Les décisions importantes rendues par la CJUE en 2014


Espace de liberté, sécurité et justice, pour les ressortissants d’État tiers, le regroupement de conjoints peut être soumis à la condition que les deux époux aient atteint l’âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande. CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Noorzia, C-338/13. Communiqué de presse n°108/2014 du 17/07/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, pour pouvoir acquérir le statut de résident de longue durée prévu par le droit de l’Union, les ressortissants de pays tiers doivent personnellement résider de manière légale et ininterrompue dans l’État membre d’accueil pendant les cinq années précédant leur demande. CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Tahir, C-469/13. Communiqué de presse n° 106/2014 du 17/07/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, un État membre ne peut pas se prévaloir de l’absence de centres spécialisés dans une partie de son territoire pour retenir en prison les ressortissants de pays tiers en attente d’éloignement. CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Bero, C-473/13, C-514/13, C-474/13. Communiqué de presse n° 105/2014 du 17/07/2014.

Environnement et consommateurs, en s’abstenant d’interdire la gestion incontrôlée d’une décharge dans le parc national maritime de Zakynthos (Zante), la Grèce a violé le droit de l’Union en matière d’environnement. CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Commission / Grèce, C-600/12 . Communiqué de presse n° 104/2014 du 17/07/2014.

Libre circulation des personnes, le fait de revenir dans un État membre pour y exercer la profession d’avocat sous le titre obtenu dans un autre État membre ne constitue pas une pratique abusive. CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Torresi, C-58/13, C-59/13. Communiqué de presse n° 103/2014 du 17/07/2014.

Politique sociale, la réglementation française relative à certains avantages accordés aux fonctionnaires en ‎matière de retraite introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe. CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, Leone et Leone, C-173/13. Communiqué de ‎presse n° 102/2014 du 17/07/2014.

Libre circulation des marchandises, les mélanges de plantes aromatiques contenant des cannabinoïdes de synthèse et consommés comme substituts de la marijuana ne sont pas des médicaments. CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, D. et G., C-358/13, C-181/14. Communiqué de presse n° 99/2014 du 10/07/2014

Rapprochement des législations, la représentation de l’aménagement d’un espace de vente, tel que celui d’un magasin porte-drapeau « Apple », peut, sous certaines conditions, être enregistrée en tant que marque. CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, Apple, C-421/13. Communiqué de presse n° 98/2014 du 10/07/2014

Agriculture, la Cour confirme le retrait à la Grèce de plus de 250 millions d’euros en raison de carences récurrentes dans le domaine des aides à l’huile d’olive et aux cultures arables. CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, Grèce / Commission, C-391/13 P. Communiqué de presse n° 97/2014 du 10/07/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, l’exigence de connaissances élémentaires de l’allemand à laquelle l’Allemagne subordonne la délivrance d’un visa aux fins du regroupement de conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire est contraire au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, Dogan, C-138/13. Communiqué de presse n° 96/2014 du 10/07/2014

Concurrence, la Cour rejette le pourvoi de Telefónica et Telefónica de España pour abus de position dominante sur le marché espagnol de l’accès à l’Internet à large bande. CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, Telefónica et Telefónica de España / Commission, C-295/12 P. Communiqué de presse n° 95/2014 du 10/07/2014

Libre prestation des services, une société établie dans un État de l’espace économique européen (EEE) et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE. CJUE, arrêt du 8 juillet 2014, Fonnship et Svenska Transportarbetarförbundet, C-83/13. Communiqué de presse n° 94/2014 du 8/07/2014

Politique sociale, en fixant une durée maximale d’un an pour les contrats à durée déterminée successifs des marins et en prévoyant une sanction en cas d’utilisation abusive de tels contrats, la réglementation italienne satisfait aux principes du droit de l’Union. CJUE, arrêt du 3 juillet 2014, Fiamingo, C-362/13, C-363/13, C-407/13. Communiqué de presse n° 92/2014 du 3/07/2014

Libre circulation des marchandises, le régime d’aide suédois qui favorise la production d’énergie verte sur le territoire national est compatible avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 1er juillet 2014, Ålands Vindkraft, C-573/12. Communiqué de presse n° 90/2014 du 1er juillet 2014.

