de droits de propriété du débiteur, tendait à corriger les dérives par rapport à l’intention initiale du législateur de 1975, qui avait souhaité privilégier le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Cette mesure poursuivait le but légitime de régler rapidement les effets pécuniaires du divorce et de limiter le risque de contentieux postérieur à son prononcé. La Cour admet en conséquence que cette ingérence est intervenue pour cause d’utilité publique.

La Cour relève que les juges internes ont constaté que la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des ex-époux, laquelle devait être compensée par le versement d’une prestation compensatoire au profit de D.P. Elle note que la présente requête ne porte pas sur la décision même ni sur la répartition des biens entre les ex-époux mais sur les modalités d’exécution de ce versement, à savoir la cession forcée de la villa de Valbonne.

Le tribunal de grande instance et la cour d’appel ont interprété la loi interne comme les autorisant à faire usage de la cession forcée d’un bien du requérant comme modalité de versement de la prestation compensatoire, sans avoir à tenir compte de l’importance de son patrimoine, ni de sa volonté de proposer d’autres biens à titre de versement. Or, la décision des juges ne pouvait se fonder sur l’incapacité pour M. Milhau de s’acquitter de sa dette selon d’autres modalités, le requérant disposant d’un patrimoine substantiel qui aurait pu lui permettre de s’acquitter de sa dette par le versement d’une somme d’argent. Dès lors, le but légitime poursuivi par la loi pouvait être atteint sans avoir besoin de recourir à l’attribution forcée d’une maison lui appartenant..
La Cour note que depuis la loi du 11 juillet 1975, le législateur souhaite privilégier le versement de la prestation compensatoire sous forme de capital. Il n’a jamais été exclu par les lois successives, notamment celle du 30 juin 2000, que le débiteur puisse proposer d’autres biens de son patrimoine d’une valeur égale au montant requis de la prestation compensatoire. La Cour relève d’ailleurs qu’en juillet 2011, le Conseil constitutionnel n’a validé la possibilité d’un versement par cession forcée de la propriété d’un bien que sous réserve d’un usage « subsidiaire » d’une telle modalité, c’est-à-dire dans le cas où le versement d’une somme d’argent n’apparaît pas suffisant pour garantir le versement de cette prestation.

La Cour estime qu’il y a eu rupture du juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu. M. Milhau a supporté une charge spéciale et exorbitante que seule aurait pu rendre légitime la possibilité de s’acquitter de sa dette par un autre moyen mis à sa disposition par la loi, à savoir le versement d’une somme d’argent ou le transfert de ses droits de propriété sur un ou plusieurs autres biens.

Il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.

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