Toutes les lois importantes publiées en 2014


> LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives (1)

> LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes

> LOI organique n° 2014-1392 du 24 novembre 2014 portant application de l’article 68 de la Constitution

> LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme

> LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

> LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur

> LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales

> LOI n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014

> LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014

> LOI n° 2014-878 du 4 août 2014 relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier central de Gerland (Lyon) (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public

> LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

> LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire (1)

> LOI organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

> LOI n° 2014-855 du 31 juillet 2014 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013

> LOI n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public

> LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale

> LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

> LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires

> LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition

> LOI n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies

> LOI n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

> LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique

> LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié

> LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires

> LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

> LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence

> LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales

> LOI n° 2014-529 du 26 mai 2014 visant à mettre en place un dispositif de réduction d’activité des moniteurs de ski ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, afin de favoriser l’activité des nouveaux moniteurs (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

> LOI n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

> LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle

> LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation

> LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

> LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation

> LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

> LOI n° 2014-307 du 7 mars 2014 autorisant l’approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l’Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques

> LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

> LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé

> LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

> LOI n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

> LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap (Loi n’appelant pas de décret d’application)

> LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites

> LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises