Les différences entre CEDH et CJUE


Cet article est écrit par des juristes pour les juristes ! Un article participatif en quelque sorte.

ARTICLE 1 par Dylan DW

Tout juriste qui se respecte, doit être capable de faire la différence entre la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) et la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH).
Tout étudiant qui a suivi avec assiduité les cours de droit de l’Union, doit savoir qu’avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne s’est dotée d’une personnalité juridique et a repris les compétences auparavant conférées à la Communauté européenne. Si bien que l’on ne parle plus de Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) mais bien de Cour de Justice de l’Union Européenne, se même que l’on ne parle plus de droit communautaire mais bien de droit européen1.

A côté de cette institution, on retrouve la Cour Européenne des Droits de l’Homme chargée du respect de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Etudions tout d’abord la CJUE (I) avant de s’intéresser à la CEDH (II).

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ARTICLE 2 par Bely Balo

Les systèmes juridiques nationaux sont aujourd’hui imbriqués dans d’autres systèmes plus vastes et dépendent ainsi parfois de ces systèmes. Entre le droit international, le droit européen, le droit de l’Union Européenne et le droit national, les confusions sont devenues monnaie courante de la part de nombres d’individus.
Sans se soucier du Droit International qui, lui, est un système unique et donc très différent des systèmes régionaux, il convient de distinguer ses derniers entre eux. Si cette tâche parait en apparence simple du fait du découpage des continents de manière géographique –comme l’alliance africaine ou encore sud-américaine – les deux principaux systèmes régionaux occidentaux, que sont l’Union Européenne et l’Europe représentée par le Conseil de l’Europe, n’ont, eux, pas la chance de posséder de frontière géographiquement défini de son côté l’Ouest. Ce détails qui semble insignifiant n’est pourtant pas des moindres puisqu’il permet un élargissement des frontières idéologiques ou politiques à défaut de pouvoir bouger les montagnes du Mont Oural souvent représenté comme seule frontière naturelle avec l’Asie.

L’histoire commune à ce qui est appelé aujourd’hui le Peuple européen, permet dans un 1er temps, un mouvement d’ouverture des frontières au sein d’une zone européenne définit politiquement au nom de la liberté de circulation des biens et des personnes. La Communauté Européenne verra alors le jour après un premier essai d’alliance franco-allemande à l’aune de la 2sd Guerre Mondiale avec la CECA. Cette volonté d’union économique permet une refonte de l’Europe après une destruction de grande ampleur et fonctionne bien pendant un moment. L’Enthousiasme ambiant et les différentes procédures constitutionnelles nationales, vont permettre la création d’une entité mieux définit et plus intégrée dans le système national, l’Union Européenne voit ainsi le jour grâce au traité de Maastricht de 1992. Face à son succès l’Union s’élargie, s’ouvrant ainsi à de nombreux pays comptés au nombre de 28 depuis l’entrée de la Croatie en 2013. En parallèle de l’élargissement, un approfondissement eut lieu. Celui-ci consiste en un transfert de compétences nationales de plus en plus poussé vers l’Union. Il est vrai que les Etats se refuse encore aujourd’hui à transférer certaines compétences régaliennes comme leur compétence de guerre n’est ni transférée ni partagée avec l’Union (même si des frappent communes sont envisagées notamment dans le cadre de l’OTAN qui est une Organisation International).
A côté de ces décisions économiques, politiques, étatiques, un élément fondamental de l’humanité semble avoir été oublié, l’Etre humain. Le 5 mai 1949 les chefs d’Etats créent le Conseil de l’Europe, ceci va représenter une première avancée vers la coopération étatique informelle au départ mais qui surtout permit l’adoption le 4 novembre 1950 de la Convention Européenne des droits de l’Homme qui entrera en vigueur le 3 septembre 1953 notamment par l’influence du droit international et de sa Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Cependant la DUDH est à l’ONU alors que la ConventionEDH est au Conseil de l’Europe, les deux textes fondamentaux entrant donc dans des systèmes distincts avec plus ou moins d’importance d’un point de vue obligatoire. En 1959, cette convention disposera de sa propre Cour pour connaitre des requêtes individuelles ou étatiques alléguant des violations des droits énoncés par la ConventionEDH. C’est l’avènement d’une entité supérieure aux constituions qui se voit compétente pour connaitre des violations étatiques des droits fondamentaux de l’Homme.

Quid de l’UE ? Cette dernière était vivement critiquée pour son manque de référence aux droits de l’homme ; notamment, la CJUE a subit une fronde de la part de l’Allemagne dans un arrêt So Lange et de l’Italie dans l’arrêt Frontini. Ces derniers pays allant ainsi jusqu’à refuser l’application du droit communautaire – pourtant obligatoire du fait du transfert de compétences – quand celui-ci ne satisferait pas aux exigences humaines posées par leurs constitutions respectives. Aujourd’hui, si le but de l’UE est d’effacer les différences constitutionnelles nationales au nom de la démocratie, elle a longtemps été en déficit de références textuelles en matière de droit de l’Homme. Ainsi, en 2000, elle adopte sa Charte Européenne des Droits de l’Homme espérant sans doute évincé la CEDH qui est alors considéré comme une Cour concurrente sérieuse de la CJUE. La guerre des juges suprêmes en ait toujours au même point aujourd’hui et ce malgré l’obligation posée par ses propres textes à l’UE. En effet, les Etats obligent l’Union, par un traité, d’adhérer à la Convention EDH mais l’Union se voit jalousement opposée à une telle chose. Il semblerait qu’elle ne se rende pas compte qu’un des moyens audacieux de réaffirmer la compétence de sa Cour aurait été de s’approprier la CEDH puisque celle-ci dispose d’une réelle réputation et est largement appréciée par les Etats et le peuple. Toutefois, la CEDH a une faiblesse essentielle qui concerne ses décisions puisqu’elles ne sont pas obligatoires comme pourrait l’être les décisions de la CJUE. Selon le fascicule de la CEDH « 50 questions » : La Convention est applicable au niveau national. Elle a été incorporée dans les législations des Etats parties à la Convention lesquels sont tenus de respecter les droits énoncés dans la Convention. Les juridictions nationales doivent de ce fait appliquer la Convention. Si tel n’était pas le cas, les Etats s’exposeraient à être condamnés par la Cour si un individu se plaignait… » Dans la réalité, la CJUE tire son pouvoir de par la volonté des Etats et dispose d’une intégration forte, ainsi l’UE voit d’ailleurs certains de ces actes d’applicabilité directe. La CEDH, elle, se soucie exclusivement de l’Etre Humain et gagne ainsi toute sa légitimité par ce biais.

Si l’une et l’autre Cour ne s’accepte que partiellement c’est du fait de cette concurrence flagrante mais également de leur nécessaire bonne volonté d’appliquer une jurisprudence en apparence uniforme. En effet, leur objectif commun reste l’harmonisation des règles sur un périmètre donné même si les règles touchent deux domaines tout à fait distincts et que l’UE ne connait que 28 membres dans un système intégré quand l’Europe elle réunit 47 membres dans un système conventionnel soit tout Etat désireux de signer le contrat le plus représentatif d’une Démocratie.

ARTICLE 3 par Laura Tve

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