Droit institutionnel, le Portugal est condamné à une somme forfaitaire de 3 millions d’euros ainsi qu’à une astreinte de 10 000 euros par jour de retard pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour. CJUE, arrêt du 25 juin 2014, Commission / Portugal, C-76/13. Communiqué de presse n° 89/2014 du 25/06/2014

Dispositions générales, dans le cadre d’actions en contrefaçon, un dessin ou modèle communautaire non enregistré doit être présumé valide si son titulaire indique dans quelle mesure il présente un caractère individuel. CJUE, arrêt du 19 juin 2014, Karen Millen Fashions, C-345/13. Communiqué de presse n° 88/2014 du 19/06/2014

Citoyenneté européenne, une femme qui cesse de travailler ou de chercher un emploi en raison des contraintes physiques liées aux derniers stades de sa grossesse et aux suites de son accouchement peut conserver le statut de « travailleur ». CJUE, arrêt du 19 juin 2014, Saint Prix, C-507/12. Communiqué de presse n° 86/2014 du 19/06/2014

Libre prestations des services, la politique plus libérale adoptée temporairement par le Land de Schleswig-Holstein en matière de jeux de hasard ne remet pas en cause la cohérence de la politique plus stricte poursuivie dans les autres Länder allemands. CJUE, arrêt du 12 juin 2014, Digibet et Albers, C-156/13. Communiqué de presse n° 85/2014 du 12/06/2014

Politique sociale, le décès d’un travailleur n’éteint pas son droit au congé annuel payé. CJUE, arrêt du 12 juin 2014, Bollacke, C-118/13. Communiqué de presse n° 83/2014 du 12/06/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, le contrôle judiciaire d’une rétention prolongée doit permettre à
l’autorité judiciaire compétente de substituer sa propre décision à celle de l’autorité ayant ordonné la rétention initiale d’un ressortissant d’un pays tiers en situation irrégulière. CJUE, arrêt du 5 juin 2014, Mahdi, C-146/14 PPU. Communiqué de presse n° 80/2014 du 5/06/2014

Concurrence, lorsqu’une entente a pour effet d’amener les concurrents à augmenter leurs prix, les membres de l’entente peuvent devoir répondre du préjudice ainsi causé. CJUE, arrêt du 5 juin 2014, KONE e.a., C-557/12. Communiqué de presse n° 79/2014 du 5/06/2014

Droits fondamentaux, la règle selon laquelle, dans l’espace Schengen, l’application du principe ne bis in idem requiert que la sanction infligée dans un État membre a été subie ou est actuellement en cours d’exécution n’est pas contraire à la charte des droits fondamentaux. CJUE, arrêt du 27 mai 2014, PPU Spasic, C-129/14‎. Communiqué de presse n° 77/2014 du 27/05/2014

Politique sociale, la rémunération versée aux consultants de vente au titre du congé annuel ne peut pas être limitée au salaire de base. CJUE, arrêt du 22 mai 2014, Lock, C-539/12. Communiqué de presse n° 76/2014 du 22/05/2014

Droit institutionnel, l’Espagne est condamnée à une somme forfaitaire de 30 millions d’euros pour avoir manqué à son obligation d’exécuter un arrêt en manquement de la Cour. CJUE, arrêt du 13 mai 2014, Commission / Espagne, C-184/11. Communiqué de presse n° 71/2014 du 13/05/2014.

Rapprochement des législations, l’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers. CJUE, arrêt du 13 mai 2014, ‎ Google Spain et Google, C-131/12. Communiqué de presse n° ‎70/2014 du 13/05/2014‎.

Espace de liberté, sécurité et justice, la Cour annule la directive sur l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. CJUE, arrêt du 6 mai 2014, Commission / Parlement et Conseil, C-43/12. Communiqué de presse n° 69/2014 du 6/05/2014.

Rapprochement des législations, les consommateurs qui contractent un prêt en devise étrangère doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques de l’application au remboursement du prêt d’un cours (le cours de vente de la devise) différent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d’achat de la devise). CJUE, arrêt du 30 avril 2014, Kásler et Káslerné Rábai, C-26/13. Communiqué de presse n° 66/2014 du 30/04/2014

Fiscalité, la Cour rejette le recours du Royaume-Uni contre la décision autorisant onze États membres à établir une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières. CJUE, arrêt du 30 avril 2014, Royaume-Uni / Conseil, C-209/13. Communiqué de presse n° 65/2014 du 30/04/2014

Rapprochement des législations, les États membres peuvent surveiller si des sociétés qui, bien qu’établies dans un autre État membre, fournissent sur leur territoire des services de communications électroniques respectent les règles sur la protection des consommateurs. CJUE, arrêt du 30 avril 2014, UPC DTH, C-475/12. Communiqué de presse n° 64/2014 du 30/04/2014

Fiscalité, en exonérant de l’accise la production privée de l’eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 10 avril 2014, Commission / Hongrie, C-115/13. Communiqué de presse n° 62/2014 du 10/04/2014

Libre circulation des capitaux, un État membre ne peut exclure d’une exonération fiscale des dividendes versés par des sociétés établies sur place au profit d’un fonds d’investissement situé dans un État tiers s’il existe entre ces deux États une obligation d’assistance administrative mutuelle. CJUE, arrêt du 10 avril 2014, Emerging Markets Series of DFA Investment Trust Company, C-190/12. Communiqué de presse n° 61/2014 du 10/04/2014

Concurrence, la Cour fait partiellement droit aux pourvois introduits dans les affaires concernant l’entente sur le marché des appareillages de commutation à isolation gazeuse. CJUE, arrêts du 10 avril 2014, Commission / Siemens Österreich e.a., C-231/11 P, C-232/11 P, C-233/11 P, C-247/11 P, C-253/11 P. Communiqué de presse n° 60/2014 du 10/04/2014

Rapprochement des législations, le montant de la redevance due pour la réalisation de copies privées d’une œuvre protégée ne peut pas tenir compte des reproductions illicites. CJUE, arrêt du 10 avril 2014, ACI Adam e.a., C-435/12. Communiqué de presse n° 58/2014 du 10/04/2014

Liberté d’établissement, les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire de manière générale d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi. CJUE, arrêt du 9 avril 2014, T-Mobile Austria GmbH / Verein für Konsumenteninformation, C-616/11. Communiqué de presse n° 55/2014 du 9/04/2014

Rapprochement des législations, la Cour de justice déclare la directive sur la conservation des données invalide. CJUE, arrêt du 8 avril 2014, Digital Rights Ireland et Seitlinger e.a., C-293/12, C-594/12. Communiqué de presse n° 54/2014 du 8/04/2014

Rapprochement des législations, en mettant fin de manière anticipée au mandat du commissaire chargé de la protection des données, la Hongrie a violé le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12. Communiqué de presse n° 53/2014 du 8/04/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, la compétence exclusive en matière immobilière qu’attribue le règlement Bruxelles I aux juridictions d’un État membre n’est pas affectée par le fait qu’un tribunal d’un autre État membre a été saisi en premier lieu. CJUE, arrêt du 3 avril 2014, Weber, C-438/12. Communiqué de presse n° 51/2014 du 3/04/2014

Environnement et consommateurs, les États membres sont tenus de proposer le déclassement d’un site d’importance communautaire, lorsque celui-ci est devenu irrémédiablement impropre à remplir les objectifs de la directive « Habitats ». CJUE, arrêt du 3 avril 2014, Cascina Tre Pini, C-301/12. Communiqué de presse n° 50/2014 du 3/04/2014

Aide d’État, la Cour confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission relative aux aides accordées à ING du fait de la crise financière. CJUE, arrêt du 3 avril 2014, Commission / Pays-Bas e.a., C-224/12 P. Communiqué de presse n° 49/2014 du 3/04/2014

Aide d’État, la Cour confirme que la garantie implicite illimitée accordée par l’État français en faveur de La Poste constitue une aide d’État illicite. CJUE, arrêt du 3 avril 2014, France / Commission, C-559/12 P. Communiqué de presse n° 48/2014 du 3/04/2014

Liberté d’établissement, en prévoyant que, dans le cas où des sociétés peuvent bénéficier d’un dégrèvement de groupe dans le contexte d’un consortium, la société de liaison doit être établie au Royaume-Uni, la réglementation fiscale britannique viole la liberté d’établissement. CJUE, arrêt du 1er avril 2014, Felixstowe Dock and Railway Company e.a., C-80/12. Communiqué de presse n° 46/2014 du 1/04/2014

Concurrence, la Cour réduit l’amende infligée à Ballast Nedam pour sa participation à l’entente sur le marché du bitume routier aux Pays-Bas de 4,65 à 3,45 millions d’euros. CJUE, arrêt du 27 mars 2014, Ballast Nedam / Commission , C-612/12 P. Communiqué de presse n° 42/2014 du 27/03/2014

Transport, la libre circulation des services de cabotage maritime applicable aux armateurs de l’Union qui exploitent des navires immatriculés dans un État membre régit les services de croisière maritime. CJUE, arrêt du 27 mars 2014, Alpina River Cruises et Nicko Tours, C-17/13. Communiqué de presse n° 41/2014 du 27/03/2014

Non discrimination, la faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région. CJUE, arrêt du 27 mars 2014, Grauel Rüffer, C-322/13. Communiqué de presse n° 40/2014 du 27/03/2014

Rapprochement des législations, la Cour précise les conditions dans lesquelles l’application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 27 mars 2014, LCL Le Crédit Lyonnais, C-565/12. Communiqué de presse n° 39/2014 du 27/03/2014

Rapprochement des législations, un fournisseur d’accès à Internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l’accès à un site web qui porte atteinte au droit d’auteur. CJUE, arrêt du 27 mars 2014, UPC Telekabel Wien, C-314/12. Communiqué de presse n° 38/2014 du 27/03/2014

Libre circulation des marchandises, l’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union. CJUE, arrêts du 20 mars 2014, Commission / Pologne, C-639/11, C-61/12. Communiqué de presse n° 37/03/2014 du 20/03/2014

Rapprochement des législations, le droit de l’Union n’impose pas qu’une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse bénéficie d’un congé de maternité ou équivalent. CJUE, arrêts du 18 mars 2014, C. D. / S.T. et Z. / A Government Department and the Board of Management of a Community School, C-167/12 et et C-363/12. Communiqué de presse n° 36/2014 du 18/03/2014

Citoyenneté européenne, la Cour clarifie les règles concernant le droit de séjour des ressortissants d’un État tiers, membres de la famille d’un citoyen de l’Union, dans l’État membre d’origine du citoyen. CJUE, arrêts du 12 mars 2014, O., B., S. et G. / Minister voor Immigratie, Integratie en Asiel, C-456/12 et C-457/12. Communiqué de presse n° 32/2014 du 12/03/2014

Politique sociale, l’exclusion automatique d’une travailleuse d’un cours de formation en raison de la prise d’un congé de maternité obligatoire constitue un traitement défavorable. CJUE, arrêt du 6 mars 2014,Napoli, C-595/12. Communiqué de presse n° 30/2014 du 6/03/2014

Politique sociale, lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein. CJUE, arrêt du 27 février 2014, Lyreco Belgium, C-588/12. Communiqué de presse n° 28/2014 du 27/02/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée. CJUE, arrêt du 27 février 2014, Cartier parfums-lunettes et Axa Corporate Solutions Assurance, C-1/13. Communiqué de presse n° 27/2014 du 27/02/2014

Fiscalité, les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts. CJUE, arrêt du 27 février 2014, Pro Med Logistik, C-454/12, C-455/12. Communiqué de presse n° 26/2014 du 27/02/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, l’allocation financière accordée aux demandeurs d’asile doit permettre à ceux-ci de trouver, le cas échéant, un logement sur le marché locatif privé. CJUE, arrêt du 27 février 2014, Saciri e.a.,C-79/13. Communiqué de presse n° 24/2014 du 27/02/2014

Liberté d’établissement, un spa qui transmet à ses clients, au moyen d’appareils situés dans leur chambre, des œuvres musicales protégées doit payer des redevances de droits d’auteur. CJUE, arrêt du 27 février 2014,OSA, C-351/12. Communiqué de presse n° 23/2014 du 27/02/2014

Fiscalité, la taxe espagnole sur les ventes au détail de certaines huiles minérales est contraire au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 27 février 2014, Transportes Jordi Besor, C-82/12. Communiqué de presse n° 22/2014 du 27/02/2014

Liberté d’établissement, le propriétaire d’un site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site. CJUE, arrêt du 13 février 2014, Svensson e.a., C-466/12. Communiqué de presse n° 20/2014 du 13/02/2014

Liberté d’établissement, les critères démographiques appliqués en Autriche pour la création de nouvelles pharmacies sont incompatibles avec la liberté d’établissement. CJUE, arrêt du 13 février 2014, Sokoll Seebacher, C-367/12. Communiqué de presse n° 19/2014 du 13/02/2014

Aide d’État, lors de l’exécution d’une décision de la Commission déclarant un régime d’aides illégal et incompatible avec le marché intérieur, le juge national n’est pas lié par les prises de position ultérieures de l’institution, mais doit les prendre en considération en vertu du principe de coopération loyale. CJUE, arrêt du 13 février 2014, Mediaset, C-69/13. Communiqué de presse n° 18/2014 du 13/02/2014

Agriculture, la Cour déclare que l’inscription de la dénomination de vin slovaque « Vinohradnícka oblasť Tokaj » dans le registre électronique des appellations d’origine protégées E-Bacchus ne constitue pas un acte attaquable. CJUE, arrêt du 13 février 2014, Hongrie / Commission, C-31/13 P. Communiqué de presse n° 17/2014 du 13/02/2014

Non discrimination, un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre État membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés. CJUE, arrêt du 5 février 2014, Hervis Sport- és Divatkereskedelmi, C-385/12. Communiqué de presse n° 14/2014 du 5/02/2014

Espace de liberté, sécurité et justice, en droit de l’Union, la notion de « conflit armé interne » doit être entendue de manière autonome par rapport à la définition retenue par le droit international humanitaire. CJUE, arrêt du 30 janvier 2014, Diakite, C-285/12. Communiqué de presse n° 12/2014 du 30/01/2014

Rapprochement des législations, la limitation de l’indemnisation des dommages immatériels en cas de faibles lésions causées par un accident de la circulation est conforme au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 23 janvier 2014, Petillo, C-371/12. Communiqué de presse n° 10/2014 du 23/01/2014

Rapprochement des législations, le contournement du système de protection d’une console pour jeux vidéo peut, dans certaines circonstances, être légal. CJUE, arrêt du 23 janvier 2014, Nintendo e.a., C-355/12. Communiqué de presse n° 9/2014 du 23/01/2014

Politique économique, le pouvoir de l’Autorité européenne des marchés financiers d’intervenir en urgence sur les marchés financiers des États membres pour réglementer ou interdire la vente à découvert est compatible avec le droit de l’Union. CJUE, arrêt du 22 janvier 2014, Royaume-Uni / Conseil et Parlement, C-270/12. Communiqué de presse n° 7/2014 du 22/01/2014

Citoyenneté européenne, pour pouvoir être considéré comme étant à charge d’un citoyen de l’Union, un descendant de plus de 21 ans, ressortissant d’un pays tiers, ne doit pas établir qu’il a essayé par tout moyen d’assurer sa subsistance. CJUE, arrêt du 16 janvier 2014, Reyes, C-423/12. Communiqué de presse n° 6/2014 du 16/01/2014

Citoyenneté européenne, les périodes carcérales ne peuvent être prises en compte ni aux fins de l’acquisition d’un titre de séjour permanent ni en vue de l’octroi d’une protection renforcée contre l’éloignement. CJUE, arrêts du 16 janvier 2014, Onuekwere, C-378/12, et G., C-400/12. Communiqué de presse n° 4/2014 du 16/01/2014

Politique sociale, l’article 27 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif au droit à l’information et à la consultation des travailleurs ne se suffit pas à lui-même pour conférer aux particuliers un droit susceptible d’être invoqué afin de laisser inappliquée une disposition nationale contraire au droit de l’Union. CJUE, arrêt du 15 janvier 2014, Association de médiation sociale, C-176/12. Communiqué de presse n° 2/2014 du 15/01/2014

Droit institutionnel, dans le cadre du recouvrement d’une astreinte fixée par la Cour, la Commission ne peut pas statuer sur la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale n’ayant pas été examinée auparavant par la Cour. CJUE, arrêt du 15 janvier 2014, Commission / Portugal, C-292/11 P. Communiqué de presse n° 1/2014 du 15/01/2014

SOURCE : Legifrance et le site de la CJUE